Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°14 en date du 27 janvier 2021

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°14 en date du 27 janvier 2021 Document publié le Mercredi 27 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°14 en date du 27 janvier 2021)Thèmes du document : Budget, Travail et emploi, Institutions publiques, www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°14

Publié le 27 janvier 2021

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DU PAS-DE-CALAIS...............3 - Arrêté préfectoral en date du 25 janvier 2021 portant subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière d’action sociale et hygiène-sécurité..........................................................................................................................3 - Arrêté préfectoral en date du 25 janvier 2021 portant subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de Ressources Humaines...........................................................................................................................................4 - Arrêté préfectoral en date du 25 janvier 2021 portant subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de SIC........................................................................................................................................................................5 - Arrêté préfectoral en date du 25 janvier 2021 portant subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de Logistique et Bâtimentaire...................................................................................................................................6 - Arrêté préfectoral en date du 25 janvier 2021 portant subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de Gestion Budgétaire, Ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur....................................................7

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL........................................................................................................................11

Pôle d’Appui Territorial – Mission Contentieux des Politiques Publiques.....................................................................11 - Arrêté en date du 27 janvier 2021 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la circonscription de la sécurité publique de Calais..................................................................................................................................................11

2SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DU PAS-DE-CALAIS

- Arrêté préfectoral en date du 25 janvier 2021 portant subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière d’action sociale et hygiène-sécurité

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, en qualité de préfet du département du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu l’arrêté n°2020-10-68 portant création et organisation du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais du 7 décembre 2020 ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme COLLAS, en qualité de directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;

Vu l’arrêté du 5 janvier 2021 modifié accordant délégation de signature à M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais ;

Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;

Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

DECIDE

Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais, la délégation de signature qui lui est conférée par arrêté préfectoral du 5 janvier 2021 est subdéléguée à : - Mme Anne-Sophie MARGOLLE, Directrice Adjointe

- M. Stéphane LACROIX, Directeur Adjoint, Responsable du SIDSIC

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique LECOURT, Responsable du Service Qualité de Vie au Travail et à Mme Agnès GRARD, Ajointe au Responsable du service Qualité de Vie au Travail et Responsable du Pôle « Médico-Social », à l’effet de signer tous les actes relatifs à la gestion de l’action sociale des structures bénéficiaires du SGCD à l’exception : - des conventions de restauration

- des conventions avec les amicales

- des arrêtés de composition des CLAS

- de toutes décisions relatives à l’emploi des crédits collectifs d’action sociale - des recours sur les décisions individuelles

Article 3 : Délégation est donnée à M. Dominique LECOURT, Responsable du Service Qualité de Vie au Travail à l’effet de signer tous les actes relatifs à l’organisation, à l’activité et au fonctionnement du Service Qualité de Vie au Travail.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique LECOURT, cette subdélégation de signature est exercée par Mme Agnès GRARD, Ajointe au Responsable du service Qualité de Vie au Travail et Responsable du Pôle Médico-Social.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Agnès GRARD, Ajointe au Responsable du service « Qualité de Vie au Travail » et Responsable du Pôle Médico-Social et à M. Gilles DOURLENS, Responsable du Pôle « Hygiène-Sécurité » à l’effet de signer toutes correspondances courantes relevant de la compétence de leur pôle respectif.

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication (www.telerecours.fr).

Fait à Arras, le 25 janvier 2021

Le Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental du Pas-de-Calais signé Jérôme COLLAS

3- Arrêté préfectoral en date du 25 janvier 2021 portant subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de Ressources Humaines

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, en qualité de préfet du département du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu l’arrêté n°2020-10-68 portant création et organisation du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais du 7 décembre 2020 ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme COLLAS, en qualité de directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;

Vu l’arrêté du 5 janvier 2021 modifié accordant délégation de signature à M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat général commun départemental (SGCD) du Pas-de-Calais ;

Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;

Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

DECIDE

Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais, la délégation de signature qui lui est conférée par arrêté préfectoral du 5 janvier 2021 est subdéléguée à : - Mme Anne-Sophie MARGOLLE, Directrice Adjointe

