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unknown - Communauté de communes - Savanes - ANNEXE DELIB N° 19 CC 2021 Ccds Transfert DES ZAE Projet de Rapport de Clect V3
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - ANNEXE DELIB N° 19 CC 2021 Ccds Transfert DES ZAE Projet de Rapport de Clect V3)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement,
Vincent PIERRARD
Samuel CAILLAT
Communauté de communes des Savanes
Mission d’accompagnement au transfert de la compétence
« Zones d’activités économiques »
Projet de rapport de CLECT PLAN DE PRÉSENTATION
CCCB – Etude sur la TI – Réunion de présentation de la phase 2 – janvier 2018
SOMMAIRE
Communauté de communes des Savanes – Projet de rapport de CLECT
1. OBJECTIFS DE LA CLECT
2. RAPPELS ET ETATS DES LIEUX DES ZAE
3. DEFINITION DES CONDITIONS FINANCIERES,
PATRIMONIALES ET JURIDIQUES DU TRANSFERT
4. EVALUATION DES CHARGES A TRANSFERER
2 PLAN DE PRÉSENTATION
CCCB – Etude sur la TI – Réunion de présentation de la phase 2 – janvier 2018
SOMMAIRE
Communauté de communes des Savanes – Projet de rapport de CLECT
1. OBJECTIFS DE LA CLECT
2. RAPPELS ET ETATS DES LIEUX DES ZAE
3. DEFINITION DES CONDITIONS FINANCIERES,
PATRIMONIALES ET JURIDIQUES DU TRANSFERT
4. EVALUATION DES CHARGES A TRANSFERER
3 NOM CLIENT – RAPPELS TITRES PRÉSENTATION – DATE (MOIS/ANNÉE)
CCCB – Etude sur la TI – Réunion de présentation de la phase 2 – janvier 2018
NOM CLIENT – RAPPELS TITRES PRÉSENTATION – DATE (MOIS/ANNÉE)
Communauté de communes des Savanes – Projet de rapport de CLECT
Objectifs de la CLECT
4
La CLECT a pour rôle de chiffrer le coût du transfert des zones d’activités des communes
vers la CC des Savanes.
Cette commission vient en conclusion des travaux d’évaluation des charges représentées
par ces ZAE, que ce soit en fonctionnement comme en investissement.
L’objectif de la CLECT est donc de neutraliser pour les communes comme pour la
Communauté de Communes le coût du transfert de la compétence « Zones d’Activité
Economique ». PLAN DE PRÉSENTATION
CCCB – Etude sur la TI – Réunion de présentation de la phase 2 – janvier 2018
SOMMAIRE
Communauté de communes des Savanes – Projet de rapport de CLECT
1. OBJECTIFS DE LA CLECT
2. RAPPELS ET ETATS DES LIEUX DES ZAE
3. DEFINITION DES CONDITIONS FINANCIERES,
PATRIMONIALES ET JURIDIQUES DU TRANSFERT
4. EVALUATION DES CHARGES A TRANSFERER
5 NOM CLIENT – RAPPELS TITRES PRÉSENTATION – DATE (MOIS/ANNÉE)
CCCB – Etude sur la TI – Réunion de présentation de la phase 2 – janvier 2018
NOM CLIENT – RAPPELS TITRES PRÉSENTATION – DATE (MOIS/ANNÉE)
Communauté de communes des Savanes – Projet de rapport de CLECT
Rappels et états des lieux des ZAE
6
Par délibération en date du 29 août 2019, le Conseil Communautaire a identifié 5 ZAE à
transférer des communes à la CC
▪ ZAE de Pariacabo à Kourou
▪ ZAE de Cabalou à Kourou
▪ ZAE des Amériques à Kourou
▪ ZAE Entrée Sud à Sinnamary
▪ ZAE de Bourg Est à Iracoubo
Le Conseil Communautaire a également défini, en annexe de cette délibération, les
périmètres de ces ZAE. Ces derniers seront rappelés dans les slides suivants pour chaque
zone. NOM CLIENT – RAPPELS TITRES PRÉSENTATION – DATE (MOIS/ANNÉE)
CCCB – Etude sur la TI – Réunion de présentation de la phase 2 – janvier 2018
NOM CLIENT – RAPPELS TITRES PRÉSENTATION – DATE (MOIS/ANNÉE)
Communauté de communes des Savanes – Projet de rapport de CLECT 7
Rappel des superficies inscrites en annexe de la délibération du 29 août 2019 pour les 5 zones (en lien avec notre diagnostic urbanistique et technique)
Commune Intitulé de la ZAE Surface (en ha)
Kourou Pariacabo 116,1 ha
Kourou Cabalou 8,8 ha
Kourou Amériques 3,4 ha
Sinnamary Entrée Sud 26,6 ha
Iracoubo Entrée de bourg Est 8,3 ha
Rappels et états des lieux des ZAE NOM CLIENT – RAPPELS TITRES PRÉSENTATION – DATE (MOIS/ANNÉE)
CCCB – Etude sur la TI – Réunion de présentation de la phase 2 – janvier 2018
NOM CLIENT – RAPPELS TITRES PRÉSENTATION – DATE (MOIS/ANNÉE)
Communauté de communes des Savanes – Projet de rapport de CLECT
Fiches de synthèse par ZAE
ZAE Pariacabo (Kourou)
8
Caractéristiques générales
(Périmètre, vocation, foncier…) Contexte urbanistique
Zone à vocation industrielle, artisanale et tertiaire, qui
s’étend sur 116,1 ha, localisée entre la ville de Kourou et la
N1, en position de porte d’entrée sur la ville ; elle est
desservie et traversée par deux axes majeurs : la N1 et
l’avenue de Pariacabo.
