Procès Verbal - pv cm du 03 12 2025

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Procès Verbal - pv cm du 03 12 2025 Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 par la commune de Chapelle-des-Marais. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 03 12 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Démocratie, (M LA CHAPELLE BES MARAIS PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du Mercredi 03 décembre 2025 à 18h00 en Mairie

Présents :

Franck HERVY - Sylviane BIZEUL - Nicolas BRAULT-HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Christian GUIHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Fabienne JOANNY - Jean- François JOSSE - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sandrine VIGNOL

Absents ayant donné procuration :

Nicolas DEUX ayant donné procuration à Bertrand PITON

Yann HERVY ayant donné procuration à Cyrille HERVY

Martine PERRAUD ayant donné procuration à Nadine LEMEIGNEN

Joël LEGOFF ayant donné procuration à Jean-François JOSSE

Absents excusés

- Sébastien TOCQUEVILLE

- André TROUSSIER

- Céline HALGAND

Absents à l'appel du quorum :

Article L 2121-17 du CGCT

Le Maire procède à l'appel nominal des conseillers.

Effectif Légal : 26 | Nombre de présents : 19 Nombre de pouvoirs : 4 | Quorum : 14! Date de convocation : 27 novembre 2025 | Quorum atteint |

Observations orales

- Le Maire informe le Conseil Municipal qu'un virement de crédit a été fait sur l'opération 444 (dépenses d'investissement - acquisition de terrains bâtiments) de l'imputation 2115 à limputation 27638 pour permettre de payer l'amortissement annuel de portage de la maison 45 rue du Lavoir.

- Rappel du repas du personnel et des élus le 18 décembre précédé d'un apéritif salle du Conseil à partir de 18h30 : à la Chope des Marais.

- Sur table : précision apportée sur le tableau des tarifs association (colonne disparue lors de la communication des pièces) et donc remis sur table aujourd'hui.

! Les dispositions de droit commun : à savoir 1 seul pouvoir par conseiller et quorum atteint à la majorité absolue (50% +1).

1- Sandrine VIGNOL interroge sur le panneau à l'entrée de la commune « La région soutient votre commune » : en effet, c'est obligatoire car la région a subventionné le complexe

sportif (cheminement doux).

- Nadine LEMEIGNEN parle du « Bottin du coin» : des artistes ont été accueillis sur le territoire de la CARENE (dans le cadre du PCT) de mai à octobre 2025. Ce bottin est un beau projet du territoire de la CARENE. Il a été apprécié par les Maires du territoire : on y retrouve des Marais-Chapelains hors de la commune. Il y a deux exemplaires dans la médiathèque. Le Maire en a aussi dans son bureau à la disposition des élus. - Nicolas BRAULT-HALGAND : samedi 13 décembre, Festi' Noël de 11h à 20 h: les exposants seront donc là dès 11h00: c'est l'UAC qui organise cette partie-là. Différentes animations prévues : l'arrivée du Père-Noël, en espérant que le temps sera de la partie : et à

17h30, un concert : chorale à l'église.

VALIDATION PV DU 2025 - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE -

Le Maire a demandé si des observations étaient à formuler sur le compte-rendu du Conseil

Municipal du 15 octobre 2025.

Aucune modification étant sollicitée, le Maire met le compte-rendu du Conseil Municipal du 15 octobre 2025 aux voix. Le compte-rendu du Conseil Municipal du 15 octobre 2025 est

adopté, sans modification apportée, à l'unanimité.

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Nadine

LEMEIGNEN est désignée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents. Marie-Noëlle LAVEZ, Directrice Générale des Services, a été nommée auxiliaire au

secrétaire pour cette séance.

Rappel Ordre du Jour du Conseil

Administration générale - Intercommunalité

SPL STRAN - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2024 - COMMUNICATION

SPL SNAT - RAPPORT D'ACTIVITE 2024 - COMMUNICATION

SPL SONADEV - RAPPORT D'ACTIVITE 2024 - COMMUNICATION

TE44 - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2024 - COMMUNICATION

CARENE - RAPPORT D'ACTIVITE 2024

Rapporteur : Sylvianne BIZEUL

Urbanisme - Aménagement du Territoire - Développement Durable

+ ECHANGE DE PARCELLES AVEC M. BESLE

dt VENTE DE LA PARCELLE AP N° 306

Rapporteur : Jean-François JOSSE

Finances - Ressources Humaines

TARIFS COMMUNAUX 2026

AUTORISATION MANDATER DU 1/4 INVESTISSEMENT

ATTRIBUTION DE COMPENSATION

ATTRIBUTION INFO GERANCE 2026 - 2029

RACHAT PORTAGE EPF MAM

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

FINANCEMENT MISE SOUS PLI

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - MANDAT CDG

EFFRE

FRERE“# PROTECTION SOCIALE COMPLEMENT AIRE - PARTICIPATION

EMPLOYEUR

Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND

Communication - Commerces - Commerçants

“ REGLEMENT INTERIEUR DU MARCHE

Rapporteur : Flavie HALGAND

Enfance - Jeunesse - Vie Scolaire

“+ RENOUVELLEMENT CONVENTION GROUPEMENT DE COMMANDES E-PRIMO

Rapporteur : Christelle PERRAUD

INFORMATIONS DU MAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

L'article L 2122-23 du CGCT dispose que les décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations qu'il a reçues en vertu de l'article L 2122-22 (délibération n°2020-06/17 du 10

Juin 2020), sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes objets. Elles sont donc rendues exécutoires dans les conditions prévues aux articles L 2131-1 et L 2131-2 du CGCT, après leur publication et leur transmission au représentant de l'État dans le département. Le Maire doit rendre compte de ses décisions à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

Le relevé ci-annexé pour la période du 15 octobre 2025 au 03 décembre 2025, qui vous a été adressé en même temps que les documents préparatoires à la séance de ce jour, en donne le détail.

