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Procès Verbal - PV CM 15 12 2025
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Moutiers-en-Retz.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 12 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2025 — LES MOUTIERS EN RETZ dE
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2025 Folio 2025 - 203 -/# K®>
Les Moutiers République Française
Liberté Egalité Fraternité La mer à hr campus
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE
DES MOUTIERS EN RETZ LOIRE-ATLANTIQUE DU 15 DÉCEMBRE
2025 ARRONDISSEMENT
DE SAINT-NAZAIRE , , , , , L L'an deux mille vingt-cinq, le Quinze Décembre à Dix-Neuf
CANTON DE PORNIC Heures.
Le Conseil Municipal de la Commune des MOUTIERS EN RETZ
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle
DATE DE LA | ; polyvalente Jean Varnier, sous la présidence de Madame SÉANCE DE Pascale BRIAND, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MME BRIAND Pascale (Maire), M. BERNIER
CONVOCATION 8 Décembre 2025 Patrick (Premier Adjoint), MME DUPIN Mare (Deuxième Adjointe), M. GILLET Patrick (Troisième Adjoint), MME
DÉROBERT Annick (Quatrième Adjointe), M. FERRÉ Christian
NOMBRE DE CONSEILLERS (Cinquième Adjoint), MME BERNARD LAVERSANNE Aline, M.
MARTIN André, MME BOURSEUL Annie, M. PIPAUD Patrice
EN EXERCICE 19 (Conseiller Municipal Délégué), MME HERMANN Thon-La,
MME TONNEVY Bénédicte, MME MORAIS Sylvie, M. DEROIT
QUORUM 10 Jacky (Conseiller Municipal Délégué), MME COUPRIE Sandra,
PRÉSENTS 17 M. RUCKERT Philippe, MME COEN-UREL Henriette.
ABSENTS 0 ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : M. WEYL Roger, Conseiller Municipal
REPRÉSENTÉS 2 Délégué, (pouvoir à MME BOURSEUL Annie), M. DEPLANQUES VOTANTS 19 Jérôme (pouvoir à M. DEROIT Jacky).
Madame Sandra COUPRIE a été élue secrétaire.
Madame le Maire ouvre la séance et salue les Monastériennes et Monastériens présents ainsi que les correspondantes de presse.
Appel nominal des conseillers municipaux et quorum
Madame le Maire procède à l'appel nominal des membres du Conseil Municipal et indique que :
æ._ Monsieur Roger WEYL, Conseiller Municipal Délégué, a donné pouvoir à Madame Annie BOURSEUL : æ Monsieur Jérôme DEPLANQUES a donné pouvoir à Monsieur Jacky DEROIT :
Madame le Maire fait constater que le quorum est bien atteint.
Désignation d'un secrétaire de séance
il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
Madame Sandra COUPRIE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée, à l'unanimité, pour remplir ces fonctions. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2025 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 1 5 DECEMBRE 2025
Adoption du procès-verbal de la séance précédente
Madame le Maire indique que le procès-verbal du 3 Novembre 2025 a été transmis à l'ensemble des membres du Conseil Municipal avec la convocation et l'ordre du jour de la présente séance, dans le respect des délais réglementaires.
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 29 Septembre 2025 est approuvé à l'unanimité (main levée : 19 POUR - 0 CONTRE — O ABSTENTION).
Report question approbation urbanisme le TA ayant demandé au Commissaire-Enquéteur de
compléter son rapport.
Le Tribunal Administratif, par courrier du 15 Décembre 2025, adressé au Commissaire- Enquêteur, lui demande de compléter les conclusions de son rapport sur la révision du PLU et sur les périmètres délimités des abords ; le Commissaire-Enquêteur a 15 jours pour répondre.
De fait, la question sur l'approbation du PLU et des PDA est retirée de l'ordre du jour.