Zone initiée par le CNES le long de la N1, en
accompagnement des premières infrastructures portuaires et
industrielles. Deux phases d’extension successives vers l’Est
ont été réalisées par la SIMKO.
8,6 ha de réserves foncières sont recensées sans projet
imminent. Par ailleurs, on recense 5,8 ha de foncier
commercialisable à ce jour .
▪ Zone partiellement classée dans le PLU arrêté le 04-07-2018
en zone Ui correspondant à des espaces urbanisés à vocation
économique, en zone 1AUi correspondant à des secteurs
d’extension ou de création d’espaces à vocation économique
industrielle, artisanale ou logistique, et en zone N
correspondant aux terrains peu artificialisés essentiellement
composés d’espaces naturels et forestiers
▪ La partie Sud-Est de la zone est concernée par le Plan de
Prévention des Risques Technologiques de la Société
Anonyme de Raffinage des Antilles (SARA) et par le Plan de
prévention des risques naturels littoraux de Kourou
▪ L’extrémité Sud de la zone et son extension Nord-Ouest sont
concernées par un risque « faible à moyen » d’inondation,
selon les dispositions du Plan de prévention des risques
inondation (PPRi) de Kourou
▪ Le Nord-Ouest de la zone est inclus dans le vaste périmètre
d’Opération d’Intérêt National (OIN) « ZAC II Kourou »
(environ 16 ha compris dans les 293 ha de l’emprise globale
de l’OIN)
Propriétaire du
foncier
Foncier
commercialisable
en ha
Réserve foncière
en ha
Commune / 2,4
Privé 4,0 /
Etat 1,8 6,2 NOM CLIENT – RAPPELS TITRES PRÉSENTATION – DATE (MOIS/ANNÉE)
CCCB – Etude sur la TI – Réunion de présentation de la phase 2 – janvier 2018
NOM CLIENT – RAPPELS TITRES PRÉSENTATION – DATE (MOIS/ANNÉE)
Communauté de communes des Savanes – Projet de rapport de CLECT
Fiches de synthèse par ZAE
ZAE Pariacabo (Kourou)
9
Types d’équipements de la ZAE Linéaire / Surface / Nombre Observations / remarques
Voirie communale
Longueur (ml) 3 200 ml Se rajoutent : 1200 ml de voie domaine public de l’Etat, 400 ml de voie domaine privé de l’Etat
(CNES), 500 ml de voie privée (SIMKO) Emprise de la chaussée (m²) 20 600 m²
Trottoirs
Longueur (ml) 6 650 ml Dont 250 ml de piste cyclable
Surface (m²) 13 800 m² Dont 1 000 m² de piste cyclable en enrobé L’ensemble des trottoirs sont enherbés
Bordures Longueur (ml) 250 ml Bordures séparant la piste cyclable du trafic automobile av. Pariacabo
Eclairage public Nombre de réverbères, candélabres 53
Espaces verts publics Surface (m²) 14 000 m² Comprenant les accotements av. Pariacabo et les enherbements accompagnant les fossés
Canaux/fossés Longueur (ml) 6 800 ml
Sécurité Incendie Nombre de poteaux ou bornes non renseigné
Signalisation verticale Nombre de panneaux sur la zone 2
Signalisation horizontale Surface (m²) 170 m² 130 m² marquage au sol route, 40 m² piste cyclable
Autres
1 point d'apport volontaire des
déchets ménagers + 1 borne
verre/emballages NOM CLIENT – RAPPELS TITRES PRÉSENTATION – DATE (MOIS/ANNÉE)
CCCB – Etude sur la TI – Réunion de présentation de la phase 2 – janvier 2018
NOM CLIENT – RAPPELS TITRES PRÉSENTATION – DATE (MOIS/ANNÉE)
Communauté de communes des Savanes – Projet de rapport de CLECT
Fiches de synthèse par ZAE
ZAE Cabalou (Kourou)
10
Caractéristiques générales
(Périmètre, vocation, foncier…) Contexte urbanistique
Zone principalement à vocation artisanale et tertiaire qui
s’étend sur une superficie de 8,8 ha ; elle est située à
proximité du vieux bourg de Kourou, secteur attractif sur un
plan économique, et est desservie par un axe de
communication important l’avenue de Pariacabo. Elle
présente par ailleurs la particularité d’accueillir plusieurs lieux de
culte (4 ont été recensés).
Zone Cabalou créée dans le cadre de la « ZAC I de Kourou » en
1987 et aménagée par la SIMKO. Zone occupée à 100% mais
présence d’une réserve foncière à l’Ouest inscrite au PLU (2,5 ha
appartenant à la commune et à l’Etat). Les voiries, espaces verts …
(compris dans la ZAC) ont été rétrocédés à la commune en 2014.
▪ Zone classée dans le PLU arrêté le 04-07-2018 en
zone UF correspondant à des espaces économiques
englobés ou proche du tissu aggloméré et en zone
1AUB correspond aux secteurs de développement de
l’urbanisation à court terme
⚠ certaines dispositions du règlement de la zone
1AUB du PLU arrêté sont incompatibles avec le projet
d’extension de Cabalou (commerce de gros, industrie,
entrepôt, bureaux sont interdits dans cette zone au PLU)
▪ L’extrémité Sud de l’extension de la zone est
concernée par un risque « faible » d’inondation,
selon les dispositions du Plan de prévention des
risques inondation (PPRi) de la commune de Kourou
Propriétaire du
foncier
Foncier
commercialisable
en ha
Réserve foncière
en ha
Commune / 2,0
Etat / 0,5 NOM CLIENT – RAPPELS TITRES PRÉSENTATION – DATE (MOIS/ANNÉE)
CCCB – Etude sur la TI – Réunion de présentation de la phase 2 – janvier 2018
NOM CLIENT – RAPPELS TITRES PRÉSENTATION – DATE (MOIS/ANNÉE)
Communauté de communes des Savanes – Projet de rapport de CLECT
Fiches de synthèse par ZAE
ZAE Cabalou (Kourou)
11
Types d’équipements de la ZAE Linéaire / Surface / Nombre Observations / remarques
Voirie communale
Longueur (ml) 1 100 ml
Emprise de la chaussée
(m²) 6 500 m² Etat du revêtement globalement bon
Trottoirs
Longueur (ml) 2 200 ml
Revêtement mixte : imperméabilisé pour les places
de stationnements et les accès aux propriétés,
enherbé sur les surfaces restantes
Surface (m²) 8 200 m²
Bordures Longueur (ml) 2 070 ml
Eclairage public Nombre de réverbères, candélabres 23 Etat global moyen
Espaces verts publics Surface (m²) néant Les espaces verts se confondent avec les surfaces enherbées des trottoirs
Sécurité Incendie Nombre de poteaux ou bornes 2 Dont une en périphérie immédiate de la ZAE (av. de Pariacabo)
Signalisation verticale Nombre de panneaux sur la zone non renseigné
Signalisation horizontale Surface (m²) néant
Autres
1 point d'apport volontaire
des déchets ménagers + 1
borne verre/emballage NOM CLIENT – RAPPELS TITRES PRÉSENTATION – DATE (MOIS/ANNÉE)
CCCB – Etude sur la TI – Réunion de présentation de la phase 2 – janvier 2018
NOM CLIENT – RAPPELS TITRES PRÉSENTATION – DATE (MOIS/ANNÉE)
Communauté de communes des Savanes – Projet de rapport de CLECT
Fiches de synthèse par ZAE
ZAE Amériques (Kourou)
12
Caractéristiques générales
(Périmètre, vocation, foncier…) Contexte urbanistique
Zone principalement à vocation commerciale et
tertiaire qui s’étend sur une superficie de 3,4 ha ; elle
est localisée dans un secteur qui constitue l’entrée de
ville principale de Kourou, en bordure de l ’axe majeur
qu’est l’avenue de Pariacabo.
Zone Amériques créée dans le cadre de la « ZAC I de
Kourou » en 1987 et aménagée par la SIMKO. Les voiries,
espaces verts … (compris dans la ZAC) ont été rétrocédés
à la commune en 2014.
Sur un plan foncier, la ZAE dispose d’une vaste parcelle
de foncier privé commercialisable (8530 m²)
représentant 29% du foncier de la zone.
▪ Zone classée dans le PLU arrêté le 04-07-2018 en
zone Ub correspondant à un espace urbanisé
principalement récent à vocation résidentielle et
acceptant une forme de mixité fonctionnelle
▪ Les extrémités Sud et Ouest de la zone sont
concernées par un risque « faible » d’inondation,
selon les dispositions du Plan de prévention des
risques inondation (PPRi) de la commune de Kourou
Propriétaire du
foncier
Foncier
commercialisable
en ha
Réserve foncière
en ha
Privé 0,9 / NOM CLIENT – RAPPELS TITRES PRÉSENTATION – DATE (MOIS/ANNÉE)
CCCB – Etude sur la TI – Réunion de présentation de la phase 2 – janvier 2018
NOM CLIENT – RAPPELS TITRES PRÉSENTATION – DATE (MOIS/ANNÉE)
Communauté de communes des Savanes – Projet de rapport de CLECT
Fiches de synthèse par ZAE
ZAE Amériques (Kourou)
13
Types d’équipements de la ZAE Linéaire / Surface / Nombre Observations / remarques
Voirie communale
Longueur (ml) /
Emprise de la chaussée
(m²) 5 900 m²
Propriété communale, comprenant les voies
de desserte interne et les emplacements de
stationnement (150 places)
Trottoirs
Longueur (ml) néant
Surface (m²) néant
Bordures Longueur (ml) 600 ml
Eclairage public Nombre de réverbères, candélabres 13
Espaces verts publics Surface (m²) 600 m²
Sécurité Incendie Nombre de poteaux ou bornes néant
Signalisation verticale Nombre de panneaux sur la zone néant
Signalisation horizontale Surface (m²) 120 m² Marquage au sol stationnement
Autres
1 point d'apport volontaire
des déchets ménagers + 1
borne verre/emballage NOM CLIENT – RAPPELS TITRES PRÉSENTATION – DATE (MOIS/ANNÉE)
CCCB – Etude sur la TI – Réunion de présentation de la phase 2 – janvier 2018
NOM CLIENT – RAPPELS TITRES PRÉSENTATION – DATE (MOIS/ANNÉE)
Communauté de communes des Savanes – Projet de rapport de CLECT
Fiches de synthèse par ZAE
ZAE Entrée Sud (Sinnamary)
14
Caractéristiques générales
(Périmètre, vocation, foncier…) Contexte urbanistique
Zone principalement à vocation artisanale et tertiaire qui s’étend sur
une superficie de 26,6 ha ; elle est située à l’entrée du bourg de
Sinnamary, à proximité d’un carrefour giratoire où se croisent les axes
stratégiques N 1 et D 21.