Domaine Numéro de Obiet

l'arrêté

Administration | A2025-11-256 | MISE A DISPOSITION DE LA SALLE KRAFFT - APEL ECOLE Générale SAINT-LOUTS

Administration A2025-11-257 MISE À DISPOSITION DE LA SALLE KRAFFT - ECOLE | Générale SAINTE-MARTIE

Informations communiquées

Conseil Municipal

CM du 03/12/2025

CM du 03/12/2025

Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir lui donner acte de cette communication.

Le Conseil Municipal dûment convoqué et après en avoir délibéré émet le vote suivant : DONNE ACTE.

| EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

IA 044 030 25 0 0086 :

Vente projetée par Madame GERVOT Monique concernant un terrain non bâti, situé « 83 rue de la Saulzaie », cadastré section B n° 1358, et d'une superficie de 147 m°. IA 044 030 25 0 0087 :

Vente projetée par Madame BODET Yvette concernant un terrain non bâti, situé « 116 rue du Gué », cadastré section AB n° 510 et 512, et d'une superficie de 770 m°. IA 044 030 25 0 0088 :

Vente projetée par Monsieur BERTHO Bertrand concernant un terrain non bâti, situé « 4 impasse des Grandes Levées », cadastré section À n° 161, AC n° 225 et 226, et d'une superficie de 7847 m°.IA 044 030 25 O 0089 :

Vente projetée par Monsieur MONTOIR Gildas concernant un terrain bâti, situé « 26 rue de la Métairie », cadastré section D n° 171 et 172, et d'une superficie de 985 m°. IA 044 030 25 O 0090 :

Vente projetée par Monsieur RONGIONE Stéphane concernant un terrain bâti, situé « 62 rue de la Saulzaie », cadastré section AD n° 52, et d'une superficie de 1314 m°. IA 044 030 25 O 0091 :

Vente projetée par Monsieur HALGAND Franck concernant un terrain non bâti, situé « Rue de la Vieille Saulze », cadastré section AL n° 15 et 16, et d'une superficie de 295 m°. IA 044 030 25 O 0092 :

Vente projetée par Monsieur CHAPRON Jean concernant un terrain non bâti, situé « 26 rue de la Chérère », cadastré section F n° 1163, et d'une superficie de 1306 m°. IA 044 030 25 O 0093 :

Vente projetée par Monsieur MASSUYEAU Ludovic concernant un terrain bâti, situé « 22 rue de Penlys », cadastré section AD n° 459, et d'une superficie de 763 m°. IA 044 030 25 O 0094 :

Vente projetée par Monsieur DEPREZ Vincent concernant un terrain bâti, situé « 58 rue de Tréland », cadastré section C n° 25 et 591, et d'une superficie de 2132 m°. IA 044 030 25 O 0095 :

Vente projetée par Monsieur MOYON Bernard concernant un terrain non bâti, situé « rue du Lavoir », cadastré section AP n° 855, et d'une superficie de 719 m°.

IA 044 030 25 O 0096 :

Vente projetée par Monsieur CUZOU Jean concernant un terrain non bâti, situé « rue de Ranretz », cadastré section AP n° 527, et d'une superficie de 316 m°.

IA 044 030 25 O 0097 :

Vente projetée par la commune de La Chapelle des Marais concernant un terrain non bâti, situé « rue de Ranretz », cadastré section AP n° 306, et d'une superficie de 267 m°.

IA 044 030 25 O 0098 :

Vente projetée par Monsieur THIRARD Christian concernant un terrain bâti, situé « 17 rue de la Métairie », cadastré section D n° 135, 136 et 147, et d'une superficie de 682 m°. IA 044 030 25 O 0099:

Vente projetée par Madame HAINAUT, épouse TESSIER Martine concernant un terrain

non bâti, situé « Sous Le Clos », cadastré section G n° 692, et d'une superficie de 754 m°. IA 044 030 25 O 0100:

Vente projetée par Monsieur DEUX Frédéric concernant un terrain bâti, situé « 81 rue de Tréland », cadastré section ZE n° 259, et d'une superficie de 2500 m°.

VOTE GROUPÉ DES RAPPORTS D'ACTIVITÉ.

|1/ SPL SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION NAZAIRIENNE | (STRAN) - RAPPORT D'ACTIVITE 2024 - COMMUNICATION

Rapporteur : Sylviane BIZEUL

La SAEM STRAN (Société des Transports de l'Agglomération Nazairienne) a été créée en 1984. Elle a été transformée en Société Publique Locale en 2011. La commune de La Chapelle

des Marais y participe en qualité d'actionnaire à hauteur de 0,5 % du capital, aux côtés des

autres actionnaires que sont les 9 autres communes de l'agglomération d'une part et de la

CARENE, Saint-Nazaire et Cap Atlantique d'autre part.La SPL STRAN a pour objet, pour le compte exclusif et sur le seul territoire de ses actionnaires, de réaliser :

- l'entreprise générale de transport terrestre et maritime en particulier l'exploitation du service public des transports publics de voyageurs sous l'autorité CARENE : - les transports scolaires ou périscolaires faits à la demande des communes de l'agglomération nazairienne actionnaires ;

- l'étude, la réalisation, l'exploitation de tous types de parcs de stationnement public

relevant de la compétence de ses actionnaires

- l'acquisition, la location comme preneur ou bailleur de tout matériel nécessaire à l'exploitation des services de transports de ses actionnaires :

- la gestion, la location et éventuellement l'aliénation des terrains et immeubles nécessaires à l'exploitation des services de transports de ses actionnaires :

- la conception, réalisation ou gestion de divers services que pourront confier les collectivités territoriales ou groupements de collectivités actionnaires dans le cadre des lois et règlements en vigueur en rapport avec la mobilité et les transports,

Les missions d'intérêt général qui lui sont confiées à ce titre par ses actionnaires sont définies dans le cadre de marchés publics, délégations de service public, convention d'études, de mandats, ou autres, qui en précisent le contenu et fixent les conditions de sa rémunération. Le siège social est sis 92, rue Henri GAUTIER à SAINT-NAZAIRE.

