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Arrêté - 3326897a0b82cf9c36c24e0bc07fbaa7
Document publié le Samedi 3 mai 2025 par la commune de Gondecourt.
Lien du pdf (Arrêté - 3326897a0b82cf9c36c24e0bc07fbaa7)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Sécurité publique,
N°2025P 133
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU NORD
COMMUNE DE GONDECOURT
ARRÊTÉ DU MAIRE PORTANT SUR LES DÉBITS DE BOISSONS TEMPORAIRE
« Soirée des Talents » le 03 mai 2025 à Gondecourt.
LE MAIRE DE GONDECOURT,
VU les articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L.3321-9, L.3334-2 L.3335-1 du Code de Santé Publique ;
VU la demande formulée en date du 29/04/2025 par Madame Guequiere Cécile, présidente de
l'association « Marguerite Verte » dont le siège est situé au Lycée Marguerite de Flandres — 59147
GONDECOURT, demandant l’autorisation d'ouvrir un débit de boissons temporaire pour la « Soirée des
Talents », qui aura lieu salle Joseph Deman à Gondecourt le 03 mai 2025 de 19h00 à 00h00.
CONSIDERANT que l’article L.3334-2 du Code de la Santé Publique subordonne à notre autorisation
préalable l'ouverture des débits de boissons temporaire établis à l'occasion des foires et fêtes
publiques, qu’il importe que les autorisations ainsi accordées ne soient préjudiciables ni au bon ordre,
ni à la moralité publique.
ARRÊTE
ARTICLE 1 —
l'association « Marguerite Verte » est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire à l'occasion
de la manifestation intitulée « Soirée des Talents », salle Joseph Deman à Gondecourt le 03 mai 2025
de 19h00 à 00h00.
ARTICLE 2 —
Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux
premiers groupes tel que le définit l’article L.3321-1 du Code de la Santé Publique, c'est-à-dire les
boissons non alcooliques et les boissons fermentées non distillées, à savoir : vin, bière, cidre, poiré,
hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de
1 à 3 degrés d'alcool.
ARTICLE 3 —
Responsabilités et obligations du demandeur : Une copie de l'arrêté municipal autorisant l'ouverture
du débit de boissons doit être affichée lors de la manifestation organisée. Le débit de de boissons ainsi
Publié le : 29/04/2025 16:43 (Europe/Berlin)
Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/29040 autorisé est soumis à l’ensemble de la réglementation concernant la lutte contre l'ivresse publique et
la protection des mineurs. De même que les règles relatives au respect de l'hygiène, de la sécurité et
de la tranquillité publique doivent être respectées. Le signataire de la demande d'autorisation sera
considéré comme responsable des infractions qui seraient commises à a législation et à la
réglementation afférentes à la manifestation.
ARTICLE 4 -
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 -
Madame la Directrice Générale des Services, l’Agent de Surveillance de la Voie Publique, Madame
Guequietre Cécile sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté sont
l'ampliation sera adressée à :
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Phalempin,
Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de Seclin,
Madame Guequiere Cécile présidente de l'association « Marguerite Verte »
Pour exécution chacun en ce qui le concerne.
Fait à Gondecourt, Le 29/04/2025
Le Maire,
CL,
Régis BUÉ.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans les
deux mois à compter de sa notification.
Publié le : 29/04/2025 16:43 (Europe/Berlin)
Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/29040