Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 100 du 9 aout 2023

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Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2023-100

PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2023Sommaire

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service

MUTATIONS ECONOMIQUES

07-2023-08-07-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP

enregistrée sous le N° SAP 950876326 BIL NATURE BLACHE ILAN 07800

SAINT GEORGES LES BAINS (2 pages) Page 3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2023-08-08-00004 - AP destruction Pigeons_Toulaud (2 pages) Page 6

07-2023-08-07-00002 - AP destruction Sangliers_ALBOUSSIERE (2 pages) Page 9

07-2023-08-08-00008 - AP destruction Sangliers_GENESTELLE (2 pages) Page 12

07-2023-08-08-00007 - AP destruction Sangliers_ST CIERGE LA SERRE (2

pages) Page 15

07-2023-08-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant limitation des usages

de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l'Ouveze, de

l’Eyrieux, de l’Ardèche et de la Beaume (8 pages) Page 18

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et

Immobilier

07-2023-08-08-00009 - KM_C458-20230809093718 (1 page) Page 27

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires

Départementales

07-2023-08-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2023 portant mise en

demeure de l'établissement SAS TRAVERSIER DEBEAUX ENERGIE, de

respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 (3

pages) Page 29

07-2023-08-08-00006 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2023 portant mise en

demeure de la régie municipale des abattoirs d'Aubenas de respecter les

prescriptions de son arrêté d'autorisation du 9 novembre 1995 (3 pages) Page 33

07-2023-08-08-00005 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2023 portant mise en

demeure de l’entreprise ETS ROGER AUDIGIER de respecter les

prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 mars 2012 (3 pages) Page 37

07-2023-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2023 portant refus

d'une demande d'autorisation environnementale présentée par la société

BORALEX FORET DE BAUZON SARL sur la commune d'Astet (10 pages) Page 41

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2023-08-03-00007 - AP-interdiction-vente-armes-EQUIBLUES (2 pages) Page 52

207_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2023-08-07-00001

Arrêté portant récépissé de déclaration d'une

OSP enregistrée sous le N° SAP 950876326 BIL

NATURE BLACHE ILAN 07800 SAINT GEORGES

LES BAINS

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-08-07-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 950876326 BIL NATURE BLACHE 3Ex PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 950876326

ARRETE PREFECTORAL N°

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Bil Nature, 13 ALL DES PEUPLIERS 07800 SAINT-GEORGES-LES-BAINS, le 07/08/2023

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Ardèche à Privas, le 07/08/2023 par M. BLACHE ILAN en qualité de dirigeant, pour l'organisme Bil Nature dont l'établissement principal est situé 13 ALL DES PEUPLIERS 07800 SAINT-GEORGES-LES- BAINS et enregistré sous le N° SAP 950876326 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous direction des services marchands, 61

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-08-07-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 950876326 BIL NATURE BLACHE 4Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télé recours citoyen J accessible sur le site Internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à PRIVAS, le 07/08/2023

Pour le préfet et par subdélégation,

Le Directeur Départemental Adjoint

Eric Pollazzon

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-08-07-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 950876326 BIL NATURE BLACHE 507_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-08-08-00004

AP destruction Pigeons_Toulaud

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-08-00004 - AP destruction Pigeons_Toulaud 6Ex PRÉFET | DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Jean-Paul VEROTde détruire

les pigeons ramiers sur le territoire communal de TOULAUD

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6,

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00007 portant subdélégation de signature,

CONSIDÉRANT que les dégâts causés par les pigeons ramiers perdurent malgré le déploiement de mesures de alternatives à la destruction, notamment l'effarouchement sonore ;

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les pigeons ramiers ont été constatés sur le territoire communal de TOULAUD que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de pigeons ramiers pour prévenir des dommages importants aux culture,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces pigeons ramiers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-08-00004 - AP destruction Pigeons_Toulaud 7Arrête

Article 1er : M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les pigeons ramiers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur les territoires communaux de TOULAUD.

Ces opérations auront lieu du 08 août au 11 septembre 2023.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. Jean-Paul VEROT lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de TOULAUD et au président de l’ACCA de TOULAUD.

Privas, le 08 août 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-08-00004 - AP destruction Pigeons_Toulaud 807_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-08-07-00002

AP destruction Sangliers_ALBOUSSIERE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-07-00002 - AP destruction Sangliers_ALBOUSSIERE 9PRÉFET .

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. VEROT Jean-Paul de détruire

les sangliers sur le territoire communal de ALBOUSSIERE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00007 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie du secteur de la commune de ALBOUSSIERE

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ALBOUSSIERE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-07-00002 - AP destruction Sangliers_ALBOUSSIERE 10Arrête

Article 1er : M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de ALBOUSSIERE .

Ces opérations auront lieu du 7 août 2023 au 07 septembre 2023.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de ALBOUSSIERE et au président de l’ACCA de ALBOUSSIERE .

Privas, le 7 août 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-07-00002 - AP destruction Sangliers_ALBOUSSIERE 1107_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-08-08-00008

AP destruction Sangliers_GENESTELLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-08-00008 - AP destruction Sangliers_GENESTELLE 12PRÉFET .

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. NICOLAS Julien ou M.

AUZAS Mathieu de détruire

les sangliers sur le territoire communal de GENESTELLE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00007 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie du secteur de la commune de GENESTELLE

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de GENESTELLE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-08-00008 - AP destruction Sangliers_GENESTELLE 13Arrête

Article 1er : M. NICOLAS Julien ou M.

AUZAS Mathieu, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de GENESTELLE .

Ces opérations auront lieu du 8 août 2023 au 11 septembre 2023.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. NICOLAS Julien ou M. AUZAS Mathieu, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de GENESTELLE et au président de l’ACCA de GENESTELLE .

Privas, le 8 août 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-08-00008 - AP destruction Sangliers_GENESTELLE 1407_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-08-08-00007

AP destruction Sangliers_ST CIERGE LA SERRE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-08-00007 - AP destruction Sangliers_ST CIERGE LA SERRE 15Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. VERNET Jacques

de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SAINT-CIERGE-LA-SERRE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00007 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT la demande de la présidente de l’ACCA de SAINT-CIERGE-LA-SERRE

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-CIERGE-LA-SERRE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-08-00007 - AP destruction Sangliers_ST CIERGE LA SERRE 16Arrête

Article 1er : M. VERNET Jacques

, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-CIERGE-LA-SERRE .

Ces opérations auront lieu du 8 août 2023 au 11 septembre 2023.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. VERNET Jacques , lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT-CIERGE-LA- SERRE et au président de l’ACCA de SAINT-CIERGE-LA-SERRE .

Privas, le 8 août 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-08-00007 - AP destruction Sangliers_ST CIERGE LA SERRE 1707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-08-08-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant limitation des

usages de l’eau sur les bassins versants de la

Cance, du Doux, de l'Ouveze, de l’Eyrieux, de

l’Ardèche et de la Beaume

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l'Ouveze, de l’Eyrieux, de l’Ardèche et de la Beaume 18PRÉFET .

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 07-2023-XX-XX-XXXXX

portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l'Ouveze, de l’Eyrieux, de l’Ardèche et de la Beaume

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et R. 211-71 et suivants ;

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;

VU l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 30-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau dans le département du Gard ;

CONSIDERANT l’évolution des débits des rivières ardéchoises, et que certaines d’entre elles ont atteint un débit d’étiage inférieur au 1/10ème de leur débit moyen annuel (module) et d’autres un débit inférieur au 1/40ème du module ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l’Ardèche

Au regard des critères définis dans l’arrêté préfectoral cadre 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche et des situations constatées dans les secteurs hydrographiques interdépartementaux limitrophes du département de l'Ardèche, la situation départementale est la suivante :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l'Ouveze, de l’Eyrieux, de l’Ardèche et de la Beaume 19Zone hydrographique Niveau de restriction

Cance 3 – ALERTE RENFORCEE

Doux - Ay 4 – CRISE

Eyrieux 3 – ALERTE RENFORCEE

Ouvèze - Payre 3 – ALERTE RENFORCEE

Ardèche 3 – ALERTE RENFORCEE

Beaume - Chassezac 3 – ALERTE RENFORCEE

Céze 1 – VIGILANCE

Loire 1 – VIGILANCE

Allier 1 – VIGILANCE

Ressource spécifique Niveau de restriction

Rhône 1 – VIGILANCE

Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière

et Fontaulière en aval du barrage de Pont-de-Veyrières 3 – ALERTE RENFORCEE

Chassezac en aval du barrage de Malarce 3 – ALERTE RENFORCEE

Eyrieux en aval du barrage des Collanges, sauf pour les usages agricoles bénéficiant de la réserve du barrage des Collanges 3 – ALERTE RENFORCEE

La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents bassins hydrographiques et ressources spécifiques.

Article 2 : Limitation des usages de l’eau

Les mesures de limitation des usages de l’eau prévues par l’arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3 : Dérogations

3.1 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d’irrigation

Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives d’irrigation dont le règlement d’arrosage a été approuvé par la direction départementale des territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement d’arrosage.

Ce règlement d’arrosage revêtu du cachet du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au siège de l’association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l’application du présent arrêté.

Les organisations collectives d’irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage dûment agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restrictions définies dans l’arrêté cadre sécheresse.

3.2 - Dispositions particulières liées au bruit

En fonction de situations pour lesquelles l’application des mesures de restriction d’usage de l’eau est soumise à de fortes contraintes en matière de bruit, après examen de la demande par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés.

Article 4 : Période de validité

Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu’au 31 octobre 2023. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l'Ouveze, de l’Eyrieux, de l’Ardèche et de la Beaume 20Article 5 : Abrogation

L’arrêté n° 07-2023-08-01-00002 du 01 août 2023 est abrogé.

Article 6 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème classe (jusqu’à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : Publication

Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Ardèche et il sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.

Le présent arrêté et l’arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr ), sur le site PROPLUVIA ( https://propluvia.developpement- durable.gouv.fr/propluviapublic/) et sur le site gouvernemental https://vigieau.gouv.fr/

Article 9 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice de l'Agence régionale de santé, les chefs de service départemental et régional de l’office français de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 08 août 2023

Pour Le Préfet

signé

La secrétaire générale

Isabelle ARRIGHI

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l'Ouveze, de l’Eyrieux, de l’Ardèche et de la Beaume 21DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

Gestion des pénuries d'eau

Niveau des bassins hydrographiques

et des ressources spécifiques

BB Vicilance

CL] Alerte

EM Alerte renforcée

EM Crise

Usages agricoles

Eyrieux, Chassezac, Ardèche soutenus : vigilance

Source :

Arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6

juin 2023 fixant des mesures de préservation de la

ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau

et nappes du département de l'Ardèche

laJhontoliere

Fontaulière et Ardèche

soutenues

à ÈS

ADP

Chassezac

EN

PRÉFET |

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égaiité

Fraternité

Sources : DDTO7/SE - © IGN - BDTOPO ® Edition 2021

Protocole MINISTERES - IGN du 24 octobre 2011

Réalisation : DDT 07 / SUT / CT

Zones hydrographiques

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l'Ouveze, de l’Eyrieux, de l’Ardèche et de la Beaume 22POUR INFORMATION

Rappel des mesures de restriction des usages de l’eau

(extrait de l’arrêté préfectoral cadre)

Mesures de limitation des usages de l’eau domestique non prioritaire

a) Dispositions générales

Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources…) à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction.

b) Restrictions d’usages

Usages Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE

Usage de l’eau

domestique

(particuliers et

collectivités

territoriales)

 Prélèvements directement dans les cours d’eau interdits : les dispositifs de prélèvement (crépines, tuyaux) devront être totalement retirés du lit du cours d'eau et de la berge

 L’alimentation en eau et le prélèvement depuis des plans d’eau, des canaux d’agrément et béalières sont interdits, y compris pour les potagers arrosés depuis cette ressource ;

 L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément est interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de deux ans, pour lesquels il est autorisé trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.

 L’arrosage des jardins potagers hors prélèvement dans canaux ou béalières, est autorisé de 20h à 9h, avec un arrosoir manuel au pieds des plants ou avec un système de goutte à goutte

 L’arrosage des espaces sportifs est autorisé deux jours par semaine (lundi et jeudi) et trois heures par jour (entre 20h et 23h) ;

 Le lavage des voitures est INTERDIT sauf dans les stations de lavage professionnelles recyclant l'eau ou équipées de haute pression ou de portique programmé ECO. L’interdiction devra être signalée et matérialisée.

 Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1 m³) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites (si les travaux ont débuté avant les premières restrictions) et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés entre 22 h et 6 h.

 Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.

 Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent rester arrêtées.

 Les tests de capacité des hydrants et points d’eau incendie (PEI) sont interdits.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l'Ouveze, de l’Eyrieux, de l’Ardèche et de la Beaume 23Niveau 4 : Mesures de CRISE

Interdiction de tout prélèvement dans les cours d’eau et dans leur nappe d’accompagnement, dans les nappes profondes et depuis des sources, à l’exception des prélèvements destinés à la consommation humaine ou à des opérations de secours, notamment la sécurité incendie, ainsi que les prélèvements nécessaires pour des raisons sanitaires.

Interdiction de tout usage de l’eau, sauf pour la consommation humaine, les opérations de secours, le remplissage complémentaire des piscines publiques et les raisons sanitaires. Par exception :

 L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément est interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de deux ans, pour lesquels il est autorisé trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.

 L’arrosage des jardins potagers hors prélèvement dans cours d’eau, canaux ou béalières, est autorisé de 20h à 9h, avec un arrosoir manuel au pieds des plants ou avec un système de goutte à goutte

Mesures de limitation des usages de l’eau à des fins agricole

a) Définitions

Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d’eau à des fins agricoles : prélèvements pour un usage agricole, ayant fait l’objet d’un récépissé de déclaration, d’un arrêté d’autorisation ou d’une reconnaissance d’antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.

b) Dispositions générales

Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, réseau d’irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, prélèvement en rivière, lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l’exception des stockages constitués avant le niveau de vigilance et déconnectés des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau.

Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à l’article 4.5 (Rhône, Eyrieux à l’aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifiquement établies.

c) Restrictions d’usages

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l'Ouveze, de l’Eyrieux, de l’Ardèche et de la Beaume 24Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE

• L’abreuvage des animaux, les stockages dans les retenues collinaires constitués avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés par les mesures de restriction.

• L’arrosage des plantes sous serre ou en containers n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h.

• Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent être maintenus fermés par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toute irrigation depuis ces canaux est interdite.