Conformément aux articles L 1531-1 et L 1524-5 du Code Général des Collectivités

Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs

groupements se prononcent sur le rapport qui leur est soumis au moins une fois par an.

Le rapport d'activité 2024 de la SPL STRAN a été adressé aux élus avec la convocation à la présente séance : aucune cession d'action n'est intervenue au cours de l'exercice 2024.

Au 31 décembre 2024, l'effectif moyen de la SPL STRAN était de 257,15 ETP.

Conformément aux dispositions du Code de Commerce, ses comptes ont également été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 1524-5,

Vu le rapport d'activité pour l'exercice 2024 ci-annexé.

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :

- Prend acte du rapport d'activité de la SPL STRAN pour l'année 2024,

- Donne acte au Maire ou à son représentant de cette communication.

2/ RAPPORT D'ACTIVITE 2024 SPL SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION TOURISME (SNAT) - COMMUNICATION

Rapporteur : Sylviane BIZEUL

1. La SPLLa SPL Saint-Nazaire Agglomération Tourisme (SNAT) a pour objet, pour le compte

exclusif et sur le seul territoire de ses actionnaires, d'une part une mission principale

d'offre de tourisme pour le compte de Saint-Nazaire Agglomération - La CARENE, et

d'autre part des missions complémentaires pour tout ou partie de ses membres qui

souhaiteraient les lui confier dans le cadre de conventions spécifiques.

Le siège social est sis 3, boulevard de la Légion d'Honneur à Saint-Nazaire.

Par délibération n°2017-05/027 du 17 Mai 2017, la ville de La Chapelle des Marais est

devenue actionnaire de la SPL SNAT en se portant acquéreuse de 11 actions d'une valeur

nominale de 100 € soit une valeur totale de 1 100 €, représentant 0,4 % du Capital Social. À

ce titre la commune de La Chapelle des Marais dispose d'un siège à l'Assemblée Délibérante

de la SPL SNAT.

2. Cession d'actions

Cession de 139 actions d'une valeur de 100 € par la Ville de Saint-Nazaire au Parc Naturel Régional de Brière : l'entrée du PNR de Brière au capital de la SPL Saint-Nazaire Agglomération Tourisme a été validée par les instances de cette dernière, lors de la séance

du Conseil d'administration du 3 octobre 2023 et de l'Assemblée générale des actionnaires du 26 mars 2024.

3. Modification des statuts

Aucune modification des statuts n'est intervenue au cours de l'exercice 2024,

4. Effectifs

Au 31 décembre 2024, l'effectif de la SPL SNAT était de 71 salariés, dont 53 CDI et 18

CDD.

5. Rapport d'activité 2024

L'activité opérationnelle de la SPL SNAT pour l'exercice 2024 ainsi que le rapport financier de l'exercice 2024 sont développés au sein du rapport qui a été communiqué à tous les membres du Conseil Municipal, et qui est annexé à la présente délibération. Les comptes détaillés ainsi que les rapports généraux et spéciaux du commissaire au compte

sont consultables auprès de la SPL SNAT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1531 et L

1524-5,

Vu la délibération n°2017-05/027 du 17 mai 2017,

Vu le rapport d'activité pour l'exercice 2024 ci-annexé,

Conformément aux dispositions du Code de Commerce, ses comptes ont également été

déposés au Greffe du Tribunal de commerce.

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à

l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT:

- Prend acte du rapport d'activité de la SPL Saint-Nazaire Agglomération Tourisme pour

l'année 2024,

- Donne acte au Maire ou à son représentant de cette communication.

13 RAPPORT D'ACTIVITE 2024 SONADEV - TERRITOIRES PUBLICS - | COMMUNICATIONRapporteur : Sylviane BIZEUL

La SPL SONADEV Territoires Publics, créée en 2013, a pour objet d'assurer l'étude, la réalisation et la commercialisation de tous les projets se rapportant au développement local, en matière d'aménagement ou en matière économique.

Par délibération du 26 septembre 2013, la ville de La Chapelle des Marais est devenue actionnaire de la SPL SONADEV Territoires Publics en se portant acquéreuse de 5 actions

d'une valeur de 100 € soit une valeur totale de 500 €. Elle dispose d'un siège à l'assemblée spéciale des collectivités actionnaires minoritaires.

Conformément à l'article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les

organes délibérants des Collectivités Territoriales et de leurs groupements se prononcent sur le rapport qui leur est soumis au moins une fois par an.

Le rapport d'activité 2024 de la SPL SONADEV Territoires Publics a été adressé aux élus avec la convocation à la présente séance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 1524-5,

Vu le rapport d'activité pour l'exercice 2024 ci-annexé,

Conformément aux dispositions du Code de Commerce, ses comptes ont également été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce.

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :

- Prend acte du rapport d'activité de la SPL SONADEV Territoires Publics pour l'année 2024,

- Donne acte au Maire ou à son représentant de cette communication.

4/ RAPPORT D'ACTIVITE 2024 - TERRITOIRES D'ENERGIE LOIRE -ATLANTIQUE (TE44) - COMMUNICATION

Rapporteur : Sylviane BIZEUL

Expert de l'énergie publique au service de 180 communes et 14 intercommunalités de Loire- Atlantique, TE44 est un syndicat mixte régi par le code des Collectivités Territoriales.