Parc d’activités économiques ayant fait l’objet d’une procédure de ZAC
portée par la commune, achevée en mars 2005. Zone qui comprend un
projet d’extension au Sud.
Sur un plan foncier, la ZAE dispose de :
• 4,0 ha de foncier communal commercialisable ;
• 2,1 ha de foncier privé commercialisable ;
• 7,4 ha de réserve foncière communale au Sud de la ZAE qui accueillerait potentiellement un supermarché et une station service (VL et PL).
▪ Zone classée dans le PLU arrêté en
avril 2018 en zone Uz destinée à
l'accueil des activités économiques
établies à l'entrée sud du bourg et en
zone 1AUz destinée au
développement de nouvelles
activités en extension de la zone
d'activité existante.
Propriétaire du
foncier
Foncier
commercialisable
en ha
Réserve foncière
en ha
Commune 4,0 7,4
Privé 2,1 / NOM CLIENT – RAPPELS TITRES PRÉSENTATION – DATE (MOIS/ANNÉE)
CCCB – Etude sur la TI – Réunion de présentation de la phase 2 – janvier 2018
NOM CLIENT – RAPPELS TITRES PRÉSENTATION – DATE (MOIS/ANNÉE)
Communauté de communes des Savanes – Projet de rapport de CLECT
Fiches de synthèse par ZAE
ZAE Entrée Sud (Sinnamary)
15
Types d’équipements de la ZAE Linéaire / Surface / Nombre Observations / remarques
Voirie communale
Longueur (ml) 550 ml
Emprise de la chaussée
(m²) 3 500 m²
Revêtement bitumineux d'une épaisseur
de 6 cm en très bonne état
Trottoirs
Longueur (ml) néant
Surface (m²) néant
Bordures Longueur (ml) néant
Eclairage public Nombre de réverbères, candélabres 26
Espaces verts publics Surface (m²) 3 000 m² Enherbement en accompagnement des fossés
Canaux/fossés Longueur (ml) 900 ml
Sécurité Incendie Nombre de poteaux ou bornes 1
Signalisation verticale Nombre de panneaux sur la zone 2
Signalisation horizontale Surface (m²) 1 NOM CLIENT – RAPPELS TITRES PRÉSENTATION – DATE (MOIS/ANNÉE)
CCCB – Etude sur la TI – Réunion de présentation de la phase 2 – janvier 2018
NOM CLIENT – RAPPELS TITRES PRÉSENTATION – DATE (MOIS/ANNÉE)
Communauté de communes des Savanes – Projet de rapport de CLECT
Fiches de synthèse par ZAE
ZAE Entrée de bourg Est (Iracoubo)
16
Caractéristiques générales
(Périmètre, vocation, foncier…) Contexte urbanistique
Zone à vocation mixte qui s’étend sur une superficie de 8,3 ha
et qui est localisée à l’entrée du bourg d’Iracoubo en bordure
de l’axe stratégique N1. Elle accueille des activités très
diversifiées avec la présence de deux entreprises (exploitation
de carrière de sable, district d'entretien des routes de la DEAL,
restaurant), un projet de reprise de la station-service, un
permis de construire délivré pour un transporteur .
La commune envisage de diviser une parcelle communale afin
de créer plusieurs lots à vocation d’activités. Sur un plan
foncier, la ZAE dispose de :
• 7200 m² de foncier communal commercialisable ;
• 690 m² de foncier privé commercialisable.
