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Déliberation - 4042 86 29.04.2024
Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Villegly.
Lien du pdf (Déliberation - 4042 86 29.04.2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
011-21110426
Accusé certifié exécutoire
Nombres de conseillers
En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 12
ADOPTE A L'UNANIMITE
VOTE POUR : 12
VOTE CONTRE : 0
ABSTENTION : O0
Sous-domaine :
Transfert
de propriété
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 0240429-20240429DEL86-DE Réception par le préfet : 30/04/2024 Publication : 30/04/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLEGLY
SEANCE DU 29 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, et le 29 Avril à 19 Heures, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain MARTY,
Maire.
Date de la convocation : 22 Avril 2024
Présents : Alain MARTY, Raymond BENOIT, Janine POUSSE, Michel GREFFIER, Jean MAURY, Christine SANCHEZ, Véronique BROUSSE, François DUVERT, Stéphanc AZEMA, Joëlle LEVEJAC, Vanessa
SALANDINI, Christophe FOURES.
Emmanuel COULONVAL est arrivé en cours de séance.
Absentes excusées : Véronique MARCAILLOU, Emilie BELUCHE.
Mme Janine POUSSE a été nommée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par
délibération n° 125/2021 en date du 13 Décembre 2021, la Commune a été saisie
d’une demande de la Société MARCOU Habitat, opérateur de la résidence « Les
Rives de la Clamoux », en vue de transférer à la commune tous les équipements
{voiries et réseaux) afin de procéder à leur classement dans le domaine public.
A ce titre, les 11 parkings des papy lofts ont été rétrocédés dans le domaine public
de la Commune par erreur.
Ces derniers ont d’ailleurs fait l’objet d’un nouveau plan de division parcellaire
ainsi que de l’arrêté municipal associé portant alignement Rue des Pyrénées pour
la parcelle AZ120 (Arrêté 36/2024).
Ainsi, il convient de rétrocéder à la Société MARCOU Habitat, les 11 parkings
référencés ci-dessus.
Il indique qu'à ce jour, aucune prestation de classement dans le domaine public
communal de cette emprise n’a été effectué.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir
délibéré :
APPROUVE le transfert de propriété des terrains d’emprise de ces espaces
composant les 11 parkings des papy lofts, de la commune vers la Société MARCOU
Habitat pour l’euro symbolique.
Les frais de cette transaction seront à la charge de la Société MARCOU Habitat.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents et actes liés à cette transaction,
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme
Pour l'autorité compétente par délégation