En tant qu'Autorité Organisatrice de la Distribution d'Energie (AODE)Y), il intervient sur les réseaux de distribution d'électricité et de gaz. Il est aussi compétent en matière d'éclairage public, d'infrastructures de communications électroniques.

Il accompagne au quotidien ses collectivités adhérentes dans la mise en œuvre de la transition énergétique sur leurs territoires, pour leurs habitants, à travers de nombreux domaines d'intervention : mobilité durable, efficacité énergétique, énergies renouvelables...

Conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des Collectivités Territoriales se prononcent sur le rapport qui leur est soumis au moins une fois par an.Le rapport d'activité 2024 de Territoire d'énergie Loire-Atlantique (TE44) a été adressé

aux élus avec la convocation à la présente séance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-39 relatif

à la communication du rapport d'activité des syndicats mixtes aux collectivités membres,

Vu le rapport d'activité 2024 de Territoire d'énergie Loire-Atlantique (TE44) transmis à la

commune (ou à la communauté) conformément aux dispositions précitées, et annexé et dont ont eu connaissance les conseillers municipaux.

Considérant que le rapport retrace l'ensemble des actions conduites par TE44 dans ses

différents domaines de compétence (électricité, éclairage public, infrastructures de

communication électronique, transition énergétique, etc.) au titre de l'année 2024.

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à

l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du

CGCT :

- Prend acte du rapport d'activité de Territoire d'énergie Loire-Atlantique (TE44) pour

l'année 2024,

- Donne acte au Maire ou à son représentant de cette communication.

5/ RAPPORT D'ACTIVITE 2024 - SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION

Rapporteur : Sylviane BIZEUL

L'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Président d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de

l'Etablissement accompagné du compte administratif.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance

publique.

Il est précisé que ce rapport a été adressé aux élus avec la convocation à la présente

séance.

Quelques chiffres clés :

645 agents à la CARENE au 31 décembre 2024 dont 74,90 % de catégorie C dont 53,60 % de femmes et 46,40 % d'hommes,

73 673 tonnes de déchet collectées avec un taux de 81 % de valorisation des déchets,

364 nouveaux logements sociaux cofinancés par la CARENE,

Des dépenses réelles de fonctionnement de 201 millions d'euros dont 27 % budget principal, Et des dépenses d'investissement de 101 millions d'euros,

100 classes et 2 400 élèves concernés par l'Education Artistique et Culturelle.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 5211-39,

Vu le rapport d'activité pour l'exercice 2024 ci-annexé.

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT:

- Prend acte de la communication du rapport d'activités de la CARENE pour l'année 2024, - Donne acte au Maire ou à son représentant de cette communication.

6/ REGULARISATION CADASTRALE

Rapporteur : Jean-François JOSSE

Par délibération du 28 février 1983, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais avait autorisé l'acte modificatif de bornage concernent les terrains situé rue du Herbé : section B 1244 et 1247 pour la Chapelle des Marais et B 1245 et 1246 pour Mr BESLE.

Suite à une erreur significative de cadastre, M. et Mme BESLE, demeurant 117 avenue de la Ferrière 44700 ORVAULT, ont fait procéder à la rectification des anomalies avec l'intervention de Jean POULAIN, Géomètre-Expert à Saint-Herblain. La modification a été envoyée au service du cadastre mais les modifications ne seront prises en compte que lors d'une régularisation par un acte authentique. Nous avons donc été sollicités pour mener cette démarche à son terme.

Les modalités de prise en charge des frais liés à cet échange n'étant pas précisées dans la délibération du Conseil Municipal de 1983, les élus de la Commission Urbanisme ont demandé que chacune des parties prenne en charge les frais de notaire au prorata de la surface récupérée :

-Total des parcelles échangées : 254 m°

-Surface récupérée par la commune (parcelle B n° 1244) : 27 m° soit 11% -Surface récupérée par M. et Mme BESLE (parcelle B n°1246) : 227 m° soit 89 %.

Vu l'estimation des domaines en date du 31 octobre 2025,

Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme du 12 juin 2025,

Il est donc rappelé aux membres du Conseil Municipal les termes de l'échange sans soulte des parcelles selon les modalités suivantes :

-B n° 1244 d'une superficie de 27 m° cédée à la commune,

-B n° 1246 d'une superficie de 227 m° cédée à M. et Mme BESLE

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à

l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT:

> Dit que la délibération du Conseil Municipal du 25 février 1983 est rapportée en ce qu'elle contient une erreur substantielle dans la détermination cadastrale des parcelles échangées,

> Décide de procéder aux échanges de parcelles suivantes :

- _B n°1244 d'une superficie de 27 m° cédée à la commune,

- _Bn° 1246 d'une superficie de 227 m° cédée à M. et Mme BESLE,

> Dit que l'échange est sans soulte,> Dit que les frais de notaires seront partagés au prorata des surfaces récupérées

par chacune des parties,

> Rappelle que la réalisation de l'échange est conditionnée à la signature de l'acte

authentique,

> Donne autorisation au Maire ou au Premier Adjoint délégué à l'Urbanisme, pour \ signer l'acte authentique à venir et tout autre acte subséquent lié à cette vente.

7/ VENTE DE LA PARCELLE AP 306 - BONNERY ROBERT

Rapporteur : Jean-François JOSSE

La commune est devenue propriétaire de la parcelle AP n° 306 (267 m°) à l'issue d'une

procédure d'incorporation des biens sans maîtres en 2018. Cette parcelle a été mise en

vente via l'agence Orpi de Saint-Joachim conjointement avec la parcelle AP n° 527 (316 m°)

appartenant à M. et Mme CUZOU, demeurant 4 rue de la Martinais - 44410 LA CHAPELLE-

DES-MARAIS, les deux parcelles faisant un ensemble satisfaisant pour un terrain à bâtir

d'une surface totale de 583 m°. Mme BONNERY Roxane et M. ROBERT Jonathan,

demeurant 201 Keralio - 44410 SAINT-LYPHARD, se sont positionnés pour acquérir

l'ensemble à un prix de 25 000 € hors frais d'agence. La parcelle communale seule est

vendue au prix de 10 000 €.