▪ Zone classée dans la Carte Communale
approuvée en 2013 en secteur constructible et
en secteur non constructible, à l’exception de
la réfection ou de l’extension des constructions
existantes
▪ Les extrémités Sud et Ouest de la zone sont
concernées par un risque inondation (crue
fréquente et crue exceptionnelle) d’après
l’Atlas des zones inondables de Guyane de
2005
Propriétaire du
foncier
Foncier
commercialisable
en ha
Réserve foncière
en ha
Commune 0,7 /
Privé 0,07 / NOM CLIENT – RAPPELS TITRES PRÉSENTATION – DATE (MOIS/ANNÉE)
CCCB – Etude sur la TI – Réunion de présentation de la phase 2 – janvier 2018
NOM CLIENT – RAPPELS TITRES PRÉSENTATION – DATE (MOIS/ANNÉE)
Communauté de communes des Savanes – Projet de rapport de CLECT
Fiches de synthèse par ZAE
ZAE Entrée de bourg Est (Iracoubo)
17
Types d’équipements de la ZAE Linéaire / Surface / Nombre Observations / remarques
Voirie communale
Longueur (ml) 400 ml
Emprise de la chaussée
(m²) 2 200 m²
Revêtement ponctuellement déformé /
affaissé
Projet de voirie
Longueur (ml) 280 ml Projet portant sur une parcelle propriété de la commune
Emprise de la chaussée
(m²) 1 500 m²
Trottoirs
Longueur (ml) néant
Surface (m²) néant
Bordures Longueur (ml) néant
Eclairage public Nombre de réverbères, candélabres néant
Espaces verts publics Surface (m²) 1 900 m² Correspondant aux accotements enherbés de part et d'autre de la voie de desserte interne
Sécurité Incendie Nombre de poteaux ou bornes non renseigné
Signalisation verticale Nombre de panneaux sur la zone néant
Signalisation horizontale Surface (m²) néant PLAN DE PRÉSENTATION
CCCB – Etude sur la TI – Réunion de présentation de la phase 2 – janvier 2018
SOMMAIRE
Communauté de communes des Savanes – Projet de rapport de CLECT
1. OBJECTIFS DE LA CLECT
2. RAPPELS ET ETATS DES LIEUX DES ZAE
3. DEFINITION DES CONDITIONS FINANCIERES,
PATRIMONIALES ET JURIDIQUES DU TRANSFERT
4. EVALUATION DES CHARGES A TRANSFERER
18 NOM CLIENT – RAPPELS TITRES PRÉSENTATION – DATE (MOIS/ANNÉE)
CCCB – Etude sur la TI – Réunion de présentation de la phase 2 – janvier 2018
NOM CLIENT – RAPPELS TITRES PRÉSENTATION – DATE (MOIS/ANNÉE)
Communauté de communes des Savanes – Projet de rapport de CLECT
Définition des conditions financières,
patrimoniales et juridiques du transfert
19
Précision préalable : état de la collecte des données juridiques, organisationnelles et
financières
▪ Un questionnaire a été adressé aux communes concernées (Kourou, Sinnamary, Iracoubo)
début 2019 afin d’identifier le plus fidèlement possible les caractéristiques des différentes
zones d’activités
▪ Si les communes de Sinnamary et de Kourou nous ont retournés les questionnaires, seul celui
de Sinnamary contenait des éléments financiers utilisables par la CLECT .
▪ La commune d’Iracoubo a été plusieurs fois relancée, afin d’obtenir des informations au plus
près du réel concernant l’évaluation des charges, sans retours NOM CLIENT – RAPPELS TITRES PRÉSENTATION – DATE (MOIS/ANNÉE)
CCCB – Etude sur la TI – Réunion de présentation de la phase 2 – janvier 2018
NOM CLIENT – RAPPELS TITRES PRÉSENTATION – DATE (MOIS/ANNÉE)
Communauté de communes des Savanes – Projet de rapport de CLECT
Distinction entre la cession des terrains et le transfert de charges
Cadrage du transfert des ZAE
20
Cession des terrains à
commercialiser
Transfert en pleine propriété des
terrains liés à la compétence
prise par la CC
Conditions financières et
patrimoniales définies entre la CC
et les communes
Acquisition en amont ou en aval
du transfert, au fil de l’eau ou non
Transfert de charges
Transfert des dépenses de
fonctionnement liées à la
compétence prise par la CC
Montant des charges définis lors
d’une CLECT
Montants des charges définis selon
leur coût réel et leur coût moyen
annualisé, en fonction de leur
nature NOM CLIENT – RAPPELS TITRES PRÉSENTATION – DATE (MOIS/ANNÉE)
CCCB – Etude sur la TI – Réunion de présentation de la phase 2 – janvier 2018
NOM CLIENT – RAPPELS TITRES PRÉSENTATION – DATE (MOIS/ANNÉE)
Communauté de communes des Savanes – Projet de rapport de CLECT
Cadrage du transfert des ZAE
21
Comment le coût d’une compétence est-il évalué ?
▪ Article 1609 nonies C du CGI : 2 méthodes d’estimation des charges
▪ Les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement sont évaluées : d'après leur coût réel :
₋ dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert,
₋ OU dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission.