• L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h

• L’arrosage par goutte à goutte n’est autorisé qu’entre 6 h et 18 h

• L’arrosage par aspersion n’est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs :

Niveau 4 : Mesures de CRISE

Interdiction de tout prélèvement et de toute irrigation, quelle que soit la ressource en eau sollicitée, exceptés les prélèvements pour l’abreuvement des animaux et les prélèvements depuis les stockages déconnectés des cours d’eau pendant toute la période d’étiage. Par exception, seuls sont autorisés :

• l’arrosage localisé pour des cultures maraîchères, entre 6h et 18h les lundi, mercredi et vendredi

• l’arrosage localisé pour des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans, entre 20h et 9h, les lundi, mercredi et vendredi

Début arrosage Fin arrosage

Secteur 1

Secteur 2

Secteur 3

Lundi : 22 h Mardi : 6 h

Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h

Vendredi : 22 h Samedi : 6 h

Mardi : 22 h Mercredi : 6 h

Jeudi : 22 h Vendredi : 6 h

Samedi : 22 h Dimanche : 6 h

Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h

Vendredi : 22 h Samedi : 6 h

Dimanche : 22 h Lundi : 6 h

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l'Ouveze, de l’Eyrieux, de l’Ardèche et de la Beaume 25DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

Tours d'eau agricoles

groupes de tours d'eau agricoles

ES 1

EE 2

EE :

En

PRÉFET | DE L'ARDECHE

Liberté

Égalité

Fraternité

Sources : SRDT, © IGN - BDTOPO ® Edition 2019

Protocole MINISTERES - IGN du 24 octobre 2011

Réalisation : DDT 07 / SUT / CT /AM

Z:A\SIG_travail_en_cours\Eau\Tour_eau_agricole\Tour_eau_agricole.qgs Version du 06/05/2021

Carte des secteurs de tour d'eau agricoles

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-08-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l'Ouveze, de l’Eyrieux, de l’Ardèche et de la Beaume 2607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-08-08-00009

KM_C458-20230809093718

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-08-00009 - KM_C458-20230809093718 2725, avenue Helvétia

07340 SERRIÈRES MAISON DE RETRAITE DE LALOUVESC | CENTRE

= HOSPITALIER , Tél. : 04 75 69 42 00 À < Fax :04 75 34 14 30

RNA TT TN TO ee

| OBJET : HABILITATION A LA CONSULTATION DU REGISTRE NATIONAL DES REFUS |

Le Directeur des centres hospitaliers d'Ardèche Nord, de SERRIERES, de SAINT-FELICIEN et de

l'EHPAD "Le Balcon des Alpes" de LALOUVESC,

Vu le code de la santé en ses articles R1232-1 à R1232-22et plus particulièrement l’article R1232-11,

DECIDE

D'’habiliter à la consultation du Registre National des Refus les agents suivants :

- Mme Nathalie LESAINE, cadre de santé du service de réanimation

- Mme Agnès CASALE, infirmière coordonnatrice

- Mme Coralie ROCHEREUX, infirmière coordonnatrice,

La présente décision fait l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du - Département de |” Ardèche.

Annonay, le 08 août 2023

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-08-00009 - KM_C458-20230809093718 2807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-08-08-00003

Arrêté préfectoral du 8 aout 2023 portant mise

en demeure de l'établissement SAS TRAVERSIER

DEBEAUX ENERGIE, de respecter les

prescriptions de l'arrêté ministériel du 10

novembre 2009

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2023 portant mise en demeure de l'établissement SAS TRAVERSIER DEBEAUX ENERGIE, de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 29PRÉFET

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant mise en demeure de l’établissement SAS TRAVERSIER DEBEAUX ENERGIE, 620 RUE NUMA PEYRARD, 07300 Plats (SIRET 81987613700012) de respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 10 novembre 2009

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l'environnement, notamment les articles L.171-6, L171-8, L172-1, L511-1, L.512-10 à L.512- 12 et L514-5 ;

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, en particulier, les rubriques n° 2781 relative aux installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute ;

VU l’arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 ;

VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;

VU la déclaration initiale n° A-6-NZI6ILQRYME du 4 avril 2016 ;

VU la déclaration de modification n° A-7-0NDLQ5N3MB du 5 juillet 2017 ;

VU la déclaration de modification n° A-9-ELL6YCPQW du 16 octobre 2019 ;

VU la déclaration de modification n° A-1-JKP3TA2V du 15 septembre 2021 ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12/05/2023, conformément aux articles L171-6 et L514-5 du code de l'environnement ;

VU le courrier de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12/05/2023 demandant à la SAS TRAVERSIER DEBEAUX ENERGIE, dans le cadre de la procédure contradictoire, de faire part de ses observations ;

VU l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;

CONSIDERANT que lors de la visite d’inspection en date du 4 avril 2023 l’inspection des installations classées a constaté les faits suivants :

• absence de rétention de la cuve de stockage du digestat liquide construite après le 1er juillet 2021 ;

CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’annexe I, article 2.10.1 de l’arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 ;

CONSIDERANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où l’absence de rétention peut occasionner, en cas de fuite des contenants de liquide

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2023 portant mise en demeure de l'établissement SAS TRAVERSIER DEBEAUX ENERGIE, de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 30susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols, une infiltration dans les sols, dans la nappe phréatique et occasionner une pollution.

CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure l’établissement SAS TRAVERSIER DEBEAUX ENERGIE de respecter les dispositions de l’annexe I, article 2.10.1 de l’arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : objet de la mise en demeure

L’établissement SAS TRAVERSIER DEBEAUX ENERGIE exploitant une unité de méthanisation sis 620 B RUE NUMA PEYRARD sur la commune de Plats (07300) est mis en demeure de respecter les dispositions de l’annexe I, article 2.10.1 de l’arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1, et ainsi, dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, de :

◦ créer une rétention pour la cuve de stockage des digestats liquides.

ARTICLE 2 : sanctions

En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

ARTICLE 3 : délais et voie de recours (article R.421-1 du code de justice administrative)

La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de justice administrative.

ARTICLE 4 : exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le maire de Plats, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche et tout officier de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à L’établissement SAS TRAVERSIER DEBEAUX ENERGIE.

Privas, le 8 aout 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

signé

Isabelle ARRIGH

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2023 portant mise en demeure de l'établissement SAS TRAVERSIER DEBEAUX ENERGIE, de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 3107_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2023 portant mise en demeure de l'établissement SAS TRAVERSIER DEBEAUX ENERGIE, de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 3207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-08-08-00006

Arrêté préfectoral du 8 aout 2023 portant mise

en demeure de la régie municipale des abattoirs

d'Aubenas de respecter les prescriptions de son

arrêté d'autorisation du 9 novembre 1995

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-08-00006 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2023 portant mise en demeure de la régie municipale des abattoirs d'Aubenas de respecter les prescriptions de son arrêté d'autorisation du 9 novembre 1995 33PRÉFET

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant mise en demeure de la régie municipale des abattoirs d’Aubenas (SIRET 21070019100211) de respecter les prescriptions de son arrêté d’autorisation daté du 09 novembre 1995

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l'environnement, notamment les articles L.171-6, L171-8, L172-1, L511-1, L.512-10 à L.512- 12 et L514-5 ;

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, en particulier, la rubrique n°2210 relative à l’abattage d'animaux, à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3641 ;

VU l’arrêté du 30/04/04 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux » ;

VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX,

préfet de l’Ardèche ;

VU la demande d’autorisation déposée le 7 avril 1995, par la municipalité d’Aubenas dont le siège social est situé à Aubenas (07202), Place de l’Hôtel de ville, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un abattoir d’une capacité journalière maximale de 30 tonnes/jour sur le territoire de la commune d’Aubenas (07200), 28 chemin de la Source ;

VU l’arrêté préfectoral N°95.1140 du 09 novembre 1995 autorisant la municipalité d’AUBENAS à exploiter un abattoir à AUBENAS au lieu-dit les Onze Mille Vierges ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier en date

du 16/06/2023 , conformément aux articles L171-6 et L514-5 du code de l'environnement;

VU le courrier de l’inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier en date du 16/06/2023 demandant à l’exploitant de l’abattoir d’Aubenas, dans le cadre de la procédure contradictoire, de faire part de ses observations ;

Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;

CONSIDERANT que lors de la visite en date du 17 mai 2023 l’inspection des installations classées a constaté les faits suivants :

