PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Mardi 27 août 2019 par la commune de Saint-Germain. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Tourisme, Jo A.

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4 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

E LA COMMUNE de SAINT GERMAIN

Fes

Transmise en Sous Préfecture le: A6 lbs 2549 &. ‘é 4

Rendue Publique le: 473 1913-19 . Us

Délibération n°2019-34 %, à.

7$ CN Séance du 27 août 2019

Nombre de MEMBRES Lo

Afférents au conseil municipal 15

En exercice 13

Qui ont pris part à la délibération 11

Présents 10

Date de la convocation 02/08/2019

OBJET : Approbation du Plan Local d'Urbanisme

L'an deux mil dix-neuf, et le mardi vingt-sept août, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joseph FALLOT, Maire.

Présents : Mmes BOULE Elisabeth —- BAUDRY Françoise — ISSARTEL Bemadette - MARRES Marie-Hélène - Mrs COUVERT Jean-Luc —

BADUEL Thierry — DELEUZE Stanislas - RICHARD Charles - TARDIEU Xavier

Vote écrit par procuration donné à TARDIEU Xavier par PASQUINELLI Victor

Absents : DURAND Karine - VALLOS Daniel

Mr COUVERT Jean-Luc a été nommé secrétaire.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-21 et 22, R.153-8 et suivants, R.153-20 et 21,

Vu les délibérations en date du 15 juin 2010, puis du 22 février 2016, prescrivant le Plan Local

d’urbanisme, et lançant la concertation publique,

Vu la délibération en date du 17 septembre 2018 tirant le bilan de la concertation,

Vu la délibération en date du 17 septembre 2018 arrêtant le projet de PLU,

Vu Pavis de la CDPENAF (commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et

forestiers) du 21 novembre 2018,

Vu l’absence d’avis émis par l’ Autorité environnementale,

Vu les remarques émises par les services consultés suite à l’arrêt du projet de PLU, portant sur :

1 - Services de l’Etat (Préfet)

Observations à intégrer de manière obligatoire

- Zone AUm de la Malaoucine : à classer en AU (fermé à l’urbanisation) et en demandant

une opération d'ensemble,

- Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) du chemin du Roure : à classer

en AU (ouvert à l’urbanisation) en demandant une opération d'ensemble,

- Zone AUbI du Village : modifier le périmètre pour le faire correspondre aux limites de

l'orientation d’aménagement et de programmation,Zone AUa : à classer en UB, en adaptant le règlement sur les questions d’assainissement,

et en renforçant les parties du rapport de présentation concernant l’assainissement,

Risque inondation : à prendre en compte par référence au Plan de Gestion du Risque Inon-

dation et au porter à connaissance du Préfet en date du 12 septembre 2014,

Règlement : modifier l’article A2 et N2 pour permettre les deux changements de destina-

tion repérés au plan de zonage, pour l’adapter à l’écriture du code de l’urbanisme quant

aux destinations,

Zone Ntl (camping) : préciser le règlement afin d’éviter une trop grande densification,

Emplacements réservés : préciser le bénéficiaire.

Recommandations

2=

Prendre en compte le risque inondation dans les articles 2 du règlement,

Corrections mineures du rapport de présentation,

Structurer la partie justification du rapport de présentation,

Prévoir une zone verte « tampon » dans l’OAP du camping,

Corrections mineures du règlement : article UC6,

Zone Abp : préciser les règles de densité et de hauteur,

Lisibilité de la servitude de mixité sociale au plan de zonage.

Autorité Environnementale (Préfet de Région)

L'avis n’a pas été rendu.

3 - Conseil Départemental

Demande la confirmation d’une sortie du camping par le Sud et le projet d'aménagement d’un carrefour

pour desservir la zone AU de la Malaoucine.

4- Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO)

N'a délivré aucune observation.

5 - Chambre d’Agriculture

Remarques mineures portant sur le règlement et demande d’une fiche descriptive des bâtiments pouvant changer de destination.

6 - Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)

Tenir compte des règles de défense en eau contre l’incendie

Tenir compte des règles de gabarit des voies d’accès des engins de secours7 - Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)

Salue « l’effort réalisé sur la réduction de la consommation foncière sur les espaces naturels ou agricoles

et sur la qualité des orientations d’aménagement et de programmation ».

Vu l'arrêté municipal n° 2019-08 en date du 14 janvier 2019 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de PLU,

Vu les conclusions du Commissaire Enquêteur,

Considérant que les remarques effectuées par les services consultés et les résultats de ladite enquête

justifient les adaptations mineures suivantes du projet de PLU :

1 - Modifications de zonage

La zone de la Malaoucine est classée en zone AU fermée et une opération d'ensemble est

demandée par le règlement et l’OAP, qui évoque la présence de la borne milliaire et la né-

cessité de réaliser l’aménagement d’un carrefour sécurisé avec la RD103 préalablement à

l’ouverture à l’urbanisation,

- Le secteur du chemin du Roure délimité par une OAP fait l’objet d’une zone AUa spéci-

fique, ouverte à l’urbanisation, et demandant une opération d’ensemble,

- Les périmètres de la zone AUb du Village et de l'OAP sont mis en concordance,

- La zone Aua est reclassée en UB avec la trame sanitaire visée aux articles R151-31 et

R151-34 du Code de l'Urbanisme, en adaptant le règlement sur les questions d'assainisse-

ment et en renforçant les parties du rapport de présentation concernant l'assainissement. La

zone UA des Chazes est également concernée par la trame sanitaire.

- La zone UC est étendue le long de la RD 103 en entrée Ouest du Village, dans la mesure

où les terrains sont déjà partiellement urbanisés et desservis par tous les réseaux.

2 - Adaptations réglementaires

- Les articles A2 et N2 sont modifiés pour permettre les deux changements de destination re-

pérés au plan de zonage, l’article A2 pour l'adapter à l’écriture du code de l'urbanisme

quant aux destinations,

- Le règlement de la zone Ntl (camping) est précisé, avec l’indication d’un coefficient d’em-

prise au sol de 10% maximum,

- Le règlement de la zone Ap demande de limiter à 250 m°? d’emprise au sol les construc-

tions destinées à l’agriculture,

- L'écriture de l’article UC6 est simplifiée pour mieux réguler les questions d’accès,

- Le destinataire des emplacements réservés, qui est la commune, est nommé dans le règle-

ment graphique,

Certaines adaptations mineures et corrections sont intégrées au règlement (coquilles) et rè-

glement graphique (lisibilité).3 - Camping Le Bardou

La demande de l’Etat de mise en œuvre d’une haie végétale aux limites du camping n’a pas été retenue, dans la mesure où l’intérêt du site est de laisser passer les vues sur le paysage (vers le village, sur les

vignes et vers la montagne au Sud) et où les vignes sont éloignées des emplacements.

La demande d’une sortie du camping par le Sud, émanant du Conseil Départemental, gestionnaire de la voirie, et relayée par les services de l’Etat, est maintenue à l’OAP. L'aménagement sécurisé d’une sortie

par le Nord reste à étudier en concertation avec le gestionnaire de la voirie.

4 - Demandes de reclassement en zone constructible

De nombreuses demandes de classement de terrains en zone constructible émanant de particuliers n’ont pas été retenues, dans la mesure où :

- Elles sont contraires aux objectifs du PLU, qui visent à limiter l’étalement urbain afin de

protéger les espaces naturels et agricoles, pour se consacrer à l’urbanisation des dents

creuses et à des opérations maîtrisées (OAP),

-_ Elles sont contraires aux objectifs de défense du patrimoine bâti et paysager, qui ont no-

tamment généré la création d’une zone Ap (zone agricole paysagère), visant à préserver les

vues sur le village et sur le hameau des Chazes,

- Elles concernent des terrains trop éloignés des secteurs urbanisés et non desservis par les

réseaux.

Une demande de reclassement a été intégrée, pour ce qui concerne le terrain cadastré 1054 le long de la RD 103, qui est inclus dans la zone UC au même titre que les parcelles 566 et 565. Ces parcelles sont partiellement urbanisées et desservies par tous réseaux et sont situées dans la continuité d’un front bâti.

5 - OAP centre village

Le périmètre des zones AUDI et AUb2 est adapté à celui de l'OAP.

La hauteur des constructions permise par le règlement est de R+1+combles, mais une hauteur à R+combles est également permise, en compatibilité avec l’'OAP. Pour éviter toute confusion, les coupes transversales sont retirées de l’OAP.

6 - Gens du voyage

Les parcelles 1511 et 1512 ont fait l’objet d’une demande de création d’un Secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL, article L151-13 du CU), qui aurait permis la construction d’habitat démontable en zone A. Cette création doit faire l’objet d’un avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et aurait dû être soumise à l’enquête

publique ; il est préférable de la repousser à une procédure ultérieure d’adaptation du PLU.

7 - Sécurité

- Les demandes du SDIS sont prises en compte, les articles 3 du règlement (condition de

desserte des terrains) sont précisés, en demandant des voies d’accès de 3 mètres de large

minimum, avec surlargeur dans les virages, une pente inférieure à 15% et une hauteur libre

de 3.50 mètres,- La demande de créer une voie piétonne parallèle à la RD103, légitime au regard des nui-

sances de l’infrastructure, est prise en compte par le PLU qui confirme l’aménagement

d’un cheminement piéton et cyclable continu entre l’école et la Mairie, au Nord de la RD,

conformément à l’'OAP centre village. Au sud de la RD, cette continuité est possible en

suivant les voies communales existantes. Les questions liées aux aménagements de sécurité

de la RD103 ne sont pas du ressort du PLU mais de la compétence du Conseil Départe-

mental, gestionnaire de la voirie.

- La sécurité sur la rue communale des Chazes est une préoccupation légitime ; cependant le

PLU ne propose pas d’acquisitions foncières pour son élargissement au regard des moyens

financiers de la commune.

- Les abords de la voie entre le quartier Saint-Pierre et Lavilledieu étant urbanisés, il n’est

plus possible de l’élargir à coût supportable par le budget communal.

8 - Assainissement

Le PLU prévoit la création d’une nouvelle station d’épuration afin d’assainir les secteurs d’habitation aujourd’hui non raccordés.

Dans l’attente du raccordement effectif, conformément à l’avis des services de l’Etat, le recours à un dispositif d’assainissement autonome ne sera pas possible, même à titre exceptionnel. La phrase intégrée aux articles 2 des zones UA et UB est confirmée : « Dans les secteurs identifiés dans le document graphique du règlement au titre de la trame sanitaire, les constructions nouvelles ne seront autorisées qu'après signature de l’ordre de service pour la réalisation de travaux de mise en conformité de la station d'épuration existante ou de construction d'une nouvelle station d'épuration et après réalisation d'actions de mise en conformité du réseau d'assainissement desservant les secteurs concernés. Cette prescription ne concerne pas les travaux d'extension, création d'annexes et aménagements des bâtiments existants. Ne sont pas non plus concernés les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ainsi que les exhaussements et affouillements nécessaires aux équipements publics et d'intérêt général. »

9 - Inondation

Le risque inondation est pris en compte, conformément au plan de gestion du risque inondation et au porter à connaissance du préfet en date du 12 septembre 2014 :

- une phrase est ajoutée à tous les articles 2 du règlement : « Prise en compte du risque inonda-

tion : un recul suffisant des constructions doit être respecté par rapport aux ruisseaux, fossés et

talwegs existants assurant l'écoulement des eaux pluviales. »

- une phrase est ajoutée à l’article 1 du règlement de la zone A : « Dans tout le secteur repéré au

règlement graphique et concerné par la trame représentant la zone inondable : en aléas fort et

moyen, toute nouvelle construction ou modification du bâti est interdite. En aléa faible, toute nou

velle construction ou modification substantielle du bâti devra également être interdite. Cepen

dant, dans les secteurs déjà urbanisés, des projets pourront être autorisés, à l'exception des éta

blissements sensibles recevant du public (crèches, écoles, maisons de retraites, hôpitaux, etc.) et

des établissements de secours, et sous réserve du respect de prescriptions notamment la réalisa

tion du premier plancher habitable au-dessus de la cote de référence. »Considérant que le projet de PLU tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- décide d'approuver le PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération, - dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du

Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention dans un journal, - dit que conformément aux articles L133-2 et L133-6 du Code de l'Urbanisme, Le PLU est tenu

à la disposition du public en mairie de Saint-Germain et mis sur le site internet de la mairie ainsi que sur le géoportail de l’urbanisme.Il est consultable à la Sous-Préfecture de Largentière. - dit que la présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU, ne seront exécutoires qu'après l'accomplissement des mesures de publicité (affichage en mairie durant un mois, insertion dans un journal).

Aïnsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits par les membres du Conseil présents.

Le Maire,