Elle sera inscrite lors d'une nouvelle séance, en Janvier où Février 2026.
|- COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU MAIRE
1.1 - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Monsieur le Premier Adjoint présente les renonciations au Droit de Préemption Urbain exercées :
— en Novembre 2025 :
N° DEMANDEUR PROPRIETAIRE SITUATION LÆUX FONCIER DECISION ACQUEREUR
CADASTRALE B | NB |R=renoncistion Date
Ppréemphon 25-0084 | VH 15 NOTAIRES | MMme RIPOCHE Loïc | AA 25-28-44-209- | 53 route de ia Bernerie x R 13/11/2025 | me DELAUNAY sine et Pipe
(Me CARADEC) on SCA LA PLAGE LAYON _ | | (37738) | Lot 66 (322 parts) | 1
25-0035 | Me ROUGEOLLE Mme DANION Christelle AN 135 40 rue du Four à Sel x R 17/11/2025 june ARNAUD Lucie et Mme LE BERRE Kevin et Mme {310 m) 34 avenue Félix Guilou, 44760 LES LABERTONNIERE MOUTIERS EN RETZ Isabelle
12- DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL — DÉCISIONS DU MAIRE PAR DÉLÉGATION
1.2.1 - Budaet Annexe «logements sociaux » - Décision modificalive n° 1
Par délibération du Conseil Municipal n° 26-05-22 du 23 Mai 2022 portant sur la fongibilité des crédits, l'Assemblée a autorisé Madame le Maire à procéder, à compter du ler janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget principal et du budget annexe.
Par délibération n° 07-02-25 en date du 24 Février 2025, le Conseil Municipal a approuvé le
budget annexe primitif « logements sociaux » 2025 et autorisé Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 :
L'Assemblée est informée qu'une décision modificative n° 1 au budget annexe « Logements Sociaux » a été prise {décision n° 25-11-25 du 19 Novembre 2025) afin d'enregistrer des créances irécouvrables admises en non-valeur : CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2025 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2025 FoLio 2025 - 205 -
FONCTIONNEMENT
D-6 6228 : Entretien et réparations sur autres bâtiments 100,00 € 0,00 € 0,00 €
ITOTAL D 0H -Cherges à caractère général 109,09 é 060<€| ëo0. È
D-6541: Créances admises en non-valeur 0,00 € 0,00 € | 0,00 €
TOTAL D.65 : Aütrés chargés de gestio n'oburante LE 000 € Fe 0,00€ 0,00€
TOTAL FONCTIONNEMENT 100,00 € 0,00 € 0,00 €
| TOTAL GÉNÉRAL | 0,00 € | 0,00 € |
Le Conseil Municipal en prend acte.
1.2.2 - Extension du cimetière et création d'un parking paysager - Lot n° 1 - Avenant n°2
Par délibération n° 31-06-20 du 8 Juin 2020, le Conseil Municipal a donné délégation à Madame le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Les membres de l'Assemblée sont informés que la commune des Moutiers en Retz a conclu, dans le cadre du marché d'extension du cimetière et création d'un parking paysager - Lot n° 1 « terrassement — voirie — assainissement EU-EP » Un avenant n° 2 afin de formaliser la prise en compte de plus-values et moins-values (décision n° 26-12-25 du 3 décembre 2025) :
MONTANT HT MONTANT TTC
Montant initial traité (tranche ferme + PSE) 259 723,35 € 311 668,02 €
Avenant n° Prise en compte des indices TP pour cert ains articles, omis dons le CCTP et te BPU
Avenant n° 2 7 033,06 € = 8 439,67 €
Nouveau montant du marché 252 690,29 € 303 228,35 €
représentant une diminution de 2,71 % du montant initial du marché (tranche ferme + PSE).
Le Conseil Municipal en prend acte.
Il - FINANCES LOCALES
2.1 - MOBILITÉS DURABLES : AMÉNAGEMENT VÉLOS ET PIÉTONS (secteurs de la Route du Bois des Tréans et de Prigny) - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2024
(DCM n° 51-12-25-11-25 reçue en $/P le 18/12/2025 - publiée le 18/12/2025)
La commune des Moutiers-en-Retz q lancé Un programme dédié aux mobilités douces : deux opérations sont engagées en ce sens :
"l'aménagement global de la Route du Bois des Tréans dont la partie concernant la voirie et donc les mobilités douces devrait commencer au premier trimestre 2026
" le réaménagement de la traversée de Prigny avec la création d'une liaison piétonne {en
connexion avec les travaux de l'itinéraire modes doux n° 6 « ITIé » portés par l’agglomération}. La partie «à commune » devrait pouvoir commencer au premier trimestre 2026.
Les marchés de travaux concemant ces deux opérations étant en réalisées en coopération avec Pornic agglo Pays de Retz, les marchés ont été signés respectivement les 22 octobre 2025 et 20 juin 2025 afin de permettre Un commencement d'opération pour la part « agglomération » : CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2025 — LES MOUTIERS EN RETZ €
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2025 Fouio 2025 - 206 -/?
A | à
=" Aménagement de la Route du Bois des Tréans : assainissement eaux pluviales " Travaux de l'itinéraire modes doux n° 6 «ITIé »
Les parts de marchés « commune » ne recevront un début d'exécution qu'avec les notifications des ordres de services qui seront vraisemblablement signés au cours du premier trimestre 2026.
Ce projet de mobilités durables (déplacements doux ef pistes cyclables) pourrait être éligible à une dotation de l'État au titre de la DETR 2026.
Le plan de financement prévisionnel s'établit ainsi :
lB Dépenses rt Recettes
Nature Montant en € HT Financeur Dispositif RU DE x
are S DE LA ROUTE DU BOIS DES TRÉANS MOBILITÉS DURABLES 195 740,00 €
Lot 2 Terrassement - Voirie - Espaces verts - TRANCHE FERME 134 610,00 €
Lot 2 Terrassement - Voirie - Espaces verts - TRANCHE OPTIONNELLE 61 130,00 €}
LIAISON PIÉTONNE DE PRIGNY 146 826,80 € Etat DETR 2026 125 893.18 € 35,00%
Lot 1 - VRD - Terrassementet travaux paysagers 138 127,50 €
D cz Signalisation verticale 3 642,00 €]
Lot 3- Signalisation horizontale 5 057,30 €]
Révision et aléas (environ 5 %) 17 128,00 €|Commune Emprunt 233 801,62 € 65,00%
Total 359 694,80 € Total 359 694,80 € 100%
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité (main levée : 19 POUR — O CONTRE - O ABSTENTION) :
Atlicle 1
+ APPROUVE le projet et le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté.
+ SOLLICITE toutes les subventions possibles pour mener à bien le projet et plus particulièrement celles présentées dans le plan de financement dont la DETR 2026.
+ AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les pièces afférentes au présent dossier.
Article 2
* DIT que Madame la Directrice est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Madame le Maire : L'aménagement de la Route du Bois des Tréans a été lancé, pour le moment, exclusivement pour la réalisation des réseaux d'assainissement.
J'ai rencontré vendredi dernier Monsieur le Sous-Préfet, avec qui j'ai abordé la question des
phasages lorsque plusieurs entités collaborent en groupement pour mener à bien des travaux.
Monsieur Christian FERRÉ, Cinquième Adjoint: La subvention DETR présentée correspond à quel montant ? AU total 2
Madame le Maire : Il s'agit du montant total des travaux en lien avec les mobilités. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2025 — LES MOUTIERS EN RETZ TR SEANCE DU 15 DECEMBRE 2025 Foulo 2025 - 207 - 4
Il — RESSOURCES HUMAINES
3.1 - PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE —- CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTÉ DES AGENTS - MANDAT AU CDG
(DCM n° 82-12-25-11-25 reçue en S/P le 18/12/2025 - publiée le 18/12/2025)
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment Une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du ler
janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du ler janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
A l'issue d'un processus de négociation engagé au niveau national, l'accord collectif signé le 11 juillet 2023. La participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du ler janvier 2026 s'établit à 15 € par agent et par mois {soit 50 % d'un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d'un panier de soins de référence, déterminé par le
décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au Il de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Parallèlement, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités tenitoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé ef de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d'accident, aïtractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de consiruire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.
AU regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique a décidé, avec les 4 autres Cenires de Gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché afin d'être en
mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de Santé.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de
Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspecis juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l'ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d'une
port, des agenis assurés d'autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.
La mutualisation des risques sur Un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès
des organismes d'assurances, d'optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2025 — LES MOUTIERS EN RETZ $ SEANCE DU 1 5 DECEMBRE 2025 FOLIO 2025 - 208 - N
Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d'initier une démarche similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les employeurs territoriaux et les agenis qui adhèreront à la consuliation.
Le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics leur ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couveriure du risque Santé.
Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre Frais de Santé mutualisée, attractive et éligible à la participation financière de son employeur.
Parallèlement, de manière transitoire, du ler janvier 2026 et dans l'attente de l'entrée en vigueur des contrats collectifs de Frais de Santé proposés par les Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, il est proposé que les collectivités participent financièrement à la cotisation « frais de Santé » de leurs agents dans le cadre de la labellisation, à hauteur de 15 € par agent et par mois.
Les agents de la Commune des Moutiers en Reïz bénéficient déjà de ce dispositif, selon les mêmes modalités financières, depuis le 1e janvier 2022. Ainsi, il est proposé de maintenir la participation de la collectivité à hauteur de 15 € par agent et par mois à la cotisation « frais de santé » après production d'une attestation annuelle de contrat labellisé.
Afin d'assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents, il convient de donner mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué avec tout ou partie des Cenires de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agenis.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité {main levée : 19 POUR — 0 CONTRE — O ABSTENTION) :
VU l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoridles ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et
L. 827-1 à L. 827-12;
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
VU le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents;
VU la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents :
VU l'Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans
la fonction publique :
VU l'Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
VU le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement : CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2025 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 1 5 DECEMBRE 2025
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
VU l'avis du Comité Social Territorial du 7 Novembre 2025 ;
+ DONNE MANDAT au Centre de Gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d'une mise en
concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents :
+ DÉCIDE de poursuivre la mise en œuvre, de manière transitoire à compter du 1: janvier 2026, une participation financière à la cotisation « frais de Santé » de ses agents dans le cadre de la labellisation à hauteur de 15 € par agent et par mois.
3.2 — TABLEAU DES EFFECTIFS
3.2.1 - Suppression et création de postes
(DCM n° 53-12-25-11-25 reçue en S/P le 18/12/2025 -— publiée le 18/12/2025)
Conformément à l'article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
l appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services de la commune.
Exposé :
Service administratif:
& AU regard des besoins d'organisation la collectivité ET dans le cadre des évolutions de carrière, il convient de modifier le poste suivant à compter du 1er janvier 2026 :
POSTE SUPPRIMÉ POSTE CRÉE |
Un poste d'adjoint administratif principal de | Un poste de rédacteur territorial à temps | 1e classe à temps complet complet
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité (main levée : 19 POUR — 0 CONTRE — 0 ABSTENTION) :
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
+ DÉCIDE de procéder à la suppression et création de postes telles que proposées ci-dessus, à compter du 1° janvier 2026.
+ MODIFIE le fabieau des effectifs en conséquence
+ DIT que les crédits nécessaires en dépenses seront inscrits au budget principal 2026 — chapitre 012.
Madame le Maire : La création du poste correspond à une évolution de carrière. Le dossier a été présenté plusieurs fois.
Monsieur Philippe RUCKERT : C'est rare d'avoir pu être promu.
Madame Bénédicte TONNEVY : Y-a-t-il changement des missions 2 Madame le Maire : Non, car les missions dorénavant assurées correspondent au grade créé. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2025 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2025
3.2.2 - Création de postes
(DCM n° 54-12-25-11-25 reçue en $/P le 18/12/2025 - publiée le 18/12/2025)
Madame le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que, conformément à l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
En outre, les employeurs territoriaux peuvent, en application de l'article L. 332-233, 1° du Code général de la fonction publique, recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à Un accroissement temporaire d'activité.
Exposé :
Service interclasse :
& Afin d'assurer au mieux l'encadrement des enfants sur le temps d'interclasse du midi, il convient de créer 1 poste non permanent à temps non complet, rémunéré sur la base du 1e échelon de l'échelle C1, à compter du 01/01/2026 pour une durée de 12 mois :
“ un poste d'adijoint d'animation contractuel à temps non complet 7,18/35,
Service entretien et Service interclasse :
& Afin d'assurer le nettoyage des locaux communaux et de garantir l'encadrement des enfants sur le temps d'interclasse du midi, il convient de créer les 2 postes non permanents à temps non complet, rémunérés sur la base du 1° échelon de l'échelle C1, à compter du 01/01/2026 pour une durée de 12 mois :
“un poste d'adijoint technique contractuel à temps non complet 15,74/35, = un poste d'adijoint technique contractuel à temps non complet 14,87/35,
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité {main levée : 19 POUR - 0 CONTRE - 0 ABSTENTION) :
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
+ DÉCIDE de procéder aux créations de postes telles que proposées ci-dessus.
+ MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence
+ DIT que les crédits nécessaires en dépenses seront inscrits au budget principal 2026 - chapitre 012.
Madame le Maire: Par cette délibération, il s'agit de prendre en compte le redéploiement des missions d'un agent partant à la retraite en fin d'année.
Le nombre de poste n'est pas augmenté, mais les temps de travail doivent être revus.
Madame Sylvie MORAS :Il s'agit de contrats avec des temps de travail réduit : cela ne complique-
il pas le recrutement ?
Madame le Maire: || s'agit effectivement d'un équilibre délicat pour concevoir des solutions permettant d'assurer les missions de service public tout en satisfaisant les attentes des agents.
Madame Thon-La HERMANN : Les agents peuvent-ils éventuellement cumuler d'autres contrats ? Madame le Maire : Oui, à condition que cela n'entrave pars l'exécution des missions prévues dans leur contrat avec la commune. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2025 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 1 5 DECEMBRE 2025
IV — URBANISME
4.1 - RÉVISION GÉNÉRALE DU PLAN LOCAL D'URBANISME - APPROBATION
Question retirée de l'ordre du jour.
FoLlo 2025 - 211-
4.2 - APPROBATION DES PÉRIMÈTRES DÉLIMITÉS DES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES (PDA)
Question retirée de l'ordre du jour.
V — INFORMATIONS DIVERSES
5.1 - PLANNING CÉRÉMONIES DES VŒUX DES COMMUNES DE L'AGGLOMÉRATION
Madame le Maire communique le planning des cérémonies des vœux des communes de
l'agglomération :
Salle des fêtes « Olivier
communautaires
La Beérnerie en Retz Samedi 10 janvier 18h30 Hureau »
Chaumes en Retz Samedi 17 janvier 10h30 Salle Ellipse
Cheix en Retz Dimanche 18 janvier 11h00 Salic Yvon Barbot
Chauvé Vendredi 9 janvier 19h00 Salle du Théâtre
Les Moutiers en Retz Dimanche 4 janvier 11h00 Salle Jean Varnier
La Plaine sur Mer Vendredi 16 janvier 19h00 | Espace Sports et Loisirs
Pornic Samedi 17 janvier 17h30 Casino de la Ria
Port St Père Jeudi 15 janvier 20h00 Salle de la Colombe
Préfailles Dimanche 11 janvier 10h30 Espace culturel
Rouans Vendredi 16 janvier 20h00 Espace Cœur en Scène
Saint Hilaire de Linie à . Chaléons Samedi 10 janvier 10h30 Théâtre des Tilleuls
St Michel Chef Chef | Vendredi 9 janvier | 19h00 | Complexe sportif de la Viauderie
Sainte Pazanne Vendredi 9 janvier 19h00 Théâtre municipal
Complexe des Fresnes —
Villeneuve-en-Retz Vendredi 16 janvier 19h00 | Salle Athéna - Fresnay- en-Retz
Vue Vendredi 23 janvier | 19h30 | Salle municipale du Haras
Vœux Mercredi 28 janvier 19h30 Casino de la Ria
Ce document sera transmis à l'ensemble des membres du Conseil Municipal. PES
eeCE” CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2025 — LES MOUTIERS EN RETZ SEANCE DU 15 DECEMBRE 2025 Fouio 2025 - 212- 5.2 - RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE DE L'AGGLO
Madame le Maire explique que - conformément à l'article 255 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Pornic agglo Pays de Reïz se doit de produire chaque année un rapport sur la situation en maïière de Développement Durable intéressant : le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Ce défi de la transition est collectif et implique à la fois les citoyens, les entreprises, les associations, et bien entendu le service public.
Le rapport 2025, établi à partir des données arrêtées au 31/12/2024, donne à voir des
réalisations concrètes de la collectivité au travers des 5 finalités du développement durable :
- La lutte contre le changement climatique,
- La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources,
- L'amélioration de la qualité de vie des habitants
- La solidarité entre les territoires et les générations
- La production et la consommation durable
Le Conseil Communautaire sera appelé, dans sa séance du 18 décembre prochain, à
prendre acte du rapport sur la situation en matière de Développement Durable pour l'année 2024.
