Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 437 du 04 septembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 437 du 04 septembre 2024 Document publié le Mercredi 4 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 437 du 04 septembre 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2024-437

PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2024-09-04-00001 - Attestation de conformité d'un établissement du

type CTS (chapiteaux, tentes et structures) - 13e DBLE - CTS 12-43 (3

pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2024-09-04-00001

Attestation de conformité d'un établissement du

type CTS (chapiteaux, tentes et structures) - 13e

DBLE - CTS 12-43

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-09-04-00001 - Attestation de conformité d'un établissement du type CTS (chapiteaux, tentes et structures) - 13e DBLE - CTS 12-43 3Eu PREFET DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Service des sécurités

Service interministériel de défense et de protection civiles

Arrêté n° du 04/09/2024

Objet : Attestation de conformité d'un établissement du type CTS (chapiteaux, tentes et structures) –

13e DBLE

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité

contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et

notamment son article CTS 3 ;

VU l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié, portant approbation de dispositions complétant et modifiant le

règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant

du public (ERP type CTS) ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R. 143-44 et R. 143-34 ;

VU l’arrêté préfectoral n°12 2024 05 15 00001 du 15 mai 2024 portant constitution de la commission

consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2022-01-24-00007 du 24 janvier 2022 portant constitution de la sous-

commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les

établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de l'Aveyron - M. GIUSTI Charles ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2023-09-18-00004 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à

M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet ;

VU le registre de sécurité établi par le bureau de vérification CONTRÔLES EVENEMENTIELS

STRUCTURES ;

1/3

Préfecture de l’Aveyron

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-09-04-00001 - Attestation de conformité d'un établissement du type CTS (chapiteaux, tentes et structures) - 13e DBLE - CTS 12-43 4VU l’avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité ERP/IGH ;

CONSIDÉRANT que le 08/08/2024, la sous-commission départementale de sécurité a procédé à

l’examen du dossier concernant le chapiteau appartenant à la 13e DBLE ;

CONSIDÉRANT qu’un avis favorable à l’homologation du CTS et à l’exploitation de l’établissement a été

prononcé ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

– A R R Ê T E –

Article 1er : L'établissement appartenant à la 13e DBLE de type CTS, classé en 5e catégorie, est identifié

sous le n°CTS 12-43.

Article 2 : Les registres de sécurité de l'établissement désigné ci-dessus sont délivrés et valent

autorisation d'exploiter.

Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous (1).

Article 4 : Les sous-préfets des arrondissements de Rodez, Millau et Villefranche-de-Rouergue, le

directeur départemental de la police nationale de l’Aveyron, le directeur des services du

cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron et copie sera adressée au

Directeur départemental des services d’incendie et de secours.

Fait à Rodez, le 04/09/2024

Pour le préfet, par délégation,

le directeur des services du cabinet,

Alexandre RIZZON

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-09-04-00001 - Attestation de conformité d'un établissement du type CTS (chapiteaux, tentes et structures) - 13e DBLE - CTS 12-43 5(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent

être introduits :

Un recours gracieux, adressé à

Monsieur le préfet de l’Aveyron

Direction des services du cabinet

Service des sécurités

Service interministériel de défense et de protection civiles

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

Un recours contentieux, adressé au

Tribunal administratif de Toulouse

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

ou par voie dématérialisée à l’adresse suivante www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de

notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou

hiérarchique).

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-09-04-00001 - Attestation de conformité d'un établissement du type CTS (chapiteaux, tentes et structures) - 13e DBLE - CTS 12-43 6