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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 146 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 146 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2023-146
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2023 Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2023-06-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à
exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la
Crique Mac-Mahon 1 (42 pages) Page 3
R03-2023-06-21-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à
exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la
Crique Mac-Mahon 2 (42 pages) Page 46
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2023-06-22-00001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
donnant accord pour commencement des travaux concernant les
sondages géotechniques du projet de centrale hybride à MANA (4 pages) Page 89
2 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-06-21-00003
Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à
exploiter une mine alluvionnaire à SAINT
LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon
1
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon 1 3 PRÉFET Direction Générale DE LA REGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’aménagement des
territoires et de la transition
écologique
Service prévention des risques et
industries extractives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
AEX n°
Autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire
sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, dite « Crique Mac-Mahon 1.2 »
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code Minier :
VU le code de l'Environnement ;
VU le code du Travail ;
VU le code l'Urbanisme ;
VU le code du Patrimoine, livre V,, relatif à l'archéologie :
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique
et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements
d'Outre-Mer ;
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les
départements d'outre-mer ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 :
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la
police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation
minière (SDOM) de la Guyane ;
VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental
d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-03-31-00004 du 31 mars 2021 actualisant la liste des espaces identifiés dans
les zones du SDOM annexée au Schéma Départemental d'Orientation Minière du 6 décembre 2011 ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
1/41
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon 1 4 VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques,
auprès de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire
général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-04-15-00003 du 15 avril 2021 modifié portant désignation des membres de la
commission départementale des mines ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-01-03-00004 du 3 janvier 2022 exemptant la demande d'AEX « Crique Mac-
Mahon 1.2 » d'étude d'impact ;
VU l'accord du propriétaire du 16 juin 2022 de la surface concernée par la demande d'autorisation d'exploitation ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type ailuvionnaire, pour une durée de 4 ans, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, sur la « Crique Mac-Mañhon 1.2 », déposé par la
SARL DOMIEX le 21 juillet 2022, complété par le pétitionnaire le 6 mars et le 4 avril 2023 ;
VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) en date du 6 juin 2023 ;
VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 14 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du
06 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, le préfet
fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des
intérêts mentionnés aux articles L.161-1 et des obligations énoncées à l’article L.161-2 du code Minier ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l'article L. 161-1 du code Minier ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l'article L 211-1 du code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l’occasion de l'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter répondent aux interrogations des services consultés, et permettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations d'exploitation ;
CONSIDÉRANT les engagements de la SARL DOMIEX pour mettre en œuvre les moyens et méthodes d'exploitation qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'exploiter sont réunies :
Sur proposition du Secrétaire général des Services de l'État dans le département ;
2/41
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon 1 5 ARRÊTE :
TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : CONDITION DE L'AUTORISATION
Article 1.1 : Obiet de l'autorisation
La SARL DOMIEX, dont le siège social est situé Parc Lindor 1!, 14 rue des Epices, 97354 REMIRE-MONTJOLY ci-
après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à
exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, sur la
Crique « Mac-Mahon aval ».
Article 1.2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travaux
La durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à quatre (4) ans, à compter de la
signature du présent arrêté.
La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à Particle 1.4 du
présent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation d’or de type
alluvionnaire.
Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues à l'article 1.5 du présent arrêté,
l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.
Toutefois, si le début des travaux est différé de plus de six (6) mois, l'exploitant doit adresser au Préfet de la
Région Guyane, avec copie à la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM), une
déclaration d'ouverture de travaux (DOT).
Article 1.3 : Nature des installations
Le présent arrêté vaut autorisation au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous, conformément aux
dispositions prévues par le livre 1| du Code de l'Environnement :
Rubrique de Désignation
Activité classement Régime
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau :
l. Surface soustraite supérieure ou égale à
10 000 m°...(A)
2. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m et
inférieure à 10 000 m°... (D)
Plans d'eau, permanents ou non :
I. dont la superficie est supérieure ou égale à 3ha
la surface soustraite
étant supérieure ou 3.2.2.0 À
égale à 10 000 m°
Plan d'eau, permanents
ou non dont la (A) ” ; 3.2.3.0 D
2. dont la superficie est supérieure à 0,1ha mais ei est inférieure à 3 ha (D)
Vidanges de plans d'eau :
1. Vidanges de plans d'eau issus de barrages de
retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont
VON de retenue est supérieure à 5 000 000 m Vidanges de bassin
2. Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie dont la superficie ne 3.2.4.0 D g pouvant excéder est supérieure à 0,1 ha, hors opérations de chômage 3 000 m2
des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à
l'article L.431-6 du code de l'environnement, hors
plans d'eau mentionnés à l'article L.431-7 du même
code...(D)
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon 1 6 Rubrique de Désignation Activité
classement Régime
installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d’un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau :
a) Sur une longueur de cours d'eau supérieure où | Longueur supérieure à
égale à 1400 m (A). 100 m
b) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D).
Le lit mineur d’un cours d'eau est l’espace recouvert
par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement.
Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles où sur le sol où dans le sous-sol, la | La surface totale du
surface totale du projet, augmentée de la surface | projet augmentée de
correspondant à la partie du bassin naturel dont les | celle du bassin versant 2.1.5.0 D
écoulements sont interceptés par le projet étant : est supérieure à ha
- supérieur ou égale à 20 ha (A) mais inférieure à 20 ha
- Supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance où les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet
- destruction de plus de 200 m° de frayères (A)
- dans les autres cas (D)
À : autorisation
D : déclaration
3.1.2.0 A
Création de bassins de
décantation des eaux
de process de surfaces
ne pouvant excéder 3.1.5.0 À
4 000 n°. Destruction
de frayères de plus de
200 nr.
Article 1.4 : Situation des installations
Le périmètre autorisé à l'exploitation (PA) représente un polygone d'une superficie de 1 km?, matérialisé par le
quadrilatère dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22
exprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan joint qui constitue l'Annexe 1 du
présent arrêté :
Points X Y
1 187575,000 535448,000
2 187938,000 534519,000
3 187010,000 534160,000
4 186650,000 535090,000
A l'intérieur du périmètre autorisé (PA), le périmètre voué à l'exploitation (PE). correspondant à la surface totale
déboisée, porte sur une partie plus réduite, soit 22.6 ha, matérialisé par le polygone dont les sommets sont définis
à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22 exprimées dans le système géodésique
RGFGS5 ci-après et figurant sur le plan joint aui constitue l'Annexe 1 du présent arrêté :
Points X YŸ
1 187358 535318
2 187358 535314
3 187357 535302
4 187359 035293
5 187361 535286
6 187364 535277
4/AT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon 1 7 7 187364 535269
187364 535263
187369 535249
10 187374 535236
11 187378 535226
12 187381 535217
13 187385 535210
14 187395 535202
15 187416 535185
16 187442 535156
17 187461 535119
18 187486 535089
19 187488 535086
20 187497 535096
21 187504 535107
22 187525 535141
23 187536 535152
24 187534 535146
25 187527 535138
26 187506 535105
27 187499 535095
28 187491 535084
29 187510 939074
30 187525 535064
31 187542 535052
32 187591 535020
33 187599 535006
34 187599 534994
35 187598 534991
36 187590 934981
37 187577 534968
38 187569 534957
39 187568 534956
40 187560 534942
41 187551 534928
42 187535 534926
43 187501 534925
44 187486 534917
45 187471 534903
46 187467 534896
47 187461 534888
48 187452 534873
5/41
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon 1 8 49 187451 534853
50 187454 534836
51 187460 534821
52 187477 534804
53 187487 534799
54 187518 534780
55 187506 534762
56 187488 534735
57 187459 534659
58 187452 534601
59 187442 534568
60 187422 534539
61 187371 534493
62 187310 534444
63 187286 534419
64 187282 534389
65 187294 534344
66 187299 534322
67 187299 534275
68 187219 534243
69 187202 534264
70 187194 534295
71 187158 534342
72 187148 534378
73 187153 534402
74 187163 534421
75 187183 534438
76 187219 534469
77 187236 534486
78 187253 534503
79 187267 534525
80 187286 534562
81 187304 534592
82 187318 534634
83 187334 534671
84 187375 534707
85 187391 534774
86 187399 534803
87 187389 534863
88 187387 534890
89 187398 534920
90 187419 534944
6/41
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon 1 9 91 187443 534957
92 187458 534967
93 187457 534979
94 187423 535005
95 187404 535039
96 187396 535054
97 187394 939073
98 187386 535108
99 187381 535121
100 187377 535137
101 187369 535157
102 187354 535176
103 187350 535188
104 187343 535197
105 187337 535210
106 187325 535235
107 187319 535248
108 187308 535255
109 187242 935250
110 187232 535239
111 187219 535222
172 187199 535205
113 187187 539201
114 187175 535182
115 187177 535159
116 187163 535134
117 187125 535130
118 187119 535119
119 187099 535109
120 187084 535099
121 187069 535093
122 187043 535103
123 187019 535102
124 187002 535107
125 186983 935092
126 186960 535069
127 186938 535061
128 186922 935040
129 186891 535024
130 186867 535025
131 186849 535005
132 186840 534992
7/41
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon 1 10 133 186829 534958
134 186828 534941
135 186788 534870
136 186742 534869
137 186702 534965
138 186704 535002
139 186721 535046
140 186745 535073
141 186781 535099
142 186801 535125
143 186824 535138
144 186847 535145
145 186861 535145
146 186882 535141
147 186899 535141
148 186931 535158
149 186964 535173
150 186988 535181
151 187015 535195
152 187036 535210
153 187064 535215
154 187093 535210
155 187113 535215
156 187141 535243
157 187167 535274
158 187193 535299
159 187237 535315
160 187358 535318
161 187703 534941
162 187717 534947
163 187731 534979
164 187754 534987
165 187786 534905
166 187819 534817
167 187824 534806
168 187836 534713
169 187823 534713
170 187800 934705
171 187780 534699
172 187758 534694
173 187725 534692
174 187695 934707
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176 187675 534732
177 187680 934743
178 187689 534752
179 187724 534789
180 187735 534817
181 187734 534828
182 187730 534850
183 187717 534861
184 187680 534871
185 187641 534862
186 187630 534867
187 187628 534895
188 187652 534929
189 187676 534935
190 187703 534941
Article 1.5 : Balisage du périmètre autorisé
À partir des coordonnées figurant à l'article 1.4 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone d'exploitation autorisée, préalablement au commencement des travaux, en respectant les dispositions suivantes :
LA
implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les
limites amont et aval de la totalité des cours d’eau ou flats qui seront exploités à l'intérieur du périmètre
autorisé par le présent arrêté.
faire valider cette implantation par l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane, dans le cadre de son
mandat de gestion du domaine forestier privé de l'État en Guyane,
le cas échéant, demander à l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane de réaliser cette implantation,
à charge pour l'exploitant de supporter l'ensemble des frais occasionnés par cette implantation.
L'exploitant doit adresser au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité
Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) une déclaration
signée informant de la date effective de commencement des travaux d'exploitation sur le site.
Par ailleurs, l'exploitant est également tenu, avant l'ouverture de travaux, de réaliser un état des lieux de type
photographies aériennes recouvrant la totalité de la surface de l'AEX. Cet état des lieux est à transmettre au
Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction
Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.
Article 1.6 : Suivi et gestion de l'exploitation minière :
L'exploitant est tenu :
de faire élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union Européenne et d'en faire la
déclaration au Préfet de la Guyane,
de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est porté à la connaissance
du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux,
de tenir à jour les plans relatifs à l'avancement des travaux,
de tenir à jour des registres relatifs à l'avancement des travaux, au réaménagement coordonné des
secteurs exploités et aux quantités de substances extraites et vendues et d'en faire rapport chaque
trimestre au préfet et au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE) de la Direction
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d'établir et de communiquer au préfet et au Service Prévention des Risques et industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane (via la plate-forme numérique Camino), le mois suivant chaque trimestre civil un rapport d'activité précisant :
°__ quantité d'or brut extrait (en g);
. quantité de mercure récupéré (en g) {article 7 du présent arrêté) ;
+ montant des dépenses relatives à la protection de l’environnement ;
«carburant consommé {litre) ;
+ _ nombre de pelles et nombre de pompes actives ;
+ effectif en personnel.
d'établir et de communiquer au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, chaque trimestre, un rapport de suivi environnemental du chantier précisant notamment les conditions de réhabilitation et de re-végétalisation des zones exploitées.
Article 1.7 : Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L.161-1 du Code Minier et L 211-1 du Code de l'Environnement doit être immédiatement porté à la connaissance du Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.
Article 1.8 : Limitation liée à d'autres réglementations spécifiques :
La présente autorisation ne vaut pas :
* autorisation de voirie ou permis de construire pour les ouvrages et édifices nécessaires à l'exploitation des installations minières : les ouvrages et édifices restent soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme,
+ autorisation d'ouverture de pistes qui sont soumises à l'accord formalisé de Mme la Directrice de l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane, sur demande de l'exploitant,
* autorisation temporaire d'occupation du domaine fluvial qui est soumise à l'accord formalisé de M. le Directeur Général des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) de la Guyane, sur demande de l'exploitant,
* déclaration, enregistrement, autorisation d'exploiter au titre de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), qui fait l'objet d’une procédure spécifique en application des dispositions prévues dans le livre V du Code de l'Environnement.
TITRE II : OUVERTURE, EXÉCUTION ET ARRÊT DES TRAVAUX
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2.1 : Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur, les installations sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et descriptifs contenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesures présentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au Cas par cas.
Article 2.2 : Le détenteur de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître, sans délai, toute modification qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elle est de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.
Article 2.3: En application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestiges archéologiques au cours des travaux devra être immédiatement signalée au maire de la commune et au service de l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de la Cohésion et des Populations (DGCOPOP) de la Guyane .
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l'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou après autorisation de l'État,
dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre Ill, chapitre 1er (art. L531-15 du code du
patrimoine).
Article 2.4 : La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites.
Article 2.5 : Les voies de communication au sein du périmètre de l'autorisation d'exploitation sont constamment
praticables et entretenues, quelles que soient les conditions météorologiques, dans le cas contraire, l'exploitant en
interdit les accès par des moyens appropriés.
ARTICLE 3 : DÉFORESTATION
Article 3.1 : Les opérations de déforestation sont limitées au strict nécessaire et conformément à la convention
établie par l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane. La bande déforestée ne doit pas excéder la largeur
prévue dans le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage).
Article 3.2 : Les bois abattus ne sont pas brûlés, afin de conserver leur pouvoir de re-végétalisation naturel en fin
de chantier. [ls sont utilisés comme matériaux de construction ou mis en réserve pour être utilisés pour la remise
en état du site.
Article 3.3 : L'andainage des végétaux issus de la déforestation doit se faire en périphérie des zones travaillées.
Les produits issus de la déforestation sont impérativement stockés, sans brûülage, le long de la bande déforestée,
sans empiéter sur les parties maintenues boisées, avant leur réutilisation dans le cadre de la réhabilitation.
Article 3.4 : L'écrasement des andains en lisière de forêt est interdit pour faciliter leur démantèlement au moment
de leur dispersion sur la surface des zones réhabilitées.
Article 3.5 : Lorsque des travaux mécanisés d’affouillement sont nécessaires, la couche de terre végétale est mise
de côté afin d'être utilisée pour la remise en état du site. À aucun moment la terre végétale issue du décapage du
gisement ne doit être utilisée pour le renforcement des digues où le comblement du fond des bassins.
Article 3.6 : La déforestation ne doit pas s'accompagner de l'obstruction et de l'encombrement des cours d'eau.
ARTICLE 4 : RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 4.1 : Phasage des travaux
Seuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage) sont autorisés.
Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4 Rehabilitation
Mise en place ! Exploitation 42 | 20 chantiers 9 chantiers Poursuite de la re-végétalisation 9
chantiers chantiers
Démantèlement des installations.
Exploitation Réhabilitation |} Réhabilitation | Réhabilitation Comblement des canaux de dérivation
19 chantiers 19 chantiers 12 chantiers 20 chantiers Re-Végétalisation finale. + reprofilage des
criques.
Début de re- Début de re- Début de re- Réhabilitation globale.
végétalisation | végétalisation | végétalisation | Récolement des travaux réalisés par la
19 chantiers 12 chantiers 20 chantiers DGTM.
L'exploitant n'est pas autorisé à mettre en œuvre, pour l'exploitation du chantier, plus de 3 pelles excavatrices. En
cas de circonstance exceptionnelle, une pelle supplémentaire pourra être mise en œuvre après autorisation du
service de l'inspection de mines du Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité
Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane : les pelles
utilisées aux travaux de réhabilitation ou de déforestage ne sont pas comptabilisées dans la limitation mentionnée
ci-dessus.
Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés au présent arrêté.
L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.
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Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de la phase 1,
exclusivement en saison sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières en suspension dans le
milieu naturel au-delà des seuils de rejet visés à l’article 5.4 du présent arrêté.
Aïticle 4.2 : Gestion du chantier
Les digues des bassins d'exploitation et de décantation sont compactées avec des matériels permettant de garantir
leur stabilité physique en toute circonstance. Les digues des bassins sont d’une hauteur suffisante pour permettre
de limiter les phénomènes d’érosion et de ravinement et pour limiter les risques de pollution par submersion du
chantier. Préalablement à la réalisation des ouvrages et aménagements du chantier, l'exploitant rédige une
procédure détaillée relative à la gestion d’une pollution constatée due au lessivage des digues par les eaux de
ruissellement.
Cette procédure est consultable à tout moment par les inspecteurs en charge des mines de la Direction Générale
des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane .
L'exploitant désigne, a minima, Une personne en charge de la surveillance quotidienne de l'état des digues
(stabilité, compactage, hauteur, fissures, signes d’effondrement, même partiels, d’érosion où de ravinement
résultant du lessivage par ruissellement des eaux météoriques, résistance à l'effet de vague, de débordement et
des passages de véhicules et engins divers). La personne qui procède au contrôle consigne les constatations sur
un registre prévu à cet effet.
ARTICLE 5 : PRÉVENTION DE LA POLLUTION
Article 5.1 : Généralités
La mine et les installations de traitement des matériaux sont exploitées de manière à limiter l'impact sur
l'environnement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conduite de l'exploitation, pour limiter l'impact visuel,
les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.
L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté.
Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues pour
limiter la formation de zones boueuses susceptibles d’impacter les cours d'eau.
Article 5.2 : Limitation de la pollution des eaux
Les bassins de décantation et les zones de travail sont distincts des cours d’eau.
Les berges des bassins de décantation doivent être de hauteur suffisante pour éviter, en cas de forte pluie, tout
débordement.
Les travaux d'aménagement et d'exploitation sont réalisés de façon à limiter la mise en suspension des argiles et
leurs transferts dans le milieu naturel.
Lorsque les travaux nécessitent l’utilisation d'eau, celle-ci est utilisée en circuit fermé, hors phase de constitution
du stock nécessaire au fonctionnement de l'exploitation.
Article 5.3 : Prélèvements d'eau dans le milieu naturel
Les prélèvements d'eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limités à la constitution du
stock d’eau nécessaire au fonctionnement en circuit fermé de l'installation de lavage des matériaux.
Les prélèvements d'eau dans le cours d'eau se font sans rabattre significativement le niveau de l'eau dans la
crique. La lame d’eau ne doit pas être rabaissée artificiellement sous la cote de 10 centimètres par rapport à la
cote initiale.
Les prélèvements d’eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d'eau un débit
minimal garantissant en permanence la vie aquatique.
Une règle de mesure du niveau est installée dans le lit mineur, à l'aval immédiat de l'exploitation et après le canal
de dérivation, permettant la lecture instantanée du niveau d'eau.
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Les eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d'eau avant d’avoir subi la décantation nécessaire.
Les zones exploitées doivent être protégées des crues annuelles des cours d’eau par des aménagements adaptés
{rehausse des dames où digues de bassins), qui doivent être retirés après exploitation.
Les bassins de décantation (ou tout système équivalent) doivent être creusés à sec préalablement au décapage
des surfaces prévues à l'exploitation.
Le recours à la technique de la lance à eau sous pression pour le décapage de la couche supérieure non
minéralisée est interdit.
Si un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'avère nécessaire, il sera réalisé en un point
aménagé après que les eaux aient subi un traitement adéquat pour respecter les normes de rejet définies ci-
après :
+ la teneur en Matières En Suspension Totale (MEST) des eaux rejetées dans le milieu naturel doit être
inférieure à 35 mg/l (norme en vigueur),
+ __ l'augmentation de la teneur en Matières En Suspension (MES) des cours d’eau entre l'entrée et la sortie du
périmètre du titre minier doit être inférieure à 25 % de la teneur amont, sans pouvoir dépasser 35 mg
(norme en vigueur).
Ces valeurs limites doivent être respectées pour tout prélèvement instantané, quelle que soit la saison.
L'exploitant procède mensuellement et à chaque phase d'avancement de chantier nécessitant la création d'une
dérivation ou le déplacement de l'unité gravimétrique, à des prélèvements d'eau aux fins d'analyses de la turbidité
du ou des cours d'eau, dans la ou les criques traversant le site, en amont et en aval de l'AEX, suivant un protocole
de prélèvement validé par la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM), dans le mois suivant la
publication du présent arrêté. En cas d'écart supérieur à 25 % entre les résultats relevés entre l’amont et l'aval, une
mesure des Matières En Suspension (MES) sera effectuée.
Les résultats sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspecteur.
L'exploitant informe sans délai le Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité Industries
Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane de toute anomalie
constatée dans le cadre de ces prélèvements.
En tout état de cause, une première mesure de la turbidité et des Matières En Suspension (MES) sera réalisée
avant le début des travaux d'exploitation. Les résultats seront communiqués au Service Prévention des Risques
Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la
Mer (DGTM) de la Guyane, dès leur réception.
Le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction
Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane peut demander, en tant que de besoin, la mesure, par
un laboratoire agréé choisi par l'exploitant, de paramètres supplémentaires.
Le rejet de substances dangereuses où polluantes (carburants, huiles, mercure...) dans le milieu aquatique est
interdit.
La Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) peut procéder en tant que de besoin, à des
prélèvements d’eau aux fins d'analyses. Les frais d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
Article 5.5 : Détournement du cours d'eau
L'autorisation de dérivation est limitée aux cours d’eau identifiés sur le schéma de gestion des eaux porté au
dossier de demande et décrit dans l'annexe au présent arrêté à l’exception des cours d’eau dont la largeur
moyenne de pleins bords est supérieure ou égale à 7,5 mètres. Sur ceux-ci, aucune dérivation ne pourra être
mise en œuvre et une bande boisée de 35m devra être conservée de part et d’autre du cours d’eau.
Le nouveau bief doit être creusé à sec, de l’amont vers l'aval.
La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit être régulière.
La mise en eau du nouveau bief doit être effectuée progressivement : dérivation partielle le premier jour sans
fermeture de la crique, puis totale le jour suivant.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon 1 16 Toute création de canal doit éviter d’accentuer les phénomènes d’érosion :
* lors de la mise en communication des bassins en privilégiant un dispositif en quinconce,
+ lors du détournement de portions du cours d’eau naturel, en évitant de créer des sections rectilignes
supérieures à 50 mètres et en proscrivant des biefs aux berges verticales.
Les dimensions du canal de dérivation de la crique sont sur toute la longueur, de section trapézoïdale. Elles
devront permettre une hauteur d'eau de 10 centimètres, au minimum, afin d'assurer le continuum écologique pour
le passage des poissons.
Article 5.6 : Ravitaillement des engins et aires de stockage des carburants
Toutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de
créer une pollution des eaux ou des sols se fassent dans des conditions préservant l'environnement.
Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des sols ou des eaux
est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continue de l'opérateur.
Les huiles usagées et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionnés dans des fûts étanches et entreposés
sur des aires de stockage étanches équipées d’un dispositif de rétention des fuites éventuelles.
La capacité de rétention ne doit pas pouvoir être vidangée par gravité, ni par pompe à fonctionnement
automatique.
En cas d'accident, épandage, égouttures, les produits et substances récupérés, souillés ou non, ne peuvent être ni
rejetés au milieu naturel ni abandonnés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets.
Tout entreposage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité
de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
+ 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au
moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
+ dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
+ dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à
800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique
des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du {ou des} réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés mais éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour
l’environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, où assimilés, et
pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux où polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués
sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et
aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement
Article 5.7 : Des installations sanitaires adaptées sont réalisées et conçues de façon à ne pas créer de pollution
bactériologique du milieu hydraulique superficiel et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Le rejet d'eaux usées contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit sauf si ces eaux
ont subi un traitement complet et qu’il n’est pas possible de les infiltrer dans le sol.
Ces installations devront être situées en aval du puits, par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique,
eau de pluie).
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potable et, en l'absence de périmètre défini, le bassin versant d'un captage d'eau superficielle (sauf en cas
d'autorisation par l'autorité compétente en matière de santé).
ARTICLE 6 : TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées
séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.
Les déchets sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (envols, infiltrations,
prolifération de rongeurs et insectes.....).
Tout brûülage à l’air libre est interdit.
L'exploitant doit être en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la police des
mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent article. Les documents justificatifs
sont conservés trois (3) ans.
Article 6.1 : L'exploitant doit stocker les déchets produits dans l'attente de leur élimination, dans des conditions
assurant toute sécurité et ne présentant pas de risque de pollution.
Article 6.2: Les déchets biodégradables doivent être enfouis dans des fosses suffisamment profondes. Les déchets doivent être régulièrement recouverts.
Ces fosses devront être situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à 35
mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 6.3 : Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.
Article 6.4: Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, pièces mécaniques usagées...) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûment autorisées
à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).
ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA GESTION DU MERCURE
Article 7.1: L'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère est strictement interdite.
Article 7.2 : L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercure récupéré au cours
de l'exploitation.
Article 7.3: Le mercure récupéré dans les sols doit être stocké sur le site d'exploitation dans des conditions qui
évitent toute dissémination dans le milieu naturel.
Article 7.4 : Le local de stockage du mercure est maintenu fermé à clé. La quantité stockée doit être vérifiable à tout moment par les inspecteurs de l'Environnement chargés de la police des mines.
Article 7.5 : L'exploitant doit tenir un registre à jour indiquant la nature, la quantité d'amalgame et de mercure
souillé ainsi que la destination du mercure évacué. Cet état est tenu à la disposition des inspecteurs de
l'Environnement chargés de la police des mines .
Article 7.6 : Tout amalgame ou cassave récupéré sur le site d'exploitation doit faire l’objet d'un traitement dans une
installation dûment autorisée.
Article 7.7: Tout mercure souillé, considéré comme déchet, doit être évacué vers un centre de traitement de
déchets dûment autorisé. À cet effet, il sera établi un bordereau de suivi de déchet qui sera transmis à la Direction
Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) avec le rapport trimestriel d'activité défini à l'article 1.6 du présent
arrêté.
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ARTICLE 8 : PRÉVENTION DES MALADIES ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Article 8.1 : Prévention des maladies vectorielles
Toutes dispositions sont prises pour prévenir les maladies vectorielles.
La base vie est établie sur une aire dégagée si possible sur le flanc des collines et régulièrement entretenue.
L'aménagement du site et les installations sont conçus de manière à ne pas générer d'eaux stagnantes (gîtes
larvaires).
Des moustiquaires imprégnées sont mises à disposition des employés. Les planches, moustiquaires, pièces de
tissus ou autres matériaux constituant les parois des carbets sont régulièrement traitées par des insecticides
rémanents a minima tous les quatre (4) mois. La date du dernier traitement est affichée sur chaque structure bâtie.
Un membre du personnel doit vérifier quotidiennement que l'eau contenue dans les bidons, y compris celle
réservée aux besoins en lessive, ne comporte pas de larves de moustiques.
En cas d'introduction de poissons dans les bassins de décantation, les espèces exogènes sont strictement
interdites.
Le personnel est vacciné contre la fièvre jaune.
Article 8.2 : Alimentation en eau potable
Article 8.2.1 : Qualité
Le détenteur de l'autorisation d'exploitation s'assure que l’eau destinée à l'alimentation du personnel, y compris
pour la préparation et la conservation des aliments, est propre à la consommation conformément à l'article L. 1324-
1 du Code de la Santé Publique.
L'eau distribuée doit être désinfectée (eau de javel...) et/ou filtrée (bougies poreuses...) de manière à garantir la
qualité bactériologique de l'eau.
L'exploitant veille au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes de production, de traitement et de
distribution, il est responsable de la qualité de l'eau utilisée. Il procède à ses frais au minimum une fois par an à
une analyse de type P1, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, pour vérifier la qualité de
l'eau (En Guyane l'institut Pasteur est agréé pour ce type d'analyses).
Une copie de ces résultats sera envoyée à l'Agence Régionale de Santé (ARS) de la Guyane (ars-guyane-
eau@ars.sante.fr)
Si des analyses révèlent une contamination bactériologique, toute procédure technique devra être mise en œuvre
par l'exploitant pour garantir le retour à la conformité de l’eau distribuée. li pourra être effectué un nouveau contrôle
par l'administration à la charge de l'exploitant.
L'administration peut procéder lors d'un contrôle à des prélèvements d'eau. Les frais d'analyse sont à la charge de
l'exploitant.
Article 8.2.2 : Captages et équipements
Dans le cas d'installation de captage d'eau sur site, celle-ci, puits ou forage, est complètement étanche vis-à-vis
des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et/ou des eaux de surface. Pour la protection contre les eaux
de pluie, une structure au minimum de type carbet est installée au-dessus de l'ouvrage. Le sol est aménagé en
pente descendante autour de l'ouvrage de façon à drainer les eaux de ruissellement et les eaux issues de la toiture
du carbet loin de l'ouvrage.
Le puits ou le forage est situé hors d'une zone inondable à au moins 35 mètres et de préférence à l'amont de
toutes sources de contamination : sanitaires, installations d'assainissement, réservoirs de combustibles (essence,
fioul, gasoil}, stockage de produits chimiques.
Un périmètre de protection immédiate du captage de 5mx5m est créé autour du point de captage. Ce périmètre est
protégé de toute intrusion par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent.
Les puits, canalisations et réservoirs et, d'une manière générale, tous les matériaux et objets entrant en contact
avec l'eau destinée à la consommation humaine conformes aux dispositions de l'article R. 1321-48. L'utilisation de
bois traité ou de récipients ayant contenu des produits chimiques est strictement interdite.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon 1 19 Arëcle 8.2.2.1 : Dans le cas d'un puits
* les parois enfouies du puits sont consolidées et étayées sur les 50 premiers centimètres et les rebords du
puits doivent s'élever à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol,
* un capot étanche couvre la totalité de l'ouverture de l'ouvrage.
Article 8.2.2.2 : Dans le cas d’un forage
* un massif filtrant est disposé sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers centimètres en dessous
de la surface doivent être cimentés,
*__ilest créé une plate-forme cimentée d’au moins 3 m° au droit de l'ouvrage et le tubage dépasse d'au moins
50 centimètres cette plate-forme.
