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Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 20 mars 2025 del03as200325)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
3 – Actualisation de la tarification de la restauration scolaire à compter du 1er septembre 2025
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Éducation, notamment son article R.531-52,
Vu sa délibération du 21 mars 2024 fixant les tarifs de la restauration scolaire à compter du 1er septembre 2024,
Considérant que l’inflation réelle constatée entre novembre 2023 et novembre 2024 (IPCH) s’est élevée à +1.68%,
Considérant la proposition de Madame le Maire de revaloriser de +1.68% les tarifs de la restauration scolaire au titre de l’année scolaire 2025/2026,
Considérant qu’après application de cette revalorisation, les tarifs obtenus ont été arrondis à la 1ère décimale pour faciliter la gestion budgétaire et la facturation des participations familiales,
Délibère
Article 1
Fixe à compter du 1er septembre 2025 le montant des tarifs des participations familiales pour la restauration scolaire comme suit :
* Écoles maternelles ........................................................................................................... 2,70 € * Écoles élémentaires ......................................................................................................... 3,40 € * Adultes subventionnés (personnel communal et enseignants) ........................................ 3,50 € * Adultes extérieurs ............................................................................................................ 4,80 € * Stagiaires des services municipaux (collégiens et lycéens) ........................................... Gratuit
Article 2
Dit que les quotients familiaux ouvrant droit aux réductions de tarifs sont fixés après revalorisation de +4% comme suit :
* Moins de 226 ................................................................................................................ Gratuité * 226 à 283 ......................................................................................................................... ½ tarif * 283 et plus ................................................................................................................. Plein tarif
Article 3
Dit qu’un ½ tarif est appliqué pour la prise en charge des enfants avec panier repas faisant l’objet d’un Projet d’Accueil Individualisé pour raison de santé.
Article 4
Dit qu’une ½ part supplémentaire pour le calcul du quotient familial est appliquée pour les parents isolés.
Article 5
Dit que les quotients familiaux obéissent au mode de calcul suivant :
Ressources mensuelles du foyer
(hors allocations pour logement et hors allocation pour handicap)
_______________________________________ (divisées)
nombre de personnes au foyer (1 part par personne au foyer)
+ 0,5 pour parent isolé
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20250320-DEL03AS200325-DE
Date de télétransmission : 25/03/2025
Date de réception préfecture : 25/03/2025 Article 6
Dit que les recettes correspondantes seront imputées à la fonction 93281, article 7067 « Redevances et droits des services périscolaires et d’enseignement » du budget communal de l’exercice correspondant.
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Délibération affichée le :
Délibération adoptée par :
41 voix pour :
Elus de la Majorité Municipale et M. Maubert
04 voix contre :
Mmes Panassac, Le Roux, MM. Bouché, Betis
00 abstention(s)
00 ne prenant pas part au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire
Marie France PARRAIN
Le Secrétaire de séance
Stéphane CHAULIEU
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20250320-DEL03AS200325-DE
Date de télétransmission : 25/03/2025
Date de réception préfecture : 25/03/2025
26/03/2025 Département du Val de Marne
Nombre de Membres
Composant le Conseil Municipal : 45
En exercice : 45
Présents à la séance
Ou représentés : 45
République Française
Liberté-Egalité-Fraternité
MAIRIE DE MAISONS-ALFORT
----------
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SESSION ORDINAIRE
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 20 mars à 19 heures, les Membres composant le Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Madame Marie France PARRAIN, Maire, pour la tenue de la séance ordinaire publique qui s'est déroulée en Mairie, à laquelle ils ont été convoqués par courriel le 11 mars 2025, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
Mme PARRAIN, Maire,
M. CAPITANIO, M. BARNOYER, Mme HERVÉ, M. CHAULIEU, Mme PEREZ, M. CADEDDU, Mme HARDY, M. BORDIER, Mme BEYO, M. MARIA Adjoints au Maire
Mme VIDAL, MM. REMINIAC, SAMBA, HERBILLON, LEJEUNE, Mmes CHAPTAL, YVENAT, DELESSARD, HERMOSO, PAIRON, FRANCKHAUSER, MM. FRESSE, FRANCINI, Mme SOUBABERE, MM. TURPIN, MONFORT, Mmes DOUIS, VINCENT, MM. DELEUSE, MAROUF, TENDIL, Mme LEYDIER, M. SIMEONI, Mme LATOUR, MM. HUGON, BOUCHÉ, BETIS, Mme PANASSAC, M. MAUBERT
Conseillers Municipaux
Absents représentés :
conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales M. LEFEVRE, ayant donné mandat à M. BORDIER
Mme PHILIPONET, ayant donné mandat à M. MARIA
M. BALLERINI, ayant donné mandat à Mme PEREZ
M. GORDE-GROSJEAN, ayant donné mandat à M. BARNOYER jusqu’à la question n°3 Mme LE ROUX, ayant donné mandat à M. BOUCHÉ
Les Membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code précité à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal pour la présente session.
M. CHAULIEU ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il accepte.
Ces formalités remplies la séance du Conseil Municipal a commencé à 19 heures.
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20250320-DEL03AS200325-DE
Date de télétransmission : 25/03/2025
Date de réception préfecture : 25/03/2025