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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°17 en date du 14 janvier 2025
Document publié le Mardi 14 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°17 en date du 14 janvier 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2025-017
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025 Sommaire
Service pénitentiaire d'insertion et de probation /
62-2024-12-17-00008 - Décisions portant délégations de signature à
M. CAPPE Patrick en qualité de Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation - SPIP62 - Responsable de la mission de lutte contre la
radicalisation violente pour la période du 01 janvier au 31 décembre
2025 (4 pages) Page 4
62-2024-12-17-00006 - Décisions portant délégations de signature à
Mme BATAILLE Laura en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion
et de Probation - SPIP62 - Antenne d'Arras pour la période du 01 janvier
au 31 décembre 2025 (4 pages) Page 9
62-2024-12-17-00007 - Décisions portant délégations de signature à
Mme BZIOUT Denia en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et
de Probation - SPIP62 - Antenne de Boulogne-sur-Mer pour la période du
01 janvier au 31 décembre 2025 (4 pages) Page 14
62-2024-12-17-00009 - Décisions portant délégations de signature à
Mme DIGIRONIMO Aurélie en qualité de Directrice Pénitentiaire
d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Responsable de l'antenne de
Boulogne-sur-Mer pour la période du 01 janvier au 31 décembre 2025 (4
pages) Page 19
62-2024-12-17-00010 - Décisions portant délégations de signature à
Mme GREGORIO-DE-JESUS Justine en qualité de Directrice Pénitentiaire
d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Responsable de l'antenne de
Saint-Omer pour la période du 01 janvier au 31 décembre 2025 (4
pages) Page 24
62-2024-12-17-00011 - Décisions portant délégations de signature à
Mme GUTFRANSKA Malgorzata en qualité de Directrice Pénitentiaire
d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Responsable de l'antenne de
Vendin-le-Vieil pour la période du 01 janvier au 31 décembre 2025 (4
pages) Page 29
62-2024-12-17-00012 - Décisions portant délégations de signature à
Mme LEDEZ Lucie en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et
de Probation - Responsable départementale des partenariats - SPIP62 -
Siège d'Arras pour la période du 01 janvier au 31 décembre 2025 (4
pages) Page 34
62-2024-12-17-00013 - Décisions portant délégations de signature à
Mme MARTIN Camille en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion
et de Probation - Antenne de Béthune / Verquigneul pour la période du
01 janvier au 31 décembre 2025 (4 pages) Page 39
2 62-2024-12-17-00014 - Décisions portant délégations de signature à
Mme NEEL Fanny en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation - Antenne de Béthune / Verquigneul pour la période du 01
janvier au 31 décembre 2025 (4 pages) Page 44
62-2024-12-17-00015 - Décisions portant délégations de signature à
Mme PREVOST Louise en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion
et de Probation - Antenne de Saint-Omer / Longuenesse pour la période
du 01 janvier au 31 décembre 2025 (4 pages) Page 49
62-2024-12-17-00016 - Décisions portant délégations de signature à
Mme THIEBAULT - DESCAMPS Séverine en qualité de Directrice
Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Bapaume pour la
période du 01 janvier au 31 décembre 2025 (4 pages) Page 54
62-2024-12-17-00017 - Décisions portant délégations de signature à
Mme VANDAMME Sophie en qualité de Directrice Pénitentiaire
d'Insertion et de Probation - Antenne de Béthune / Verquigneul pour la
période du 01 janvier au 31 décembre 2025 (4 pages) Page 59
62-2024-12-17-00018 - Décisions portant délégations de signature à
Mme WATERLOOS-TREMOULET Laurence en qualité de Directrice
Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne d'Arras pour la
période du 01 janvier au 31 décembre 2025 (4 pages) Page 64
3 Service pénitentiaire d'insertion et de probation
62-2024-12-17-00008
Décisions portant délégations de signature à M.
CAPPE Patrick en qualité de Directeur
Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62
- Responsable de la mission de lutte contre la
radicalisation violente pour la période du 01
janvier au 31 décembre 2025
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00008 - Décisions portant délégations de signature à M. CAPPE Patrick en qualité de Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Responsable de la mission de lutte contre la 4 E 3 Direction
MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égadit é
Fratérnité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l’article 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,
- Vu l'article D. 146-4 du code de procédure pénale,
Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d'exécution des permissions de sortie visés à l’article 146-4 du code de procédure pénale,
Monsieur CAPPE Patrick
Qualité : Directeur Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais — Responsable de la Mission de Lutte contre la Radicalisation Violente
- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d’insertion et de pfobation du Pas-de-Calais
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00008 - Décisions portant délégations de signature à M. CAPPE Patrick en qualité de Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Responsable de la mission de lutte contre la 5 E Direction MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
L'article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans son ordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en faisant application des dispositions du présent article.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue du maintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE SUR MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL).