Article 8.2.3 : Stockade de l'eau de consommation
En cas de traitement par chloration, le traitement de l’eau se fait directement dans le réservoir après chaque
remplissage. Pour un réservoir de 1000 litres, la quantité de chlore à 9° est de 3 cuillères à soupe, soit 15 millilitres.
Article 8.2.4 : Protection des captages dans la zone
Toutes les dispositions sont prises pour que les voies d'accès ne traversent pas un périmètre de protection d’eau
potable.
Article 8.2.5 : Abandon d'un captage
À la fin de l'exploitation et lors de la réhabilitation du site tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain
abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre
les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et
l'absence de transfert de pollution.
Article 8.3 : Protection des travailleurs
L'exploitant doit se conformer à toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la
sécurité des travailleurs contenues dans le Code Minier et le Code du travail — et applicables en l'espèce aux
opérations menées sur la mine.
Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne présentent pas de risques d'éboulement ou si des
moyens de protection sont utilisés.
Article 8.4 : Prévention des nuisances sonores
Les installations bruyantes (groupes électrogènes) doivent être positionnées et entretenues de manière à ne pas
être source de nuisances sonores pour le personnel.
Article 8.5 : Moyens de lutte contre l'incendie
Les installations sont pourvues d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes aux normes en
vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
TITRE IV : ARRÊT DES TRAVAUX - RÉHABILITATION DU SITE
ARTICLE 9 : RÉHABILITATION DU SITE APRÈS TRAVAUX
Article 9.1 : L'exploitant doit mettre en place, dès le début de son exploitation, un programme détaillé de re-
végétalisation (choix des espèces végétales locales retenues), nombre de plants issus des boutures où semis,
densité prévue entre 30 et 100 % de la surface totale travaillée, lieu privilégié des plantations : berges stabilisées
du cours d'eau, zones suffisamment où insuffisamment amendées ...}.
Avant la fin du premier trimestre d'exploitation, l'exploitant doit réaliser un calendrier de planification des opérations
de re-végétalisation accompagné d'un plan de masse au 1/500°" de la configuration du terrain. Ce calendrier est
communiqué au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE)
de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.
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l'avancement des activités. Cette réhabilitation doit être menée conformément aux dispositions ci-dessous afin de
favoriser une bonne re-végétalisation.
Article 9.3 : Afin d'optimiser les capacités régénératrices de la biomasse mise en stock, ainsi que celles des terres
de surface, le délai entre l'exploitation d'un secteur et sa réhabilitation ne doit pas excéder douze (12) mois, à
l'exception des phases 1 et 2 qui feront l'objet d'une réhabilitation conjointe. Ces opérations doivent profiter des
périodes sèches favorables aussi bien pour les travaux de terrassement que l'assainissement du site.
Article 9.4 : Le comblement des bassins est réalisé en respectant, au mieux, la stratification originelle du sol : les
résidus de lavage du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond du bassin, ensuite la
saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant de la déforestation mis en stock.
Si ie comblement de certains bassins s'avère insuffisant, mais également pour ceux qui resteront ouverts (ceux mis
en communication avec le cours d'eau), les sommets de talus doivent être cassés et réglés afin de les sécuriser.
La topographie du terrain après remblaiement doit se rapprocher, autant que faire se peut, de celle du terrain
originel.
Aucune excavation ou bassin fermé ne doit subsister.
Article 9.5 : Afin de contrôler les phénomènes d'érosion, la remise en forme des terrains doit maintenir une légère
pente favorisant un bon drainage, tout en respectant des pentes n'excédant pas 3 %.
Article 9.6 : L'assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l'aval à amont, puis à la
crique laissée en place, au fur et à mesure de leur décantation, sans dépasser les valeurs de rejets prévues à
l’article 5.4 du présent arrêté.
Article 9.7: Les horizons de surface mis en stock doivent être travaillés à sec, et régalés sur l'ensemble de la surface.
Article 9.8 : Les andains issus de la déforestation du site et situés en périphérie de celui-ci, sont démantelés et les
principaux éléments (troncs, souches, houppiers) ramenés sur les parties terrassées exemptes de tout flot de
végétation antérieur où postérieur aux travaux.
Article 9.9 : Les installations fixes et les matériels ainsi que les déchets résiduels doivent être évacués à la fin des
travaux.
Article 9.10 : La réhabilitation du site ainsi effectuée doit faire l'objet d'une re-végétalisation assistée conformément
aux prescriptions de l'article 9.4. L'utilisation, dans le cadre de la re-végétalisation, d'espèces exotiques invasives
ou envahissantes est strictement interdite. La plantation d’Acacia mangium est strictement interdite.
Les dispositions de l'arrêté du 1% avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces
végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane — interdiction de toutes activités portant sur des
spécimens vivants s'appliquent.
ARTICLE 40 : PROCÉDURE D'ARRÊT DES TRAVAUX
Article 10.1 : Trois (3) mois avant l'arrêt définitif des travaux d'exploitation, le pétitionnaire adresse une déclaration d'arrêt des travaux miniers ainsi qu’un mémoire sur l'état du site, au Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.
Ce mémoire précise les mesures prises et prévues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection des intérêts
énumérés à l'article L. 161-1 du Code Minier et à l’article L 211-1 du code de l'Environnement.
il comporte en particulier :
* un état photographique,
* un plan des travaux et installations dont l'arrêt ou la fin d'utilisation est prévu,
* un plan de masse précisant la configuration des terrains (bassins, « tailing », terrains nus, terrains
naturellement re-colonisés par la végétation, forêt laissée en place) à l'échelle adéquate ainsi que la
situation de la crique,
18/41
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envisagées pour respecter les prescriptions édictées à l'article 9 ci-dessus et pour assurer la protection
des intérêts visés à l'article 10.1 du présent arrêté.
Article 10.2: Lorsque les travaux de réhabilitation du site minier ont été exécutés, il en est donné acte à
l'exploitant, après que le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives
(UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane ait procédé à leur récolement.
Article 10.3 : Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitue après mise en
demeure un délit conformément aux dispositions de l'article L.514-11 du Code de l'Environnement.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 11 : CESSION, AMODIATION, LOCATION
La présente autorisation d'exploitation (AEX) ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location et n'est pas
susceptible d'hypothèque.
ARTICLE 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION
Le non-respect des dispositions de l'article 11 ci-dessus et des prescriptions des titres 1, Il et Ill du présent arrêté
entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait de l'autorisation
d'exploitation conformément à l’article L. 611-15 du Code Minier.
ARTICLE 13 : SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux
dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-5 du Code Minier.
ARTICLE 14 : Puü8Lioiré
Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.
Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins de l'exploitant.
Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni pour y être consultée par le public, sur
simple demande.
ARTICLE 15 : VOIEs DE RECOURS
Dans les deux (2) mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les
personnes ayant à agir - au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane, le présent arrêté
peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
* un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue FIEDMOND - BP 7008 —
97 307 Cayenne Cédex.
* un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoëelcher — BP
5030 — 97 305 Cayenne Cédex.
Tout recours amiable (recours gracieux) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à
courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'administration au terme
du même délai de deux (2) mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
19/41
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Le Secrétaire Général des Services de l'État de la Guyane, le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, le Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié, par extrait, au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Guyane.
À Cayenne, le 2 1 JUIN 2023
Le Préfet,
Copies :
Pour le préfet, le/àous-préfet
ONF L secrétaire gé re Intéressé 1 généra/{dgsdervices de l'État
Mairie de Saint-Laurent-du-Maroni 1
Mathieu GATNEAU
20/41
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Positionnement du titre minier
(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)
Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 1 kn* :
Points X Y
1 187575,000 535448,000
È 187938,000 534519,000
3 187010,000 534160,000
À 186650,000 535090,000
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Etat des lieux du site etdes deux AËX « crique Mac Mahon» sollicitéesparla SARL DOMIEX
d'après la carte IGN au 1/10 000” en UTM22 RGFG95
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet
n° Pour le préfet, le sous-préfet
secrétaire généra ices de l'État
du
= 21/41
Mathieu GATINÈAU
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Périmètre d'exploitation (PE) / Surface totale déforestée : Polygone d'une superficie de 18.22 ha :
Points X Y
1 187358 535318
2 187358 535314
3 187357 535302
4 187359 535293
5 187361 535286
6 187364 535277
1 187364 535269
8 187364 535263
9 187369 535249
10 187374 535236
11 187378 535226
12 187381 535217
13 187385 535210
14 187395 535202
15 187416 535185
16 187442 535156
17 187461 535119
18 187486 535089
19 187488 535086
20 187497 535096
21 187504 535107
22 187525 535141
23 187536 535152
24 187534 535146
25 187527 535138
26 187506 535105
27 187499 535095
28 187491 535084
29 187510 535074
30 187525 535064
31 187542 535052
32 187591 535020
33 187599 535006
34 187599 534994
35 187598 534991
VU pour être annexé à l'arrêté Pour le préfe PRÉEet s-préfet
o ices de l'État n
du
secrétaire général des s
22141
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon 1 25 Annexe 1 de l’arrêté n°
36 187590 534981
37 187577 534968
38 187569 534957
39 187568 534956
40 187560 534942
ai 187551 534928
42 187535 534926
43 187501 534925
44 187486 534917
45 187471 534903
46 187467 534896
47 187461 534888
48 187452 534873
49 187451 534853
50 187454 534836
51 187460 534821
52 187477 534804
53 187487 534799
54 187518 534780
55 187506 534762
56 187488 534735
57 187459 534659
58 187452 534601
59 187442 534568
60 187422 534539
61 187371 534493
62 187310 534444
63 187286 534419
_64 187282 534389
65 187294 534344
66 187299 534322
67 187299 534275
68 187219 534243
69 187202 534264
70 187194 534295
71 187158 534342
72 187148 534378
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet
n° na POUr le préfot, le sdis.