- M. Stéphane LACROIX, Directeur Adjoint, Responsable du SIDSIC

Article 2 : Après avis conforme du Secrétaire Général de Préfecture ou des Directeurs des Directions Départementales Interministérielles, délégation de signature est donnée à M. Johann CORNU, Responsable du Service des Ressources Humaines, à l’effet de signer tous les actes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels des structures bénéficiaires définis par l’arrêté portant création et organisation du SGCD, à l’exception :

• des arrêtés portant organisation des structures

• des arrêtés portant règlement intérieur des structures

• des arrêtés portant répartition des postes et points NBI (Durafour, ville, mer) • des avis en matière de mobilité des agents titulaires et de leur date d’effet • des décisions individuelles relatives à la mobilité des agents titulaires autres que celles prises par les échelons régionaux ou centraux • des décisions en matière de régime indemnitaire

• des décisions relatives aux astreintes et heures supplémentaires

• des décisions portant sur le télétravail

• des décisions portant sur les entretiens professionnels

• des décisions portant sur les changements de groupe RIFSEEP dans le cadre d’une mobilité ou d’une promotion • des décisions concernant les sanctions disciplinaires du premier groupe et des avis sur les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe

• des décisions concernant les élections professionnelles

• de tous recours en matière de ressources humaines

• des avis sur les promotions

• des notes administratives ou chartes locales pour application aux agents de la structure

Délégation est donnée à M. Johann CORNU, Responsable du Service des Ressources Humaines à l’effet de signer tous les actes relatifs à l’organisation, à l’activité et au fonctionnement du Service des Ressources Humaines.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Johann CORNU, ces subdélégations de signature sont exercées par Mme Stéphanie QUIGNON, Ajointe au Responsable du Service des Ressources Humaines et Responsable du Pôle Gestion des Carrières.

Article 3 :

Article 3-1 : Délégation est donnée à Mme Stéphanie QUIGNON, Responsable du Pôle « Gestion des Carrières », à l’effet de signer: • les arrêtés d’organisation d’un concours local

• les décisions portant gestion des positions statutaires, du temps partiel, de la maladie ou des accidents du travail • les décomptes des retenues rétroactives pour validation de services auxiliaires • les états de service d’agents et anciens agents de l’Etat

• les bordereaux d'envoi

• toutes correspondances courantes relevant de la compétence du pôle.

4En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie QUIGNON, cette délégation de signature est exercée par Mmes Sophie FINOT et Emmanuelle LALLEMAND, Adjointes.

Article 3-2 : Délégation est donnée à Mmes Sophie FINOT et Emmanuelle LALLEMAND, Adjointes à la Responsable du pôle « Gestion des Carrières », à l’effet de signer:

• les notifications des décisions portant gestion des positions statutaires, du temps partiel, de la maladie ou des accidents du travail • les décomptes des retenues rétroactives pour validation de services auxiliaires • les états de service d’agents et anciens agents de l’État

• les bordereaux d'envoi

• toutes correspondances courantes relevant de la compétence du pôle

Article 4 : Délégation est donnée à Mme Marie-Charlotte COURMONT, Responsable du Pôle « Rémunération » à l'effet de signer: • les documents de liaison avec le centre électronique de la trésorerie générale du Nord pour l’établissement des rémunérations des fonctionnaires et agents relevant du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration (préfecture et sous-préfectures),

• les attestations d’activité salariée pour la sécurité sociale,

• les demandes d’annulation de cotisations de sécurité sociale et de versement-retraite, • les fiches indemnitaires à la demande de l’agent

• les bordereaux d'envoi

• toutes correspondances courantes relevant de la compétence du pôle.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Charlotte COURMONT, cette subdélégation de signature est exercée par Monsieur Dominique DESRUELLE, Adjoint à la Responsable du Pôle « Rémunération ».

Article 5 : Par intérim du Responsable du Pôle « Gestion des Carrières » délégation est donnée à Madame Line KUC, Adjointe, Responsable du Pôle « GPEEC » à l’effet de signer :

• les conventions d'accueil de stagiaires extérieurs et correspondances afférentes • les contrats d’apprentissage

• toutes correspondances courantes relevant de la compétence du pôle.

Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication (www.telerecours.fr).

