Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Dlib 2017 04 07 Annexe rglement intrieur
Compte-Rendu - Dlib 2020 06 15 ANNEXE Rglement intrieur du consei
Compte-Rendu - Dlib 2019 12 13 Annexe projet pdagogique DEF
Compte-Rendu - Dlib 2019 12 11 Annexe Convention de partenariat C
Compte-Rendu - Dlib 2019 12 14 Annexe rglement intrieur commun
Compte-Rendu - Dlib 2019 12 13 Annexe rglement intrieur DEF
Compte-Rendu - Dlib 2019 12 12 ANNEXE Plan ZPENS Gt Mort T
Compte-Rendu - Dlib 2019 12 13 Annexe projet ducatif de lALSH DEF
Compte-Rendu - Dlib 2019 12 12 ANNEXE Liste des parcelles ZPENS G
Compte-Rendu - CR CM 09 04 2024
Compte-Rendu - Dlib 2020 02 04 Annexe
Document publié le Lundi 24 février 2020 par la commune de Saint-Morillon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Dlib 2020 02 04 Annexe)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation,
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN COMMUNAL
POUR LA CRÉATION D’UN JARDIN ET D’UN POULAILLER
Entre :
1 - La commune de SAINT-MORILLON
Représentée par Mme Laurence BOURGADE, son maire en exercice, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du conseil municipal en date du 24 février 2020,
d'une part,
Et :
2 - Nom de l’association : LOU CASAOU
Association loi 1901, déclarée à la Préfecture de la Gironde le 26 janvier 2020, récépissé n° W332029072,
Dont le siège social se situe 1 Place de l’Église 33 650 SAINT-MORILLON
Représentée par Mme TASTET Béatrice, sa Présidente en exercice,
d’autre part,
2
IL A ETE CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – DÉSIGNATION DU TERRAIN
La commune de Saint-Morillon met à disposition de l’association LOU CASAOU une partie de la parcelle de terre désignée ci-dessous, conformément au plan joint en annexe (tracé de couleur verte) :
Section Numéro Superficie Adresse Nature
B 369p 3 000 m² Route de Castres Pelouse
Le preneur utilisera le bien objet de la présente convention pour la réalisation d’un poulailler et d’un jardin associatifs.
Le jardin et le poulailler associatifs sont conçus, construits et cultivés collectivement par les adhérents de l’association.
Le preneur déclare connaître la propriété pour l’avoir vue et visitée.
ARTICLE 2 – ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux sera établi contradictoirement dans le mois précédant l’entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci. L’état des lieux sera annexé au présent contrat.
ARTICLE 3 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie pour une durée de trois ans sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la date de résiliation souhaitée. Elle se renouvellera ensuite par reconduction expresse.
Si l’association vient à être dissoute ou cesse son activité, la convention sera résiliée de plein droit et sans indemnité trois semaines après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la commune au Président.
ARTICLE 4 – LOYER
La mise à disposition du terrain par la commune est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 5 – ACTIVITÉS ET OBJECTIFS DE L’ASSOCIATION
Les membres de l’association ont en commun le projet de jardiner et d’entretenir la parcelle de terrain qui lui est remise. Le jardin partagé a pour objectif :
De créer du lien social :
En facilitant la rencontre des habitants de tous âges, de toutes cultures et de toutes origines à travers les rapports conviviaux.
3
En renforçant une appropriation dynamique et responsable de l’espace public par une forte implication des habitants.
En permettant de créer des espaces d’initiatives citoyennes, supports de l’innovation sociales et urbaines, et d’apprentissages à la coopération.
En suscitant un rapport à la nature placé sous le signe du partage et du plaisir de se retrouver.
D’avoir une autre approche de l’économique :
En favorisant le plaisir de créer, produire, goûter et partager le fruit de ses efforts, pour soi et ses proches, quelles que soient ses ressources monétaires.
En permettant à moindre coût une alimentation de qualité, saine, diverse et goûteuse.
En optimisant et en embellissant des espaces vacants, petits ou grands, grâce à la créativité des habitants.
De respecter l’environnement :
En consolidant un support concret d’éducation à l’environnement auprès de l’école et de l’ALSH.
En démontrant et en pratiquant dans les faits, des projets exemplaires du développement durable.