Vu l'estimation des domaines en date du 28 mai 2025,

Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme du 9 septembre 2025,

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de vendre à Mme BONNERY Roxane

et M. ROBERT Jonathan, la parcelle cadastrée section AP n° 306, située « rue de Ranretz » et d'une superficie totale de 267 m° au prix de 10 000 €.

C'est actuellement une friche et cela parait d'avoir une unité constructible.

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à

l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du

CGCT:

> Décide de vendre à Mme BONNERY Roxane et M. ROBERT Jonathan, la parcelle cadastrée section AP n° 306, située « rue de Ranretz » et d'une superficie totale de

267 m°,

> Dit que le terrain est vendu au prix de 10 000 € et que les frais de notaire seront à

la charge du bénéficiaire,

> Dit que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur,

> Rappelle que la réalisation de la vente est conditionnée au paiement effectif du prix

dans les délais ou lors de la signature de l'acte de vente,

> Donne autorisation au Maire ou au Premier Adjoint délégué à l'Urbanisme, pour signer l'acte authentique à venir et tout autre acte subséquent lié à cette vente.

| 8/ TARIFS COMMUNAUX 2026

Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND

10Le Conseil Municipal est amené à débattre sur l'ensemble des tarifs municipaux applicables aux différents services offerts, qu'il s'agisse des prestations de service ou du droit d'accéder à des équipements municipaux.

En 2024, les tarifs avaient augmenté à hauteur de 1,5 % représentant le taux prévisionnel estimé de l'inflation sur l'année au mois d'octobre.

Le taux d'inflation selon les mêmes indices de références est en 2025 de l'ordre de 1%. L'ensemble des tarifs est détaillé dans les tableaux annexés à la présente délibération et ces tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2026.

Il est précisé que le tableau annexé intègre cette augmentation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L

2121-34 du CGCT,

Vu les tableaux annexés dont ont eu connaissance les Conseillers Communaux,

Vu la Commission des Finances du 17 novembre 2025.

Sur table le tableau rectifié,

8 #4

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT:

- Approuve l'augmentation de 1 % de tous les tarifs municipaux pour l'année 2026 et ce à compter du ler janvier 2026, le tableau annexé intégrant cette augmentation, - Précise que les recettes seront inscrites au budget correspondant.

9/ BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2025 - AUTORISATION D'ENGAGER LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND

Lorsque le Budget Primitif n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de fonctionnement de l'année précédente.

En outre il peut, jusqu'à l'adoption du budget, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement non affectées à une Autorisation de Paiement (AP) dans la limite du 1/4 des crédits inscrits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. En effet, depuis le passage en M57, pour les dépenses affectées à une AP, le mandatement reste possible dans la limite du 1/4 des crédits de paiements ouverts par chapitre sur le budget N-1, sans délibération nécessaire.

Cette autorisation est devenue encore plus contraignante car votant notre budget en opération, nous devons mettre aussi en place dans la délibération ses montants par opération en vérifiant que le montant total ne dépasse pas le # des crédits de l'année.

11Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'article 69

de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 et par l'article 5 I de la loi n° 98-135 du 7 mars 1998,

Vu la délibération n°2022-0957 du 21 septembre 2022 actant le passage en M57 des règles

comptables municipales à compter de l'exercice 2023,

Vu la délibération n° D20250421 du 02 avril 2025 votant le budget 2025,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 17 novembre 2025.

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à

l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du

CGCT:

- Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses 2026 non affectées à une Autorisation de Paiement, dans la limite du 1/4 des crédits inscrits à la section

d'investissement du budget de l'exercice 2025, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette soit 789 808,56 €. Cette somme doit être ventilée entre les

différentes opérations.

| Opération MONTANT

CHAPITRE ORDRE HORS RAR DETTE ET CHAP O0! 99 642.44 €

108 - TRAVAUX SUR BATIMENTS 9 000.00 €

109 - ATELIERS MUNICIPAUX 2 000.00 €

110 - GROUPE SCOLAIRE LES FIFENDES 11 315.00 €

113 - MATERIEL INCENDIE 875.00 €

129 - AUTRES MATERIELS ET MOBILIERS 1 250.00 €

130 - SALLE DE SPECTACLES KRAFFT 250.00 €

133 - TRAVAUX DE VOIRIE 236 500.00 €

134 - CIMETIÈRE 250.00 €

135 - MATERIEL D'ILLUMINATIONS 1 250.00 €

421 - MAISON DES BERCHES - €

435 - COMPLEXE SPORTIF 143 250.00 €

436 - MAISON DE L'ENFANCE 4 177.50 €

444 - ACQUISITIONS DE TERRAINS ET BATIMENTS 85 629.62 €

445 - TRAVAUX HYDRAULIQUES ET ENVIRONNEMENT 2 500.00 €

| 448 - MEDIATHEQUE 2 644.00 €

451 - salle festive 185 000.00 €

12452 - sécurité-police - €

453 - informatique | 4 275.00 €

789 808.56 €

- Dit que cette autorisation est valable jusqu'à l'adoption du budget.

10/ ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2025

Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND

En application des dispositions V de l'article 1609 nonies € du CGI, la CARENE verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C'est une dépense obligatoire de l'EPCI.

