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Déliberation - 18 Servitude de passage
Déliberation - DEL241019 18 régul servitude de passage
Document publié le Jeudi 24 octobre 2019 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL241019 18 régul servitude de passage)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
DE LA HAUTE CORSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
PRUNELLI DI FIUMORBU
SEANCE DU 24 OCTOBRE 2019
L’an deux mil dix-neuf le vingt-quatre octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence d’André
ROCCHI, Maire.
DATE DE LA CONVOCATION : 17/10/2019
Nombre de
Etaient présents: ROCCHI André, PAOLI Christian, FILIPPINI Marie-Laure ; | FRATICELLI Jean-Jacques ; SANTONI Marie-Josée ; ANDREANI Agnulina ; PIERI Pierre- conseillers Louis ; ACHILLI Nadine ; GUIDICELLI Sébastien ; MURGIA Sandrine ; MICAELLI En exercice : 27
Marie-Luce ; BARBONI Toussaint ; ELEGANTINI Muriele ; PAOLI Franck; PAOLI Présents : 19 Roxane ; OTTOMANI Jean-François ; SUSINI Vincent ; SALDANA Esteban ; VILLARD- Votants : 23 ANGELI Dominique Absents : 8
Était absent: GAMBOTTI Marie-Pierre; ANGELI Filippu Antone ; COLOMBANI dlont représentés : 4
Victoria ; SANTONI Louis ; FRANCISCI Lisa ; ANDREANI-CASAMATTA Bernadette ; FRANCOVICH Stéphane ; ROSSINI Jean.
Était représenté :
ANGELI Filippu Antone a donné pouvoir à PAOLI Christian,
FRANCISCI Lisa a donné pouvoir à SUSINI Vincent,
GABOTTI Marie-Pierre a donné pouvoir à GUIDICEELI Sébastien,
SANTONI Louis a donné pouvoir à ANDREANI Agnulina.
Va l’article L2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination du secrétaire de
séance,
Le Conseil Municipal désigne Madame ACHILLI Nadine secrétaire de séance et assistée de Madame Emilie
MUSETTI auxiliaire administrative.
HO HE EE CE
DEL241019-18
OBJET : Régularisation d’une servitude de passage sur les parcelles privées communales
Dans le cadre de la régularisation par acte administratif des conventions signées en date du 11 mai 2017,
Monsieur le Maire Propose,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’accepter que les parcelles cadastrées dans le cadre des travaux réalisés sur le réseau électrique par le Syndicat d’Electrification et de l’Eclairage Public de la Haute-Corse E 294, E 2110, E 1093 domaine privé de la Commune soient grevées d’une servitude de passage, à titre gratuit, dans le cadre des travaux réalisés sur le réseau électrique par le Syndicat d’Electrification et de l’Eclairage Public de la Haute-Corse.
- De préciser que cette servitude sera formalisée par la signature d’un acte en la forme administrative à intervenir entre la Commune et le Syndicat d’Electrification et d’Eclairage Public de la Haute-Corse.
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20191024-DEL241019-18-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019
- D’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’accepter que les parcelles cadastrées dans le cadre des travaux réalisés sur le réseau électrique par le Syndicat d’Electrification et de l’Eclairage Public de la Haute-Corse E 294, E 2110, E 1093 domaine privé de la Commune soient grevées d’une servitude de passage, à titre gratuit, dans le cadre des travaux réalisés sur le réseau électrique par le Syndicat d’Electrification et de l’Eclairage Public de la Haute-Corse.
- De préciser que cette servitude sera formalisée par la signature d’un acte en la forme administrative à intervenir entre la Commune et le Syndicat d’Electrification et d’Eclairage Public de la Haute-Corse.
- D’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20191024-DEL241019-18-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019