Monsieur CAPPE Patrick
Qualité : Directeur Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et
de Probation du Pas de Calais — Responsable de la Mission de lutte contre la radicalisation violente
Ÿ” Durant la période du 01 Janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d’insertion et de prob ion. du Pas-de-Calais niQU ET CR LE
EE
-Mer
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00008 - Décisions portant délégations de signature à M. CAPPE Patrick en qualité de Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Responsable de la mission de lutte contre la 6 E Direction
MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais P P
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif à l’application des peines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.
- Vu l’article 741-1 du code de procédure pénale
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les six antennes du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE, VENDIN-LE-VIEIL
Monsieur CAPPE Patrick
Qualité : Directeur Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais — Responsable de la Mission de Lutte contre la Radicalisation Violente
- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00008 - Décisions portant délégations de signature à M. CAPPE Patrick en qualité de Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Responsable de la mission de lutte contre la 7 E = Direction MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l’article 712-8 du code de procédure pénale
- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les six antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas- de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE — VENDIN-LE-VIEIL.
Monsieur CAPPE Patrick
Qualité : Directeur Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et
de Probation du Pas de Calais — Responsable de la Mission de Lutte contre la Radicalisation Violente
- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Haliuin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 24 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00008 - Décisions portant délégations de signature à M. CAPPE Patrick en qualité de Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Responsable de la mission de lutte contre la 8 Service pénitentiaire d'insertion et de probation
62-2024-12-17-00006
Décisions portant délégations de signature à
Mme BATAILLE Laura en qualité de Directrice
Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62
- Antenne d'Arras pour la période du 01 janvier
au 31 décembre 2025
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00006 - Décisions portant délégations de signature à Mme BATAILLE Laura en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Antenne d'Arras pour la période du 01 janvier au 31 9 E 3 Direction
MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Zgalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l’article 712-8 du code de procédure pénale
- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas- de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE —-VENDIN-LE-VIEIL.
Madame BATAILLIE Laura
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais — Antenne de ARRAS.
Ÿ*_ Durant la période du 01 Janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d’insertion et de probatien-duy Pas-de-Calais
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00006 - Décisions portant délégations de signature à Mme BATAILLE Laura en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Antenne d'Arras pour la période du 01 janvier au 31 10 EE Direction MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif à l’application des peines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.
- Vu Particle 741-1 du code de procédure pénale
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les six antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER, SAINT-OMER/ LONGUENESSE, VENDIN-LE-VIEIL
Madame BATAILLIE Laura
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais — Antenne de ARRAS.
> Durant la période du 01 Janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00006 - Décisions portant délégations de signature à Mme BATAILLE Laura en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Antenne d'Arras pour la période du 01 janvier au 31 11 E 3 Direction MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Égatité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
L'article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans son ordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en faisant application des dispositions du présent article.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue du maintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE, BOULOGNE SUR MER, SAINT-OMER/LONGUENESSE -VENDIN- le- VIEIL).
Madame BATAILLIE Laura
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais —- Antenne de ARRAS.
> Durant la période du 01 Janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire « . en au CT . d’insertion et de ation du: Ras-de-Calais RD A4
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Haïluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00006 - Décisions portant délégations de signature à Mme BATAILLE Laura en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Antenne d'Arras pour la période du 01 janvier au 31 12 E 3 Direction
MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l’article 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,
- Vu l’article D. 146-4 du code de procédure pénale,
Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d’exécution des permissions de sortie visés à l’article 146-4 du code de procédure pénale,
Madame BATAILLIE Laura
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Antenne de ARRAS.
> Durant la période du 01 Janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00006 - Décisions portant délégations de signature à Mme BATAILLE Laura en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Antenne d'Arras pour la période du 01 janvier au 31 13 Service pénitentiaire d'insertion et de probation
62-2024-12-17-00007
Décisions portant délégations de signature à
Mme BZIOUT Denia en qualité de Directrice
Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62
- Antenne de Boulogne-sur-Mer pour la période
du 01 janvier au 31 décembre 2025
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00007 - Décisions portant délégations de signature à Mme BZIOUT Denia en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Antenne de Boulogne-sur-Mer pour la période du 01 14 E Direction
MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu Particle 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,
- Vu l’article D. 146-4 du code de procédure pénale,
Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d’exécution des permissions de sortie visés à l’article 146-4 du code de procédure pénale,
Madame BZIOUT Denia
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais - Antenne de Boulogne-sur-Mer.