L'ensemble de l'action de l'agglomération en matière de développement durable est synthétisé dans « Le rapport Développement Durable » en annexe de cette délibération. Ce rapport sera en accès libre au siège et à l'antenne de Pornic Agglo Pays de Retz ainsi que sur le site intemet de l'agglomération www.pornicagglo.fr.
Madame le Maire précise que ce rapport met en transversalité plusieurs sujets: la cohésion sociale, l'achat responsable, l'alimentation en lien avec le PAT, la gestion de l'eau, la collecte/valorisation des déchets, le développement économique et l'agriculture [avec notamment la préservation du foncier agricole], les mobilités actives (transport à la demande, les modes doux),
l'habitat et la rénovation énergétique, le tourisme, l'urbanisme et la préservation du patrimoine, le PCAET, l'éducation. Les actions menées concourent à l'enjeu de développement durable.
Rapport Le concept de développement durable permet d'envisager un développement de l'humanité dans Dévelo tan durable Re EE Lee LUS dis dei vu faire 20 dre pere
PP durable, le modèle de développement qui depeque à tous et à loue À ce die,lors de laccord de Paris en 2015, les 17 objectifs de durable (ODD) ont été formulés
l'emploi, d'innovations, de consommations responsables, de justice et de paix. Hs doivent pouvoir Der le développement de tous les paye fusqLren 2020, h Ds
à durable, en metiant en valeur implication des services, Pour chaque action, le
et alloué est indiqué sur ls page correspondante. Par allleurs, le temps de nes
Préambule
des ressources naturelles, Les Nations Unies ont voulu faire du
Pornic agglo Pays de Retz féponre aux questions dinégellés économiques et de réduction de Le pauvreté, Gacclsà
Ce rappart présente une sélection non exhaustive d'actions mises en œuvre en faveur du
par fes agonts de Pomic agglo Pays de Retz à ces actions représente une valorisation
Ie
A
fit
Pourquoi un rapport développement durable ?
L'article 255 de la loi n“210-788 du 12 juillet 2010 portam engagement nationat pour l'environnement (dite loi Grenelle {1}, soumet les collectivités territoriales ai les EPCI à fiscalité Ur CET EE TEE ENT OPEN NT EU ESF Se COTEne TO EUE Ce) nterne et tenttariale en matière de développement durable.
Ce ‘rapport à pour objects de mettre au centre des débals, es choix politiques ei leurs cohérences sur le territoire au regard des 5 finalités du développement durable :
— Lutter contre ke changement FREUrS et protéger l'atmosphère,
PA Edo Etage lent Aou ll nt
— Permettre l'épanouissement de tous les étres humains,
PTE eee eee Le AU Lutin — fonder les dynamiques de développement suivant des modes de produciion et de CET Lee Le fEetee LL (CE
PORNIE { Wien tenant 22. HE RORra elel ME eneleene cure ele EU N NC Er ee USE cle ET lsA 999 é Lare diratdement . façon à pouvait contribuer au débat sur les choix politiques tet leur cohérence au regard des erdeux locaux et des finalités du développement durable, CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2025 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2025
Madame le Maire : Oui, toutes les communes de l'agglomération ont démarré en même temps ce
dispositif.
Madame Annick DÉROBERT, Quatrième Adjointe : |! faut maintenant en faire l'évaluation.
Madame le Maire: C'est relativement récent; il faut prendre plus de temps pour un retour
d'expérience.
Madame Bénédicte TONNEVY : Des séances de sensibilisation, animées par un agent de l'Agglo, ont eu lieu.
5.3 — VIRUS DE L'INFLUENZA AVIAIRE
Madame le Maire informe que plusieurs élevages sifués en Loire-Atlantique ont été touchés par le virus de l'Influenza Aviaire Hautement Pathogène.
Afin de lutter contre la propagation du virus, des zones de protection (rayon de 3 km} et de surveillance (rayon de 10 km) ont été mises en place dans le département,
L'un des foyers étant situé sur la commune de Villeneuve en Retz, certaines communes se trouvent dans Une zone de protection ou de surveillance.