Le jardin permet de pratiquer le jardinage selon des modes éco-responsables en remplaçant les traitements chimiques par des traitements biologiques, en privilégiant l’activité biologique du sol, en recyclant au mieux les déchets organiques et inorganiques, en optimisant l’usage de l’eau et en favorisant la biodiversité qu’elle soit issue des variétés végétales domestiques ou du milieu naturel.
ARTICLE 6 – CHARGES ET CONDITIONS
Le lieu ne pourra être affecté qu’à usage exclusif de jardin et de poulailler. Ce jardin aura pour objectif de créer un lien social et de favoriser une agriculture respectueuse de l’homme et de l’environnement.
L’association LOU CASAOU prendra le bien dans l’état où il se trouvera à la date de son entrée en jouissance. Elle s’interdit d’exercer tout recours contre la Commune pour mauvais état ou erreur dans la désignation ou la superficie dédiée.
L’association LOU CASAOU s’engage au respect des règles de bon voisinage et à exercer son activité dans le respect de son environnement.
Concernant l’aménagement du terrain :
L’association pourra installer une clôture permettant de délimiter l’emprise et d’empêcher l’intrusion de nuisibles. La réalisation de la clôture sera faite par le service technique de la Commune.
Le bien objet de la présente convention se situe en zone Naturelle (zone N). Toutes constructions dans cette zone sont interdites.
4
L’Association LOU CASAOU pourra installer un panneau de signalisation à l’entrée du jardin et du poulailler.
Concernant le respect de l’environnement :
- interdiction absolue d’employer des produits phytosanitaires, pesticides et engrais chimiques,
- pratique du tri et du recyclage des déchets dans le jardin,
- choix préférentiel d’essences adaptées au sol et au climat, en évitant les plantes invasives,
- gestion économe des ressources naturelles, en particulier l’eau,
- interdiction de mener des activités susceptibles de polluer le sol.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
Toutes activités de nature commerciale et publicitaire sont interdites.
L’association devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour n’apporter aucun trouble autre que les troubles normaux, résultant de la nature et de la destination du jardin. Elle mènera donc ses activités dans le souci de ne pas gêner le voisinage, notamment en soirée.
Toute manifestation ou organisation d’événement est soumise à l’autorisation de la commune de Saint-Morillon.
ARTICLE 7 – IMPÔTS ET ASSURANCES
L’association ne s’acquittera d’aucun impôt, ni taxe afférents au bien.
La Commune et l’association font leur affaire personnelle de l’assurance leur incombant pour cette mise à disposition, chacun pour sa partie.
ARTICLE 7 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La résiliation anticipée de la convention pourra être prononcée par accord express des parties.
Par ailleurs, la Commune pourra résilier unilatéralement ladite convention dans le cas où :
- les agissements de l’association seraient de nature à compromettre la bonne utilisation du terrain (mauvais entretien...).
- l’association ne respecterait pas ses obligations.
Dans ces conditions, l’association remettra le bien en état ou supportera financièrement les coûts liés à la remise en état.
ARTICLE 8 – QUALITÉ DE LA COMMUNE - SPÉCIFICITÉ
L’attention de l’association est attirée sur le fait que la Commune est une personne morale de droit public soumise en tant que telle à des règles spécifiques concernant
5
la gestion et l’administration de son patrimoine immobilier et que ces règles sont d’une portée supérieure aux stipulations contractuelles, comme étant d’ordre public.
Son attention a été attirée sur le fait qu’une partie des stipulations indiquées ci-dessus, notamment concernant le renouvellement de la mise à disposition peuvent trouver à ne pas s’appliquer en raison de ces règles.
ARTICLE 9 – DÉCLARATION - FORMALITÉ
La Commune déclare que le terrain, objet de la présente convention, est libre de toute location ou occupation.
ARTICLE 10 – ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
La commune de Saint-Morillon, 1 Place de l’Église 33 650 SAINT-MORILLON.
L’association LOU CASAOU, 1 Place de l’Église 33 650 SAINT-MORILLON.
Toute notification à effectuer dans le cadre des présentes sera faites par écrit aux adresses susvisées.
Fait à Saint-Morillon, le 25 février 2020.
Laurence BOURGADE,
Maire de Saint-Morillon.
Béatrice TASTET,
Présidente de l’association.