du secrétaire générefs Béivices de l'état u 23/41
Mathieu GATINEAU
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon 1 26 Annexe 1 de l’arrêté n°
73 187153 534402
74 187163 534421
75 187183 534438
76 187219 534469
77 187236 534486
78 187253 534503 79 187267 534525
80 187286 534562
81 187304 534592
82 187318 534634 83 187334 534671
84 187375 534707 85 187391 534774
86 187399 534803 87 187389 534863
88 187387 534890 89 187398 534920
90 187419 534944
91 187443 534957
92 187458 534967
98 187457 534979
94 187423 535005 95 187404 535039
96 187396 535054
97 187394 535073
98 187386 535108
99 187381 535121
100 187377 535137 101 187369 535157 102 187354 535176
103 187350 535188
104 187343 535197
105 187337 535210
106 187325 535235
107 187319 535248
108 187308 535255
109 187242 535250
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet
n° Pour le préfet. le sousfpréfet secrétaire général d s de l'État du —
a — 24141 Mathieu GATINEAU
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon 1 27 Annexe 1 de l'arrêté n°
110 187232 535239
114 187219 535222
112 187199 535205
113 187187 535201
114 187175 535182
115 187177 535159
116 187163 535134
117 187125 535130
118 187119 535119
119 187099 535109
120 187084 535099
121 187069 535093
122 187043 535103
123 187019 535102
124 187002 535107
125 186983 535092
126 186960 535069
127 186938 535061
128 186922 535040
129 186891 535024
130 186867 535025
131 186849 535005
132 186840 534992
133 186829 534958
134 186828 534941
135 186788 534870
136 186742 534869
137 186702 534965
138 186704 535002
139 186721 535046
140 186745 535073
141 186781 535099
142 186801 535125
143 186824 535138
144 186847 535145
145 186861 535145
146 186882 535141
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet
[e
n
du
25/41
Mathieu GATINEAU
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon 1 28 Annexe 1 de l’arrêté n°
147 186899 535141
148 186931 535158
149 186964 535173
150 186988 535181
151 187015 535195
152 187036 935210
153 187064 535215
154 187093 535210
155 187113 535215
156 187141 935243
157 187167 535274
158 187193 535299
159 187237 535315
160 187358 535318
161 187703 534941
162 187717 934947
163 187731 534979
164 187754 534987
165 187786 534905
166 187819 534817
167 187824 934806
168 187836 534713
169 187823 534713
170 187800 934705
171 187780 534699
172 187758 534694
173 187725 534692
174 187695 534707
175 187680 534715
176 187675 534732
177 187680 534743
178 187689 534752
179 187724 534789
180 187735 534817
181 187734 534828
182 187730 534850
183 187717 534861
VU pour être annexé à l'arrêté
n°
du
Le préfet
Pour le nréfet, le sous-préfet
secrétaire général def\services de l'État
26/41
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon 1 29 Annexe 1 de l’arrêté n°
184 187680 534871
185 187641 534862
186 187630 534867
187 187628 534895
188 187652 534929
189 187676 534935
190 187703 534941
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet
Pour le préfet, le sûus-préfet
n° secrétaire général des sbrvices de l'État
du
Mathieu GATINEAU . 27141
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon 1 30 Annexe 1 de l’arrêté n°
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Matérialisation du périmètre d'exploitation AEX « Mac-Mahon 1.2 »
VU pour être annexéà l'arrêté Le préfet
n° Pour le préfet, le sous-préfet État
du
28/41
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon 1 31 Annexe 2 de l’arrêté n°
Plan de phasage des travaux
Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4 Rehabilitation
Mise en place | Exploitation 12 | 20 chantiers 9 chantiers Poursuite de la re-végétalisation 9 chantiers chantiers Démantèlement des installations.
Exploitation
19 chantiers
Réhabilitation
19 chantiers
Réhabilitation
12 chantiers
Réhabilitation
20 chantiers
Comblement des canaux de dérivation
Re-végétalisation finale. + reprofilage des
criques.
Début de re-
végétalisation
Début de re-
végétalisation
Début de re-
végétalisation
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Récolement des travaux réalisés par la
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VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet
n° Pour le préfet, le sdys-préfet
secrétaire gé ices de l'État
du
K 29/41
Mathieu GATINEAU
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon 1 32 Annexe 2 de l’arrêté n°
Phase 1 :
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Fiqure 3 : AEX1.2 « crique Mac Mahon »
Phase 1a : Déviation de fa crique Siman {330 m) - Déforestation etcreusement du 1° Bassin De Décantation BDD {3000 m'}.
remplissage - Défarestation, aménagement et ouverture du chantier n°1
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet
: Pour le préfet, le solb-préfet
ñ secrétaire général de ices de l'Étal
du
30/41
Mathieu GATINEAU
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon 1 33 Annexe 2 de l'arrêté n°
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Fiqure 4 : AEX1.2 « Mac Mahon »
Phose 1b : Exploitation de la section { : chantier n°1 - Gestion des eaux en circuit fermé sur la section !
VU pour être annexé à l'arrêté . Le préfet Our le préfet, le so
n° Secrétaire général préfet ices de l'État
du
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon 1 34 Annexe 2 de l'arrêté n°
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Fiqure 5 : AEX1.2 « Mac Mahon »
Phase 1c : Déviotion de fo crique Simon (250 m) - Exploitation de la sectian ! : chantiers n°2 à 19
Gestian des eaux en circuit fermé sur la section !
VU pour être annexé à l'arrêté
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du
Pour le préfet, le
secrétaire général
us-préfet
rvices de l'État
32/41
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166750 187000 18729) Î
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fiqure 6 : AEX1.2 « crique Mac Mahon »
Phase 1d : Réhabilitation de la section ! (sauf B0D1) - Obturation des canaux de dérivation et reprofilage Début de lo re-végétalisation de [a section 1
VU pour être annexé à l'arrêté Pour le préfel-®
7 secrétaire général des sévices de l'État
du
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon 1 36 Annexe 2 de l'arrêté n°
Phase 2 :
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Fiqure 7 : AEX1.2 « crique Mac Mahon »
Phose 2a : Déviations de criquots (260 m, 60 m) - Exploitation de la section fl : chantiers n°20 à 31
Gestion des eaux en circuitfermé sur la section If
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet
° Pour le préfet, le sous-préfet
L secrétaire général des sefVices de l'État du
34/41
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Fiqure 8 : AEX1.2 « crique M on »
Phase 2b : Réhabilitation du BDD1 et de la section If (sauf chantiers n°30 et 31) - Obturation du canal de dérivation et reprofilage Poursuite de la re-végétalisation
VU pour être annexé à l'arrêté
du
Le préfet
de Pour
le préfet le sous-préfet
secrétaire jénéral dds spcvi s de l'État
35/41
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon 1 38 Annexe 2 de l’arrêté n°
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Flqure 9 : AEX1.2 « crique Mac Mahon »
Phase 3a : Déviations de la crique Dégrod Neuf(220 m, 390 m) - Exploitation de lo section Ill : chantiers n°32 à 51
VU pour être annexé à l'arrêté
n°
du
Gestion des eaux en circuitfermé sur la section Ill
Le préfet
Pour le préfet, le
secrétaire génér
Mathieu GATI
us-préfet
ervices de l'État
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon 1 39 Annexe 2 de l’arrêté n°
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Fiaure 10 : AEX1.2 « crique Mac Mahon »
Phase 3b : Réhabilitation de la section I (chantiers n°30 et 31) et de la section Il! - Obturation des canaux de dérivation
et reprofjilage - Poursuite de la re-végétalisation - Transfert du chantier sur le secteur de Ja phase {V
VU pour être annexé à l'arrêté Pour le préfet jee: pee
n° secrétaire yénéral des servi s de l'État
du
37141
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon 1 40 Annexe 2 de l'arrêté n°
Phase 4 :
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Fiqure 11 : AEX1.2 « erique Mac Mahon »
Phase 4a : Déforestation et creusement du 2ème Bassin De Décantation 8DD (3000 m?), remplissage
Exploitation de la section {V : chantiers n°52 à 60 - Gestion des eaux en circuit fermé sur la section IV
Le préfet VU pour être annexé à l'arrêté
n°
du
38/41
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon 1 41 Annexe 2 de l'arrêté n°
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Fiqure 12 : AEX1.2 « crique Mac Mahon »
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39/41
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon 1 42 Annexe 2 de l'arrêté n°
Achèvement des travaux — site réhabilité et re-vegetalisé
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Flqure 13 : AEX1.2 « Mac Mahon »
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VU pour être annexé à l'arrêté
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du
Mathieu GATINEAU
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon 1 43 Annexe 2 de l’arrêté n°
Vue d'ensemble des AËX réhabilitées et revégétalisées sur les criques Mac Mahon, Dégrad Neuf et Simon
d’après un fond IGN adapté au 1/10 000”, en UTM22 RGFG95
VU pour être annexé à l'arrêté
.
Pour
le
préfet,
Le
so
secrétaire générat-des sélvices
de l'État
du
Mathieu GATINEAU
41/41
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon 1 44 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon 1 45 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-06-21-00004
Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à
exploiter une mine alluvionnaire à SAINT
LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon
2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon 2 46 PRÉFET . Direction Générale
DE LA REGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'aménagement des
territoires et de la transition
écologique
Service prévention des risques et
industries extractives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
AEX n°
Autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire
sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, dite « Crique Mac-Mahon 2.2 »
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code Minier ;
VU le code de l'Environnement ;
VU le code du Travail ;
VU le code l'Urbanisme ;
VU le code du Patrimoine, livre V, relatif à l'archéologie ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements
d'Outre-Mer ;
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les
départements d'outre-mer ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la
police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-03-31-00004 du 31 mars 2021 actualisant la liste des espaces identifiés dans les zones du SDOM annexée au Schéma Départemental d'Orientation Minière du 6 décembre 2011;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
1/42
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon 2 47 VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques,
auprès de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire
général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-04-15-00003 du 15 avril 2021 modifié portant désignation des membres de la
commission départementale des mines ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-01-03-00004 du 3 janvier 2022 exemptant la demande d'AEX « Crique Mac-
Mahon 2.2 » d'étude d'impact ;
VU l'accord du propriétaire du 16 juin 2022 de la surface concernée par la demande d'autorisation d'exploitation ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire, pour une durée de 4
ans, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, sur la « Crique Mac-Mahon 2.2 », déposé par la
SARL DOMIEX le 21 juillet 2022, complété par le pétitionnaire le 6 mars et le 4 avrit 2023 :
VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) en date du 6 juin 2023 ;
VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 14 juin 2023
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du 06 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L.161-1 et des obligations énoncées à l'article L.161-2 du code Minier ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à
l’article L. 161-1 du code Minier ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à
Particle L211-1 du code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sa demande
d'autorisation d'exploiter répondent aux interrogations des services consultés, et permettent d'établir les
prescriptions encadrant le fonctionnement des installations d'exploitation ;
CONSIDÉRANT les engagements de la SARL DOMIEX pour mettre en œuvre les moyens et méthodes d'exploitation qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'exploiter sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire général des Services de l'État dans le département ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon 2 48 ARRÊTE :
TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : CONDITION DE L'AUTORISATION
Article 4.1 : Objet de l'autorisation
La SARL DOMIEX, dont le siège social est situé Parc Lindor Il, 14 rue des Epices, 97354 REMIRE-MONTJOLY ci- après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, sur la Crique « Mac-Mahon amont ».