L'attribution de compensation définitive 2025 est fixée annuellement en tenant compte de l'évolution des montants des charges de mutualisation selon le tableau suivant :

COMMUNES ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2025 ET SUIVANTS

BESNE 150 977,35 €

LA CHAPELLE DES 38 223,80 €

MARAIS

DONGES 3 552 059,78 €

PORNICHET 680 671,28 €

MONTOIR DE 5 845 675,20 €

BRETAGNE

SAINT- ANDRE DES 222 539,06 €

EAUX

SAINT-JOACHIM 27 129,79 €

SAINT-MALO DE 194 927,48 €

GUERSAC

SAINT-NAZAIRE 20 371 454,57 €

TRIGNAC 1 344 615,95 €

TOTAL 32 428 294,26 €

Il est proposé au Conseil Municipal d'arrêter le montant de l'attribution de compensation à verser par Saint-Nazaire Agglomération la CARENE à la ville de La Chapelle des Marais à hauteur de 38 223, 80 € en 2085.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu les délibérations du Conseil Communautaire,

Vu l'avis de la Commission des Finances et affaires générales du 17 novembre 2025, C'est la redistribution de la TP qui était perçue par les communes sur lesquelles les entreprises ont leur siège social.

13+

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à

l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT:

> Approuve le montant de l'attribution de compensation définitive 2025 suivant le tableau sus indiqué,

> Approuve le calcul de l'attribution de compensation définitive due pour un montant

de 38 223, 80€ en 2025,

> Donne autorisation au Maire ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à

la mise en application de la présente délibération,

> Précise que les recettes seront inscrites au budget correspondant.

11/ FOURNITURE DE SERVICES D'INFOGERANCE 2026-2029 DES SYSTEMES

D'INFORMATION ET D'ASSISTANCE INFORMATIQUE VILLE DE LA CHAPELLE DES

MARAIS

Rapporteur : Nicolas BRAULT-HAL&GAND

La commune a lancé une consultation ouverte pour la Fourniture de Services d'Infogérance 2026-2029 des systèmes d'information et d'Assistance Informatique aux utilisateurs de la ville de la Chapelle des Marais, le précédent marché arrivant à échéance.

La mise en ligne sur le site Médialex a été faite le 04 septembre 2025 pour une réponse au 24 octobre 2025.

A l'ouverture des plis du 30 octobre 2025, trois offres sont déposées.

Après analyse, il est proposé de retenir la société APSSI Group présentant l'offre la mieux disante pour un montant de 14 987 € HT avec un accès illimité au support technique (Note

95/100).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Commande Publique et notamment les articles L 2123-1, R 2123-1 et

suivants.

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à

l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT:

- Décide d'attribuer le marché d'infogérance - Système d'information et d'assistance informatique à l'entreprise APSSI Group pour un montant HT de 14 987 € HT soit 17

984,40 € TTC,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché correspondant avec l'entreprise APSSI Group ainsi que toutes les pièces afférentes au dossier.

| 12/ RACHAT PORTAGE EPF - 50 BOULEVARD DE LA GARE

Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND

14Par délibération n°2021-09/67 du 22 septembre 2021, la commune a approuvé les termes de la convention d'action foncière la liant à l'Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique portant sur le bien cadastré AE 986 sis 50 boulevard de la Gare d'une superficie de 440 m° au prix de 254 500 € (250 000 € prix principal et 4 500 € de frais de notaire).

La propriété concernée est située au cœur de bourg et à proximité du futur projet immobilier de l'Ilot Graineterie : l'acquisition de cette propriété a permis d'implanter une maison d'assistantes maternelles.

La durée du portage était prévue pour 10 ans avec amortissement différé.

À l'échéance de la mandature municipale 2020-2026, le Maire, par lettre du 07 novembre 2025, a manifesté l'intention de la commune de procéder au rachat de ce portage dans les termes de la convention.

Le prix de rachat se décompose comme suit :

HT

Prix de cession + 254 500 €

frais de notaire

Prix de 224 742 43 €

rétrocession estimé

La transaction se fera au montant indiqué ci-dessus (prix TTC à recalculer). Les loyers perçus par l'EPF en sus de ce solde seront versés par l'émission d'un titre au profit de la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier de Loire-

Atlantique du 03 décembre 2025,

Vu l'avis de la Commission des Finances et affaires générales du 17 novembre 2025. Le Maire faisait un point d'honneur à racheter cette maison pour éviter de grever les finances futures.

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :

- Autorise le rachat du bien cadastré AË 986 sis 50 boulevard de la Gare d'une superficie de 440 m°au prix de rachat de 224 742,43 € à la charge de la commune,

- Dit que la transaction est passée au moment de la délibération, un titre sera ensuite émis au profit de la commune pour récupérer l'équivalent des loyers perçus par l'EPF sur ledit bien,

- Dit que la vente se fera par office de notaire et que les frais de ce dernier seront à la charge de la commune,

15- Rappelle que la réalisation de la vente est conditionnée au paiement effectif du prix dans

les délais ou lors de la signature de l'acte de vente,

- Autorise le Maire ou son représentant, pour signer l'acte authentique à venir et tout autre

acte subséquent lié à cette vente,

- Confirme que les sommes ont été prévues au Budget 2025.

13/ MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND

Conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de

chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et

non complet nécessaires au fonctionnement des services.

A cet égard, compte tenu des évolutions de carrière des agents (avancement de grade et

réussite aux concours, mobilité interne), il convient de mettre à jour le tableau des

effectifs, de créer les emplois correspondants et de modifier la durée hebdomadaire d'un

poste, à compter du ler janvier 2026.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à la modification et à la création des

emplois suivants :

Augmentation de la durée hebdomadaire d'un poste d'adjoint territorial d'animation à

temps non complet (32/35ème) à hauteur d'un temps complet (35/35ème)

-Création d'un poste d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps

complet (35/35ème)

-Création d'un poste d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des

bibliothèques à temps complet (35/35ème)

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à

L.542-5,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le tableau des effectifs joint à la présente,

Vu la Commission des Finances et affaires générales du 17 novembre 2025,

Vu le budget 2025 de la collectivité,

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à

l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :

*Décide, à compter du ler janvier 2026 :

- La création d'un poste d'adjoint territorial d'animation à temps complet (35/35ème),

- La création d'un poste d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet (35/35ème),

- La création d'un poste d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques à temps complet (35/35ème).

