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Arrêté - 2026 227 Delegation de fonctions a Madame Peggy MO
Arrêté - 2026 252 Delegation de fonctions a Madame Sarah YAQOOB Conseillere Municipale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 252 Delegation de fonctions a Madame Sarah YAQOOB Conseillere Municipale)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
T République Française Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Département de l’Oise Reçu en préfecture le 24/04/2026
Arrondissement de Senlis Publié le 24/04/2026 S LOT
LA VILLE @ Ville de Creil ID : 060-216001743-20260424-AR 2026 252-AI
m Arrêté du Maire n°SGA-AR-2026-252
Délégation de fonctions à Madame Sarah YAQOOB
Conseillère Municipale déléguée au droit à la culture, aux pratiques artistiques populaires et l'émancipation par l'expression
Le Maire de Creil,
m Visas :
- Vu l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales et suivants ;
- Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 28 mars 2026, constatant
l'installation de madame Sarah YAQOOB, conseillère municipale ;
- Vu la délibération n°1 du conseil municipal du 28 mars 2026, constatant l'élection du Maire ;
- Vu la délibération n°5 du conseil municipal, en date du 28 mars 2026 et la délibération n°4 en date du 7 avril
2026, portant délégation de compétence au Maire, de subdéléguer ses compétences ;
- VW l'arrêté n°SGA-AR-2026-227, portant délégation de fonctions à madame Peggy MOUELLÉ, 4ème adjointe
à la culture, aux arts et à l'accès pour toutes et tous ;
M Considérant:
La nécessité de promouvoir l'accès à la culture, aux pratiques artistiques populaires et l'émancipation par
l'expression,
La nécessité de préciser par arrêté, les limites de la délégations attribuées à madame Sarah YAQOOB,
conseillère municipale.
M Arrête :
Article 1 : Délégations de fonctions
Sous la surveillance et la responsabilité de monsieur le Maire, en application de l’article L2122-18 du code
général des collectivités territoriales, et en coordination avec madame Peggy MOUELLÉ, 4ème adjointe à la
culture, aux arts et à l'accès pour toutes et tous, madame Sarah YAQOOB, conseillère municipale est déléguée
aux missions suivantes :
“ Promotion et suivi des initiatives culturelles et artistiques populaires ;
“ Organisation et coordination d'ateliers, événements et projets favorisant l'émancipation par
l'expression artistique ;
= Suivi des partenariats avec les associations et structures culturelles locales ;
“ Participation à la réflexion et à la proposition de programmes culturels destinés à l'inclusion et à
l'accessibilité pour tous ;
“ Contribution à l'évaluation et à l'amélioration des actions culturelles municipales ;
=“ Représentation de la commune lors d’instances ou événements culturels en accord avec l’adjointe
au Maire déléguée à la culture, aux arts et à l'accès pour toutes et tous.
Article 2 : les limites à la délégation
La présente délégation n'inclut pas :
“ La définition de la politique générale de la culture ou des arts ; “ L'arbitrage budgétaire et la signature d'actes engageant la commune ;
“" La gestion des structures culturelles municipales ou de leurs personnels.
Ces compétences relèvent exclusivement du Maire et de l’adjointe au Maire chargée de la culture.
La présente délégation ne prévaut pas de décisions unilatérales et monsieur le Maire conserve toute sa
compétence dans les domaines objet de ce présent arrêté de délégation. Article 3 : Coordination avec l’adjointe déléguée à la culture, aux arts et à Envoyéen préfecture:le 24/04/2026 . . L Reçu en préfecture le 24/04/2026 M me Sarah YAQOOB, conseillère municipale, exerce ses missions : ( 7 adame Q pale, € Publié le 24/04/2026 S L
“ Dans un rôle technique, de suivi et de proposition, ID : 060-216001743-20260424-AR 2026 252-AI
“ Sans pouvoir décisionnel autonome,
“* En coordination régulière avec l'adjointe au Maire déléguée à la culture, aux arts et à l'accès pour
toutes et tous, seul compétent avec monsieur le Maire, pour l'arbitrage, la coordination politique et
les décisions stratégiques.
“ En coordination avec les services municipaux compétents.
Article 4 : Prévention des conflits d'intérêt
Le conflit d'intérêt comprend toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou
privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une
fonction. Dans ce cas, la conseillère municipale déléguée en informera monsieur le Maire, sans délai, par
écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles elle estimera ne pas devoir exercer ses attributions.
Article 5 : Exécution de l’arrêté
Monsieur le Maire et la Direction Générale des Services sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Publicité, notification et entrée en vigueur
Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée, transmis à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Senlis,
au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Senlis, au Receveur Municipal, et publié sur le site
internet de la Ville. Il entre en vigueur à compter de sa publication. Cette délégation prendra fin au cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions, et en tout état de cause à l'expiration du mandat du Maire élu le
28 mars 2026.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens sis - 14
rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 01 dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle il est
devenu exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr
À Creil, le 14 avril 2026
Notifié le :
Signature de l'intéressée :
Sarah YAQOOB
Date de notification :
Date de transmission au représentant de l'Etat (pour les actes mentionnés à l’article L2131-2 du CGCT) : Date de publication sous forme électronique sur le site de la Ville :
24/04/2026
14/04/2026
24/04/2026