Article 1.2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travaux
La durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à quatre (4) ans, à compter de la signature du présent arrêté.
La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l’article 1.4 du présent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation d’or de type alluvionnaire.
Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues à l'article 1.5 du présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.
Toutefois, si le début des travaux est différé de plus de six (6) mois, l'exploitant doit adresser au Préfet de la Région Guyane, avec copie à la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM), une déclaration d'ouverture de travaux (DOT).
Article 1.3 : Nature des Installations
Le présent arrêté vaut autorisation au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous, conformément aux dispositions prévues par le livre 1 du Code de l'Environnement :
à . ae Rubrique de , Désignation Activité classement Régime
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
De pee soustraite es y éaale à la surface soustraite
10 000 m2. (A) superieure ou egare étant supérieure ou 3.2.2.0 À
2. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m et égale à 10 600 m inférieure à 10 000 m°...(D)
Plans d'eau, permanents ou non : Plan d'eau. permanents
1. dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha "P ou non dont la
(A) superficie cumulée est 8.2.3.0 D 2. dont la superficie est supérieure à 0,1ha mais |. Le 23h
inférieure à 3 ha (D) teneurs & 9 Na
Vidanges de plans d’eau :
1. Vidanges de plans d'eau issus de barrages de
retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont
Rp de retenue est supérieure à 5 000 000 m Vidanges de bassin
2. Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie cont Ja sports ne 3.2.4.0 D est supérieure à 0,1 ha, hors opérations de chômage Doom gr
des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à
l'article L.431-6 du code de l'environnement, hors
plans d'eau mentionnés à l'article L.431-7 du même
code...(D)
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon 2 49 Désignation Activité Rubrique de
classement Régime
installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en long ou le profit en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un
cours d’eau :
a) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A).
b) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D).
Le lit mineur d’un cours d'eau est l'espace recouvert
par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement.
Longueur supérieure à
100 m 3.1.2.0
Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
Surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet étant :
- Supérieur où égale à 20 ha (A)
- Supérieur à 4 ha mais inférieur à 20 ha (D)
La surface totale du
projet augmentée de
celle du bassin versant
est supérieure à ha
mais inférieure à 20 ha
2.1.5.0
installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens, où dans le lit majeur d’un cours d’eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet
- destruction de plus de 200 m° de frayères (A)
- dans les autres cas (D)
Création de bassins de
décantation des eaux
de process de surfaces
ne pouvant excéder
4 000 m°. Destruction
de frayères de plus de
200 nr.
3.1.5.0
À : autorisation
D : déclaration
Article 1.4 : Situation des installations
Le périmètre autorisé à l'exploitation (PA) représente un polygone d'une superficie de 1 km”, matérialisé par le
quadrilatère dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22
exprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan joint qui constitue l'Annexe 1 du
présent arrêté :
Points X YŸ
1 187846,000 534235,000
2 188205,000 533306,000
3 187276,000 532950,000
4 186653,002 533877,000
À l'intérieur du périmètre autorisé (PA), ie périmètre voué à l'exploitation (PE), correspondant à la surface totale
déboisée, porte sur une partie plus réduite, soit 22.6 ha, matérialisé par le polygone dont les sommets sont définis
a partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22 exprimées dans le système géodésique
RGFGS95 ci-après et figurant sur le plan joint qui constitue l'Annexe 1 du présent arrêté :
Points X Y
1 187801 534210
2 187816 534214
3 187821 534217
4 187829 534222
5 187845 534231
6 187845 534226
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon 2 50 187841 534223
187831 534217
9 187825 534213
10 187818 534210
11 187806 534206
12 187802 534205
13 187790 534201
14 187790 534175
15 187787 534123
16 187784 534099
17 187780 534082
18 187772 534068
19 187765 534059
20 187754 534047
21 187737 534025
22 187705 533993
23 187668 533956
24 187646 533930
25 187618 533892
26 187592 533848
27 187572 533808
28 187563 533779
29 187564 533754
30 187566 533728
31 187576 933667
32 187587 533601
33 187595 533562
34 187600 533543
35 187612 533516
36 187627 533488
37 187638 533467
38 187645 533458
39 187662 533448
40 187680 533439
41 187703 533431
42 187738 533430
43 187741 933396
44 187720 533392
45 187700 533387
46 187667 533388
47 187635 533395
48 187614 533409
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90 187585 533436
91 187568 9933448
52 187552 533451
53 187536 933439
54 187512 533415
55 187495 533399
56 187476 533381
97 187457 533363
58 187447 533346
59 187439 933325
60 187431 533294
61 187429 533276
62 187417 533248
63 187405 533230
64 187393 533214
65 187392 933207
66 187395 533198
67 187419 533189
68 187441 533178
69 187457 533168
70 187481 533163
71 187499 533156
72 187515 533132
13 187522 933119
74 187534 533101
75 187548 533085
76 187569 533067
17 187425 533011
78 187413 533027
79 187402 533039
80 187387 533058
81 187368 533072
82 187352 533079
83 187327 533087
84 187294 533099
85 187266 933116
86 187247 533132
87 187232 533144
88 187222 533157
89 187216 533175
90 187216 533195
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92 187225 533266
93 187227 533298
94 187232 533326
95 187244 533345
96 187250 533354
97 187269 533372
98 187282 533382
99 187307 533395
100 187331 533411
101 187360 533437
102 187385 533461
103 187422 533498
104 187451 533526
105 187480 533555
106 187483 533570
107 187478 533581
108 187469 533595
109 187462 533608
110 187457 533622
111 187452 533643
112 187446 533672
113 187444 533713
114 187444 533717
115 187384 533730
116 187337 533741
117 187295 533752
118 187271 533767
119 187251 533783
120 187232 533806
121 187215 533821
122 187191 533835
123 187168 533847
124 187163 533844
125 187154 533841
126 187145 533838
127 187129 533833
128 187115 533830
129 187095 533825
130 187084 533817
131 187081 533804
132 187083 533783
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134 187081 533747
135 187084 533735
136 187098 533724
137 187106 533712
138 187109 933701
139 187111 533686
140 187111 533669
141 187111 533645
142 187108 533622
143 187098 533595
144 187088 533575
145 187085 533563
146 187077 533545
147 187071 533532
148 187061 533508
149 187023 533604
150 187029 533632
151 187026 533660
152 187020 533676
153 187010 533689
154 187003 533703
155 186999 533714
156 187000 533732
157 187006 933/08
158 187004 533773
159 186999 533790
160 186999 533804
161 186999 033817
162 186994 533833
163 186995 533846
164 186997 533861
165 187002 533878
166 187008 533892
167 187011 533900
168 187020 9533906
169 187028 533907
170 187039 533905
171 187069 533899
172 187081 533898
173 187090 533901
174 187104 533911
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176 187111 533933
177 187114 533944
178 187119 533951
179 187283 534016
180 187278 533988
181 187264 533962
182 187252 533958
183 187236 533952
184 187220 533944
185 187204 533933
186 187195 533926
187 187190 533916
188 187183 533890
189 187178 533873
190 187174 533862
191 187171 533852
192 187193 933839
193 187218 533825
194 187236 533810
195 187255 533787
196 187274 533771
197 187298 533757
198 187338 533746
199 187385 533735
200 187443 533722
201 187443 533726
202 187446 533743
203 187450 533772
204 187454 533799
205 187458 533818
206 187459 533835
207 187464 533854
208 187466 533872
209 187472 533901
210 187477 533930
211 187488 533952
212 187498 933972
213 187510 533989
214 187524 534008
215 187542 534022
216 187557 534029
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218 187598 534033
219 187615 534042
220 187643 534066
221 187651 534093
222 187653 934115
223 187655 534142
224 187655 534158
225 187789 534209
226 187789 934206
227 187801 534210
Article 1.5 : Balisage du périmètre autorisé
À partir des coordonnées figurant à l'article 1.4 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone d'exploitation autorisée, préalablement au commencement des travaux, en respectant les dispositions suivantes :
implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les
limites amont et aval de la totalité des cours d’eau ou flats qui seront exploités à l'intérieur du périmètre
autorisé par le présent arrêté.
faire valider cette implantation par l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane, dans le cadre de son
mandat de gestion du domaine forestier privé de l'État en Guyane,
le cas échéant, demander à l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane de réaliser cette implantation,
à Charge pour l'exploitant de supporter l'ensemble des frais occasionnés par cette implantation.
L'exploitant doit adresser au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité
Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) une déclaration
signée informant de la date effective de commencement des travaux d'exploitation sur le site.
Par ailleurs, l'exploitant est également tenu, avant l'ouverture de travaux, de réaliser un état des lieux de type
photographies aériennes recouvrant la totalité de la surface de l'AEX. Cet état des lieux est à transmettre au
Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction
Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.
Article 1.6 : Suivi et gestion de l'exploitation minière :
L'exploitant est tenu :
de faire élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union Européenne et d'en faire la
déclaration au Préfet de la Guyane,
de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est porté à la connaissance
du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux,
de tenir à jour les plans relatifs à l'avancement des travaux,
de tenir à jour des registres relatifs à l'avancement des travaux, au réaménagement coordonné des
secteurs exploités et aux quantités de substances extraites et vendues et d'en faire rapport chaque
trimestre au préfet et au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE) de la Direction
Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, le premier de ces registres devant rendre
compte des quantités de mercure récupérées au cours de l'exploitation, conformément à l'article 7 du
présent arrêté,
d'établir et de communiquer au préfet et au Service Prévention des Risques et Industries Extractives
(PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de
la Guyane (via la plate-forme numérique Camino), le mois suivant chaque trimestre civil Un rapport
d'activité précisant :
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° quantité de mercure récupéré {en g) (article 7 du présent arrêté) ;
<_ montant des dépenses relatives à la protection de l’environnement ;
° carburant consommé (litre) :
-__ nombre de pelles et nombre de pompes actives ;
effectif en personnel.