Ÿ”_ Durant les périodes du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre ef la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d’insertion et de probation du Pas-de-Calais
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00007 - Décisions portant délégations de signature à Mme BZIOUT Denia en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Antenne de Boulogne-sur-Mer pour la période du 01 15 E Direction
MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Æratéruité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l’article 712-8 du code de procédure pénale
- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les six antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas- de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL.
Madame BZIOUT Denia
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Antenne de Boulogne-sur-Mer.
Ÿ”_ Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d’insertion et de probation du Pas-de-Calais
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00007 - Décisions portant délégations de signature à Mme BZIOUT Denia en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Antenne de Boulogne-sur-Mer pour la période du 01 16 E Direction MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
L'article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans son ordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en faisant application des dispositions du présent article.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue du maintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE, BOULOGNE SUR MER, SAINT-OMER/LONGUENESSE -VENDIN- le- VIEIL).
Madame BZIOUT Denia
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion
et de Probation du Pas de Calais - Antenne de Boulogne-sur-Mer.
Ÿ”_ Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
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Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00007 - Décisions portant délégations de signature à Mme BZIOUT Denia en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Antenne de Boulogne-sur-Mer pour la période du 01 17 E Direction
MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d‘insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif à l’application des peines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.
- Vu l’article 741-1 du code de procédure pénale
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les six antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE, VENDIN-LE-VIEIL
Madame BZIOUT Denia
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion
et de Probation du Pas de Calais - Antenne de Boulogne-sur-Mer.
- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00007 - Décisions portant délégations de signature à Mme BZIOUT Denia en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Antenne de Boulogne-sur-Mer pour la période du 01 18 Service pénitentiaire d'insertion et de probation
62-2024-12-17-00009
Décisions portant délégations de signature à
Mme DIGIRONIMO Aurélie en qualité de
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation - SPIP62 - Responsable de l'antenne de
Boulogne-sur-Mer pour la période du 01 janvier
au 31 décembre 2025
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00009 - Décisions portant délégations de signature à Mme DIGIRONIMO Aurélie en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Responsable de l'antenne de 19 E 3 Direction
MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
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des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l’article 712-8 du code de procédure pénale
- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les six antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas- de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL.
Madame DIGIRONIMO Aurélie
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de
Probation du Pas de Calais — Responsable d'antenne de Boulogne-sur-Mer.
Ÿ”_ Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00009 - Décisions portant délégations de signature à Mme DIGIRONIMO Aurélie en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Responsable de l'antenne de 20 E J Direction
MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
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Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l’article 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,
- Vu l’article D. 146-4 du code de procédure pénale,
Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d'exécution des permissions de sortie visés à l’article 146-4 du code de procédure pénale,
Madame DIGIRONIMO Aurélie
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de
Probation du Pas de Calais - Responsable d'antenne de Boulogne-sur-Mer.
Ÿ Durant les périodes du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim rvice pénitentiaire
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00009 - Décisions portant délégations de signature à Mme DIGIRONIMO Aurélie en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Responsable de l'antenne de 21 E Direction MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'’insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
L’article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans son ordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en faisant application des dispositions du présent article.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue du maintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE, BOULOGNE SUR MER, SAINT-OMER/LONGUENESSE —VENDIN- le- VIEIL).
Madame DIGIRONIMO Aurélie
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais - Responsable d'antenne de Boulogne-sur-Mer.
Ÿ”_ Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d’insertion et de probatien-du Pas-de-Calais
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
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Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00009 - Décisions portant délégations de signature à Mme DIGIRONIMO Aurélie en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Responsable de l'antenne de 22 EE Direction MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif à l’application des peines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.
- Vu l’article 741-1 du code de procédure pénale
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les six antennes du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,
SAINT-OMER / LONGUENESSE, VENDIN-LE-VIEIL
Madame DIGIRONIMO Aurélie
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de
Probation du Pas de Calais —- Responsable d'antenne de Boulogne-sur-Mer.
- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d’insertion et de probation du Pas-de-Calais
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
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Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00009 - Décisions portant délégations de signature à Mme DIGIRONIMO Aurélie en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Responsable de l'antenne de 23 Service pénitentiaire d'insertion et de probation
62-2024-12-17-00010
Décisions portant délégations de signature à
Mme GREGORIO-DE-JESUS Justine en qualité de
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation - SPIP62 - Responsable de l'antenne de
Saint-Omer pour la période du 01 janvier au 31
décembre 2025
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00010 - Décisions portant délégations de signature à Mme GREGORIO-DE-JESUS Justine en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Responsable de l'antenne de 24 E Direction
MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Æraternité
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des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l’article 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,
- Vu l’article D. 146-4 du code de procédure pénale,
Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d'exécution des permissions de sortie visés à l’article 146-4 du code de procédure pénale,
Madame GREGORIO-DE-JESUS Justine
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Responsable de l’ Antenne de St Omer
Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d’insertion et de probation du Pas-de-Calais
Kk Ponpome)s à MALTE
Evtié
=
7
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MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
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des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
L'article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans son ordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en faisant application des dispositions du présent article.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue du maintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE, BOULOGNE SUR MER, SAINT-OMER/LONGUENESSE -VENDIN- le- VIEIL).
