Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 116

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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 116 Document publié le Mercredi 21 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 116)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sécurité publique, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2023-116

PUBLIÉ LE 21 JUIN 2023Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet

26-2023-06-21-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de

manifestation et d'attroupement sur la ZA Cocause sis à Die (2 pages) Page 3

26-2023-06-21-00008 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire

du port et du transport d'armes, de munitions et d'objets pouvant

constituer une arme par destination (2 pages) Page 6

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2023-06-21-00007

Arrêté préfectoral portant interdiction de

manifestation et d'attroupement sur la ZA

Cocause sis à Die

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-06-21-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation et d'attroupement sur la ZA Cocause sis à Die 31/2

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT INTERDICTION DE

MANIFESTATION ET D’ATTROUPEMENT

SUR LA ZA COCAUSE SIS A DIE

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieur et notamment ses articles L211-1 et suivants ;

VU le code pénal et notamment ses article 222-14-2, 322-1 et suivants, 431-9-1, R644-4, R645-14 ;

VU le code de la route et notamment ses article L412-1 et R413-19 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Mme Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;

VU les constatations de la gendarmerie en date du 20 juin 2023 ;

CONSIDÉRANT que le projet d’extension de la zone d’activité de Cocause donne lieu à une forte opposition depuis plusieurs mois ; que le collectif « la tulipe sauvage », le « nouveau parti anticapitaliste » (NPA) et la confédération paysanne organisent régulièrement des actions sur la commune et les parcelles concernées ;

CONSIDÉRANT que la contestation qui s’est tenue le dimanche 18 juin a fait l’objet d’un appel à renfort lancé sur le site de la Chapelle en Maurienne (73) où se tenait une manifestation contre la ligne TGV ; que le cortège qui s’est déroulé sur la voie publique comprenait des individus au visage dissimulé ; que ce fait est passible des sanctions prévues à l’article R645-14 du code pénal ;

CONSIDÉRANT que les organisations à l’origine de cette contestation sont connues pour leur incitation à la désobéissance civile ; qu’elles appellent sans discontinuer les militants à converger vers les parcelles concernées par l’extension de la zone d’activité ; que des dégradations ont été commises précédemment sur le bâtiment de la communauté de communes du Diois ;

CONSIDÉRANT que le mardi 20 juin 2023, une vingtaine de militants au visage dissimulé ont occupé les terrains concernés et les abords tout au long de la journée ; que cette action constitue une entrave concertée au chantier et une volonté délibérée de mise en danger ; que cet attroupement n’a pas fait l’objet d’une déclaration ; que ce fait est passible des sanctions prévues à l’article 431-9-1 du code pénal ;

CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet, adressées, lorsqu'ils sont porteurs des insignes de leur fonction ;

CONSIDÉRANT la plainte déposée, ce mardi 20 juin 2023, par le président de la communauté de communes du Diois ;

Sur proposition de la directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-06-21-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation et d'attroupement sur la ZA Cocause sis à Die 42/2

Article 1 : les manifestations ou attroupements revendicatifs sont interdits du mercredi 21 juin (20h00) au dimanche 20 août 2023 (23h00) sur les axes suivants de la commune de Die :

• sur la RD 543, depuis le croisement avec le chemin de Commane jusqu’au croisement avec le chemin de Cocause,

• sur le chemin de Commane,

• sur le chemin de Cocause,

• sur le chemin de Pibous et Cougnes.

Article 2 : toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions conformément aux lois en vigueur.

Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Une copie sera affichée en mairie de Die.

Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa publication :

• d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Drôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, qui proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun - BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 5 : la directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme, la sous-préfète de l’arrondissement de Die et le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Valence, le 21 juin 2023

La préfète

ORIGINAL SI ORIGINAL SIGNÉ GNÉ

Elodie DEGIOVANNI

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-06-21-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation et d'attroupement sur la ZA Cocause sis à Die 526_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2023-06-21-00008

Arrêté préfectoral portant interdiction

temporaire du port et du transport d'armes, de

munitions et d'objets pouvant constituer une

arme par destination

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-06-21-00008 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 61/2

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DU PORT ET

DU TRANSPORT D’ARMES, DE MUNITIONS ET D’OBJETS

POUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieur et notamment ses articles L211-1 et suivants ;

VU le code pénal et notamment ses article 222-14-2, 322-1 et suivants, 431-9-1, R644-4 et R645-14 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Mme Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;

VU l’arrêté préfectoral du mercredi 21 juin portant interdiction de manifestation et d’attroupement sur la ZA de Cocause sis à Die ;

VU les constatations de la gendarmerie en date du 20 juin 2023 ;

CONSIDÉRANT que le projet d’extension de la zone d’activité de Cocause donne lieu à une forte opposition depuis plusieurs mois ; que le collectif « la tulipe sauvage », le « nouveau parti anticapitaliste » (NPA) et la confédération paysanne organisent régulièrement des actions sur la commune et les parcelles concernées ;

CONSIDÉRANT que la contestation qui s’est tenue le dimanche 18 juin a fait l’objet d’un appel à renfort lancé sur le site de la Chapelle en Maurienne (73) où se tenait une manifestation contre la ligne TGV ; que le cortège qui s’est déroulé sur la voie publique comprenait des individus au visage dissimulé ; que ce fait est passible des sanctions prévues à l’article R645-14 du code pénal ;

CONSIDÉRANT que les organisations à l’origine de cette contestation sont connues pour leur incitation à la désobéissance civile ; qu’elles appellent sans discontinuer les militants à converger vers les parcelles concernées par l’extension de la zone d’activité ; que des dégradations ont été commises précédemment sur le bâtiment de la communauté de communes du Diois ;

CONSIDÉRANT que le mardi 20 juin 2023, une vingtaine de militants au visage dissimulé ont occupé les terrains concernés et les abords tout au long de la journée ; que cette action constitue une entrave concertée au chantier et une volonté délibérée de mise en danger ; que cet attroupement n’a pas fait l’objet d’une déclaration ; que ce fait est passible des sanctions prévues à l’article 431-9-1 du code pénal ;

CONSIDÉRANT que l’appel à renfort, concomitant au démarrage du chantier, est susceptible de donner lieu à l’utilisation par des individus isolés ou en réunion, d’armes et d’objets par destination contre les forces de l’ordre (matériel de chantier) ; que le fait, pour celui qui est porteur d'une arme ou pas, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est passible des sanctions prévues au 431-4 et 431-5 du code pénal ;

CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnels du chantier et prévenir de graves troubles à l’ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer des armes par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal, autour du chantier et jusqu’à sécurisation de ce dernier ;

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-06-21-00008 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 72/2

CONSIDÉRANT la plainte déposée, ce mardi 20 juin 2023, par le président de la communauté de communes du Diois ;

Sur proposition de la directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 : hormis pour les personnes habilitées dans leurs missions, le port et le transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer des armes par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits du mercredi 21 juin (20h00) au dimanche 20 août 2023 (23h00) sur les axes suivants de la commune de Die

• sur la RD 543, depuis le croisement avec le chemin de Commane jusqu’au croisement avec le chemin de Cocause,

• sur le chemin de Commane,

• sur le chemin de Cocause,

• sur le chemin de Pibous et Cougnes.

Article 2 : toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions conformément aux lois en vigueur.

Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Une copie sera affichée en mairie de Die.

Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa publication :

• d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Drôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, qui proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun - BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 5 : la directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme, la sous-préfète de l’arrondissement de Die et le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Valence, le 21 juin 2023

La préfète

ORIGINAL SI ORIGINAL SIGNÉ GNÉ

Elodie DEGIOVANNI

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-06-21-00008 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 8