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Arrêté - f567d674523d6a17e726074d8e7b2191
Document publié le Samedi 7 juin 2025 par la commune de Gondecourt.
Lien du pdf (Arrêté - f567d674523d6a17e726074d8e7b2191)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Sécurité publique,
N°2025P160
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU NORD
COMMUNE DE GONDECOURT
ARRÊTÉ DU MAIRE PORTANT SUR LES
DÉBITS DE BOISSONS TEMPORAIRE.
« tournoi de pétanque »
LE MAIRE DE GONDECOURT,
VU les articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L.3321-9, L.3334-2 L.3335-1 du Code de Santé Publique ;
VU la demande formulée en date du 02/06/2025 par Monsieur TRACKOËN Ruddy, président d’e l'association « Galac » dont le » siège se situe au 13 rue Emile Zola à GONDECOURT.
CONSIDERANT que l’article L.3334-2 du Code de la Santé Publique subordonne à notre
autorisation préalable l'ouverture des débits de boissons temporaire établis à l’occasion des foires et fêtes publiques, qu'il importe que les autorisations ainsi accordées ne soient préjudiciables ni au bon ordre, ni à la moralité publique.
ARRÊTE
ARTICLE 1 —
L'association « GALAC », est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire à l’occasion de la manifestation intitulée « Tournoi de Pétanque » au 5 rue du marais sur les terrains de Pétanques du boulodrome place verte le samedi 7 juin 2025 de 13h30 à 18h30.
ARTICLE 2 —
Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tel que le définit l’article L.3321-1 du Code de la Santé Publique, c'est- à-dire les boissons non alcooliques et les boissons fermentées non distillées, à savoir : Vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d'alcool.
ARTICLE 3 —
Responsabilités et obligations du demandeur : Une copie de l'arrêté municipal autorisant l'ouverture du débit de boissons doit être affichée lors de la manifestation organisée. Le débit de de boissons ainsi autorisé est soumis à l’ensemble de la réglementation concernant la lutte contre l’ivresse publique et la protection des mineurs.
Publié le : 06/06/2025 12:07 (Europe/Berlin)
Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/31842 De même que les règles relatives au respect de l'hygiène, de la sécurité et de la tranquillité
publique doivent être respectées.
Le signataire de la demande d'autorisation sera considéré comme responsable des infractions qui seraient commises à a législation et à la réglementation afférentes à la manifestation.
ARTICLE 4 - Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 -
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Responsable des Services Techniques, l’'Agent de Surveillance de la Voie Publique, Monsieur TRACKOËN Ruddy sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté sont l’ampliation sera adressée à:
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Phalempin,
Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de Seclin,
Monsieur TRACKOËN Ruddy, président d'e l'association « Galac »,
Pour exécution chacun en ce qui le concerne.
Fait à Gondecourt, Le 02/06/2025
Le Maire,
(WU
Régis BUÉ.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de sa notification.
Publié le : 06/06/2025 12:07 (Europe/Berlin)
Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/31842