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PLU - Règlements - Secteurs de taille et de capacité d'accueil limité
PLU - Règlements - Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, bâtiment en zone naturelle ou agricole susceptible de changer de destination
Document publié le Lundi 8 juillet 2019 par la commune de Garde-Adhémar.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, bâtiment en zone naturelle ou agricole susceptible de changer de destination)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
Commune de La Garde Adhémar
Plan Local d'Urbanisme
- isme - Envi - Paysage —
A lititude
Plan Local d’Urbanisme
Changement de destination des
anciens bâtiments agricoles Urbanisme - Environnement- Paysage —
—— = =
Règlement du PLU de la commune de la Garde Adhémar - APPROBATION
2
Introduction
L’article L.151-11 2° du code de l’urbanisme permet au règlement du PLU d’identifier dans la zone agricole (A), « les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole ».
A ce titre, le PLU de la commune de La Garde Adhémar a déterminé trois familles de critères permettant d’autoriser ce changement de destination :
- L’intérêt architectural ou patrimonial :
Cet intérêt a été mesuré au regard du caractère identitaire de ces bâtiments soit sur le plan de l’architecture, de l’histoire ou sur le plan culturel. Il s’agit des anciens bâtiments ruraux attachés ou non à des habitations. Ce critère tient compte de la qualité de construction : bâtiments en pisé ou pierres et constructions mixant les différents modes de construction, toits recouverts de tuiles. Pour certains bâtiments il est tenu compte de la présence de détails architecturaux (piliers, linteaux de pierre etc.). L’état de conservation a aussi été un des critères, en effet les bâtiments à l’état de ruines n’ont pas été pris en compte, leur remise en état relevant de la construction neuve.
Dans certains cas, ce caractère patrimonial a été apprécié au regard de la cohérence architecturale et urbaine pour un ensemble de constructions (constructions contigües, architecture vernaculaire…)
- L’absence de gêne vis-à-vis d’une exploitation agricole
Ce critère a été apprécié, sur terrain notamment en présence de la chambre d’agriculture, au regard de la proximité d’un bâtiment d’exploitation en cours d’activité. A fortiori tout bâtiment dépendant d’un siège d’exploitation en activité ne peut pas faire l’objet d’un changement de destination.
- La présence de réseaux en capacités suffisants : assainissement, défense incendie, réseau électrique…
Seuls les bâtiments répondant à la fois à ces trois séries de critères sont pris en compte pour un changement de destination.
Changement de destination des anciens bâtiments agricoles
(art L.151-11 2° du code de l’urbanisme) LES EXVUMHES
45
Su Urbanisme - Environnement - Paysage —
ide —
Règlement du PLU de la commune de la Garde Adhémar - APPROBATION
3
Parcelles n° ZM15
Extrait du cadastre
Extrait du plan de zonage du PLU
Changement de destination n°1
Les critères ayant conduit à l’identification du bâti sont en p2 jj ET
LES FRÉRESSES.
Urbanisme - Environnement - Paysage —
——
Règlement du PLU de la commune de la Garde Adhémar - APPROBATION
4
Parcelle n° ZN5
Extrait du cadastre
Extrait du plan de zonage du PLU
Changement de destination n°2
Les critères ayant conduit à l’identification du bâti sont en p2 Urbanisme - Environnement- Paysage —
age
Règlement du PLU de la commune de la Garde Adhémar - APPROBATION
5
Changement de destination n°3
Les critères ayant conduit à l’identification du bâti sont en p2
Parcelle n° ZE 17
Extrait du cadastre
Extrait du plan de zonage du PLU DARGAïrD
GC. A9
EE
Urbanisme - Environnement- Paysage —
age —
Règlement du PLU de la commune de la Garde Adhémar - APPROBATION
6
Changement de destination n°4
Les critères ayant conduit à l’identification du bâti sont en p2
Parcelle n° G189
Extrait du cadastre
Extrait du plan de zonage du PLU Urbanisme - Environnement- Paysage —
atitude
Règlement du PLU de la commune de la Garde Adhémar - APPROBATION
7
Changement de destination n°5
Parcelle n° F419
Extrait du cadastre
Les critères ayant conduit à l’identification du bâti sont en p2 Urbanisme - Environnement- Paysage —
Règlement du PLU de la commune de la Garde Adhémar - APPROBATION
8
Changement de destination n°6
Parcelle n° ZC47
Extrait du cadastre
Les critères ayant conduit à l’identification du bâti sont en p2 Urbanisme - Environnement - Paysage —
age
Règlement du PLU de la commune de la Garde Adhémar - APPROBATION
9
Changement de destination n°7
Les critères ayant conduit à l’identification du bâti sont en p2
Parcelle n° ZN93
Extrait du cadastre
Extrait du plan de zonage du PLU =
=
Urbanisme - Environnement- Paysage —
; Règlement du PLU de la commune de la Garde Adhémar - APPROBATION
10
Changement de destination n°8
Attention, le changement de destination est conditionné au respect des dispositions concernant le règlement des zones inondables.
Les critères ayant conduit à l’identification du bâti sont en p2
Parcelle n° 463
Extrait du cadastre