Fait à Arras, le 25 janvier 2021

Le Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental du Pas-de-Calais signé Jérôme COLLAS

- Arrêté préfectoral en date du 25 janvier 2021 portant subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de SIC

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, en qualité de préfet du département du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu l’arrêté n°2020-10-68 portant création et organisation du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais du 7 décembre 2020 ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme COLLAS, en qualité de directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;

Vu l’arrêté du 5 janvier 2021 modifié accordant délégation de signature à M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais ;

Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;

Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

DECIDE

5Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais, la délégation de signature qui lui est conférée par arrêté préfectoral du 5 janvier 2021 est subdéléguée à : - Mme Anne-Sophie MARGOLLE, Directrice Adjointe

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane LACROIX, Directeur Adjoint du Secrétariat Général Commun Départemental du Pas-de-Calais et Responsable du SIDSIC, à l’effet de signer :

- toutes correspondances à caractère technique concernant les servitudes « radio-électriques », le fonctionnement, l’exploitation, l’implantation et la maintenance des installations et appareils téléphoniques et radiotéléphoniques du ministère de l'intérieur, - toutes correspondances relevant de la compétence du service n’impliquant pas d’autres décisions.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane LACROIX, cette subdélégation de signature est exercée par M. Pascal HEKLINGER, Responsable Adjoint du SIDSIC.

Article 3 : Délégation est donnée à M. Stéphane LACROIX Directeur Adjoint du Secrétariat Général Commun Départemental du Pas-de- Calais et Responsable du SIDSIC, à l’effet de signer tous les actes relatifs à l’organisation, à l’activité et au fonctionnement du SIDSIC.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane LACROIX, cette subdélégation de signature est exercée par M. Pascal HEKLINGER, Responsable Adjoint du SIDSIC.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication (www.telerecours.fr).

Fait à Arras, le 25 janvier 2021

Le Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental du Pas-de-Calais signé Jérôme COLLAS

- Arrêté préfectoral en date du 25 janvier 2021 portant subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de Logistique et Bâtimentaire

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, en qualité de préfet du département du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu l’arrêté n°2020-10-68 portant création et organisation du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais du 7 décembre 2020 ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme COLLAS, en qualité de directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;

Vu l’arrêté du 5 janvier 2021 modifié accordant délégation de signature à M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais ;

Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;

Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

DECIDE

Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais, la délégation de signature qui lui est conférée par arrêté préfectoral du 5 janvier 2021 est subdéléguée à : - Mme Anne-Sophie MARGOLLE, Directrice Adjointe

- M. Stéphane LACROIX, Directeur Adjoint, Responsable du SIDSIC

Article 2 : Après avis conforme du Secrétaire Général de Préfecture ou des Directeurs des Directions Départementales Intermistérielles, délégation de signature est donnée à Mme Delphine CHEVALIER, Responsable du Service Logistique et Bâtimentaire, à l’effet de signer les autorisations de conduire.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Delphine CHEVALIER, cette subdélégation de signature est exercée par M. Xavier BODU, Adjoint à la Responsable du Service Logistique et Bâtimentaire et Responsable du Pôle «Entretien Bâtimentaire ».

6Article 3 : Délégation est donnée à Mme Delphine CHEVALIER, Responsable du Service Logistique et Bâtimentaire à l’effet de signer tous les actes relatifs à l’organisation, à l’activité et au fonctionnement du Service Logistique et Bâtimentaire.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Delphine CHEVALIER, cette subdélégation de signature est exercée par M. Xavier BODU, Adjoint à la Responsable du Service Logistique et Bâtimentaire et Responsable du Pôle « Entretien Bâtimentaire ».

Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier BODU, Adjoint à la Responsable du Service Logistique et Bâtimentaire et Responsable du Pôle « Entretien Bâtimentaire » et à M. Manuel DUMONT, Responsable du Pôle « Soutien et Logistique » à l’effet de signer toutes correspondances courantes relevant de la compétence de leur pôle respectif.

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication (www.telerecours.fr).