▪ Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre : ₋ le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement,
₋ les charges financières,
₋ les dépenses d'entretien,
₋ l'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année,
₋ Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. PLAN DE PRÉSENTATION
CCCB – Etude sur la TI – Réunion de présentation de la phase 2 – janvier 2018
SOMMAIRE
Communauté de communes des Savanes – Projet de rapport de CLECT
1. OBJECTIFS DE LA CLECT
2. RAPPELS ET ETATS DES LIEUX DES ZAE
3. DEFINITION DES CONDITIONS FINANCIERES,
PATRIMONIALES ET JURIDIQUES DU TRANSFERT
4. EVALUATION DES CHARGES A TRANSFERER
22 NOM CLIENT – RAPPELS TITRES PRÉSENTATION – DATE (MOIS/ANNÉE)
CCCB – Etude sur la TI – Réunion de présentation de la phase 2 – janvier 2018
NOM CLIENT – RAPPELS TITRES PRÉSENTATION – DATE (MOIS/ANNÉE)
Communauté de communes des Savanes – Projet de rapport de CLECT
Evaluation des charges à transférer
23
Les arbitrages de méthode à réaliser : Proposition du Cabinet CALIA Conseil
▪ Les charges identifiées sont liées à des équipements
₋ Concernant les dépenses d’entretien : application de ratios, à la place des coûts réels constatés, due à
l’absence de données fiables, à la difficulté à identifier précisément les charges de personnels liées aux
zones, et aux écarts de qualité de service entre les communes et les zones, empêchant toute
standardisation des coûts.
₋ Concernant l’investissement lié aux équipements publics : calcul d’un coût de renouvellement des
équipements sur la base de ratio rapporté à une durée normale d’utilisation
▪ Les ratios identifiés ont été suggérés par notre partenaire Campus Développement
et confirmés par l’intermédiaire de multiples missions vérifiant ces données
▪ La méthode des ratios a été mise en avant dans de nombreuses missions similaires
auprès de territoires comparables (CA du Grand Sénonais, CC Albères – Côte
Vermeille – Illibéris, CC Sauldre et Sologne,…) NOM CLIENT – RAPPELS TITRES PRÉSENTATION – DATE (MOIS/ANNÉE)
CCCB – Etude sur la TI – Réunion de présentation de la phase 2 – janvier 2018
NOM CLIENT – RAPPELS TITRES PRÉSENTATION – DATE (MOIS/ANNÉE)
Communauté de communes des Savanes – Projet de rapport de CLECT 24
Ratios annuels d’évaluation des charges d’entretien
Ratios de charges
Longueur (ml) 3,00 Dont balayage : 12 passages par an à 0,050 € HT/m²/passage 0,80 Investissement sur la base 10 € HT/m² ; durée d'amortissement de 15 ans
Longueur (ml) 3,00 Dont balayage : 12 passages par an à 0,050 € HT/m²/passage 0,80 Investissement sur la base 10 € HT/m² ; durée d'amortissement de 15 ans
Bordures Longueur (ml) 3,00 Dont balayage : 12 passages par an à 0,050 € HT/m²/passage 0,80 Investissement sur la base 10 € HT/m² ; durée d'amortissement de 15 ans
Eclairage public Nombre de réverbères, candélabres 180,00 Changement ampoule et
consommation électrique utilisation
courte : 150 €HT/point/an
100,00
Investissement sur la base 2500 €
HT/candélabre ; durée d'amortissement
de 30 ans
Espaces verts publics Surface (m²) 0,79 15 tontes/an = 0,66 € HT/m²
Sécurité Incendie Nombre de poteaux ou bornes 43,20 Entretien : 180 € HT/PEI 240,00 Renouvellement : 1000 € HT/PEI ; durée d'amortissement de 10 ans
Signalisation verticale Nombre de panneaux sur la zone 48,00 400 € HT/unité ; durée d'amortissement de 10 ans
Signalisation horizontale Surface (m²) 0,84 2,10 HT/m² ; durée d'amortissement de 3 ans
Voirie communale
Trottoirs
Ratio d'entretien (€
TTC) Commentaires / hypothèses
Ratio
d'investissement (€
TTC)
Commentaires / hypothèses
Evaluation des charges à transférer NOM CLIENT – RAPPELS TITRES PRÉSENTATION – DATE (MOIS/ANNÉE)
CCCB – Etude sur la TI – Réunion de présentation de la phase 2 – janvier 2018
NOM CLIENT – RAPPELS TITRES PRÉSENTATION – DATE (MOIS/ANNÉE)
Communauté de communes des Savanes – Projet de rapport de CLECT 25
Evaluation des charges au ratio sur les 5 zones (arrondies à l’€)
Equipements publics recensés Evaluation par ratios
Sinnamary Iracoubo Sinnamary Iracoubo TOTAL
Ratios de charges Pariacabo Cabalou Les Amériques Entrée sud Entrée de bourg Est Pariacabo Cabalou Les Amériques Entrée sud Entrée de bourg Est Toutes zones
Longueur (ml) 3 200 1 100 0 550 400 12 160 4 180 0 2 090 1 520 19 950
Longueur (ml) 6 650 2 200 25 270 8 360 0 0 0 33 630
Bordures Longueur (ml) 250 2 070 600 950 7 866 2 280 0 0 11 096
Eclairage public Nombre de réverbères, candélabres 53 23 13 26 14 840 6 440 3 640 7 280 0 32 200
Espaces verts publics Surface (m²) 14 000 600 3 000 1 900 11 060 0 474 2 370 1 501 15 405
Sécurité Incendie Nombre de poteaux ou bornes 2 1 0 566 0 283 0 850
Signalisation verticale Nombre de panneaux sur la zone 2 2 96 0 0 96 0 192
Signalisation horizontale Surface (m²) 170 120 1 142,8 0,0 100,8 0,8 0,0 244
TOTAL 64 519 27 412 6 495 12 120 3 021 113 567
Voirie communale
Trottoirs
Kourou Kourou
Evaluation des charges à transférer NOM CLIENT – RAPPELS TITRES PRÉSENTATION – DATE (MOIS/ANNÉE)
CCCB – Etude sur la TI – Réunion de présentation de la phase 2 – janvier 2018
NOM CLIENT – RAPPELS TITRES PRÉSENTATION – DATE (MOIS/ANNÉE)
Communauté de communes des Savanes – Projet de rapport de CLECT 26
Cas de l’immobilier d’entreprises sur la ZAE de Sinnamary :
▪ La commune a réalisé un bâtiment destiné à l’accueil des entreprises, de 600 m² de superficie (Hôtel des entreprises Loïs Coupra, Paulin Clet) ;
▪ Il comprend : 14 bureaux ; 2 locaux de professionnel de santé ; 5 ateliers ; 2 bureaux de passage ; 1 salle de réunion ; 1 restaurant
▪ En 2018, 18 entreprises sont présentes dans les locaux (13 en 2017 et 9 en 2016).