«d'établir et de communiquer au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, chaque trimestre, un rapport de suivi environnemental du chantier précisant notamment les conditions de
réhabilitation et de re-végétalisation des zones exploitées.
Article 1.7 : Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à Particle L.161-1 du
Code Minier et L211-1 du Code de l'Environnement doit être immédiatement porté à la connaissance du Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.
Article 1.8 : Limitation liée à d’autres réglementations spécifiques :
La présente autorisation ne vaut pas :
+ autorisation de voirie où permis de construire pour les ouvrages et édifices nécessaires à l'exploitation des installations minières : les ouvrages et édifices restent soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme,
+ autorisation d'ouverture de pistes qui sont soumises à l'accord formalisé de Mme la Directrice de l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane, sur demande de l'exploitant,
+ autorisation temporaire d'occupation du domaine fluvial qui est soumise à l'accord formalisé de M. le
Directeur Général des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) de la Guyane, sur demande de
l'exploitant,
+ déclaration, enregistrement, autorisation d'exploiter au titre de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), qui fait l'objet d’une procédure spécifique en application des dispositions prévues dans le livre V du Code de l'Environnement.
TITRE H! : OUVERTURE, EXÉCUTION ET ARRÊT DES TRAVAUX
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2.1 : Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur, les installations sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et descriptifs contenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesures présentées par le demandeur dans
son projet soumis à examen au Cas par cas.
Atticle 2.2 : Le détenteur de l’autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître, sans délai, toute modification qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elle est de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.
Article 2.3: En application de l’article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestiges archéologiques au cours des travaux devra être immédiatement signalée au maire de la commune et au service de l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de la Cohésion et des Populations (DGCOPOP) de la Guyane .
Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou après autorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre II, chapitre Îer (art. L531-15 du code du patrimoine).
Article 2.4 : La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites.
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praticables et entretenues, quelles que soient les conditions météorologiques, dans le cas contraire, l'exploitant en
interdit les accès par des moyens appropriés.
ARTICLE 3 : DÉFORESTATION
Article 3.1: Les opérations de déforestation sont limitées au strict nécessaire et conformément à la convention
établie par l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane. La bande déforestée ne doit pas excéder la largeur
prévue dans le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage).
Article 3.2 : Les bois abattus ne sont pas brûlés, afin de conserver leur pouvoir de re-végétalisation naturel en fin
de chantier. Ils sont utilisés comme matériaux de construction ou mis en réserve pour être utilisés pour la remise
en état du site.
Article 3.3 : L'andainage des végétaux issus de la déforestation doit se faire en périphérie des zones travaillées.
Les produits issus de la déforestation sont impérativement stockés, sans brülage, le long de la bande déforestée,
sans empiéter sur les parties maintenues boisées, avant leur réutilisation dans le cadre de la réhabilitation.
Article 3.4 : L'écrasement des andains en lisière de forêt est interdit pour faciliter leur démantèlement au moment
de leur dispersion sur la surface des zones réhabilitées,.
Article 3.5 : Lorsque des travaux mécanisés d’affouillement sont nécessaires, la couche de terre végétale est mise
de côté afin d'être utilisée pour la remise en état du site. À aucun moment la terre végétale issue du décapage du
gisement ne doit être utilisée pour le renforcement des digues ou le comblement du fond des bassins.
Article 3.6 : La déforestation ne doit pas s'accompagner de l'obstruction et de l'encombrement des cours d'eau.
ARTICLE À : RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 4,1 : Phasage des travaux
Seuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage) sont autorisés.
Phase 5 Phase 6 Phase 7 Rehabilitation
Mise en place | Exploitation 33 14 chantiers Poursuite de la re-végétalisation 11 chantiers
chantiers Démantèlement des installations.
Exploitation Réhabilitation Réhabilitation 33 Comblement des canaux de dérivation
21 chantiers 21 chantiers chantiers Re-végétalisation finale. + reprofilage des criques.
Début de re- Début de re- Réhabilitation globale.
végétalisation végétalisation Récolement des travaux réalisés par la DGTM.
21 chantiers 33 chantiers
L'exploitant n'est pas autorisé à mettre en œuvre, pour l'exploitation du chantier, plus de 3 pelles excavatrices. En
cas de circonstance exceptionnelle, une pelle supplémentaire pourra être mise en œuvre après autorisation du
service de l'inspection de mines du Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité
industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane ; les pelles
utilisées aux travaux de réhabilitation ou de déforestage ne sont pas comptabilisées dans la limitation mentionnée
ci-dessus.
Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés au présent arrêté.
L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.
À partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de réaménagement de la phase précédente sont
réalisés, de manière à ne jamais avoir plus d’une phase en exploitation et une phase en cours de réaménagement.
Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de ta phase 1,
exclusivement en saison sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières en suspension dans le
milieu naturel au-delà des seuils de rejet visés à l'article 5.4 du présent arrêté.
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Les digues des bassins d'exploitation et de décantation sont compactées avec des matériels permettant de garantir leur stabilité physique en toute circonstance. Les digues des bassins sont d'une hauteur suffisante pour permettre de limiter les phénomènes d'érosion et de ravinement et pour limiter les risques de pollution par submersion du chantier. Préalablement à la réalisation des ouvrages et aménagements du chantier, l'exploitant rédige une procédure détaillée relative à la gestion d’une pollution constatée due au lessivage des digues par les eaux de ruissellement.
Cette procédure est consultable à tout moment par les inspecteurs en charge des mines de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de ia Guyane.
L'exploitant désigne, a minima, une personne en charge de la surveillance quotidienne de l'état des digues (stabilité, compactage, hauteur, fissures, signes d'effondrement, même partiels, d'érosion ou de ravinement résultant du lessivage par ruissellement des eaux météoriques, résistance à l'effet de vague, de débordement et des passages de véhicules et engins divers). La personne qui procède au contrôle consigne les constatations sur un registre prévu à cet effet.
ARTICLE 5 : PRÉVENTION DE LA POLLUTION
Article 5.1 : Généralités
La mine et les installations de traitement des matériaux sont exploitées de manière à limiter l'impact sur l'environnement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres,
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conduite de l'exploitation, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, de f'air ou des sols et les nuisances occasionnées par fe bruit et les vibrations.
L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté.
Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues pour limiter la formation de zones boueuses susceptibles d’impacter les cours d'eau.
Article 5.2 : Limitation de la pollution des eaux
Les bassins de décantation et les zones de travail sont distincts des cours d'eau.
Les berges des bassins de décantation doivent être de hauteur suffisante pour éviter, en cas de forte pluie, tout débordement.
Les travaux d'aménagement et d'exploitation sont réalisés de façon à limiter la mise en suspension des argiles et leurs transferts dans le milieu naturel.
Lorsque les travaux nécessitent l'utilisation d'eau, celle-ci est utilisée en circuit fermé, hors phase de constitution du stock nécessaire au fonctionnement de l'exploitation.
Article 5.3 : Prélèvements d'eau dans le milieu naturel
Les prélèvements d’eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limités à la constitution du stock d'eau nécessaire au fonctionnement en circuit fermé de l'installation de lavage des matériaux.
Les prélèvements d'eau dans le cours d’eau se font sans rabattre significativement le niveau de l'eau dans la crique. La lame d'eau ne doit pas être rabaissée artificiellement sous la cote de 10 centimètres par rapport à la cote initiale.
Les prélèvements d’eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence fa vie aquatique.
Une règle de mesure du niveau est installée dans le lit mineur, à l'aval immédiat de l'exploitation et après le canal de dérivation, permettant la lecture instantanée du niveau d'eau.
Article 5.4 : Eaux de ruissellement
Les eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d'eau avant d’avoir subi la décantation nécessaire.
Les zones exploitées doivent être protégées des crues annuelles des cours d'eau par des aménagements adaptés (rehausse des dames ou digues de bassins}, qui doivent être retirés après exploitation.
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des surfaces prévues à l'exploitation.
Le recours à la technique de la lance à eau sous pression pour le décapage de la couche supérieure non
minéralisée est interdit.
Si un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'avère nécessaire, il sera réalisé en un point
aménagé après que les eaux aient subi un traitement adéquat pour respecter les normes de rejet définies ci-
après :
* la teneur en Matières En Suspension Totale (MEST) des eaux rejetées dans le milieu naturel doit être
inférieure à 35 mg/l (norme en vigueur),
+ l'augmentation de la teneur en Matières En Suspension (MES) des cours d'eau entre l'entrée et la sortie du
périmètre du titre minier doit être inférieure à 25 % de la teneur amont, sans pouvoir dépasser 35 mg/l
(norme en vigueur).
Ces valeurs limites doivent être respectées pour tout prélèvement instantané, quelle que soit la saison.
L'exploitant procède mensuellement et à chaque phase d'avancement de chantier nécessitant la création d'une
dérivation ou le déplacement de l'unité gravimétrique, à des prélèvements d’eau aux fins d'analyses de la turbidité
du ou des cours d'eau, dans la ou les criques traversant le site, en amont et en aval de l’AEX, suivant un protocole
de prélèvement validé par la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM), dans le mois suivant la
publication du présent arrêté. En cas d'écart supérieur à 25 % entre les résultats relevés entre l'amont et l'aval, une
mesure des Matières En Suspension (MES) sera effectuée.
Les résultats sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspecteur.
L'exploitant informe sans délai le Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité Industries
Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane de toute anomalie
constatée dans le cadre de ces prélèvements.
En tout état de cause, une première mesure de la turbidité et des Matières En Suspension (MES) sera réalisée
avant le début des travaux d'exploitation. Les résultats seront communiqués au Service Prévention des Risques
Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la
Mer (DGTM) de la Guyane, dès leur réception.
Le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction
Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane peut demander, en tant que de besoin, la mesure, par
un laboratoire agréé choisi par l'exploitant, de paramètres supplémentaires.
Le rejet de substances dangereuses ou polluantes (carburants, huiles, mercure...) dans le milieu aquatique est
interdit.
La Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) peut procéder en tant que de besoin, à des
prélèvements d'eau aux fins d'analyses. Les frais d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
Article 5.5 : Détournement du cours d'eau
L'autorisation de dérivation est limitée aux cours d'eau identifiés sur le schéma de gestion des eaux porté au
dossier de demande et décrit dans l'annexe au présent arrêté à l'exception des cours d’eau dont la largeur
moyenne de pleins bords est supérieure ou égale à 7,5 mètres. Sur ceux-ci, aucune dérivation ne pourra être
mise en œuvre et une bande boisée de 35m devra être conservée de part et d'autre du cours d’eau.