Fait à Arras, le 25 janvier 2021

Le Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental du Pas-de-Calais signé Jérôme COLLAS

- Arrêté préfectoral en date du 25 janvier 2021 portant subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de Gestion Budgétaire, Ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, en qualité de préfet du département du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu l’arrêté n°2020-10-68 portant création et organisation du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais du 7 décembre 2020 ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme COLLAS, en qualité de directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;

Vu l’arrêté du 5 janvier 2021 modifié accordant délégation de signature à M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais ;

Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;

Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de Secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

DECIDE

Article 1er :

Les délégations de signature conférées par l’arrêté préfectoral modifié du 5 janvier 2021 en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, sont subdéléguées comme suit :

Article 1-1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais, à Madame Anne-Sophie MARGOLLE, Adjointe et à Monsieur Stéphane LACROIX, Adjoint, Responsable du SIDSIC pour l'exercice d'ordonnateur secondaire à l'effet de signer toutes les pièces nécessaires à l'engagem ent et la liquidation des dépenses (les commandes d'achat, les marchés de travaux, fournitures et services) et des recettes (les actes attributifs de subventions et les titres de recettes) sur les missions et les budgets opérationnels de programmes (BOP) indiqués dans l'arrêté susvisé du Préfet, ainsi que les actes nécessaires à la passation des marchés.

Article 1-2 : à Mme Delphine BONNEL, Responsable du Service Gestion Budgétaire, pour l'exercice d'ordonnateur secondaire à l'effet de signer toutes les pièces nécessaires à l'engagement et la liquidation des dépenses (les commandes d'achat, les marchés de travaux, fournitures et services) et des recettes (les actes attributifs de subventions et les titres de recettes) sur les missions et les budgets opérationnels de programmes (BOP) indiqués dans l'arrêté susvisé du Préfet, dans la limite de 10 000 €. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Delphine BONNEL, cette subdélégation de signature est exercée par Mme Virginie DHESSE, Ajointe à la Responsable du service Gestion Budgétaire et Responsable du Pôle « Marchés Publics et Stratégies Immobilière et Financière ».

7Article1-3 : aux délégataires suivants à effet de recevoir les crédits et de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, dans la limite des seuils et BOP suivants :

• les demandes pour engagement d'achat et les bons de commandes Chorus

• Les demandes pour engagement de subvention: acomptes et soldes de subvention

• l'ensemble des actes (révision de prix, bon de commande, tranche conditionnelle) liés aux marchés

Article 1-4 : aux agents désignés ci-dessous à effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les pièces suivantes nécessaires à la liquidation des dépenses:

• les certificats administratifs de constatation de service fait (bons de livraison certifiés)

• les états d'acompte dans le cadre des marchés de travaux, fournitures et services

8

BOP Service Agents Fonctions

354-723-348-362-349-363 Service gestion budgétaire

Christelle CUVELLIEZ Responsable du pôle suivi et exécution budgétaire

Evelyne WALLET Adjointe à la responsable du pôle suivi et exécution budgétaire

Séverine THELLIER Adjointe à la responsable du pôle suivi et exécution budgétaire

Virginie DHESSE Responsable du pôle marchés publics et stratégie immobilière et financière

