Arrêté - Préfecture - Manche - SP 31

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 31 Document publié le Jeudi 3 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 31)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

MARS 2022 NUMERO SPECIAL N°31

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

CABINET DU PREFET ..................................................................................................................................................................................... 2 Arrêté n°2022/BSR/48 du 3 mars 2022 portant interdiction de manifester sur la voie publique au Mont-Saint-Michel et à ses abords sur la commune de Beauvoir ....................................................................................................................................................................................... 2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ......................................................................................................... 3 Arrêté n° 2022-DDTM -SE-0013 en date du 24 février 2022 portant mise en demeure de régulariser la situation du système d'assainissement de MARIGNY LE LOZON au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement ................................................. 3 Arrêté n° 2022-DDTM-0020 en date du 25 février 2022 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative au titre des articles L214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, concernant la réalisation d’un plan d’eau par la SCI DU BOIS DE LIMOR sur la parcelle cadastrale ZD 3 de la commune de Varenguebec au lieu dit « le château » ......................................................................................... 4

CABINET DU PREFET

Arrêté n°2022/BSR/48 du 3 mars 2022 portant interdiction de manifester sur la voie publique au Mont-Saint-Michel et à ses abords sur la commune de Beauvoir

Considérant les recommandations émises par le Haut Conseil de la Santé Publique ainsi que les éléments rendus publics par Santé Publique France relatifs à la poursuite de l’épidémie de COVID-19 et la nécessité de limiter sa propagation ; Considérant le caractère pathogène et contagieux de la COVID-19 et notamment des différents variants ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans les espaces à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de contamination par la COVID-19 en prenant des mesures proportionnées afin de prévenir et limiter les conséquences et menaces possibles sur la santé de la population ; Considérant que les indicateurs demeurent à un niveau très élevé dans la Manche ; que selon les données de Santé Publique France au 28 février 2022, le taux d’incidence était de 794,2 cas pour 100 000 habitants dans le département, ce qui représente le taux le plus important de la région Normandie ; que la situation sanitaire est préoccupante au regard de la circulation de variants sur le territoire national et départemental, notamment le variant « Omicron » dont la contagiosité est particulièrement élevée ; Considérant que le Mont-Saint-Michel est un site naturel protégé et sensible ; Considérant que le Mont-Saint-Michel est l’un des premiers sites touristiques du pays, fréquenté en moyenne par 2,5 millions de touristes chaque année et principalement les samedis et dimanches ;

Considérant qu’à cette période de l’année, le Mont-Saint-Michel connaît une fréquentation touristique importante et que la topographie du site rend la distanciation physique particulièrement difficile à respecter ;

Considérant que les rues étroites, l’esplanade et la passerelle du Mont-Saint-Michel ne peuvent accueillir simultanément un afflux touristique important et un rassemblement revendicatif dans le respect de la distanciation physique, et sans générer de troubles à l’ordre public liés au conflit d’usage du site ;

Considérant que les articles L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure et suivants disposent que les manifestations sur la voie publique sont soumises à une obligation de déclaration préalable au plus tard trois jours francs avant la manifestation ; Considérant que le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit que l’organisateur doit préciser dans cette déclaration les mesures qui seront mises en œuvre afin de garantir le respect des mesures barrières prévues à l’article 1er du même décret ;

Considérant que conformément à l’article 3 du même décret, le préfet peut prononcer l’interdiction de toute manifestation si les mesures prévues par l’organisateur ne sont pas de nature à permettre le respect des mesures de distanciation et des gestes barrières ; Considérant que la distanciation physique ne pouvant être respectée, la tenue d’une manifestation ou d’un rassemblement au Mont-Saint-Michel présente un risque certain en matière sanitaire en période de forte affluence touristique ; Considérant par ailleurs que le plan Vigipirate est au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » sur l’ensemble du territoire national attestant d’un niveau de menace élevé et qu’une manifestation ou un rassemblement pourrait constituer une opportunité de trouble à l’ordre public majeur ; Considérant que les forces de sécurité présentes sur le site sont consacrées à sa sécurisation et à la prévention d’actes de terrorisme, et ne peuvent simultanément s’assurer du maintien de l’ordre public à l’occasion d’une manifestation ; Considérant qu’en l’espèce, au regard du risque sanitaire à l’occasion d’une manifestation sur un site touristique à grande fréquentation, et du risque de troubles à l’ordre public en raison du conflit d’usage avec les touristes, il y a lieu d’interdire toute manifestation sur la commune du Mont- Saint-Michel et à ses abords le samedi 5 et le dimanche 6 mars 2022 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ; ARRÊTE

Art. 1 : Toute manifestation publique est interdite le samedi 5 mars 2022 de 7h à 20h sur la commune du Mont-Saint-Michel et à ses abords sur la commune de Beauvoir conformément au plan en annexe ;

Art. 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende, et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe ;

Art. 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l’Intérieur. En l’absence de toute réponse de votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté. Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant le tribunal administratif de Caen – 3 rue Arthur le Duc – 14000 CAEN. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. Art. 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Coutances, et aux maires du Mont-Saint-Michel et de Beauvoir.

