Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 113 du 29 aout 2023

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 113 du 29 aout 2023 Document publié le Mardi 29 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 113 du 29 aout 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Démocratie, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2023-113

PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2023Sommaire

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche /

07-2023-08-21-00041 - Délégation ordonnancement secondaire - BIL (2

pages) Page 3

07-2023-08-21-00042 - Délégation ordonnancement secondaire - RH (2

pages) Page 6

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2023-08-28-00001 - AP auto defrichement SCEA Domaine des secrets

Cne LEMPS (3 pages) Page 9

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale

de l'Ardèche /

07-2023-07-07-00005 - arrêté carte scolaire 10-2023 du 5 juillet 2023- 1er

degré pubic (1 page) Page 13

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires

Départementales

07-2023-08-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 aout 2023 portant

subdélégation de signature - Gendarmerie Nationale (2 pages) Page 15

07-2023-08-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 aout 2023 portant levée de

la mise en demeure de l'entreprise GUEZE ETS (3 pages) Page 18

07-2023-08-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 aout 2023 portant levée de

la mise en demeure de l’entreprise EARL REBOULET (2 pages) Page 22

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de Largentière

07-2023-08-24-00007 - Arrete_prefectoral_fixant_la_liste_

des_candidats_pour_l_election_municipale_partielle_de_Rocles (2 pages) Page 25

207_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ardèche

07-2023-08-21-00041

Délégation ordonnancement secondaire - BIL

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00041 - Délégation ordonnancement secondaire - BIL 3Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

Budget Immobilier et Logistique

La Préfète de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Vu le décret n° NOR INTA2034339D du 1 janvier 2021 nommant Mme. Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche

Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l'Ardèche

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00017 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances publiques

Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant M. Didier BLUTEAU à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Sur proposition du responsable de la division budget-logistique du pôle pilotage et ressources

Arrête:

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier BLUTEAU, la délégation qui lui est conférée par arrêté de la préfète de l’Ardèche en date du 21 août 2023 pour la gestion des crédits et pour les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche des programmes suivants:

 n° 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local  n° 218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière  n° 318 Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)  n° 348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants, mis en place à compter du 01 Janvier 2018,

w003623.odt

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

07000 PRIVAS

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00041 - Délégation ordonnancement secondaire - BIL 4 n° 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État , à l'exception des crédits de l'UO 723-DP69-DD07

Pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

sera exercée par:

- Mme Jeannick MELUT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique

- M. Pierre MAISONNAT, inspecteur des finances publiques, chargé de mission pour le service Budget-Immobilier-Logistique

- M. Jean-Pierre SERRE, agent des finances publiques, dans la limite d'un montant de 5 000 €

- Mme Sylvie GUILLEMIN, contrôleur des finances publiques, dans la limite d'un montant de 5 000 €

- Mme Sylvie CHAMBONNET, contractuelle de catégorie B, dans la limite d’un montant de 5 000 €

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Est toutefois exclue de cette délégation,

- la signature des engagements juridiques du BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat ».

- la signature des engagements juridiques du programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants », mis en place à compter du 01 Janvier 2018.

Article 2 : Le Directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté de délégation qui fera l’objet d’une publication au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 07-2023-06-01-00006 du 1er juin 2023.

Article 4: Il prend effet à compter du 21 août 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 21 août 2023

Pour le préfet,

et Par délégation,

signée

Didier BLUTEAU

Directeur du pôle Pilotage et Ressources

w003623.odt

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00041 - Délégation ordonnancement secondaire - BIL 507_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ardèche

07-2023-08-21-00042

Délégation ordonnancement secondaire - RH

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00042 - Délégation ordonnancement secondaire - RH 6Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

Ressources Humaines

La Préfète de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret n° NOR INTA2034339D du 1 janvier 2021 nommant Mme. Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche

Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l'Ardèche

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00017 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances publiques

Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant M. Didier BLUTEAU à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Sur proposition du responsable de la division Ressources Humaines du pôle pilotage et ressources

Arrête:

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier BLUTEAU, la délégation qui lui est conférée par arrêté de la préfète de l’Ardèche en date du 21 août 2023 pour la gestion des crédits et pour les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche du programme suivant :

w003723.odt

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

07000 PRIVAS

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00042 - Délégation ordonnancement secondaire - RH 7- n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »

sera exercée par:

- Mme Emeline MASSIN, inspectrice des finances publiques, responsable du service ressources humaines, dans la limite d'un montant de 10 000 €

S'agissant de la validation des ordres de mission et de la validation et mise en paiement des états de frais afférents aux déplacements professionnels des personnels de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche :

sera exercée par:

- Mme Emeline MASSIN, inspectrice des Finances publiques, responsable du service ressources humaines, dans la limite d'un montant de 10 000 €

- Mme Patricia ESCOFFIER, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite d'un montant de 5 000 €

- Mme Paola SAURA, Agente des Finances publiques, dans la limite d'un montant de 5 000 €

Article 2 : Le Directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté de délégation qui fera l’objet d’une publication au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 07-2022-09-01-00024 du 1er septembre 2022.

Article 4: Il prend effet à compter du 21 août 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 21 août 2023

Pour le préfet,

et Par délégation,

signée

Didier BLUTEAU

Directeur du pôle Pilotage et Ressources

w003723.odt

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-08-21-00042 - Délégation ordonnancement secondaire - RH 807_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-08-28-00001

AP auto defrichement SCEA Domaine des

secrets Cne LEMPS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-28-00001 - AP auto defrichement SCEA Domaine des secrets Cne LEMPS 9

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2023-

relatif à une autorisation de défrichement délivrée à la SCEA domaine des secrets sur la commune de Lemps

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;

VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-12-00032 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-12-00036 portant subdélégation de signature ;

VU la décision de dispense d’évaluation environnementale du 17 avril 2023 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, après examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30646 reçu complet le 13 juillet 2023 et présenté par Monsieur Alexandre Caso représentant de la SCEA domaine des secrets dont l’adresse est 14 rue Albert Nicolas – 26600 Tain-l’Hermitage et tendant à obtenir l’autorisation de défricher de 0,5355 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Lemps (Ardèche) ;

CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-28-00001 - AP auto defrichement SCEA Domaine des secrets Cne LEMPS 10ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

Le défrichement de 0,5355 ha des parcelles de bois situées sur la commune de Lemps et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface

cadastrale

Surface

autorisée

Lemps D 113 0,0290 ha 0,0290 ha

Lemps D 114 0,0530 ha 0,0336 ha

Lemps D 193 0,1280 ha 0,1280 ha

Lemps D 194 0,0610 ha 0,0610 ha

Lemps D 195 0,2440 ha 0,2440 ha

Lemps D 1206 0,9403 ha 0,0399 ha

ARTICLE 2 : Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,5355 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 981,35 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

2° La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-28-00001 - AP auto defrichement SCEA Domaine des secrets Cne LEMPS 113° Les talus mis à nu par le défrichement seront végétalisés dans le délai de validité de cette autorisation.

4° Afin de réduire les risques d'érosion et d'inondation, les chemins créés sur l'emprise du projet seront aménagés en contre-pente de manière à canaliser les eaux de ruissellement.

5° Les terrasses existantes seront conservées et remises en état si nécessaire afin de limiter le risque d'érosion.

ARTICLE 4 : Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

ARTICLE 5 : Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

ARTICLE 6 : Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 28 août 2023

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le Chef de l’Unité Forêt,

« signé »

Antoine GUILLOTEAU

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-28-00001 - AP auto defrichement SCEA Domaine des secrets Cne LEMPS 1207_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2023-07-07-00005

arrêté carte scolaire 10-2023 du 5 juillet 2023- 1er

degré pubic

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-07-07-00005 - arrêté carte scolaire 10-2023 du 5 juillet 2023- 1er degré pubic 13ARRETE N° 10 – 2023 du 5 juillet 2023

CARTE SCOLAIRE DU 1 er DEGRE PUBLIC

POSTES CLASSES RETIRES POSTES CLASSES IMPLANTES

EPPU CHAMPAGNE- 4ème classe

EPPU DESAIGNES- 4ème classe

EPPU SAINT CLAIR- 6ème classe

EPPU FELINES- 9ème classe

AUTRES RETRAITS D’EMPLOIS AUTRES IMPLANTATIONS D’EMPLOIS

Décharges de direction implantées

EPPU CHAMPAGNE- 0,25

EPPU DESAIGNES- 0,25

EPPU SAINT CLAIR- 0,08

EPPU FELINES- 0,17

Direction unique EMPU Daudet et EEPU Van Gogh ANNONAY- 0,17

Autres

Privas, le 7 juillet 2023

Pour la Rectrice et par délégation,

L’inspecteur d’académie - directeur académique

Des services de l'Education nationale de l'Ardèche

signé

Thierry AUMAGE

A TITRE DEFINITIF

Annulation de la mesure de "transfert" d'un poste de l'EMPU Prévert à l'EEPU Vincent d'Indy TOURNON (arrêté départemental n°3-2023 du 02 février

2023)

Transformation du dispositif ULIS de EMPU Champs de Mars ANNONAY en UEMA dans la même école

VU la loi n° 2004.809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la dotation en emplois d'enseignants du 1er degré du département ;

VU les avis du Comité Social d'Administration Spécial Départemental en date du 29 juin et 5 juillet 2023 ; VU l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale en date du 03 juillet 2023 ;

D E C I D E

Des implantations et retraits d’emplois d'enseignants du 1er degré suivants, pour la rentrée scolaire 2023 :

