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Déliberation - 17 admissions en non valeur
Déliberation - DEL241019 17 admission en non valeur
Document publié le Jeudi 24 octobre 2019 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL241019 17 admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
DE LA HAUTE CORSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
PRUNELLI DI FIUMORBU
SEANCE DU 24 OCTOBRE 2019
L’an deux mil dix-neuf le vingt-quatre octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence d’André
ROCCHI, Maire.
DATE DE LA CONVOCATION : 17/10/2019
Nombre de
Etaient présents: ROCCHI André, PAOLI Christian, FILIPPINT Marie-Laure ; | FRATICELLI Jean-Jacques ; SANTONI Marie-Josée ; ANDREANI Agnulina ; PIERI Pierre- conseillers Louis ; ACHILLI Nadine ; GUIDICELLI Sébastien ; MURGIA Sandrine ; MICAELLI En exercice: 27
Marie-Luce ; BARBONI Toussaint ; ELEGANTINI Muriele ; PAOLI Franck ; PAOLI Présents : 19 Roxane ; OTTOMANI Jean-François ; SUSINI Vincent ; SALDANA Esteban ; VILLARD- Votants : 23 ANGELI Dominique Absents : 8
Était absent: GAMBOTTI Marie-Pierre : ANGELI Filippu Antone : COLOMBANI dont représentés : 4
Victoria ; SANTONI Louis ; FRANCISCI Lisa ; ANDREANI-CASAMATTA Bernadette ; FRANCOVICH Stéphane ; ROSSINI Jean.
Était représenté :
ANGELI Filippu Antone a donné pouvoir à PAOLI Christian,
FRANCISCI Lisa a donné pouvoir à SUSINI Vincent,
GABOTTI Marie-Pierre a donné pouvoir à GUIDICELLI Sébastien,
SANTONI Louis a donné pouvoir à ANDREANI Agnulina.
Vu l’article L2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination du secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal désigne Madame ACHILLI Nadine secrétaire de séance et assistée de Madame Emilie MUSETTI auxiliaire administrative.
ORNE AK 2H 6 fee ke ke x
DEL241019-17
OBJET : Admission en non-valeur
Mme. MICAELLI Marie-Luce arrive.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que :
Lors du Budget 2018, le percepteur avait présenté un état des créances irrécouvrables à admettre en non- valeur. Pour mémoire, il est rappelé, qu’en vertu des dispositions réglementaires, le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. Lorsque les procédures engagées n’ont pu aboutir au paiement des créances, celles-ci sont déclarées irrécouvrables et font l’objet d’une écriture en perte, comptabilisée aux articles 6541 « créances admises en non-valeur »
Faute de budget cette écriture n’ayant pu être réalisée en 2018, le trésorier propose d’admettre en non- valeur les produits irrécouvrables correspondant aux loyers et charges non réglés pour un montant total de 27 507,19 €, en 2019.
Ces créances n’ont pas pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies de poursuite ou d'exécution.
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20191024-DEL241019-17-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’autoriser le percepteur à procéder à l’admission en non-valeur des produits irrécouvrables dont le montant total s’élève à 27 507,19 € et correspond à des créances de loyers et charges non réglés.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à Punanimité :
- d’autoriser le percepteur à procéder à l’admission en non-valeur des produits irrécouvrables dont le montant total s’élève à 27 507,19 € et correspond à des créances de loyers et charges non réglés.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an que ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20191024-DEL241019-17-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019