• L’absence de réalisation d’analyse des paramètres et des valeurs limites d’émission des eaux usées rejetées pré-traitées avant le raccordement au réseau communal ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-08-00006 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2023 portant mise en demeure de la régie municipale des abattoirs d'Aubenas de respecter les prescriptions de son arrêté d'autorisation du 9 novembre 1995 34• L’absence de transmission des résultats des analyses d’autosurveillance à l’inspection des installations classées ;

CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 13 de l’arrêté préfectoral susvisé et de l’article 28 de l’arrêté ministériel du 30 avril 2004 ;

CONSIDERANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où l’absence de surveillance conforme des rejets aqueux expose l’installation à une pollution de la nappe phréatique ou des eaux de surface ;

CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la régie municipale des abattoirs d’Aubenas de respecter les dispositions de l’article 13 de l’arrêté préfectoral susvisé et de l’article 28 de l’arrêté ministériel du 30 avril 2004, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : objet de la mise en demeure

La régie municipale des abattoirs d’Aubenas exploitant une installation d’abattage d’animaux sise 28 chemin de la Source, sur la commune d’Aubenas (07200) est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 13 de l’arrêté préfectoral du 09 novembre 1995 et de l’article 28 de l’arrêté ministériel du 30 avril 2004, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, et pour cela d’assurer la surveillance de tous les paramètres du programme d’autosurveillance, de respecter les valeurs limites d’émission des eaux résiduaires et de transmettre à l’inspection des installations classées les résultats de la surveillance des rejets d’eaux résiduaires ;

ARTICLE 2 : sanctions

En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

ARTICLE 3 : délais et voie de recours (article R.421-1 du code de justice administrative)

La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le maire d’Aubenas, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche et tout officier de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la régie des abattoirs d’Aubenas.

Privas, le 8 août 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

signé

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-08-00006 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2023 portant mise en demeure de la régie municipale des abattoirs d'Aubenas de respecter les prescriptions de son arrêté d'autorisation du 9 novembre 1995 3507_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-08-00006 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2023 portant mise en demeure de la régie municipale des abattoirs d'Aubenas de respecter les prescriptions de son arrêté d'autorisation du 9 novembre 1995 3607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-08-08-00005

Arrêté préfectoral du 8 aout 2023 portant mise

en demeure de l’entreprise ETS ROGER

AUDIGIER de respecter les prescriptions de

l’arrêté ministériel du 23 mars 2012

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-08-00005 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2023 portant mise en demeure de l’entreprise ETS ROGER AUDIGIER de respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 mars 2012 37PRÉFET

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant mise en demeure de l’entreprise ETS Roger AUDIGIER (SIRET 31245102400037), dont le siège social est situé chemin de la Source BP158 07204 Aubenas, de respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 mars 2012

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l'environnement, notamment les articles L.171-6, L171-8, L172-1, L511-1, L.512-10 à L.512- 12 et L514-5 ;

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, en particulier, la rubrique n°2221 relative à la préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale par découpage, cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage, enfumage, etc., à l'exclusion des produits issus du lait et des corps gras et des activités classées par ailleurs ;

VU l’arrêté du 23/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;

VU la demande d’autorisation datée du 25 avril 1997 déposée par les établissements SAE Roger AUDIGIER dont le siège social est situé chemin de la Source BP158 07204 Aubenas, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une unité de fabrication de produits à base de viande d’une capacité maximale de 13 tonnes/jour sur le territoire de la commune d’AUBENAS (07204), chemin de la source BP 158 ;

VU l’arrêté préfectoral N°98/28 du 14 janvier 1998 autorisant les établissements SAE Roger AUDIGIER à exploiter un atelier de découpe et de transformation de viandes à AUBENAS (07204), chemin de la source BP 158 ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier en date

du 16/05/2023, conformément aux articles L171-6 et L514-5 du code de l'environnement;

VU le courrier de l’inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier en date du 16/05/2023 demandant à l’exploitant de l’entreprise ETS Roger AUDIGIER, dans le cadre de la procédure contradictoire, de faire part de ses observations ;

VU l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-08-00005 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2023 portant mise en demeure de l’entreprise ETS ROGER AUDIGIER de respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 mars 2012 38CONSIDERANT que lors de la visite en date du 17 mai 2023 l’inspection des installations classées a constaté les faits suivants : l’analyse d’eau réalisée en 2023 ne comporte pas tous les paramètres à surveiller prévus dans l’arrêté ministériel (azote global et phosphore total). Elle présente plusieurs dépassements ou non-conformités aux valeurs limites d’émission ;

CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 37 de l’arrêté ministériel du 23 mars 2012 ;

CONSIDERANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où l’absence de surveillance conforme des rejets aqueux expose l’installation à une pollution de la nappe phréatique ou des eaux de surface ;

CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure l’entreprise ETS Roger AUDIGIER de respecter les dispositions de l’article 37 de l’arrêté ministériel du 23 mars 2012, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : objet de la mise en demeure

L’entreprise ETS Roger AUDIGIER exploitant une installation de préparation et de conservation de produits alimentaires d’origine animale sise à AUBENAS (07204), chemin de la source BP 158 est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 37 de l’arrêté ministériel du 23 mars 2012, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, et pour cela, d’assurer la surveillance de tous les paramètres du programme d’autosurveillance (ajouter les paramètres de l’azote global et phosphore total) et de respecter les valeurs limites d’émission des eaux résiduaires.

ARTICLE 2 : sanctions

En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

ARTICLE 3 : délais et voie de recours (article R.421-1 du code de justice administrative)

La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le maire d’Aubenas, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche et tout officier de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’entreprise ETS Roger AUDIGIER.

Privas, le 8 août 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

signé

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-08-00005 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2023 portant mise en demeure de l’entreprise ETS ROGER AUDIGIER de respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 mars 2012 3907_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-08-00005 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2023 portant mise en demeure de l’entreprise ETS ROGER AUDIGIER de respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 mars 2012 4007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-08-08-00001

Arrêté préfectoral du 8 aout 2023 portant refus

d'une demande d'autorisation environnementale

présentée par la société BORALEX FORET DE

BAUZON SARL sur la commune d'Astet

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2023 portant refus d'une demande d'autorisation environnementale présentée par la société BORALEX FORET DE BAUZON SARL sur la commune d'Astet 41Es PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral N°

portant refus d’une demande d’autorisation environnementale présentée par la société BORALEX FORET DE BAUZON SARL

sur la commune d’Astet

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur

VU la constitution du 4 octobre 1958, notamment la charte de l’environnement de 2004 ;

VU la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil

concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats

naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

VU la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la

directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur

l’environnement ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 110-1, L. 122-1 et suivants, L. 163-1, L. 181-3,

L. 181-9, L. 411-1, L.411-2, L. 414-4, R.181-34 et R. 181-41 ;

VU le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 112-2, L. 341-1 et suivants ;

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU le code de justice administrative, notamment son Livre IV ;

VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry

DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-22-00002 du 22 août 2022 portant délégation de signature à

Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et

d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant

sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;

VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne Rhône-Alpes

Unité interdépartementale Drôme Ardèche

Décision 20230710-DEC-DAEN0697

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2023 portant refus d'une demande d'autorisation environnementale présentée par la société BORALEX FORET DE BAUZON SARL sur la commune d'Astet 42VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté ministériel du 05 novembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Allier et ses affluents (zone spéciale de conservation) ;

VU le projet d’extension du site Natura 2000 « Allier et ses affluents » (zone spéciale de conservation), incluant notamment l’ensemble de l’emprise du projet, soumis au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 3 avril 2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 05 novembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Loire et ses affluents (zone spéciale de conservation) ;