Il convient de prendre en compte les charges nettes transférées au titre du bâtiment, en plus de l’entretien de la zone. Pour la 1ère estimation :
▪ Pour le fonctionnement : il est considéré que l’année 2019 représente le mieux la « vie » future du bâtiment, après échanges avec les services de la commune;
▪ Pour l’investissement : il est considéré un coût moyen annuel calculé en rapportant le coût total de construction et d’aménagement, à une durée de vie de 30 ans.
La synthèse des charges nettes transférées est présentée en page suivante.
Evaluation des charges à transférer NOM CLIENT – RAPPELS TITRES PRÉSENTATION – DATE (MOIS/ANNÉE)
CCCB – Etude sur la TI – Réunion de présentation de la phase 2 – janvier 2018
NOM CLIENT – RAPPELS TITRES PRÉSENTATION – DATE (MOIS/ANNÉE)
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Cas de l’immobilier d’entreprises sur la ZAE de Sinnamary :
▪ Coût net cumulé fonctionnement + investissement en moyenne : 95 552,64 €. ▪ 2019 est choisie comme année de référence, après échange avec les services de Sinnamary, car le bâtiment atteint un rythme de croisière dans son fonctionnement (stabilisation des loyers, des charges, est plein à 100% en 2020). Cette année représente le mieux la « vie » du bâtiment les années prochaines.
Plusieurs précisions :
▪ Les fluctuations de charges entre 2016,2017 et 2018 sont dues à la fin du contrat de gestion avec la CCIG (4500€/mois) et au recrutement d’une animatrice PAE
▪ Les fluctuations de recettes sont elles dues à l’actualisation des loyers suite à la fiabilisation de la gestion financière avec le comptable public
Evaluation des charges à transférer
en euros CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 Année de
référence
2019
Dépenses de fonctionnement 56 125,74 126 567,39 101 254,00 98 559,54 98 559,54
Charges générales (fluide, maintenance, énergie, prestations …) 5 913,37 71 438,97 21 236,00 18 541,54 18 541,54
Charges de personnel estimées 50 212,37 55 128,42 80 018,00 80 018,00 80 018,00
Recettes de fonctionnement 21 811,73 19 744,37 31 127,79 49 705,20 49 705,20
Loyers 21 811,73 19 744,37 31 127,79 49 705,20 49 705,20
Coût moyen annuel de renouvellement : (a - b) / 30 46 698,30 46 698,30 46 698,30 46 698,30 46 698,30
Coût de construction et d'aménagement des locaux (a)
Résultat 81 012,31 153 521,32 116 824,51 95 552,64 95 552,64 1 400 949,00 NOM CLIENT – RAPPELS TITRES PRÉSENTATION – DATE (MOIS/ANNÉE)
CCCB – Etude sur la TI – Réunion de présentation de la phase 2 – janvier 2018
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Synthèse avec les hypothèses précisées précédemment – ces évaluations sont proposées à la CLECT dans le cadre de son évaluation définitive du coût du transfert :
▪ Coût net cumulé des zones + immobilier d’entreprise : 209 119,58 €, répartis comme suit : ₋ Kourou : 98 426,00 €
₋ Sinnamary : 107 672,58 €
₋ Iracoubo : 3 021,00 €
Evaluation des charges à transférer
en € Iracoubo
Pariacabo Cabalou Les Amériques TOTAL Kourou Entrée sud Immobilier d'entreprise TOTAL Sinnamary Entrée de bourg Est
Total charges estimées 64 518,80 27 412,40 6 494,80 98 426,00 12 120,04 95 552,54 107 672,58 3 021,00 209 119,58
Kourou Sinnamary
Total
général PLAN DE PRÉSENTATION
CCCB – Etude sur la TI – Réunion de présentation de la phase 2 – janvier 2018
SOMMAIRE
Communauté de communes des Savanes – Projet de rapport de CLECT NOM CLIENT – RAPPELS TITRES PRÉSENTATION – DATE (MOIS/ANNÉE)
CCCB – Etude sur la TI – Réunion de présentation de la phase 2 – janvier 2018
NOM CLIENT – RAPPELS TITRES PRÉSENTATION – DATE (MOIS/ANNÉE)
Communauté de communes des Savanes – Projet de rapport de CLECT
Cadrage du transfert des ZAE
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Modalités de transfert des biens des ZAE en application des dispositions du CGCT : ▪ Equipements publics des ZAE utilisés pour l’exercice de la compétence ZAE
₋ Mise à disposition, de plein droit et à titre gratuit, de la Communauté.
▪ L’immobilier d’entreprise d’initiative communale des zones, affecté à la compétence ZAE ₋ Choix entre la mise à disposition et la cession à la CC. On considère par défaut que l’immobilier d’entreprise est mis à disposition, dans le cas où la cession n’est pas souhaitée.
▪ Pour les terrains destinés à être revendus à des tiers, seule la cession en pleine propriété à la CC est envisageable.
₋ En effet, la mise à disposition confie à son bénéficiaire l’ensemble des droits et obligations du propriétaire des biens et équipements considérés, à l’exception toutefois du droit d’aliéner .
₋ Ainsi, la Communauté n’étant pas propriétaire des terrains la cession des terrains s’avèrerait juridiquement impossible.
₋ Le transfert en pleine propriété des terrains destinés à être revendus à des tiers apparait indispensable pour garantir un exercice effectif, plein et entier de la compétence par la Communauté.
Des équipements publics sont identifiés sur l’ensemble des zones recensées.
Des terrains communaux commercialisables sont identifiées sur la zone de Sinnamary et sur celle d’Iracoubo.
Des terrains d’immobiliers d’entreprises ont été identifiés sur la zone de Sinnamary NOM CLIENT – RAPPELS TITRES PRÉSENTATION – DATE (MOIS/ANNÉE)
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NOM CLIENT – RAPPELS TITRES PRÉSENTATION – DATE (MOIS/ANNÉE)
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Cadrage du transfert des ZAE
31
Précisions sur les modalités de cession des terrains à commercialiser
▪ Si le transfert en pleine propriété des terrains apparait nécessaire pour pouvoir céder les terrains à des entreprises, la communauté dispose d’une large marge de manœuvre pour déterminer les conditions financières et patrimoniales du transfert, notamment à titre gratuit ou onéreux.
₋ Ces conditions devaient être définies au plus tard le 31 décembre et décidées à la majorité des 2/3 du Conseil communautaire et des conseils municipaux (article L.5211-17 CGCT alinéa 6).
₋ Soit la CC acquiert les terrains préalablement au transfert effectif : (2 possibilités) • Option 1 : Soit au prix défini avec la Commune ;
• Option 2 : Soit acquisition des terrains à l’euro symbolique, puis lors de la cession de terrain une fraction du prix de vente sera reversée à la Commune où le terrain est situé (critère de répartition à définir avant transfert).
₋ Soit la CC ne souhaite pas acquérir les terrains préalablement au transfert : • Option 3 : Acquisition des terrains au fil des projets de vente avec des tiers Adoption d’une délibération cadre par le Conseil communautaire et les Conseils municipaux des communes fixant le principe de l’acquisition « au fil de l’eau » et les modalités ou critères pris en compte pour la fixation du prix de cession préalablement au transfert effectif .
Puis, à chaque cession, cession quasi concomitante de la Commune à la Communauté et de la Communauté à un tiers acquéreur . NOM CLIENT – RAPPELS TITRES PRÉSENTATION – DATE (MOIS/ANNÉE)
CCCB – Etude sur la TI – Réunion de présentation de la phase 2 – janvier 2018
NOM CLIENT – RAPPELS TITRES PRÉSENTATION – DATE (MOIS/ANNÉE)
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Cadrage du transfert des ZAE
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Précisions sur les modalités de cession des terrains à commercialiser
Option 1 : cession en
amont du transfert au
prix défini avec la
commune
Option 2 : cession en
amont du transfert
pour 1€ symbolique,
puis fraction versée
après la vente
Option 3 : cession des
terrains au fur et à
mesure des ventes,
au fil de l’eau
Avantages
Permet de tout céder
d’un coût, rapide et
efficace pour la
commune et la CC
Permet de lisser les
dépenses pour la CC
et évite les
fluctuations
Pas de grosse dépense
pour la CC. Tout est
réglé en amont du
transfert.
Inconvénients
Engage de fortes
dépenses pour la CC
Pas de garantie entre
les dépenses
prévisionnelles
d’aménagement et la
réalité
Délai entre la cession
et la vente finale peut
être dangereux du fait
de la concurrence.
Nécessite une forte
réactivité
Nécessite de rédiger
des conventions
précises entre les
communes et la CC