16*Adopte le tableau des effectifs et emplois joint proposé qui prendra effet à compter du Oler janvier 2026.

14/ MISE SOUS PLI DE LA PROPAGANDE DES ELECTIONS MUNICIPALES | DES 15 ET 22 MARS 2026

Rapporteur : Nicolas BRAULT-HAL&AND

Dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, l'Etat confie à la commune l'organisation matérielle (mise sous pli) de la propagande adressée aux électeurs de la commune de La Chapelle des Marais, Par le biais d'une convention, l'Etat rembourse les dépenses prises en charge par la commune pour la rémunération des personnels, selon un calcul prenant en considération le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de candidats et par tour de scrutin. Le détail de la dotation est indiqué dans la convention, jointe en annexe et portée à la connaissance des conseillers municipaux.

La commune de La Chapelle des Marais fait le choix de solliciter des agents municipaux, volontaires, en complément de leur temps de travail et de les rémunérer sur la base du forfait alloué par l'Etat, plus avantageux.

Il est proposé au Conseil Municipal que la commune leur verse un forfait sur les bases suivantes :

- 0,28 € par électeur jusqu'aux 6 premières listes de candidats, au ler et au second tour, - 0,03 € par électeur pour les listes supplémentaires ayant une propagande complète au 1er et au second tour,

- 0,02 € par électeur pour les listes supplémentaires ayant une propagande incomplète ou partielle au 1er et au second tour,

Vu le Code Electoral et notamment les articles R 34 et R 38,

Vu la convention pour l'organisation de la mise sous pli de la propagande électorale jointe à la présente et dont les conseillers municipaux ont pris connaissance,

Vu la Commission des Finances et affaires générales du 17 novembre 2025.

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT

DECIDE :

* De rémunérer les équipes d'agents sur la base du forfait alloué par l'Etat à savoir : - 0,28 € par électeur jusqu'aux 6 premières listes de candidats, au ler et au second tour,

- 0,03 € par électeur pour les listes supplémentaires ayant une propagande complète au ler et au Second tour,

- 0,02 € par électeur pour les listes supplémentaires ayant une propagande incomplète ou partielle au ler et au second tour,

* Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention fixant les modalités de déroulement des opérations avec la Préfecture de Loire-Atlantique, jointe à la présente délibération,

* Dit que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au budget 2026.

15/ PSC - MANDAT CDG

17Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la Fonction Publique

Territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs

publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une

participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du

ler janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du ler janvier 2026,

ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques.

Parallèlement, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des

collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler

de situations de maladie, maternité ou encore d'accident, attractivité du secteur public,

équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des

collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, les Centres de Gestion des Pays de la Loire ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et

l'expertise imposées par ce type de dossier, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique a

décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un

marché afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics de leur

ressort géographique une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques

rencontrées en matière de frais de Santé.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, d'optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.

Afin d'assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents , le

conseil municipal souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion de Loire-

Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué avec tout ou partie des Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, ainsi que pour la

réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes

d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque

Santé des agents.

Parallèlement, de manière transitoire, à compter du ler janvier 2026 et dans l'attente de

l'entrée en vigueur des contrats collectifs de Frais de Santé proposés par les Centres de

Gestion de la région des Pays de la Loire, la collectivité devra décider de participer

financièrement à la cotisation « frais de Santé » de ses agents dans le cadre de la

labellisation.

-Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction

Publique :

18é : #

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

-Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L.

227-4 et L. 827-1 à L. 827-12:

-Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

-Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents :

-Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents :

-Vu l'Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la Fonction Publique :

-Vu l'Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

-Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement :

-Vu l'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

- Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 07/11/2025 ;

- Vu l'avis de la Commission des Finances et affaires générales du 17 novembre 2025.

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :

- Donne mandat au Centre de Gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents.

16/ PSC - CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTE DES AGENTS

Rapporteur : Nicolas BRAULT-HAL&AND

La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la Fonction Publique

Territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du ler janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022- 581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

La participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du ler janvier 2026 s'établit à 15 € par agent et par mois (soit 50 % d'un montant de référence fixé à 30 €). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d'un panier de soins de référence,

19déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au IT de l'article L. 911-7

du Code de la Sécurité Sociale.

Parallèlement, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d'expertise

des Centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Parallèlement, de manière transitoire, à compter du ler janvier 2026 et dans l'attente de

l'entrée en vigueur des contrats collectifs de Frais de Santé proposés par les Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, la collectivité propose de participer

financièrement à la cotisation « frais de Santé » de ses agents dans le cadre de la labellisation. Ainsi il est décidé, pour tous les agents adhérents à un contrat individuel labellisé en matière de Santé de mettre en œuvre une participation à compter du er janvier 2026 à hauteur de 15 € par agent et par mois.

Le maire précise qu'il n'y a pas pléthore et il faut être sur son propre contrat et être

labellisé. Il y a 6 agents concernés et Jacques DELALANDE précise qu'en outre les

mutuelles labelisée sont souvent plus chères.

Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction

Publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L.

227-4 et L. 827-1 à L. 827-12:

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des

collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

Vu l'Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords

collectifs dans la Fonction Publique :

Vu l'Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection Sociale

Complémentaire dans la Fonction Publique :

Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de Protection Sociale

Complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement :

Vu l'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale

Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 07 novembre 2025 ;

Vu l'avis de la Commission des Finances et affaires générales du 17 novembre 2025.