VU l’arrêté ministériel du 25 mai 2021 portant désignation du site Natura 2000 Cévennes ardéchoises (zone spéciale de conservation) ;

VU l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de

production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à

autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la

protection de l’environnement ;

VU le plan national d’action en faveur des chiroptères 2016-2025 et notamment son action n°7

« Intégrer les enjeux Chiroptères lors de l’implantation de parcs éoliens » ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-22-00002 du 22 août 2022 portant délégation de signature à

Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

VU la demande d’autorisation environnementale présentée en date du 6 juin 2019 et complétée le 8

juillet 2020, le 4 novembre 2021, le 28 janvier 2022 et le 9 mars 2022 par la société BORALEX FORET

DE BAUZON SARL pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien de 7 aérogénérateurs et un

ou plusieurs équipements connexes sur le territoire de la commune d’Astet appelé Projet éolien de

« la Forêt de Bauzon » ;

VU l’avis de l’autorité environnementale en date du 11 janvier 2022 et le mémoire en réponse

afférent produit par le pétitionnaire ;

VU l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 21 février 2022 et le mémoire en

réponse afférent produit par le pétitionnaire ;

VU l’arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête publique en date du 24 juin 2022 ;

VU les registres de l’enquête publique organisée du 29 août 2022 au 27 septembre 2022, le mémoire

en réponse produit par le pétitionnaire, le rapport et l’avis du commissaire enquêteur en date du 1 er

novembre 2022 ;

VU les avis recueillis auprès des personnes consultées, organismes et services de l’État, incluant 4

avis défavorables ;

VU les avis émis par les conseils municipaux d’Astet, Lavillatte, Saint-Alban-en-Montagne, Cellier-du-

Luc, Saint-Etienne-de-Lugdarès, Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d’Aurelle et Borne ;

VU les avis émis par le Syndicat mixte de la Montagne Ardéchoise et la communauté de communes

de Montagne d’Ardèche ;

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2023 portant refus d'une demande d'autorisation environnementale présentée par la société BORALEX FORET DE BAUZON SARL sur la commune d'Astet 43VU l’arrêté préfectoral portant prorogation du délai d’instruction en date du 9 janvier 2023 ;

VU le rapport du 08 février 2023 de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, chargée de l’inspection des

installations classées ;

VU l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l’Ardèche en date du 28 février 2023 ;

VU la demande en date du 13 juin 2023 de communication des motifs de la décision de refus tacite de Monsieur le Préfet de l’Ardèche en date du 18 avril 2023 ;

VU les observations présentées par le pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 25 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT que l’installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation

environnementale en application des dispositions du Chapitre unique du Titre VIII du Livre Ier du

code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 181-3 du code de l’environnement :

« I.-L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211- 1 et L. 511-1, selon les cas.

II.-L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent également : [...]

4° Le respect des conditions, fixées au 4° du I de l'article L. 411-2, de délivrance de la dérogation aux

interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, des

espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, lorsque

l'autorisation environnementale tient lieu de cette dérogation ; [...] »

CONSIDÉRANT que si le porteur de projet a bien étudié plusieurs scénarios d’implantation de son projet de parc, il n’a pas retenu la variante examinée de moindre impact ;

CONSIDÉRANT qu’ainsi la variante 4 s’appuyant sur un nombre réduit d’éoliennes (6 au lieu de 7 par la suppression de E1) et présentant d’après le dossier un impact amoindri sur les habitats, la flore, l’avifaune, les chiroptères et la faune terrestre n’a pas été retenue par le porteur de projet ;

CONSIDÉRANT que la présentation d’une solution alternative consistant à retenir la variante 3 en décalant légèrement l’implantation des éoliennes E1, E2 et E7 pour en réduire les impacts s’appuie sur une analyse multicritère dont la méthodologie de définition des paramètres n’est non- seulement pas explicitée mais paraît faire défaut, ce qui en fausse la robustesse ;

CONSIDÉRANT que le choix définitif de cette variante retenue n’est pas plus recevable lorsqu’on considère que les mêmes modifications marginales d’implantation des éoliennes E2 et E7 auraient pu être appliquées à la variante 4 et donc en réduire l’impact à un niveau encore inférieur ;

CONSIDÉRANT que de nombreuses publications scientifiques récentes confirment l’impact des parcs éoliens en termes de perte d’attractivité des milieux pour certaines espèces volantes comme les chauve-souris, les rapaces ou certaines espèces migratrices ; que l’examen des suivis des parcs éoliens en exploitation dans la zone d’étude élargie du projet révèle par ailleurs que ceux-ci sont responsables de nombreuses mortalités, notamment parmi les chiroptères ;

CONSIDÉRANT justement que le la zone d’étude élargie du projet est concernée par six parcs éoliens en exploitation, soit 61 aérogénérateurs dans un rayon de 15 km autour de la zone d’implantation potentielle ; que ce double impact cumulé d’une hausse de la mortalité d’espèces volantes par collision ou barotraumatisme, d’une part, et d’une réduction de l’attractivité de la

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2023 portant refus d'une demande d'autorisation environnementale présentée par la société BORALEX FORET DE BAUZON SARL sur la commune d'Astet 44zone d’études élargie pour certaines espèces de faune volante d’autre part, est grandement sous- estimé par le dossier alors que la forte naturalité du secteur, sa topographie et la patrimonialité des espèces qui y sont reconnues accentuent la portée de cet impact cumulé potentiel ;

CONSIDÉRANT que, si l’étude met en avant que la ligne formée par les sept éoliennes en projet est d’orientation générale nord-est/sud-ouest, parallèle à l’axe de migration des oiseaux, soulignant que cette orientation réduit l’effet barrière que génère un parc éolien à l’égard du déplacement des oiseaux, elle omet d’analyser avec la proportionnalité requise que le projet forme avec le parc éolien existant de Cham Longe qui comprend 14 aérogénérateurs en fonctionnement, une perpendiculaire piégeuse pour les oiseaux en migration post-nuptiale ; que cette géométrie est de nature à conduire à un accroissement significatif de la mortalité des oiseaux, la distance entre les deux lignes étant de 600 m seulement ;

CONSIDÉRANT donc, au regard des éléments soulevés ci-dessus, que la recherche d’une solution de moindre impact qui tiendrait tant à la sélection d’un site d’implantation caractérisé par des enjeux moindres en termes de biodiversité que par le choix d’une variante de moindre impact n’est pas réalisée ;

CONSIDÉRANT la richesse spécifique, les effectifs significatifs et la patrimonialité des espèces inventoriées ou reconnues comme fréquentant la zone d’implantation potentielle ; que cette richesse trouve notamment à s’exprimer par la présence de plusieurs mâles chanteurs de Chouette de Tengmalm, espèce menacée, classée vulnérable (VU) sur liste rouge régionale en Rhône-Alpes et Occitanie et en danger d’extinction (EN) sur liste rouge régionale Auvergne ; que cette espèce, qui connaît un fragile front de recolonisation du Massif central, est indicatrice de forêts préservées ; que son caractère farouche et ses besoins écologiques la rendent particulièrement vulnérable aux perturbations et au morcellement de son habitat, occasionnés notamment ici par la création de pistes et de plateformes en forêt ainsi que par le fonctionnement d’un parc éolien qui génère un bruit dont l’acceptabilité par l’espèce n’est pas démontrée ; que si le porteur de projet a bien déposé une demande de dérogation à la protection de cette espèce, les insuffisances de l’évaluation des impacts du projet ne permettent pas de garantir que la dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de cette espèce dans son aire de répartition naturelle ;

CONSIDÉRANT l’insuffisance des inventaires de bryophytes protégés, et notamment de Buxbaumia viridis, pour laquelle les avancées réalisées en matière de détection n’ont pas été mises en œuvre par le bureau d’études mandaté par le porteur de projet lors de la réalisation de l’état initial du projet ; que découle de cette identification insuffisante une quantification erronée de l’impact du projet sur Buxbaumia viridis et donc un dimensionnement inadéquat du besoin compensatoire sur cette espèce ; que la dérogation à la protection de cette espèce demandée par le porteur de projet ne saurait donc être accordée en l’état ;

CONSIDÉRANT que les conclusions du porteur de projet quant au niveau d’impact résiduel du projet sur les chiroptères ne sauraient être considérées comme recevables ;

CONSIDÉRANT en effet en premier lieu que le projet conduit à la destruction de près de 8ha milieux forestiers de caractère ancien, constituant un habitat de reproduction, de repos et de transit d’espèces de chiroptères forestières et dont près de 25 % sont constitués de hêtraies sapinières, habitat d’intérêt communautaire ; que la mesure d’évitement évoquée visant « l’implantation des éoliennes à l’écart des zones de gîtes arboricoles potentiellement favorables » est contredite par le dossier de demande de dérogation lui-même (qui ne concerne pas les chiroptères) qui souligne en page 162 qu’ « une implantation en milieu forestier va entraîner la destruction d’arbres et donc de gîte potentiel pour les chiroptères » ; que la « recherche préalable de micro-habitats arboricoles dans les secteurs à déboiser », prévue en amont des travaux et présentée à tort comme une mesure d’évitement, ne pourra éviter la destruction de ces micro- habitats s’ils sont effectivement découverts sur des emprises destinées à être défrichées, au risque de rendre impossible l’implantation des aérogénérateurs et de leurs aménagements connexes ; que

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2023 portant refus d'une demande d'autorisation environnementale présentée par la société BORALEX FORET DE BAUZON SARL sur la commune d'Astet 45l’impact du projet sur les habitats de reproduction des espèces arboricoles ne peut donc être évité ou suffisamment réduit et doit donc être caractérisé, à un niveau résiduel, de significatif ;

CONSIDÉRANT en deuxième lieu que la mise en place d’une « régulation prédictive, multicritère et proportionnée aux caractéristiques locales du risque » présentée comme une mesure de réduction déterminante de l’impact du projet sur les chiroptères et constituant de fait, lorsqu’elle est correctement paramétrée, une disposition efficace pour réduire la mortalité des parcs éoliens, obéit ici à un paramétrage insuffisant pour garantir l’absence de mortalités du parc sur les chiroptères ; qu’en effet la « simulation de l'activité "protégée" par le pattern de régulation retenu » ne s’élève qu’à 71 % de l’activité enregistrée, ce qui signifie que 29 % de l’activité des chiroptères se produira alors que les éoliennes seront en fonctionnement, occasionnant des mortalités avec un haut degré de certitude ; que le niveau d’impact résiduel en termes de mortalités sur ce groupe doit donc être qualifié de significatif, le risque de destruction par collision ou barotraumatisme étant suffisamment caractérisé ;

CONSIDÉRANT en troisième lieu que si l’activité moyenne au sein de la zone d’implantation potentielle est qualifiée de faible, justifiant pour le porteur un impact résiduel non-significatif à l’issue du déploiement de la mesure de bridage, cette qualification ne tient pas compte de la hausse potentielle de fréquentation des lisières nouvellement créées par le projet autour des éoliennes, générant un risque accru de collision du fait notamment de la distance insuffisante entre le bout des pales et la canopée ;

CONSIDÉRANT en dernier lieu qu’il n’est jamais tenu compte, dans la caractérisation des impacts, de la perte d’attractivité de la zone d’implantation pour certaines espèces de chiroptères générée par l’exploitation d’éoliennes à proximité de lisières forestières, scientifiquement démontrée par de récentes études françaises ; qu’à cet égards, et en l’absence de mesures d’évitement ou de réduction ciblant cet impact, l’impact résiduel du projet sur le groupe des chiroptères en termes de perte d’attractivité et de défavorabilisation doit être considéré comme significatif ;

CONSIDÉRANT que l’ensemble des espèces de ce groupe étant protégées, faisant l’objet d’un plan national d’action 2016-2025, et pour certaines, parmi celles identifiées sur site lors des inventaires, menacées (Sérotine bicolore en danger critique d’extinction et Minioptère de Schreibers en danger d’extinction en Rhône-Alpes, Noctule commune vulnérable en France) , il y a lieu de considérer que les impacts résiduels du projet sur les chiroptères sont significatifs et le risque d’atteinte aux spécimens et aux habitats de ces espèces suffisamment caractérisé ; que ces impacts devaient donc donner lieu à compensation et au dépôt d’une demande de dérogation à la protection des espèces ; que malgré les demandes répétées de l’administration sur ce point, le porteur n’a jamais donné suite et a écarté les chiroptères de sa demande de dérogation à la protection des espèces ;

CONSIDÉRANT que le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) a, dans son avis du 21 février 2022, soulevé de nombreux points non-satisfaisants auxquels le porteur de projet n’a pas donné de suite concluante ; qu’ainsi le déficit de connaissances concernant l’entomofaune et en particulier les coléoptères saproxyliques, parmi lesquels figure la Rosalie alpine, espèce protégée ayant conduit à la dénomination du site Natura 2000 « Allier et ses affluents », la question des effets cumulés avec les autres parcs éoliens, la sous-estimation de la population de Buxbaumia viridis et les interrogations concernant les risques importants de collision de rapaces et chiroptères en phase d’exploitation n’ont pas trouvé de réponse satisfaisante dans le mémoire en réponse du porteur de projet ;

CONSIDÉRANT qu’une mesure compensatoire, consistant en la création d’un îlot de sénescence de 10 hectares au sein du massif forestier et dont l’intégrité doit être garantie pour une durée de 50 ans, est proposée par le porteur de projet ; qu’au regard des insuffisances soulevées dans l’appréciation des impacts du projet sur la biodiversité et rappelées ci-dessus, la mesure compensatoire proposée ne saurait être considérée comme suffisante ; qu’en effet, la superficie de 8 ha des habitats d’espèces protégées détruits par le projet, la patrimonialité des espèces en présence, le caractère ancien avéré de la forêt endommagée, l’inertie propre à la mesure en termes de recréation d’un milieu fonctionnel (vieillissement des arbres) et le risque d’échec inhérent à la

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2023 portant refus d'une demande d'autorisation environnementale présentée par la société BORALEX FORET DE BAUZON SARL sur la commune d'Astet 46mise en place d’une mesure compensatoire appelleraient un besoin compensatoire bien plus élevé que les 10 hectares proposés ; que malgré les demandes répétées de l’administration, une compensation plus élevée n’a pas été proposée par le porteur de projet ; qu’il n’a pas été davantage justifié par recours à une méthode de dimensionnement de la compensation, que cette surface correspondrait à une juste compensation et une temporalité permettant une absence de perte nette de biodiversité, voire un gain de biodiversité, conformes aux dispositions du I de l’article L. 163-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que la demande de dérogation à la protection des espèces soumise à l’administration doit donc être considérée comme incomplète compte tenu des insuffisances de l’étude la fondant en ce qui concerne :

• les inventaires d’insectes saproxylophages et de bryophytes ; • l’évaluation des impacts du projet en matière de défavorabilisation des milieux, de mortalités d’espèces volantes et de destruction d’habitats d’espèces protégées, y compris en ce qui concerne les impacts cumulés du projet avec les parcs éoliens existants dans l’aire d’étude éloignée du projet ;

• la déclinaison de la séquence éviter-réduire-compenser par déficit d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement (L.110-1-II-2° du Code de l’environnement) et par la proposition d’une mesure compensatoire sous-dimensionnée ;

CONSIDÉRANT en outre que le premier critère d’octroi de la dérogation à la protection des espèces, fixé au 4° du I du L.411-2 du Code de l’environnement, n’est pas rempli, le dossier échouant à démontrer l’absence de solution alternative de moindre impact ; que le deuxième critère d’octroi de cette dérogation (maintien dans un état de conservation favorable des populations d’espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle) fixé au même alinéa n’est pas non plus démontré, faute d’avoir suffisamment caractérisé les risques d’atteintes aux populations locales de Chouette de Tengmalm, espèce protégée et menacée en Rhône-Alpes et en Auvergne ;

CONSIDÉRANT d’une part que la demande de dérogation à la protection des espèces est incomplète concernant les espèces à viser, et d’autre part, pour les espèces visées par le pétitionnaire, que les critères d’octroi de la dérogation à la protection des espèces ne peuvent être remplis en l’état du dossier ;

CONSIDÉRANT dès lors que le respect des conditions, fixées au 4° du I de l'article L. 411-2 ne saurait être assuré ;

CONSIDÉRANT qu’il ressort de l’étude que la Buxbaumie verte et l’Orthotric de Roger sont présents sur le site d’implantation du projet ; que ces espèces sciaphiles sont sensibles aux modifications du milieu forestier sur ou à proximité de leurs stations ; que plusieurs stations sont susceptibles d’être affectées par la réalisation du projet ; que ces espèces sont inscrites en annexe II de la directive dite habitats, faune, flore de 1992 susvisée ; que le site du projet se superpose partiellement au site d’intérêt communautaire FR8201665 de l’Allier et ses affluents constituant une zone spéciale de conservation ; que 4 éoliennes (E1, E4, E5 et E6) et des équipements ou aménagements prévus sont présents sur l’habitat de ces espèces y compris dans le site Natura 2000 ; que les défrichements et les débroussaillements portent sur une partie significative de ces habitats et des stations de ces espèces ; que l’absence d’incidence significative du projet sur l’état de conservation de ces espèces est insuffisamment établie ;

CONSIDÉRANT que l’étude établit la présence sur le site du projet de plusieurs espèces de chiroptères relevant de l’annexe II de la directive de 1992 susvisée ; que ces chiroptères entretiennent avec le site Natura 200 FR8201665 de l’Allier et ses affluents des fonctionnalités déterminantes de la conservation de ces espèces ; qu’il ressort de ce qui précède que le projet présente des caractéristiques susceptibles de porter atteinte à la conservation de ces chiroptères ; que l’absence d’incidence significative du projet sur l’état de conservation de ces espèces est insuffisamment établie ;

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2023 portant refus d'une demande d'autorisation environnementale présentée par la société BORALEX FORET DE BAUZON SARL sur la commune d'Astet 47CONSIDÉRANT que la distance aux autres sites désignés au titre du réseau Natura 2000, au demeurant faible, notamment à l’égard des sites FR8201670 des Cévennes ardéchoises et FR8001666 de la Loire et ses affluents, ne suffit pas, par elle-même à établir une absence d’incidence significative tout particulièrement à l’égard des chiroptères ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte de ce qui précède que l’évaluation des incidences produite est affectée d’insuffisances ou qu’il résulte de la réalisation du projet qu’il porterait atteinte aux objectifs de conservation du site FR8201665 de l’Allier et ses affluents ; que les dispositions du IV de l’article L. 414-4 du code de l’environnement imposent à l’autorité administrative, dans ces circonstances, de s’opposer au projet ;

CONSIDÉRANT que la réalisation du projet conduirait à la disparition de près de 8 ha d’une forêt dont la production ligneuse est régulièrement et durablement récoltée, contribuant ainsi à l’alimentation de la filière bois locale ; que la compensation des impacts résiduels du projet conduit à proposer l’établissement d’un îlot de sénescence dans le même massif forestier sur 10 ha ; que cette surface sera, au moins pour une partie significative, soustraite à la récolte des bois ; qu’il résulte de l’ensemble qu’une quinzaine d’hectares de forêt seront ainsi rendus indisponibles pour la mobilisation des bois ; que les conséquences économiques de cette situation ne sauraient être intégralement compensées par l’indemnisation du propriétaire de la forêt ; que l’implantation d’un poste de livraison de l’électricité produite est prévue sur une plate-forme présentant les caractéristiques d’une place de dépôt de bois sans que le remplacement de cette fonctionnalité soit évoqué ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a finalement choisi de ne pas retenir la compensation des défrichements par la réalisation d’un boisement compensateur dans la région du projet mais de verser une indemnité équivalente, calculée sur la base d’un coefficient de 2,5 s’appliquant à la surface à défricher au fonds, stratégique pour la forêt et le bois ; que cette option n’a pas été remise dans la perspective générale de la séquence éviter, réduire, compenser pour justifier le caractère équilibré de son économie générale ;

CONSIDÉRANT que les compléments produits n’ont pas permis l’expression d’un niveau adéquat de prise en compte du risque relatif aux feux de forêt ; que la réalisation de l’obligation légale de débroussaillement sur une distance de 50 m autour des installations n’a pas donné lieu à une étude proportionnée des incidences environnementales notamment à l’égard de l’état de conservation des bryophytes dont certaines espèces sont protégées ou d’atteintes aux fonctionnalités à l’égard de la faune sauvage ; que si le projet prévoit l’implantation de citernes de défense des forêts contre l’incendie, leurs caractéristiques techniques n’ont pas été mentionnées avec le niveau de précision requis notamment pour apprécier l’incidence sur l’environnement de leur implantation ou leur compatibilité avec l’intervention des hélicoptères bombardiers d’eau ; qu’en cas de feux de forêt, la présence d’aérogénérateurs de grande hauteur rend complexe l’intervention des moyens aériens de lutte contre les incendies de forêt ; que ces aérogénérateurs accroissent de manière significative le niveau de risque incendie induit et subi ;

CONSIDÉRANT que la question du risque d’incendie de forêt, malgré la localisation du projet en milieu boisé, l’augmentation du niveau de ce risque inhérente au projet et des évolutions du climat qui exacerbent d’ores et déjà ce risque, n’a pas trouvé un niveau adéquat de prise en compte dans la définition du projet, la mise en œuvre de la séquence éviter, réduire, compenser et l’incidence sur l’environnement des mesures réduction du risque de feu de forêt ; qu’il convient dans ces circonstances de retenir que la conservation des forêts sur lesquelles porte la demande d’autorisation de défrichement est nécessaire à la protection des personnes et des biens et de l’ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre le risque d’incendie en application des dispositions mentionnées au 9° de l’article L. 341-5 du code forestier ;

CONSIDÉRANT que le projet de création du parc éolien de « la Forêt de Bauzon » prend place dans une forêt dont le caractère ancien a été confirmé par le Conservatoire botanique national du Massif central par analyse diachronique et par le porteur de projet lui-même par la réalisation d’un diagnostic sur la base d’un Indice de forêt ancienne (IFA) pour au moins 5 des 7 emprises

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2023 portant refus d'une demande d'autorisation environnementale présentée par la société BORALEX FORET DE BAUZON SARL sur la commune d'Astet 48d’éoliennes et plusieurs pistes d’accès ; que la courte parenthèse du déboisement du milieu du XXème siècle pour implanter des prairies sur les localisations des éoliennes du projet E1, E2 et E3 avant qu’elles ne retournent à l’état forestier n’ont que faiblement altéré ce caractère ;