L’Inspecteur d’Académie - Directeur Académique des services

de l’Éducation Nationale de l'Ardèche,

VU l'article L211-1 du code de l'Education

VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n° 85.97 du 25 janvier 1985, relative à la répartition de compétences entre les communes, les

départements, les régions et l'Etat ;

VU la circulaire ministérielle du 21 février 1986 relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement, planification scolaire

pour les écoles et les classes élémentaires et maternelles publiques ;

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-07-07-00005 - arrêté carte scolaire 10-2023 du 5 juillet 2023- 1er degré pubic 1407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-08-28-00002

Arrêté préfectoral du 28 aout 2023 portant

subdélégation de signature - Gendarmerie

Nationale

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 aout 2023 portant subdélégation de signature - Gendarmerie Nationale 1507_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 aout 2023 portant subdélégation de signature - Gendarmerie Nationale 1607_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 aout 2023 portant subdélégation de signature - Gendarmerie Nationale 1707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-08-29-00002

Arrêté préfectoral du 29 aout 2023 portant levée

de la mise en demeure de l'entreprise GUEZE ETS

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 aout 2023 portant levée de la mise en demeure de l'entreprise GUEZE ETS 18Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant levée de la mise en demeure de l’entreprise GUEZE ETS (SIRET 31780309600021)

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment les articles L.171-6, L171-8, L172-1, L511-1, L.512-10 à L.512- 12 et L514-5 ;

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, en particulier, la rubrique n°2221 relative à la préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale par découpage, cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage, enfumage, etc., à l'exclusion des produits issus du lait et des corps gras et des activités classées par ailleurs ;

VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,

préfète de l’Ardèche ;

VU l’arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou

conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations

classées pour la protection de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral N°2011293-00012 du 20 octobre 2011 autorisant les établissements GUEZE à

exploiter une unité de fabrication de produits à base de viande à VERNOUX-EN-VIVARIAS (07240),

ZA de Greignac ;

VU l’arrêté préfectoral N°07-2022-05-10-00001 du 10 mai 2022, portant mise en demeure de l’entreprise GUEZE ETS (SIRET 31780309600021) de respecter les prescriptions de son arrêté d’autorisation daté du 20 octobre 2011 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 portant délégation de signature à

Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

CONSIDERANT que les éléments d’appréciation de la conformité à la réglementation de l’extension du site, réalisée en 2019, le remplacement du transformateur par une installation de plus grande capacité, la modification des installations de production de froid, par un système à 100 % en eau glycolée et CO2, ont été portés à la connaissance du Préfet ;

CONSIDERANT la réalisation du contrôle de sécurité des trois citernes de gaz apparentes placées au Nord du site ;

CONSIDERANT la mise à jour des plans des réseaux d’alimentation en eau et de collecte des effluents liquides de l’installation ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 aout 2023 portant levée de la mise en demeure de l'entreprise GUEZE ETS 19CONSIDERANT l'installation d'un nouveau point de mesure et de prélèvement des eaux de rejet de l’installation collectant la totalité des eaux industrielles résiduaires rejetées par le site ;

CONSIDERANT l'installation d'un séparateur à hydrocarbure traitant, avant rejet, les eaux pluviales collectées sur la partie imperméabilisée de l'espace de circulation ;

CONSIDERANT que les dernières analyses réalisées sur les prélèvements des eaux de rejet comportent l'ensemble des paramètres à surveiller ;

CONSIDERANT que les fréquences de prélèvements et d’analyse des eaux de rejet sont respectées ;

CONSIDERANT que les volumes d’eau utilisés à partir du réseau public sont relevés hebdomadairement et consignés dans un registre ;

CONSIDERANT que les résultats de la surveillance des émissions dans l’eau sont transmis à l’inspection des installations classées ;

CONSIDERANT que les récipients contenant des liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou du sol sont stockés sur rétention ;

CONSIDERANT que le registre et le plan de localisation des extincteurs est à jour ;

CONSIDERANT que la partie du bâtiment (archives, cuisine et local à épices) présente une capacité d’extinction d’incendie suffisante.

CONSIDERANT que, compte tenu de ces éléments, les prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 10 mai 2022 peuvent être abrogées ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Abrogation de la mise en demeure

L’arrêté préfectoral N°07-2022-05-10-00001 du 10 mai 2022, portant mise en demeure de l’entreprise GUEZE ETS (SIRET 31780309600021) de respecter les prescriptions de son arrêté d’autorisation daté du 20 octobre 2011, est abrogé.

ARTICLE 2 : Publicité

L’arrêté est publié, conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, sur le site internet de la préfecture, pendant une durée minimale de deux mois.