Madame GREGORIO-DE-JESUS Justine
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion
et de Probation du Pas de Calais —- Responsable de l’Antenne de St Omer
Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d’insertion et de probatien-du Pas-de-Calais etONET sn * [ii
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Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00010 - Décisions portant délégations de signature à Mme GREGORIO-DE-JESUS Justine en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Responsable de l'antenne de 26 Direction
E J de l’administration pénitentiaire
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fratéruité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif à l’application des peines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.
- Vu l’article 741-1 du code de procédure pénale
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concemant les six antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL-, BOULOGNE-SUR-MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE, VENDIN-LE-VIEIL
Madame GREGORIO-DE-JESUS Justine
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Responsable de l’ Antenne de St Omer
Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d’insertion et de probation du Pas-de-Calais
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00010 - Décisions portant délégations de signature à Mme GREGORIO-DE-JESUS Justine en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Responsable de l'antenne de 27 E = Direction
MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Æratcruité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l’article 712-8 du code de procédure pénale
- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les six antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas- de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL.
Madame GREGORIO-DE-JESUS Justine
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Responsable de l’ Antenne de St Omer
v”_ Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d’insertion et de probation du Pas-de-Calais
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
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Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00010 - Décisions portant délégations de signature à Mme GREGORIO-DE-JESUS Justine en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Responsable de l'antenne de 28 Service pénitentiaire d'insertion et de probation
62-2024-12-17-00011
Décisions portant délégations de signature à
Mme GUTFRANSKA Malgorzata en qualité de
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation - SPIP62 - Responsable de l'antenne de
Vendin-le-Vieil pour la période du 01 janvier au
31 décembre 2025
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00011 - Décisions portant délégations de signature à Mme GUTFRANSKA Malgorzata en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Responsable de l'antenne de 29 E 3 Direction
MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
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des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l’article 712-8 du code de procédure pénale
- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les six antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas- de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, VERQUIGNEUL / BETHUNE, BOULOGNE-SUR-MER,
SAINT-OMER / LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL.
Madame GUTFRANSKA Malgorzata
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Responsable de l’antenne de VENDIN-LE-VIEIL
Ÿ” Durant la période du 01 Janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d’insertion et de probatien du Pas-de-Calais
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3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00011 - Décisions portant délégations de signature à Mme GUTFRANSKA Malgorzata en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Responsable de l'antenne de 30 E Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
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Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif à l’application des peines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.
- Vu l’article 741-1 du code de procédure pénale
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les six antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER, SAINT-OMER/ LONGUENESSE, VENDIN-LE-VIEIL
Madame GUTFRANSKA Malgorzata
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion
et de Probation du Pas de Calais —- Responsable de l’antenne de VENDIN-LE-VIEIL.
- Durant la période du 01 Janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d’insertion et de probation du Pas-de-Calais
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Tétécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00011 - Décisions portant délégations de signature à Mme GUTFRANSKA Malgorzata en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Responsable de l'antenne de 31 E Direction
MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
L'article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans son ordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en faisant application des dispositions du présent article.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue du maintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE, BOULOGNE SUR MER, SAINT-OMER/LONGUENESSE -VENDIN- le- VIEIL).
Madame GUTFRANSKA Malgorzata
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de
Probation du Pas de Calais - Responsable de l’antenne de VENDIN-LE-VIEIL.
Ÿ Durant la période du 01 Janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du serviceE PÉERNANE
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00011 - Décisions portant délégations de signature à Mme GUTFRANSKA Malgorzata en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Responsable de l'antenne de 32 E = Direction
MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté .
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l’article 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,
- Vu l’article D. 146-4 du code de procédure pénale,
Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d’exécution des permissions de sortie visés à l’article 146-4 du code de procédure pénale,
Madame GUTFRANSKA Malgorzata
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion
et de Probation du Pas de Calais -Responsable de l’antenne de VENDIN-LE-VIEIL.
Ÿ” Durant les périodes du 01 Janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00011 - Décisions portant délégations de signature à Mme GUTFRANSKA Malgorzata en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Responsable de l'antenne de 33 Service pénitentiaire d'insertion et de probation
62-2024-12-17-00012
Décisions portant délégations de signature à
Mme LEDEZ Lucie en qualité de Directrice
Pénitentiaire d'Insertion et de Probation -
Responsable départementale des partenariats -
SPIP62 - Siège d'Arras pour la période du 01
janvier au 31 décembre 2025
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00012 - Décisions portant délégations de signature à Mme LEDEZ Lucie en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Responsable départementale des partenariats - SPIP62 - Siège 34 E Direction MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l’article 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,
- Vu l’article D. 146-4 du code de procédure pénale,
Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d’exécution des permissions de sortie visés à l’article 146-4 du code de procédure pénale,
Madame LEDEZ Lucie
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Responsable départementale des partenariats - Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas-de-Calais — Siège d’Arras
Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d’insertion et de probation du Pas-de-Calais
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60.35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00012 - Décisions portant délégations de signature à Mme LEDEZ Lucie en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Responsable départementale des partenariats - SPIP62 - Siège 35 E Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
L'article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans son ordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en faisant application des dispositions du présent article.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue du maintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE SUR MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL).
Madame LEDEZ Lucie
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Responsable départementale des partenariats - Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas-de-Calais — Siège d’Arras
Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim Sue ervice.pénitentiaire nn
d’insertion et de proatigr réel Calais ER le \
ee
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00012 - Décisions portant délégations de signature à Mme LEDEZ Lucie en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Responsable départementale des partenariats - SPIP62 - Siège 36 E Direction
MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif à l’application des
peines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.
- Vu l’article 741-1 du code de procédure pénale
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les six antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE, VENDIN-LE-VIEIL
Madame LEDEZ Lucie
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Responsable départementale des partenariats - Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas-de-Calais — Siège d’Arras
Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00012 - Décisions portant délégations de signature à Mme LEDEZ Lucie en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Responsable départementale des partenariats - SPIP62 - Siège 37 E Direction
MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
L tberté
Egalité
Frateriilé
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d‘insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l’article 712-8 du code de procédure pénale
- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les six antennes du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas- de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL.
Madame LEDEZ Lucie
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Responsable départementale des partenariats - Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas-de-Calais — Siège d’Arras
Ÿ_ Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00012 - Décisions portant délégations de signature à Mme LEDEZ Lucie en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Responsable départementale des partenariats - SPIP62 - Siège 38 Service pénitentiaire d'insertion et de probation
62-2024-12-17-00013
Décisions portant délégations de signature à
Mme MARTIN Camille en qualité de Directrice
Pénitentiaire d'Insertion et de Probation -
Antenne de Béthune / Verquigneul pour la
période du 01 janvier au 31 décembre 2025
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00013 - Décisions portant délégations de signature à Mme MARTIN Camille en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Béthune / Verquigneul pour la période du 01 39 EE = Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d‘insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu Particle 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,
- Vu Particle D. 146-4 du code de procédure pénale,
Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d’exécution des permissions de sortie visés à l’article 146-4 du code de procédure pénale,
Madame MARTIN Camille
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de
Probation du Pas de Calais —- Antenne de BETHUNE / VERQUIGNEUL
Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d’insertion et de probation du Pas-de-Calais
SPIP du Pas de Calais
3, rue de l'Abbé Halluin - B.P 717
62031 ARRAS CEDEX
Téléphone : 03.21 60 35 70
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00013 - Décisions portant délégations de signature à Mme MARTIN Camille en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Béthune / Verquigneul pour la période du 01 40 E Direction
MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Lraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d’insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif à l’application des peines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.
- Vu l’article 741-1 du code de procédure pénale
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les six antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais : - ARRAS, BAPAUME, BETHURNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE, VENDIN- LE-VIEIL.
Madame MARTIN Camille
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais —- Antenne de BETHUNE / VERQUIGNEUL
Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la
date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d’insertion et de probation du Pas-de-Eajais
SPIP du Pas de Calais
3, rue de l'Abbé Halluin - B.P 717
62031 ARRAS CEDEX
Téléphone : 03.21 60 35 70
Télécopie : 03.21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00013 - Décisions portant délégations de signature à Mme MARTIN Camille en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Béthune / Verquigneul pour la période du 01 41 E 3 Direction MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d’insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l’article 712-8 du code de procédure pénale
- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les six antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas- de Calais : - ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE —-VENDIN-LE-VIEIL.
Madame MARTIN Camille
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais — Antenne de BETHUNE / VERQUIGNEUL
Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
SPIP du Pas de Calais
3, rue de l'Abbé Halluin - B.P 717
62031 ARRAS CEDEX
Téléphone : 03.21 60 35 70
Télécopie : 03.21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00013 - Décisions portant délégations de signature à Mme MARTIN Camille en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Béthune / Verquigneul pour la période du 01 42 E Direction MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité |
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Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
L'article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans son ordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en faisant application des dispositions du présent article.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue du maintien des
liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE /VERQUIGNEUL, BOULOGNE SUR MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL).
Madame MARTIN Camille
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais - Antenne de BETHUNE / VERQUIGNEUL
Ÿ_ Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00013 - Décisions portant délégations de signature à Mme MARTIN Camille en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Béthune / Verquigneul pour la période du 01 43 Service pénitentiaire d'insertion et de probation
62-2024-12-17-00014
Décisions portant délégations de signature à
Mme NEEL Fanny en qualité de Directrice
Pénitentiaire d'Insertion et de Probation -
Antenne de Béthune / Verquigneul pour la
période du 01 janvier au 31 décembre 2025
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00014 - Décisions portant délégations de signature à Mme NEEL Fanny en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Béthune / Verquigneul pour la période du 01 44 E Direction MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais P P
DELEGATION DE SIGNATURE
L'article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans son ordonnancé décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en faisant application des dispositions du présent article.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue du maintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE /VERQUIGNEUL, BOULOGNE
SUR MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE —-VENDIN-LE-VIEIL).
Madame NEEL Fanny
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais —- Responsable d'antenne de BETHUNE / VERQUIGNEUL
Ÿ”_ Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00014 - Décisions portant délégations de signature à Mme NEEL Fanny en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Béthune / Verquigneul pour la période du 01 45 E = Direction
MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
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des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article S du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif à l’application des peines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.
- Vu l’article 741-1 du code de procédure pénale
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les six antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais : - ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE, VENDIN- LE-VIEIL.
Madame NEEL Fanny
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais — Responsable d'antenne de BETHUNE }/ VERQUIGNEUL
- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim-du service pénitentiaire gOMÉT os
A 4
SPIP du Pas de Calais
3, rue de l'Abbé Halluin - B.P 717
62031 ARRAS CEDEX
Téléphone : 03.21 60 35 70
Télécopie : 03.21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00014 - Décisions portant délégations de signature à Mme NEEL Fanny en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Béthune / Verquigneul pour la période du 01 46 E = Direction
MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Ératernité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d‘insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l’article 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,
- Vu l’article D. 146-4 du code de procédure pénale,
Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d'exécution des permissions de sortie visés à l’article 146-4 du code de procédure pénale,
Madame NEEL Fanny
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de
Probation du Pas de Calais —- Responsable d'antenne de BETHUNE / VERQUIGNEUL
Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
SPIP du Pas de Calais
3, rue de l'Abbé Halluin - B.P 717
62031 ARRAS CEDEX
Téléphone : 03.21 60 35 70
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00014 - Décisions portant délégations de signature à Mme NEEL Fanny en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Béthune / Verquigneul pour la période du 01 47 E Direction
MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l’article 712-8 du code de procédure pénale
- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les six antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas- de Calais : - ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL.
Madame NEEL Fanny
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais — Responsable d'antenne de BETHUNE VERQUIGNEUL
Ÿ”_ Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d’insertion et de prabatiomttu. Pas-de-Calais
SPIP du Pas de Calais
3, rue de l'Abbé Halluin - B.P 717
62031 ARRAS CEDEX
Téléphone : 03.21 60 35 70
Télécopie: 03.21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00014 - Décisions portant délégations de signature à Mme NEEL Fanny en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Béthune / Verquigneul pour la période du 01 48 Service pénitentiaire d'insertion et de probation
62-2024-12-17-00015
Décisions portant délégations de signature à
Mme PREVOST Louise en qualité de Directrice
Pénitentiaire d'Insertion et de Probation -
Antenne de Saint-Omer / Longuenesse pour la
période du 01 janvier au 31 décembre 2025
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00015 - Décisions portant délégations de signature à Mme PREVOST Louise en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Saint-Omer / Longuenesse pour la période du 01 49 E Direction MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
L'article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie
sous escorte, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans son ordonnance décider que la date et les
modalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en faisant application des dispositions du présent article.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue du maintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut
déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE /VERQUIGNEUL, BOULOGNE SUR MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE —-VENDIN-LE-VIEIL).