CONSIDÉRANT que le caractère ancien d’une forêt est indépendant des pratiques sylvicoles en place mais tient à la durée ininterrompue du couvert forestier, qui lui confère des caractères spécifiques en matière de vie des sols et de cortèges mycologiques, bryologiques, floristiques et d’invertébrés associés ; que l’expression des spécificités des forêts anciennes est tributaire d’un effet de massif ; que ces fonctionnalités propres aux forêts anciennes sont altérés par les cloisonnements que les infrastructures nécessaires à l’implantation d’un parc éolien opposent à la continuité du massif forestier ; que la fragmentation du milieu forestier qui en résulte porte une atteinte plus intense aux espèces végétales des forêts anciennes ; que cette préoccupation est d’autant plus vive que les changements climatiques observés exposent les forêts de moyenne altitude à des risques de bouleversements dans la composition des essences et des modifications de structures exposant plus particulièrement les espèces sciaphiles qui sont davantage représentées dans les forêts anciennes ;

CONSIDÉRANT qu’il a été suffisamment montré que le caractère ancien de ces forêts est établi, y compris par l’étude d’impact elle-même ; que, malgré les précisions qui ont été demandées en cours d’instruction, les pièces de la demande entretiennent une confusion entre le caractère de forêt ancienne, l’âge des peuplements forestiers actuellement présents, la pratique de la sylviculture dans ce massif ; que, bien que ce caractère de forêt ancienne soit établi par l’étude d’impact, le résumé non technique continue à afficher que « la forêt de Bauzon […] n’est pas une forêt ancienne » ; que ce résumé non technique évoque indûment des « pratiques sylvicoles intensives » dans cette forêt ; que ces éléments nuisent à une bonne compréhension des enjeux environnementaux associés au projet par le public sans laquelle sa participation à l’élaboration de la décision ne peut trouver un bon niveau d’expression ;

CONSIDÉRANT qu’enfin ces forêts anciennes sont en régression à l’échelle nationale et qu’il convient donc de les préserver pour leur diversité biologique, leur patrimonialité, leur résilience et les services écosystémiques qu’elles rendent ;

CONSIDÉRANT que les forêts sur lesquelles porte la demande d’autorisation de défrichement présentent ainsi un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales et végétales inféodées à l’état boisé et plus généralement au fonctionnement de l’écosystème forestier ; que le défrichement d’une partie de ce massif forestier porterait atteinte à l’équilibre biologique de ce territoire ; que, dans ces circonstances, les dispositions mentionnées au 8° de l’article L. 341-5 du code forestier permettent de refuser l’autorisation de défrichement ;

CONSIDÉRANT les effets de cumul, de saturation et de confusion dans la lisibilité du paysage générés par ce projet éolien dans un territoire déjà fortement équipé (depuis Lanarce, Saint-Paul de Tartas et Langogne en particulier) ;

CONSIDÉRANT les forts impacts paysagers à l'arrivée au col de la Chavade, espace de transition paysagère vers la montagne Ardéchoise, où le projet s'impose très nettement par le positionnement et la hauteur des aérogénérateurs ;

CONSIDÉRANT de ce qui précède que les conditions de délivrance d’une autorisation environnementale ne sont pas réunies ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche :

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2023 portant refus d'une demande d'autorisation environnementale présentée par la société BORALEX FORET DE BAUZON SARL sur la commune d'Astet 49ARRÊTE :

ARTICLE 1 – Refus de la demande d’autorisation environnementale

La demande d’autorisation environnementale, déposée le 6 juin 2019 et complétée le 8 juillet 2020,

le 4 novembre 2021, le 28 janvier 2022 et le 9 mars 2022 par la société BORALEX FORET DE BAUZON

SARL dont le siège social est situé : 71 rue Jean Jaurès – 62575 BLENDECQUES, concernant le projet

de construction et d’exploitation d’un parc éolien comprenant 7 aérogénérateurs et un ou plusieurs

équipements connexes sur le territoire de la commune d’Astet est refusée.

Article 2 : Délais et voies de recours

Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un

contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès de la cour administrative d'appel de

Lyon.

Conformément à l’article R. 181-50 du code de l’environnement, la présente décision peut être

déférée à la juridiction administrative compétente,

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision

leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à

l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. .

En outre, elle peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce

recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° .

Article 3 : Publicité et notification

Le présent arrêté est notifié à la société BORALEX FORET DE BAUZON SARL sise 71 rue Jean Jaurès –

62575 BLANDECQUES.

En vue de l’information des tiers :

1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d’Astet et peut y être consultée ;

2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d’Astet pendant une durée minimum d’un mois ;

procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

3° L’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été

consultées en application de l’article R. 181-38 ;

4° L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale

de quatre mois.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2023 portant refus d'une demande d'autorisation environnementale présentée par la société BORALEX FORET DE BAUZON SARL sur la commune d'Astet 50Article 4 : Exécution et ampliation

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, Monsieur le maire d’Astet, Monsieur le

directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-

Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée. Le présent

arrêté sera notifié au pétitionnaire.

Une copie dudit arrêté sera également adressée :

– à monsieur le directeur de la société BORALEX FORET DE BAUZON SARL ;

– au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

– au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

– au directeur du Service National d’Ingénierie Aéroportuaire Centre et Est de la DGAC ;

– au directeur de la circulation aérienne militaire.

Fait à Privas, le 8 août 2023

Pour le préfet,

La secrétaire générale,

signé

Isabelle ARRIGHI.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2023 portant refus d'une demande d'autorisation environnementale présentée par la société BORALEX FORET DE BAUZON SARL sur la commune d'Astet 5107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-08-03-00007

AP-interdiction-vente-armes-EQUIBLUES

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-03-00007 - AP-interdiction-vente-armes-EQUIBLUES 52PRÉFET

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant interdiction du port, du transport et du maniement d’armes de catégorie A,B,C et D, de répliques d’armes à feu, d’imitations ou d’armes factices et tout objet ayant l’apparence d’une arme à feu aux abords et dans l’enceinte du festival EQUIBLUES du 11 au 15 août 2023 inclus.

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2215- 3 et L. 2216-1 ;

Vu le code pénal, notamment son article R.132-75 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1 L. 226-1 ; L315-1 et R. 313-20 ;

Vu la Loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif ;

Vu la Loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l’apparence d’une arme à feu ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Considérant que, en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 11 du décret du 29 avril 2004, le préfet de département a la charge de l’ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de sécurité et de surveillance ;

Considérant le danger pouvant résulter d’une utilisation ou d’une exposition, volontaire ou non, dans un lieu public ou recevant du public, d’objets ayant l’apparence d’armes à feu ;

Considérant les risques de graves troubles à l’ordre et à la sécurité publique que représentent le port, le transport et le maniement de répliques d’armes à feu, d’imitations ou d’armes factices, et de manière générale de tout objet ayant l’apparence d’arme à feu ;

Considérant que cela se justifie particulièrement pour l’organisation du festival country «EQUIBLUES» à SAINT AGREVE du 11 au 15 août 2023 qui peut rassembler entre 3 000 et 5000 personnes par jour ;

Sur proposition de M. le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-08-03-00007 - AP-interdiction-vente-armes-EQUIBLUES 53ARRÊTE

Article 1er : Le port, le transport, la vente, l’exposition et le maniement d’armes de catégories A,B, C, D, d’armes blanches, d’armes factices, de reproduction d’armes, et de manière générale de tout objet dont l’apparence est telle qu’ils peuvent être confondus avec une arme véritable et susciter une méprise, sont interdits aux abords et dans l’enceinte de la manifestation du festival «EQUIBLUES », sur la commune de SAINT-AGREVE du 11 au 15 août 2023 inclus.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 3 : le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, l’organisateur du festival « EQUIBLUES » et le maire de Saint-Agrève sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas.

Fait à Privas, le 03 août 2023

Pour le préfet,

Le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône

Signé

François PAYEBIEN

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