ARTICLE 3 : délais et voie de recours (article R.421-1 du code de justice administrative)

La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 aout 2023 portant levée de la mise en demeure de l'entreprise GUEZE ETS 20ARTICLE 4 : exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le maire de Vernoux-en-Vivarais, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche et tout officier de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à La société GUEZE ETS.

Privas, le 29 août 2023

Pour la Préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

signé

Isabelle ARRIGHI.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 aout 2023 portant levée de la mise en demeure de l'entreprise GUEZE ETS 2107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-08-29-00001

Arrêté préfectoral du 29 aout 2023 portant levée

de la mise en demeure de l’entreprise EARL

REBOULET

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 aout 2023 portant levée de la mise en demeure de l’entreprise EARL REBOULET 22Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant levée de la mise en demeure de l’entreprise EARL REBOULET (SIRET 41779413800012)

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment les articles L.171-6, L171-8, L172-1, L511-1, L.512-10 à L.512- 12 et L514-5 ;

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, en particulier, les rubriques n°2111 relative aux activités d’élevage, vente, transit, etc. de volailles et n°3660 relative à l’élevage intensif avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles ;

VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,

préfète de l’Ardèche ;

VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n° 2101, 2102, 2111 et 3660 de

la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l’arrêté préfectoral N°2008-204-22 du 22 juillet 2008 autorisant l’EARL REBOULET à exploiter un

élevage de volailles à ARLEBOSC (07240), Lieu-dit TINCEY ;

VU l’arrêté préfectoral N°07-2022-05-31-00004 du 31 mai 2022, portant mise en demeure de l’entreprise EARL REBOULET (SIRET 41779413800012) de respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 portant délégation de signature à

Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

CONSIDERANT que les eaux de nettoyage et de désinfection sont traitées avant rejet ;

CONSIDERANT que les récipients contenant des liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou du sol sont stockés sur rétention ;

CONSIDERANT que l’exploitant dispose d’un plan et d'un cahier d’épandage à jour ;

CONSIDERANT que, compte tenu de ces éléments, les prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 31 mai 2022 peuvent être abrogées ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 aout 2023 portant levée de la mise en demeure de l’entreprise EARL REBOULET 23ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Abrogation de la mise en demeure

L’arrêté préfectoral N°07-2022-05-31-00004 du 31 mai 2022, portant mise en demeure de l’entreprise EARL REBOULET (SIRET 41779413800012) de respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013, est abrogé.

ARTICLE 2 : Publicité

L’arrêté est publié, conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, sur le site internet de la préfecture, pendant une durée minimale de deux mois.

ARTICLE 3 : délais et voie de recours (article R.421-1 du code de justice administrative)

La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.

ARTICLE 4 : exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le maire d’Arlebosc, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche et tout officier de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’EARL REBOULET.

Privas, le 29 août 2023

Pour la Préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

signé

Isabelle ARRIGHI.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 aout 2023 portant levée de la mise en demeure de l’entreprise EARL REBOULET 2407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-08-24-00007

Arrete_prefectoral_fixant_la_liste_

des_candidats_pour_l_election_municipale_parti

elle_de_Rocles

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-24-00007 - Arrete_prefectoral_fixant_la_liste_ des_candidats_pour_l_election_municipale_partielle_de_Rocles 25Sous-préfecture de LARGENTIERE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

fixant la liste des candidatures pour l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de ROCLES

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code électoral et notamment les articles L 228, L 255-2 à L 255-5, L 257 et R 127-2 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-7 à L 2122-17 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-07-10-00004 du 10 juillet 2023 portant convocation des électeurs de la commune de ROCLES;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00004 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Patricia VALMA, sous-préfète de LARGENTIERE ;

SUR proposition de la sous-préfète de LARGENTIERE ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-24-00007 - Arrete_prefectoral_fixant_la_liste_ des_candidats_pour_l_election_municipale_partielle_de_Rocles 26ARRETE:

Article 1 : La liste des candidatures pour le premier tour de scrutin de l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de ROCLES, dimanche 10 septembre 2023, en vue de l’élection de deux conseillers municipaux est fixée comme suit :

Candidats :

- M. Christian CHAMBARD,

- M. Jean-Pierre DESPREZ,

- Mme Blandine ELAIN,

- Mme Julie ROGER-MAZAS.

Article 2 : - Dans le cas d’un deuxième tour de scrutin, dimanche 17 septembre 2023, la liste figurant à l’article 1 est reconduite pour la ou les personnes non élues au 1er tour.

Article 3 :

- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application F Télérecours citoyens G sur le site www.telerecours.fr .

- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Article 4 : Le premier adjoint au maire de ROCLES est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à LARGENTIERE, le 24 août 2023,

Pour la préfète et par délégation,

La sous-préfète,

Signé

Patricia VALMA.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-24-00007 - Arrete_prefectoral_fixant_la_liste_ des_candidats_pour_l_election_municipale_partielle_de_Rocles 27