Madame PREVOST Louise
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais — Antenne de Saint-Omer / Longuenesse
Durant la période du 01 Janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 -62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00015 - Décisions portant délégations de signature à Mme PREVOST Louise en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Saint-Omer / Longuenesse pour la période du 01 50 E Direction MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l’article 712-8 du code de procédure pénale
- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les six antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas- de Calais : - ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL.
Madame PREVOST Louise
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais — Antenne de Saint-Omer / Longuenesse
Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d’insertion et de probation du Pas-de-Calais
SPIP du Pas de Calais
3, rue de l'Abbé Halluin - B.P 717
62031 ARRAS CEDEX
Téléphone : 03.21 60 35 70
Télécopie: 03.21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00015 - Décisions portant délégations de signature à Mme PREVOST Louise en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Saint-Omer / Longuenesse pour la période du 01 51 E = Direction
MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif à l’application des peines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.
- Vu l’article 741-1 du code de procédure pénale
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les six antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais : - ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE, VENDIN- LE-VIEIL.
Madame PREVOST Louise
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de
Probation du Pas de Calais - Antenne de Saint-Omer / Longuenesse
Durant la période du 01 Janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
SPIP du Pas de Calais
3, rue de l'Abbé Haliuin - B.P 717
62031 ARRAS CEDEX
Téléphone: 03.21 60 35 70
Télécopie : 03.21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00015 - Décisions portant délégations de signature à Mme PREVOST Louise en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Saint-Omer / Longuenesse pour la période du 01 52 E Direction MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu Particle 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,
- Vu l’article D. 146-4 du code de procédure pénale,
Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d'exécution des permissions de sortie visés à l’article 146-4 du code de procédure pénale,
Madame PREVOST Louise
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de
Probation du Pas de Calais —- Antenne de Saint-Omer / Longuenesse
Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
SPIP du Pas de Calais
3, rue de l'Abbé Halluin - B.P 717
62031 ARRAS CEDEX
Téléphone : 03.21 60 35 70
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00015 - Décisions portant délégations de signature à Mme PREVOST Louise en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Saint-Omer / Longuenesse pour la période du 01 53 Service pénitentiaire d'insertion et de probation
62-2024-12-17-00016
Décisions portant délégations de signature à
Mme THIEBAULT - DESCAMPS Séverine en
qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et
de Probation - Antenne de Bapaume pour la
période du 01 janvier au 31 décembre 2025
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00016 - Décisions portant délégations de signature à Mme THIEBAULT - DESCAMPS Séverine en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Bapaume pour la période du 01 54 E = Direction MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l’article 712-8 du code de procédure pénale
- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les six antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas- de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL.
Madame THIEBAULT - DESCAMPS Séverine
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Responsable de l’antenne de BAPAUME
Ÿ_ Durant la période du 01 Janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d’insertion et de probation du Pas-de-Calais
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00016 - Décisions portant délégations de signature à Mme THIEBAULT - DESCAMPS Séverine en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Bapaume pour la période du 01 55 E = Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l’article 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,
- Vu l’article D. 146-4 du code de procédure pénale,
Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d'exécution des permissions de sortie visés à l’article 146-4 du code de procédure pénale,
Madame THIEBAULT - DESCAMPS Séverine
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Responsable de Pantenne de BAPAUME
> Durant la période du 01 Janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d’insertion et de probatron-du Pas-de-Calais UNI ANR ESS Tri les,
SIT
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00016 - Décisions portant délégations de signature à Mme THIEBAULT - DESCAMPS Séverine en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Bapaume pour la période du 01 56 E Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Égaiiré
Fraterité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
L’article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans son ordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en faisant application des dispositions du présent article.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue du maintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est mférieure ou égale à un an.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE, BOULOGNE SUR MER, SAINT-OMER/LONGUENESSE —-VENDIN- le- VIEIL).
Madame THIEBAULT - DESCAMPS Séverine
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais — Responsable de l’antenne de BAPAUME
> Durant la période du 01 Janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d’insertion et de probation du Pas-de-Calais
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 -62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00016 - Décisions portant délégations de signature à Mme THIEBAULT - DESCAMPS Séverine en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Bapaume pour la période du 01 57 EH Direction
MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif à l’application des peines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.
- Vu l’article 741-1 du code de procédure pénale
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les six antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER, SAINT-OMER/ LONGUENESSE, VENDIN-LE-VIEIL
Madame THIEBAULT - DESCAMPS Séverine
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Responsable de l’antenne de BAPAUME
> Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, aïnsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d’insertion et de p -du Pas-de-Calais
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00016 - Décisions portant délégations de signature à Mme THIEBAULT - DESCAMPS Séverine en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Bapaume pour la période du 01 58 Service pénitentiaire d'insertion et de probation
62-2024-12-17-00017
Décisions portant délégations de signature à
Mme VANDAMME Sophie en qualité de
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation - Antenne de Béthune / Verquigneul
pour la période du 01 janvier au 31 décembre
2025
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00017 - Décisions portant délégations de signature à Mme VANDAMME Sophie en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Béthune / Verquigneul pour la 59 E 3 Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'‘insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif à l’application des
peines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.