Françoise LASCHAMPS

Christelle POTDEVIN Agent au pôle marché

Xavier BODU

Manuel DUMONT Responsable du pôle soutien et logistique

Philippe BODELOT Adjoint au responsable du pôle soutien et logistique

Catherine DELBARRE Adjointe au responsable du pôle soutien et logistique

Philippe CHANTRY Gestionnaire des archives de la DDTM

Pierre DUMARQUE Chargé(e) de gestion administrative et logistique

Marianne CANDELIER Chargé(e) de gestion administrative et logistique

Emmanuelle DUPROS Chargé(e) de gestion administrative et logistique

354

Robert GUSTIAUX Gestionnaire reprographie

Hervé Guidet Gestionnaire de Pool

Annie Lenglos Agente polyvalente au SGC

Christine MER Agente polyvalente au SGC

354-723-348-362-349-363

René CRIVIER Adjoint au responsable du pôle entretien bâtimentaire

Marc ANDRE Adjoint au responsable du pôle entretien bâtimentaire

Fabrice NOURTIER Agent de maintenance

Manuel TREHOUX Agent de maintenance

Eddie HERBEZ Agent de maintenance

Antoine CAILLERETZ Agent de maintenance

215-217-216 -176-124-206-354 Service qualité de vie travail

Agnès GRARD

Céline CHEVILLON Adjointe au responsable du pôle médico-social

Brigitte DUSSART Agent pôle médico-social

Ludovic THUILLIEZ Agent au pôle Hygiène et sécurité

Karine JANKOWSKI Agent au pôle Hygiène et sécurité

Aurélie CODVELLE Agent au pôle Hygiène et sécurité

354

Sous Préfecture de Béthune Anthony POULARD Gestionnaire budgétaire

Fabienne LEPRETRE Gestionnaire budgétaire

Sous Préfecture de Calais Catherine FOURMENTIN Gestionnaire budgétaire

Sous Préfecture de Lens Sandrine LEFORT Gestionnaire budgétaire

Sous Préfecture de Lens Bruno HAY Gestionnaire budgétaire

Charles MUYS Gestionnaire budgétaire

Marie-Françoise HUMETZ Gestionnaire budgétaire

354-349 Sylvie DELVALLE Gestionnaire budgétaire

354

Murielle DEKESTER Gestionnaire budgétaire

José BRIET Chef du garage Préfecture

Adjointe à la responsable du pôle marchés publics et stratégie immobilière et financière

354-723-348-362-206-113-135-

181-134-163-349-363

Service logistique et

bâtimentaire

Adjoint à la responsable du Service logistique et bâtimentaire – Responsable du pôle entretien bâtimentaire

354-206-113-135-181-134-163-

349

354-206-113-135-181-134-163-

349

Adjointe au responsable du Service qualité de vie travail

Et responsable du pôle médico-social

Sous Préfecture de

Boulogne

Sous Préfecture de

Montreuil

Sous Préfecture de Saint

Omer

Service interministériel

départemental information

et communication

Service du Cabinet du

PréfetArticle 1-5 : Aux personnes suivantes pour valider sous l’application Chorus-DT le transfert de l’état de frais à la dernière validation et à sa mise en paiement : « Gestionnaire valideur » (GV)

Aux personnes suivantes, sous l’application Chorus-DT :

- pour valider l’ordre de mission, pour le déclenchement des prestations (service gestionnaire (SG)

- pour exercer le rôle de FC (« Facturation centralisée »)

Article 1-6 : Pour la liquidation des ordres de recettes destinées à assurer le recouvrement des créances de l’État :

- à Mme Christelle CUVELLIEZ, Responsable du Pôle « Suivi et Exécution Budgétaire » - à Mme Évelyne WALLET, Adjointe à la Responsable du Pôle « Suivi et Exécution Budgétaire » - à Mme Séverine THELLIER, Adjointe à la Responsable du Pôle « Suivi et Exécution Budgétaire »

Article 1-7 : aux agents désignés ci-après pour valider via le progiciel Chorus Formulaire les demandes d'engagement d'achat ou de subvention, les constatations de service fait et les transmissions d’ordre à payer.

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BOP Service Agents Fonctions

Delphine BONNEL Responsable du Service gestion budgétaire

Christelle CUVELLIEZ Responsable du pôle suivi et exécution budgétaire

Séverine THELLIER

Lidia RIZZUTI Gestionnaire budgétaire

pour les Etats de Frais jusqu’à 100 € Alain ROSZAK Gestionnaire budgétaire

Isabelle DELECOURT Gestionnaire budgétaire

354-207-205-135

216

Service gestion

budgétaire

Adjointe à la responsable du pôle suivi et exécution

budgétaire

BOP Service Agents Fonctions

Séverine THELLIER

Lidia RIZZUTI Gestionnaire budgétaire

Alain ROSZAK Gestionnaire budgétaire

Isabelle DELECOURT Gestionnaire budgétaire

354-207-205-135

216

Service gestion

budgétaire

Adjointe à la responsable du pôle suivi et exécution

budgétaire

BOP Service Agents Fonctions

Delphine BONNEL Responsable du Service gestion budgétaire

Christelle CUVELLIEZ Responsable du pôle suivi et exécution budgétaire

Séverine THELLIER

354-207-205-

135-216

Service gestion

budgétaire

Adjointe à la responsable du pôle suivi et exécution

budgétaire10

Programme Service Délégataire Fonction

Delphine BONNEL Responsable du Service gestion budgétaire

Responsable du pôle suivi et exécution budgétaire

Evelyne WALLET Adjointe à la responsable du pôle suivi et exécution budgétaire

Séverine THELLIER Adjointe à la responsable du pôle suivi et exécution budgétaire

