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Arrêté - 2026 229 Delegation de fonctions a Madame El Hame
Arrêté - 2026 244 Delegation de fonctions a Madame Nejia CHOUIKHI Conseillere Municipale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 244 Delegation de fonctions a Madame Nejia CHOUIKHI Conseillere Municipale)
Thèmes du document : Famille, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
m République Française Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Département de l'Oise Reçu en préfecture le 24/04/2026 LA VILLE@ Arrondissement de Senlis SG | . Publié le 24/04/2026 Ville de Creil ID : 060-216001743-20260424-AR 2026 244-AI
m Arrêté du Maire n°SGA-AR-2026-244
Délégation de fonctions à Madame Néjia CHOUIKHI
Conseillère Municipale déléguée aux droits des enfants, à la protection de l’enfance et à la participation des jeunes
Le Maire de Creil,
MH Visas :
- Vu l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales et suivants ;
- Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 28 mars 2026, constatant
l'installation de madame Néjia CHOUIKHI, conseillère municipale ;
- Vu la délibération n°1 du conseil municipal du 28 mars 2026, constatant l'élection du Maire ;
- Vu la délibération n°5 du conseil municipal, en date du 28 mars 2026 et la délibération n°4 en date du 7 avril
2026, portant délégation de compétence au Maire, de subdéléguer ses compétences ; - Vu l'arrêté n°SGA-AR-2026-229, portant délégation à madame EL HARCHAOUI, 6è"e adjointe déléguée à
la démocratie locale, à la participation citoyenne, à la vie associative, à la jeunesse et aux sports ;
M Considérant :
L'importance de garantir, à l'échelle locale, le respect et la promotion des droits de l'enfant tels que définis par la
Convention internationale des droits de l'enfant ;
L'intérêt de développer la participation citoyenne des jeunes afin de favoriser leur engagement dans la vie
démocratique locale et de mieux prendre en compte leurs attentes dans les politiques publiques ;
La volonté de la municipalité de structurer et de rendre plus lisible son action en faveur de l'enfance et de la
jeunesse ;
La nécessité de préciser par arrêté, les limites de la délégation de fonctions attribuée à madame Néjia
CHOUIKHI, conseillère municipale.
B Arrête:
Article 1 : Délégations de fonctions
Sous la surveillance et la responsabilité de monsieur le Maire, en application de l’article L2122-18 du code
général des collectivités territoriales, et en coordination avec madame El Hame EL HARCHAOUI, 6ème
adjointe déléguée à la démocratie locale, à la participation citoyenne, à la vie associative, à la jeunesse et
aux sports, madame Néjia CHOUIKHI conseillère municipale est déléguée aux droits des enfants, à la
protection de l'enfance et à la participation des jeunes. Elle interviendra dans les domaines suivants, de :
la promotion et la défense des droits des enfants dans les politiques municipales ; le développement d'actions de sensibilisation aux droits de l'enfant auprès des écoles, familles, partenaires le suivi des actions relevant de la protection de l'enfance, en lien avec les partenaires institutionnels ;
le développement de la participation des jeunes à la vie locale (conseils de jeunes, consultations, projets participatifs) ;
le soutien aux initiatives éducatives, citoyennes et préventives en direction des mineurs ; “ le lien avec les familles, établissements scolaires et structures jeunesse.
Article 2 : les limites à la délégation
La présente délégation n'inclut pas :
“ L’arbitrage stratégique des actions à mettre en place
“ Le pouvoir de signature
Ces compétences relèvent exclusivement du Maire et de l’adjointe au Maire adjointe déléguée à la démocratie
locale, à la participation citoyenne, à la vie associative, à la jeunesse et aux sports.
La présente délégation ne prévaut pas de décisions unilatérales et monsieur le Maire conserve toute sa
compétence dans les domaines objet de ce présent arrêté de délégation. Article 3 : Coordination avec l’adjointe déléguée à la démocratie locale, Envoyé en préfecture le 24/04/2026
vie associative, à la jeunesse et aux sports Reçu en préfecture le 24/04/2026 S [ 6
Madame Néjia CHOUIKHI, conseillère municipale, exerce ses missions : Publié le 24/04/2026 * Dans un rôle technique, de suivi et de proposition, ID : 060-216001748-20260424-AR_2026_244-AI
#“ Sans pouvoir décisionnel autonome,
“ En coordination régulière avec l'adjointe au Maire déléguée à la démocratie locale, à la participation citoyenne, à la vie associative, à la jeunesse et aux sports at an ranrdinatinn avar lag carviras rnmnétante LVL VIT VVNSI VIT IRALIVNIT LUN IV VI VIVSSIZ VVITINWIVITES
Article 4 : Prévention des conflits d'intérêt
Le conflit d'intérêt comprend toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou
privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une
fonction. Dans ce cas, la conseillère municipale déléguée en informera monsieur le Maire, sans délai, par
écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles elle estimera ne pas devoir exercer ses attributions.
Article 5 : Exécution de l’arrêté
Monsieur le Maire et la Direction Générale des Services sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Publicité, notification et entrée en vigueur
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée, transmis à monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Senlis, au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Senlis, au Receveur Municipal, et publié sur
le site internet de la Ville. || entre en vigueur à compter de sa publication. Cette délégation prendra fin au
cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions, et en tout état de cause à l'expiration du mandat du
Maire élu le 28 mars 2026.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens sis - 14
rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 01 dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle il
est devenu exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr
À Creil, le 14 avril 2026
Notifié le :
Signature de l’intéressée :
Néjia CHOUIKHI
Date de notification :
Date de transmission au représentant de l'Etat (pour les actes mentionnés à l’article L2131-2 du CGCT):
Date de publication sous forme électronique sur le site de la Ville :
24/04/2026
14/04/2026
24/04/2026