+ +! %

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à

l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT

> DECIDE de mettre en œuvre de manière transitoire à compter du ler janvier 2026

une participation financière à la cotisation « frais de Santé » de ses agents dans le

cadre de la labellisation à hauteur de 15 € par agent et par mois.

2017/ APPROBATION DU REGLEMENT GENERAL DU MARCHE DE COMMERCES AMBULANTS

Rapporteur : Flavie HALGAND

Un marché de commerces ambulants se tient régulièrement sur l'Esplanade LEGRAND de La Chapelle des Marais. Il est ouvert à une variété de produits alimentaires ou non, l'objectif étant d'offrir aux usagers des produits variés, de qualité et si possible de production locale. Il convenait, afin de garantir les droits et obligations tant des commerçants ambulants que de la commune, de procéder à la rédaction d'un règlement général opposable aux parties.

Ce règlement reprend :

- des dispositions générales : lieu d'emplacement, jours et heures d'ouverture au public, - les attributions d'emplacement : la procédure à suivre et les droits et obligations qu'elles confèrent,

- la police des emplacements,

- les conditions d'exercice : nature du commerce, la qualité des commerçants, les pièces à fournir, la cessation d'activité,

- les conditions financières : droits de place,

- la Police Générale : limites des horaires de déballage et de remballage, les voies de circulation, les interdictions, l'hygiène et la salubrité, les troubles à l'ordre public, les poursuites et sanctions.

Ce règlement a été soumis pour validation aux membres de la Commission Communication Commerce du 27 octobre 2025:

Il est joint à la présente délibération et a été porté connaissance de tous les membres du Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l'article

34 de la Loi n°96-603 du 5 juillet 1996,

Vu la Loi n°69-3 du 3 janvier 1969, sa circulaire du 1er octobre 1985 et son décret du 30

novembre 1993, respectivement relatifs à l'exercice des activités non sédentaires,

Vu la Circulaire n°77-507 du ministère de l'Intérieur,

Vu la Loi 73-1193 du 27 décembre 1973 relative à l'orientation du commerce et de

l'artisanat,

Vu la Circulaire n°85-116 du 1er octobre 1985 relative à l'exercice des activités ambulantes, Vu l'Ordonnance n°86-1243 du ler décembre 1986 relative à la libre concurrence, Vu le Code de la Route,

Vu le Règlement Sanitaire Départemental,

Vu le Code Pénal,

Vu l'avis de la Commission Communication Commerces du 27 octobre 2025.

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à

l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT:

> Approuve les termes du règlement général du marché de commerces ambulants joint à la présente délibération,

> Autorise le Maire ou son représentant à signer l'arrêté municipal portant règlement général du marché de commerces ambulants et tous documents y afférents.

18/ RENOUVELLEMENT CONVENTION GROUPEMENT DE COMMANDES E-PRIMO

21Rapporteur : Christelle PERRAUD

Par la délibération n° 2021-04/47 du 28 avril 2021, la commune de La Chapelle des Marais a

répondu à un appel à projet dans le cadre du plan de relance - continuité pédagogique -

comprenant deux volets :

-Volet équipement avec l'acquisition d'une classe numérique (15 pc)

-Volet services et ressources numériques : le service e-primo.

Selon la délibération n° 2022- 02/11, Mr le Maire a été autorisé à signer le renouvellement

de l'adhésion au groupement de commandes de l'Espace Numérique de Travail (ENT) e-primo

pour la période 2022 - 2026.

En septembre 2025, 85 % des élèves des écoles publiques de l'académie de Nantes

disposent d'un accès à l'Espace Numérique de Travail et plus de 1 530 écoles sont

connectées à e-primo.

Le prochain marché e-primo couvrira la période 2026-2030. Il permettra à toutes les

communes de l'académie qui adhèreront au groupement de commandes de doter (ou de

continuer à doter) leurs écoles d'un ENT.

Les termes de ce groupement de commandes sont principalement les suivants :

- Adhésion de 24 mois renouvelable tacitement une fois pour 24 mois, soit 48 mois en tout,

- Le retrait n'est pas possible durant les 24 premiers mois.

Le calendrier prévisionnel du marché est fixé comme suit :

-24 janvier 2026 : date limite d'envoi de la convention du groupement de commandes signée

et annexée au rectorat de la convention du groupement de commandes,

-Fin avril 2026 : notification du marché,

-19 juillet 2026 : date d'entrée en vigueur du nouveau marché.

Cette nouvelle convention, dont la durée se confond avec celle du marché, prend effet à

compter de la date du 19 juillet 2026 et prendra fin le 19 juillet 2030.

Vu la délibération n° 2021-04/47 du 28 avril 2021,

Vu la délibération n°2022-02/11 du 23 février 2022 actant le principe d'une école

numérique et du service e-primo,

Vu le courrier de Monsieur le Recteur en date du 26 septembre 2025 invitant à rejoindre le

groupement de commandes qui lancera le prochain marché public de l'espace numérique de

travail (ENT) e-primo,

Vu l'avis de la Commission Enfance Jeunesse en date du 03 novembre 2025.

s +

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à

l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du

CGCT:

-Décide de rejoindre le groupement de commandes qui lancera le prochain marché public de

l'espace numérique de travail (ENT) e-primo,

-Autorise le Maire ou son représentant, à signer l'adhésion au groupement de commandes

correspondant et tout acte, document y afférent.

Le maire précise que les travaux avancent bien, et le 06 janvier, il y a le passage de la

commission de sécurité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 19h30.

Signature Maire Signature Secrétaire) de Séance

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2.9 JAN-27—— 22