- Vu l’article 741-1 du code de procédure pénale
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE, VENDIN-LE-VIEIL
Madame VANDAMME Sophie
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Antenne de BETHUNE / VERQUIGNEUL
- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
6 du Pas-de-Calais
SPLP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00017 - Décisions portant délégations de signature à Mme VANDAMME Sophie en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Béthune / Verquigneul pour la 60 E Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l’article 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,
- Vu l’article D. 146-4 du code de procédure pénale,
Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d’exécution des permissions de sortie visés à l’article 146-4 du code de procédure pénale,
Madame VANDAMME Sophie
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion
et de Probation du Pas de Calais —- Antenne de BETHUNE / VERQUIGNEUL
Ÿ”_ Durant les périodes du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d’insertion et de-Probation du Pas-de-Calais
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00017 - Décisions portant délégations de signature à Mme VANDAMME Sophie en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Béthune / Verquigneul pour la 61 E M Direction MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE Liberté
Épalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
L'article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans son ordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en faisant application des dispositions du présent article.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue du maintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE SUR MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL).
Madame VANDAMME Sophie
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion
et de Probation du Pas de Calais - Antenne de BETHUNE / VERQUIGNEUL
Y_ Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d’insertion et de probatten.du Pas-de-Calais
GANETIE DS
SPIP du Pas-de-Calais
3, ruc de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00017 - Décisions portant délégations de signature à Mme VANDAMME Sophie en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Béthune / Verquigneul pour la 62 E Direction
MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d’insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l’article 712-8 du code de procédure pénale
- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les six antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas- de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE —VENDIN-LE-VIEIL.
Madame VANDAMME Sophie
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais — Antenne de BETHUNE / VERQUIGNEUL
Ÿ”_ Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d’insertion et de préb#
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00017 - Décisions portant délégations de signature à Mme VANDAMME Sophie en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Béthune / Verquigneul pour la 63 Service pénitentiaire d'insertion et de probation
62-2024-12-17-00018
Décisions portant délégations de signature à
Mme WATERLOOS-TREMOULET Laurence en
qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et
de Probation - Antenne d'Arras pour la période
du 01 janvier au 31 décembre 2025
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00018 - Décisions portant délégations de signature à Mme WATERLOOS-TREMOULET Laurence en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne d'Arras pour la 64 EX Direction MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l’article 712-8 du code de procédure pénale
- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les six antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas- de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL.
Madame WATERLOOS-TREMOULET Laurence
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais — Responsable de l’antenne de ARRAS
“Durant la période du 01 Janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d’insertion et de probation du Pas-de-Calais
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00018 - Décisions portant délégations de signature à Mme WATERLOOS-TREMOULET Laurence en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne d'Arras pour la 65 E = Direction
MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l’article 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,
- Vu l’article D. 146-4 du code de procédure pénale,
Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d’exécution des permissions de sortie visés à l’article 146-4 du code de procédure pénale,
Madame WATERLOOS-TREMOULET Laurence
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion
et de Probation du Pas de Calais - Responsable de l’antenne de ARRAS
Ÿ” Durant les périodes du 01 Janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d'insertion et de pretätion-du Pas-de-Calais ee a\ MALTE a L NITL IL: \ ES SET
S
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00018 - Décisions portant délégations de signature à Mme WATERLOOS-TREMOULET Laurence en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne d'Arras pour la 66 E Direction
MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
L'article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans son ordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en faisant application des dispositions du présent article.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue du maintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE — VENDIN-LE-VIEIL).
Madame WATERLOOS-TREMOULET Laurence
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Responsable de l’antenne de ARRAS
Ÿ”_ Durant la période du 01 Janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d’insertion et de probatien du Pas-de-Calais
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00018 - Décisions portant délégations de signature à Mme WATERLOOS-TREMOULET Laurence en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne d'Arras pour la 67 E Direction MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE Liberté
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Direction interrégionale
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Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif à l’application des peines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.
- Vu l’article 741-1 du code de procédure pénale
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les six antennes du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE, VENDIN-LE-VIEIL
Madame WATERLOOS-TREMOULET Laurence
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais - Responsable de l’antenne de ARRAS
- Durant la période du 01 Janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
SPIP du Pas-de-Calais
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