Signé: Le préfet de la Manche, Frédéric PERISSAT

Annexe de l’arrêté n°2022/BSR/48 du 3 mars 2022 portant interdiction de manifester sur la voie publique au Mont-Saint-Michel et à ses abords sur la commune de Beauvoir3



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté n° 2022-DDTM -SE-0013 en date du 24 février 2022 portant mise en demeure de régulariser la situation du système d'assainissement de MARIGNY LE LOZON au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement

Considérant que les crédits nécessaires à l’équipement réglementaire des points dits A2 et A5 sur la station d’épuration ont été inscrits au budget 2022 de la communauté d’agglomération de Saint-Lô Agglomération ; Considérant que les constats exposés dans le rapport de manquements administratifs constituent des manquements aux dispositions des articles 17-III, 19 et 20-I-1 de l’arrêté ministériel du 21/07/15 susvisé ;

Considérant qu’il y a lieu, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure M. le président de la communauté d’agglomération de Saint-Lô Agglomération ;

Art. 1 : M. le président de la communauté d’agglomération de Saint-Lô Agglomération est mis en demeure de respecter les dispositions des articles 17-III, 19 et 20-I-1 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 pour le système d’assainissement de Marigny Le Lozon géré par ses soins. À cette fin, le président de la communauté d’agglomération de Saint-Lô Agglomération est tenu de : - mettre en place les équipements réglementaires aux points dits A2 et A5 sur la station d’épuration afin de pouvoir transmettre les données réglementaires viables afférents à ces deux points au plus tard le 30 novembre 2022. - transmettre par voie électronique les données au mois N+1 pour les points réglementaires A2 et A5 au plus tard le 31 décembre4

2022. - fournir le manuel d’autosurveillance du système d’assainissement à jour au plus tard dans un délai de 1 mois à compter de la mise en place effective des équipements répondant à la réglementation.

Art. 2 : Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, M. le président de la communauté d’agglomération de Saint-Lô Agglomération s'expose, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L171-8 du même code. Art. 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Art . 4 : La présente décision peut être déferrée devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois, et peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Art. 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche et mis à la disposition sur son site internet. Signé : Le Préfet Frédéric PERISSAT

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Arrêté n° 2022-DDTM-0020 en date du 25 février 2022 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative au titre des articles L214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, concernant la réalisation d’un plan d’eau par la SCI DU BOIS DE LIMOR sur la parcelle cadastrale ZD 3 de la commune de Varenguebec au lieu dit « le château »

Considérant que lors de la visite en date du 11 décembre 2020 à 09h30 sur le site, l’inspecteur de l’environnement a constaté la réalisation d’un plan d’eau ;

Considérant que la réalisation de plan d’eau en barrage de cours d’eau est soumise à la rubrique 3.1.1.0 de l’article R214-1 du code de l’environnement ;

Considérant que la mise en eau de zone humide est soumise à la rubrique 3.3.1.0. de l’article R 214-1 du code de l‘environnement ; Considérant que la réalisation du plan d’eau, constatée le 11 décembre 2020, relève du régime d’autorisation et qu’il est exploité sans le titre requis à l'article L214-1 du code de l'environnement ;

Considérant que Monsieur Patrick THÉLOT, gérant de la SCI du bois de Limor a déposé un mémoire en réponse auprès de la DDTM de la Manche pour justification ;

Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L171-7 du code de l’environnement, de mettre en demeure la SCI du bois de Limor. Art. 1 : La SCI du bois de Limor, domiciliée au lieu-dit « la plesse » sur la commune de VARENGUEBEC, est mis en demeure de procéder à la régularisation de sa situation administrative au regard des procédures du code de l'environnement : – soit en déposant dans un délai de six mois un dossier d’autorisation au titre de la loi sur l'eau auprès de la DDTM concernant la réalisation d’un plan d’eau. Ce dossier devra comporter l'ensemble des pièces requises, notamment l'étude de l'incidence des travaux sur le milieu naturel, ainsi que des propositions de mesures compensatoires. – soit en déposant dans un délai de trois mois auprès de la DDTM un projet de remise en état du site. Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté. La SCI du bois de Limor est informée que le dépôt d’un dossier d’autorisation n'assure pas la délivrance d’un accord par l'autorité administrative qui statuera après instruction du dossier au regard des normes environnementales en vigueur. Art. 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la SCI du bois de Limor s’expose, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l’article L 171-8 du même code, ainsi qu’à la remise en état d’office des lieux.

Art. 3 : La légalité de la présente décision peut être contestée en saisissant le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux : – soit par la SCI du bois de Limor, dans un délai de deux mois suivant sa notification ; – soit par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du même code, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l’écologie. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) Signé : Pour le Préfet et par délégation, le chef du service environnement Olivier CATTIAUX 

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture