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Arrêté - ddpp iahp ap n 2022 755 du 23 novembre 2022 sign 1 Document publié le Mercredi 23 novembre 2022 par la commune de Quillio. Lien du pdf (Arrêté - ddpp iahp ap n 2022 755 du 23 novembre 2022 sign 1)Thèmes du document : Animaux, Transports, Union Européenne, PRÈFET Direction Départementale

DR AO de la Protection des

DA O Populations

Égalité Fraternité

ARRÊTÉ N°2022-755

DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE EN RAISON DE LA CIRCULATION

DU VIRUS INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET

LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004

fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre

2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation huma

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016

relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent Un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui

concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L2211 à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-2217;

VU le code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Pretet22 WŸ Pretet22 1/9VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination du Préfet des Côtes-d'Armor, M. Stéphane ROUVÉ:;

VU l'arrêté modifié du £ juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l‘infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU L'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;

VU l'arrêté préfectoral N° 493 du 12 août 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire en raison de la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;

VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-852 du 21/11/2022: Influenza aviaire

hautement pathogène (IAHP) - Mesures de gestion à appliquer dans les départements des régions Bretagne, Pays de la Loire et département des Deux-Sèvres, compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire :

CONSIDÉRANT que la circulation du virus dans la faune sauvage n'est plus circonscrite géographiquement et qu'il convient de prendre des mesures générales afin d'éviter la contamination du compartiment domestique ;

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement l'introduction du virus dans une zone à très forte densité de volailles pour prévenir la diffusion du virus au sein du compartiment domestique ;

CONSIDÉRANT l'urgence ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,

218ARRETE :

Article 1er : Définition

Une zone de contrôle temporaire est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations comprenant l'ensemble des

communes du département des Côtes-d'Armor.

La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci- après.

Section 1:

Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs dans la zone de contrôle temporaire

Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs

Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux

captifs à finalité commerciale et non commerciale en lien avec les mairies.

Les exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».

Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) en mentionnant les effectifs des différentes espèces :

> soit via les systèmes d'information des organisations professionnelles ou

interprofessionnelles dans la mesure où les informations ainsi recensées sont rendues disponibles à l'administration ;

- soit en ligne via le dispositif de déclaration et télé-déclarations mis en place sur le site

http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ document (document Cerfa en ligne) ; + soit par envoi papier à la DDPP du document Cerfa évoqué au point précédent.

Article 3 : Mesures de biosécurité

Dans les exploitations commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités figurant à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé et précisées par l'instruction technique n°2021- 865 susvisée.

Dans les exploitations non commerciales, les volailles et oiseaux captifs détenus sont claustrés ou protégés par des filets.

Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment avec la mise en place d’un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.

À ce titre et conformément aux dispositions prévues à l'annexe |, point B de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé, les organismes de production avicole sont tenus de mettre en place et d'adapter leur système de management de la biosécurité à la situation actuelle. La DDPP pourra en tant que de besoin auditer ces dispositifs.

Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.

3/9Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 14 mars 2018 susvisé.

Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’'influenza aviaire où de dépassement des critères d'alerte, prévus à l’article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la DDPP.

Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :

a. Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plumes :

Échantillonnage | Prélèvement | Fréquence Analyse Si analyse positive Par bâtiment Chiffonnette | Deux fois par Gène M Informer sans délai la DDPP poussières semaine Nouveaux prélèvements par Une sèche écouvillonnage trachéal et Chiffonnette cloacal sur 20 animaux ET Écouvillon Deux fois par Gène M Informer sans délai la DDPP Tous les cloacal semaine Réaliser RT-PCR HS5/H7 => si cadavres positive sous-typage au LNR ramassés dans

la limite de 5

cadavres

b. Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plumes de la famille des anatidés :

Échantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les Écouvillon Une fois par Gène M Informer sans délai la DDPP cadavres cloäcal semaine Réaliser RT-PCR HS/H7 => si ramassés dans la positive sous-typage au LNR limite de 5

cadavres

OU Écouvillon Tous les 15 Gène M Informer sans délai la DDPP 30 animaux cloacal et jours Réaliser RT-PCR H5/H7 => si vivants trachéal positive sous-typage au LNR

Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l’organisation de production.

Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits 5-1. Mise en place de volailles

La mise en place de volailles, y compris le gibier à plumes, dans les exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, est conditionnée :

> à l'adhésion à la charte sanitaire salmonelles et à une évaluation À ou B de la dernière inspection du plan de maîtrise sanitaire salmonelles réalisée par la DDPP; OU

419à Un audit de la biosécurité, avec résultat favorable, réalisé après le 1° janvier 2022.

Dans les exploitations dont l'évaluation du plan de maîtrise sanitaire salmonelles ou l'évaluation du niveau de biosécurité, réalisée par la DDPP, est défavorable, la mise en place de volailles est conditionnée à la mise en œuvre des actions correctives permettant de remédier aux non- conformités relevées par la DDPP.

5-2. Mouvements de volailles, hors gibier à plumes

Les mouvements de volailles, quel que soit le type ou l'étage de production, sont conditionnés à la réalisation d'autocontrôles selon le protocole suivant:

morts et

complété par des

Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence | Analyse Si analyse positive

20 animaux du Ecouvillonnage Mélange 48h ouvrés } Gène M | Informer sans délai la lot concerné par | cloacal en priorité | par 5 des avant DDPP

le mouvement sur les animaux écouvillons | mouvement Réaliser RT-PCR

HS/H7 => si positive

sous-typage au LNR

animaux vivants le

cas échéant

Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production.

Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.

5-3. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs

La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l’avifaune.

Les rassemblements de volailles (foires, marchés, expositions, concours ou diverses démonstrations publiques) sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe II-de l'arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable de la DDPP.

Les compétitions de pigeons voyageurs sont interdites.

Les sorties de pigeons voyageurs, autres que les sorties à proximité immédiate du pigeonnier sous la supervision directe de leur détenteur, sont interdites.

5-4. Mouvements d'œufs à couver

Les sorties des œufs à couver à destination d'un couvoir peuvent être autorisées :

7 sur le territoire national sous réserve des conditions suivantes : + désinfection des œufs et de leur emballage ;

+ traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage (viabilité, éclosabilité des œufs):

*< _ mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir (dossier à soumettre au préalable à la DDPP d'implantation du couvoir) ;

7 vers un couvoir situé dans Un autre État membre de l'union européenne (échange intracommunautaire) sous réserve des conditions suivantes : + __ respect des conditions nationales de circulation ci-dessus ;

549+ _ vérification, dans les 24 à 72 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d'influenza aviaire.

5-5. Mouvements de poussins destinés aux échanges intracommunautaires

Les poussins d’un jour issus de cheptels situés en ZCT et destinés à l'élevage dans un autre État membre de l'Union européenne, les conditions suivantes doivent être remplies: > sortie des OAC conformes aux conditions définies au paragraphe précédent; > vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur où cas suspect d'influenza aviaire.

5-6. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles

Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la DDPP sur demande.

Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le marché et cédées sans condition particulière au consommateur.

5-7. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)

Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l’article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.

Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d'être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d'épandage d'effluents non assainis.

Le lisier peut être destiné à Un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C /1h).

Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage.

Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la ZCT et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.

Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles

Les analyses sont réalisées au sein d’un laboratoire agréé ou reconnu.

Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire sous la responsabilité du propriétaire des oiseaux.

Les prélèvements sont acheminés au laboratoire sous 48H00 après réalisation et en respectant la

réglementation relative au conditionnement des échantillons à risque biologique. Les coûts :

6/9- du matériel nécessaire à la réalisation des prélèvements ainsi qu'à leur conditionnement, leur acheminement,

- de l'aächeminement,

- des analyses de laboratoire,

sont à la charge du propriétaire des oiseaux.

Section 2:

Mesures appliquées dans la faune sauvage dans la zone de contrôle temporaire

Article 7 : Surveillance dans la faune sauvage

La surveillance renforcée de l’avifaune sauvage par le réseau SAGIR est organisée comme suit : - collecte des informations sur la mortalité de la faune sauvage issues des différentes sources (mairies, particuliers, acteurs de la conservation, chasseurs...) en vue d'évaluer la dynamique de la maladie dans ce compartiment ;

- collecte des oiseaux à visée diagnostique est conduite en concertation entre l'Office français de la biodiversité (OFB) et la DDPP sur les critères épidémiologiques en fonction de la dynamique constatée.

Article 8 : Collecte des cadavres d'oiseaux sauvages

Dans le cas où les cadavres d'oiseaux sauvages ne sont pas collectés aux fins de la surveillance prévue à l'article 7, ils doivent être pris en charge par la mairie de la commune qui les mettra à

disposition de l'équarrissage. Toutefois les informations relatives à la collecte (date, nombre d'oiseaux et espèces concernées, lieu précis de la collecte) sont à transmettre au service départemental de l'OFB dans le cadre du suivi global.

Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter le risque de diffusion du virus à partir des cadavres :

+ ramassage et transport rapide des cadavres vers un lieu de stockage dans l'attente de la collecte avec respect des mesures de biosécurité. Une attention particulière doit être portée sur la désinfection des chaussures de l'opérateur de collecte des cadavres. - la demande d'enlèvement à l’équarrissage doit faire mention que les cadavres à collecter sont suspects d’influenza afin que des mesures spécifiques puissent être prises. En particulier, aucun élevage ne pourra être collecté après un ramassage de cadavres d'oiseaux sauvages suspects.

Article 9 : Mesures relatives au transport et au lâcher de gibier à plumes de la famille des phasianidés et anatidés

Le transport et le lâcher de gibier à plume sont autorisés par la DDPP, pour une période maximale

d'un mois, sous réserve des conditions suivantes :

. un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an;

. un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ;

, un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés. Ce dépistage est réalisé sur 60 prélèvements (1 écouvillon cloacal et 1 écouvillon trachéal sur 30 animaux).

Les lâchers d’anatidés sont interdits.

Article 10 : Mesures relatives à l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau

Le transport et l’utilisation des appelants sont autorisés pour les propriétaires et détenteurs de

718catégorie 1 telle que prévue par le paragraphe 1 de l'article 8 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sous réserve d’un transport ou d’une utilisation d'un nombre inférieur ou égal à 30 appelants par jour et du respect des mesures de biosécurité renforcée.

Le transport est interdit pour les propriétaires ou détenteurs des catégories 2 et 3.

L'utilisation des appelants est autorisée aux propriétaires ou détenteurs d'appelants des catégories 2 et 3 qui ont des appelants présents sur site de chasse de façon permanente et sans limitation du nombre.

Seuls les appelants « nomades » d'un Unique propriétaire ou détenteur sont présents simultanément sur un site de chasse. Cette obligation s'applique en faisant abstraction des appelants présents sur le site de chasse de façon permanente (appelants « résidents »). Les appelants « nomades » et les appelants « résidents » ne doivent pas avoir de contacts directs.

Toute mortalité anormale ou apparition de symptômes évocateurs d'influenza sur ces animaux doit être signalée à la DDPP ou à un vétérinaire sanitaire.

Article 11 : Mouvements des viandes de gibiers à plumes sauvages

La cession à titre gratuit OU onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes qui en sont issues est interdite dans la ZCT. Seule la consommation à titre personnel est autorisée.

Section 3:

Dispositions générales

Article 12 : Levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d'une évolution favorable de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la DDPP à partir des données de la surveillance des mortalités d'oiseaux sauvages et de l'absence de foyer d'influenza en élevage, et après avis favorable de la Direction générale de l'alimentation.

Article 13 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 14 : Abrogation

L'arrêté n°2022-493 du 12 août 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone, est abrogé.

Article 15 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de RENNES sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

Le recours peut être réalisé par voie postale où par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet https://wwuwr.telerecours.fr.

Article 16 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles, figurant aux

8/9articles 4, 5, 6 et 9 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.

Article 17 : Dispositions finales

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes des Côtes-d'Armor, l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Fait à Ploufragan le 23 Novembre 2022

Le Préfet,

S Stéphane ROUVÉ

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