Maxime THERY Gestionnaire budgétaire au pôle suivi et exécution budgétaire

Isabelle DELECOURT Gestionnaire budgétaire au pôle suivi et exécution budgétaire

Lidia RIZZUTI Gestionnaire budgétaire au pôle suivi et exécution budgétaire

Delphine LESUR Gestionnaire budgétaire au pôle suivi et exécution budgétaire

Coralie GOBERT Gestionnaire budgétaire au pôle suivi et exécution budgétaire

Virginie DHESSE

Françoise LASCHAMPS

Christelle POTDEVIN Agent au pôle marché

Xavier BODU

Virginie CREMETZ Agent polyvalent pôle soutien et logistique

Manuel DUMONT Responsable du pôle soutien et logistique

Philippe BODELOT Adjoint au responsable du pôle soutien et logistique

Emmanuelle DUPROS Chargé(e) de gestion administrative et logistique

Marianne CANDELIER Chargé(e) de gestion administrative et logistique

Marc ANDRE Adjoint au responsable du pôle entretien bâtimentaire

Fabrice NOURTIER Agent de maintenance

Agnès GRARD

Céline CHEVILLON Adjointe au responsable du pôle médico-social

Brigitte DUSSART Agent pôle médico-social

354

Anthony POULARD Gestionnaire budgétaire

Fabienne LEPRETRE Gestionnaire budgétaire

Sous Préfecture de Calais Catherine FOURMENTIN Gestionnaire budgétaire

Sous Préfecture de Lens Sandrine LEFORT Gestionnaire budgétaire

Sous Préfecture de Lens Bruno HAY Gestionnaire budgétaire

Charles MUYS Gestionnaire budgétaire

Marie-Françoise HUMETZ Gestionnaire budgétaire

Murielle DEKESTER Gestionnaire budgétaire

354-349 Sylvie DELVALLE Gestionnaire budgétaire

354-723-348-362-206-

349-363

Service gestion

budgétaire

Christelle CUVELLIEZ

Responsable du pôle marchés publics et stratégie immobilière et

financière

Adjointe à la responsable du pôle marchés publics et stratégie

immobilière et financière

354-723-348-362-206-

113-135-181-134-163-

349-363

Service logistique et

bâtimentaire

Adjoint à la responsable du Service logistique et bâtimentaire –

Responsable du pôle entretien bâtimentaire

354- 206 – 113-135 –

181 – 134 – 163-349

354-723-348-362-349-

363

215-217-216 -176-124-

206-354

Service qualité de vie

travail

Adjointe au responsable du Service qualité de vie travail et

responsable du pôle médico-social

Sous Préfecture de

Béthune

Sous Préfecture de

Boulogne

Sous Préfecture de

Montreuil

Sous Préfecture de Saint

Omer

Service du Cabinet du

Préfet

Service interministériel

départemental

information et

communicationArticle 2 : Délégation est donnée à Mme Delphine BONNEL, Responsable du Service Gestion Budgétaire à l’effet de signer tous les actes relatifs à l’organisation, à l’activité et au fonctionnement du Service Gestion Budgétaire.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Delphine BONNEL, cette subdélégation est exercée par Mme Virginie DHESSE, Ajointe à la Responsable du Service Gestion Budgétaire et Responsable du Pôle « Marchés Publics et Stratégies Immobilière et Financière »

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication (www.telerecours.fr).

Fait à Arras, le 25 janvier 2021

Le Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental du Pas-de-Calais signé Jérôme COLLAS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

PÔLE D’APPUI TERRITORIAL – MISSION CONTENTIEUX DES POLITIQUES PUBLIQUES

- Arrêté en date du 27 janvier 2021 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la circonscription de la sécurité publique de Calais

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M.Louis LE FRANC, préfet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 Juillet 1994 portant création d’une régie de recettes auprès des services de police de la circonscription de sécurité publique de Calais;

Vu la demande présentée par Monsieur Franck Tilliou commissaire central du CSP Calais ;

Vu l’avis favorable de Monsieur de directeur régional des finances publiques en date du 20 janvier 2021

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais .

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur David FLAHAUT, Brigadier-Chef de police, est nommé régisseur de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Calais

Article 2 : Monsieur David FLAHAUT est dispensé de constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.

Article 3 : Monsieur David FLAHAUT percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.

Article 4 :En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Laurent TOMIS, Major de police, est désigné suppléant ;

Article 5: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, Monsieur le Directeur régional des finances publiques, Monsieur le Directeur départemental la sécurité publique du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Arras le 27 janvier 2021

Le préfet,

Signé Louis LE FRANC

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