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Déliberation - 07 2024 Dde subvention CD60 gestion integree eaux pluviales 2eme partie Egalite vise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verneuil-en-Halatte.
Lien du pdf (Déliberation - 07 2024 Dde subvention CD60 gestion integree eaux pluviales 2eme partie Egalite vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 26/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/01/2024
Publié
le
ID
: 060-216006619-20240126-07
2024-AU
Urlle de
DECISION
DU
MAIRE
N°U772ZUZ4
F erneuil
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L 2122-22
[À
en
Du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
|
Ba/afle
&
: 03.44.25.09.08
Fax
: 03.44.25.39.02
GESTION
INTÉGRÉE
DES
EAUX
PLUVIALES
semen
AMENAGEMENT
2F"E
PARTIE
RUE
DE
L’EGALITE
4
Demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
de
l’Oise
w,
Croix
de
Guerre
39-45
Remise
le
11
Novembre
1948
À
la
Commune
de
Verneuil-en-Halatte
Le
Maire
de
Verneuil-en-Halatte
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L
2122.22
et L
2122.23 ;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
25
mai
2020
du
portant
délégations
accordées
au
Maire
et l’autorisant
à
prendre
toute
décision
concernant
les
demandes
de
subventions,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
aux
différents
budgets
;
VU
le budget
de
l’année
2024
qui
sera
adopté
en
mars
2024
et notamment
l'inscription
en
section
investissement
de
ce
document
budgétaire
de
crédits
permettant
la réalisation
du
projet
d'aménagement
cité
en
objet ;
VU
la
contexture
du
plan
de
financement
et
du
projet ;
VU
le montant
du
projet
qui
s’élève
à 112
700,00€
HT ;
CONSIDÉRANT
que
le projet
est éligible
à la demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
de
l'Oise
au
titre
des
aides
aux
communes
;
DECIDE
:
Article
1 —
de
solliciter,
pour
le projet
cité
en
objet,
une
demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
de
Oise,
d’un
montant
de
47
334.00
€
HT';
Article
2
—
Prend
l'engagement
de
réaliser
les
travaux
si les
subventions
sollicitées
sont
accordées
;
Article
3 - Prend
l'engagement
d'assurer
à ses
frais
la conservation
en
bon
état
des
ouvrages
et pour
ce
faire,
d'inscrire
chaque
année
les
ressources
nécessaires
au
budget
;
Article
4
—
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
et
Monsieur
le
Trésorier
de
la
Ville
de
Verneuil-en-Halatte
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
de
la
présente
décision
;
Article
5 — Ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée à :
- Madame
la
Sous-préfète
de
SENLIS
- Monsieur
le Trésorier
de
la Ville
de
Verneuil-en-Halatte
- Les
Services
Municipaux
concernés
- Conseil
Départemental
de
POise
Article
6
—
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
ad
hoc.
Article
7
—
En
cas
de
contestation
dans
le
délai
de
2
mois
après
accomplissement
de
la
première
des
deux
formalités
de
publication,
un
recours
contentieux
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
d'AMIENS.
Fait
à Verneuil-en-Halatte,
le
26
janvier
2024