Les Communes situées en zone de protection (dans le rayon de 3 km) sont :
Annexe 1 : Liste des communes situées en zone de protection
Commune Territoires Code Insee
VILLENEUVE EN RETZ OUEST D79 ET D13 SUD EST 44021 0758
SAINTE PAZANNE SUD OUEST ruisseau « les 44186 fraiches »
Les communes situées en zone de surveillance {zone de 10 km) sont :
Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillance
Commune Territoires Code insee LES MOUTIERS EN RETZ Commune entière 44106
CHAUMES EN RETZ Commune entière 44109
‘SAINT HILAIRE DE Commune entière 44164 CHALEONS .
Les mesures qui s'appliquent dans les zones sont précisées dans l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2025/452 du 10 Décembre 2025.
Une information a été diffusée sur le site internet et sur intramuros.
Madame Thon-La HERMANN : C'est très problématique pour les élevages. Madame le Maire : Oui, c'est pourquoi il ne faut pas contribuer à titre personnel à la dispersion du virus. Les détenteurs de poulaillers doivent mettre à l'abri leurs volatiles : il faut avoir une attitude personnelle responsable. FE
y CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2025 — LES MOUTIERS EN RETZ SEANCE DU 15 DECEMBRE 2025 FOLlo 2025 - 214
Madame le Maire demande si les élus souhaitent aborder d'autres sujets
ROUTE BLEUE
Monsieur Philippe RUCKERT: Je souhaite alerter sur la dangerosité de la Route Bleue où des accidents ont lieu. La ligne blanche arrive trop tardivement.
Madame le Maire: La première démarche a été engagée par les parenis suite au décès d'une jeune sauveteuse saisonnière.
Les maires des communes longeant la Route Bleue ont entamé des discussions avec le Département - gestionnaire — afin de trouver des solutions de sécurisation. Compte-tenu de la largeur de la route, une séparation physique n'a pu être envisagée. Un marquage au sol avec relief a donc été opéré sur une partie de la route ; une temporalité de la sécurisation a été nécessaire afin de prendre en compte les impacts pour les riverains (bruit de roulement). Un secteur n'a donc pas pu être aménagé.
Sur un autre secteur, une proposition quant à la réalisation d'un rond-point - en lien avec la desserte de la déchèterie - a été proposée. Le Département n'a pas validé cette solution. Cette route reste dangereuse malgré l'aménagement réalisé.
La problématique relève également du très petit pourcentage de contrevenantis, qui malgré la ligne continue, double.
DESSERTE DE BUS
Madame Annick DÉROBERT, Quatrième Adjointe : J'ai cru comprendre que la desserte du BUS 303
Nantes/Pornic serait doublée ?
Monsieur Jacky DEROIT, Conseiller Municipal Délégué: À ce stade, cette information n'est pas
confirmée.
La séance est levée à 19h55.
RÉCAPITULATIF DES DÉLIBÉRATIONS PRISES EN SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025
| NOMENCLATURE | h H° DE LA DÉ = OBJET APPROUVÉE/REJETÉE | FOLIO K° | THÈME
Convocation ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE 201
Secrétaire ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE 203
Procès-verbal APPROBATION DU PRÉCÉDENT PROCÈS-VERBAL 204
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN 204
DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL 204
HIRARCES LOCALES IMOBILITÉS BURABLES : AMÉHAGEMENT VÉLOS ET PIÉTONS (secteurs de la Route du Bois des Tréans et de Prigny) L 51-12-25 7.15 [Subventions APPROUVÉE 295
. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2026 Demondes de subventions
ÉUMCTION PUBLIQUE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE — CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTÉ DES AGENTS — À 52-12-25 418 [Personnel de lo FPT. APPROUVÉE 207 bé MANDAT AU CDG Autres délibérations générales
FONCTION PUBLIQUE
[Personnel de Lo F.P.T. À 53-12-25 ai ee . RESSOURCES HUMAINES — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS APPROUVÉE 209
Création, transformation de postes / tableau des
effectifs
54-12-25 421 mn a RESSOURCES HUMAINES APPROUVÉE n0 Te + [some enrenes | TABLEAU DU DES EFFECTIFS-— MODIFICATIONS DE POSTES
Créotion, transformation, suppression de poste
Urbanisme - Approbation de lo révision générale du Plan Local d'Urbanisme : Question retirée de l'ordre du jour 11
- Approbation des périmètres délimités des abords : Question retirée de l'ordre du jour a
INFORMATIONS DIVERSES a
Le secy de séance
—
S rd COUPRIE Pascale BRIAN ai