Le nouveau bief doit être creusé à sec, de l’amont vers l'aval.
La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit être régulière.
La mise en eau du nouveau bief doit être effectuée progressivement : dérivation partielle le premier jour sans
fermeture de la crique, puis totale le jour suivant.
Toute création de canal doit éviter d'accentuer les phénomènes d’érosion :
* lors de la mise en communication des bassins en privilégiant un dispositif en quinconce,
+ lors du détournement de portions du cours d’eau naturel, en évitant de créer des sections rectilignes
supérieures à 50 mètres et en proscrivant des biefs aux berges verticales,
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Article 5.6 : Ravitaillement des engins et aires de stockage des carburants
Toutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols se fassent dans des conditions préservant l'environnement.
Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des sols ou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continue de l'opérateur.
Les huiles usagées et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionnés dans des fûts étanches et entreposés sur des aires de stockage étanches équipées d’un dispositif de rétention des fuites éventuelles.
La capacité de rétention ne doit pas pouvoir être vidangée par gravité, ni par pompe à fonctionnement automatique.
En cas d'accident, épandage, égouttures, les produits et substances récupérés, souillés où non, ne peuvent être ni rejetés au milieu naturel ni abandonnés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets.
Tout entreposage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
+ 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
+ dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des füts,
+ dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
+ dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés mais éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Le stockage et ia manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement
Article 5.7 : Des installations sanitaires adaptées sont réalisées et conçues de façon à ne pas créer de pollution bactériologique du milieu hydraulique superficiel et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Le rejet d'eaux usées contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit sauf si ces eaux ont subi un traitement complet et qu'il n’est pas possible de les infiltrer dans le sol.
Ces installations devront être situées en aval du puits, par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 5.8 : Les éventuelles voies d'accès créées ne traversent pas un périmètre de protection d’un captage d'eau potable et, en l'absence de périmètre défini, le bassin versant d'un captage d'eau superficielle (sauf en cas d'autorisation par l'autorité compétente en matière de santé).
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Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les
opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées
séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.
Les déchets sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (envois, infiltrations,
prolifération de rongeurs et insectes...).
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
L'exploitant doit être en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la police des
mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent article. Les documents justificatifs
sont conservés trois (3) ans.
Article 6.1 : L'exploitant doit stocker les déchets produits dans l'attente de leur élimination, dans des conditions
assurant toute sécurité et ne présentant pas de risque de pollution.
Article 6.2: Les déchets biodégradables doivent être enfouis dans des fosses suffisamment profondes. Les
déchets doivent être régulièrement recouverts.
Ces fosses devront être situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à 35
mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 6.3 : Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.
Article 6.4: Les déchets non-biodégradabies (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (füts vides,
pièces mécaniques usagées.) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûment autorisées
à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage....).
ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA GESTION DU MERCURE
Article 7.1 : L'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère est strictement interdite.
Article 7.2 : L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercure récupéré au cours
de lexploitation.
Article 7.3: Le mercure récupéré dans les sols doit être stocké sur le site d'exploitation dans des conditions qui
évitent toute dissémination dans le milieu naturel.
Arlicle 7.4 : Le local de stockage du mercure est maintenu fermé à clé. La quantité stockée doit être vérifiable à
tout moment par les inspecteurs de l'Environnement chargés de la police des mines.
Article 7.5 : L'exploitant doit tenir un registre à jour indiquant la nature, la quantité d'amalgame et de mercure
souillé ainsi que la destination du mercure évacué. Cet état est tenu à la disposition des inspecteurs de
l'Environnement chargés de la police des mines .
Article 7.6 : Tout amalgame ou cassave récupéré sur le site d'exploitation doit faire l'objet d’un traitement dans une
installation dûment autorisée.
Article 7.7: Tout mercure souillé, considéré comme déchet, doit être évacué vers un centre de traitement de
déchets dûment autorisé. À cet effet, il sera établi un bordereau de suivi de déchet qui sera transmis à la Direction
Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) avec le rapport trimestriel d'activité défini à l'article 1.6 du présent
arrêté.
TITRE ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES A LA SANTÉ ET A LA SÉCURITÉ
ARTICLE 8 : PRÉVENTION DES MALADIES ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Article 8.1 : Prévention des maladies vectorielles
Toutes dispositions sont prises pour prévenir les maladies vectorielles.
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Des moustiquaires imprégnées sont mises à disposition des employés. Les planches, moustiquaires, pièces de tissus où autres matériaux constituant les parois des carbets sont régulièrement traitées par des insecticides rémanents a minima tous les quatre (4) mois. La date du dernier traitement est affichée sur chaque structure bâtie.
Un membre du personnel doit vérifier quotidiennement que l’eau contenue dans les bidons, y compris celle réservée aux besoins en lessive, ne comporte pas de larves de moustiques.
En cas d'introduction de poissons dans les bassins de décantation, les espèces exogènes sont strictement
interdites.
Le personnel est vacciné contre la fièvre jaune.
Article 8.2 : Alimentation en eau potable
Article 8.2.1 : Qualité
Le détenteur de l'autorisation d'exploitation s'assure que l'eau destinée à l'alimentation du personnel, y compris pour la préparation et la conservation des aliments, est propre à la consommation conformément à l'article L. 1321- 1 du Code de la Santé Publique.
L'eau distribuée doit être désinfectée (eau de javel...) et/ou filtrée (bougies poreuses...) de manière à garantir la qualité bactériologique de l'eau.
L'exploitant veille au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes de production, de traitement et de distribution, il est responsable de la qualité de l’eau utilisée. || procède à ses frais au minimum une fois par an à une analyse de type P1, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, pour vérifier la qualité de l'eau (En Guyane l'Institut Pasteur est agréé pour ce type d'analyses).
Une copie de ces résultats sera envoyée à l'Agence Régionale de Santé (ARS) de la Guyane (ars-guyane- eau@ars.sante.fr)
Si des analyses révèlent une contamination bactériologique, toute procédure technique devra être mise en œuvre
par l'exploitant pour garantir le retour à la conformité de l'eau distribuée. I! pourra être effectué un nouveau contrôle par l'administration à la charge de l'exploitant.
L'administration peut procéder lors d’un contrôle à des prélèvements d'eau. Les frais d'analyse sont à la charge de l'exploitant.
Article 8.2.2 : Captages et équipements
Dans le cas d'installation de captage d'eau sur site, celle-ci, puits ou forage, est complètement étanche vis-à-vis des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et/ou des eaux de surface. Pour la protection contre les eaux de pluie, une structure au minimum de type carbet est installée au-dessus de l'ouvrage. Le sol est aménagé en pente descendante autour de l'ouvrage de façon à drainer les eaux de ruissellement et les eaux issues de la toiture du carbet loin de l'ouvrage.
Le puits ou le forage est situé hors d'une zone inondable à au moins 35 mètres et de préférence à l'amont de toutes sources de contamination : sanitaires, installations d'assainissement, réservoirs de combustibles (essence, fioul, gasoil}, stockage de produits chimiques.
Un périmètre de protection immédiate du captage de 5mx5m est créé autour du point de captage. Ce périmètre est protégé de toute intrusion par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent.
Les puits, canalisations et réservoirs et, d'une manière générale, tous les matériaux et objets entrant en contact
avec l'eau destinée à la consommation humaine conformes aux dispositions de l'article R. 1321-48. L'utilisation de bois traité ou de récipients ayant contenu des produits chimiques est strictement interdite.
Article 8.2.2.1 : Dans le cas d'un puits
+ {es parois enfouies du puits sont consolidées et étayées sur les 50 premiers centimètres et les rebords du puits doivent s'élever à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol,
* un capot étanche couvre la totalité de l'ouverture de l'ouvrage.
Article 8.2.2.2 : Dans le cas d'un forage
< un massif filtrant est disposé sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers centimètres en dessous de la surface doivent être cimentés,
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50 centimètres cette plate-forme.
Article 8.2.3 : Stockage de l'eau de consommation
En cas de traitement par chloration, le traitement de l’eau se fait directement dans le réservoir après chaque
remplissage. Pour un réservoir de 1000 litres, la quantité de chlore à 9° est de 3 cuillères à soupe, soit 15 millilitres.
Article 8.2.4 : Protection des captages dans la zone
Toutes les dispositions sont prises pour que les voies d'accès ne traversent pas un périmètre de protection d'eau
potable.
Article 8.2.5 : Abandon d'un captage
A la fin de l'exploitation et lors de la réhabilitation du site tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain
abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre
les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et
l'absence de transfert de pollution.
Article 8.3 : Protection des travailleurs
L'exploitant doit se conformer à toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la
sécurité des travailleurs contenues dans le Code Minier et le Code du travail — et applicables en l'espèce aux
opérations menées sur la mine.
Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne présentent pas de risques d'éboulement ou si des
moyens de protection sont utilisés.
Article 8.4 : Prévention des nuisances sonores
Les installations bruyantes (groupes électrogènes) doivent être positionnées et entretenues de manière à ne pas
être source de nuisances sonores pour le personnel.
Article 8.5 : Moyens de lutte contre l'incendie
Les installations sont pourvues d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes aux normes en
vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
TITRE |V : ARRÊT DES TRAVAUX - RÉHABILITATION DU SITE
ARTICLE 9 : RÉHABILITATION DU SITE APRÈS TRAVAUX
Atticle 9.1: L'exploitant doit mettre en place, dès le début de son exploitation, un programme détaillé de re-
végétalisation (choix des espèces végétales locales retenues), nombre de plants issus des boutures ou semis,
densité prévue entre 30 et 100 % de la surface totale travaillée, lieu privilégié des plantations : berges stabilisées
du cours d'eau, zones suffisamment ou insuffisamment amendées ....).
Avant la fin du premier trimestre d'exploitation, l'exploitant doit réaliser un calendrier de planification des opérations
de re-végétalisation accompagné d'un plan de masse au 1/500°" de la configuration du terrain. Ce calendrier est
communiqué au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE)
de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.
Article 9.2 : Toute mise en œuvre d'un chantier d'exploitation doit intégrer une réhabilitation au fur et à mesure de
l'avancement des activités. Cette réhabilitation doit être menée conformément aux dispositions ci-dessous afin de
favoriser une bonne re-végétalisation.
Article 9.3 : Afin d'optimiser les capacités régénératrices de la biomasse mise en stock, ainsi que celles des terres
de surface, le délai entre l'exploitation d'un secteur et sa réhabilitation ne doit pas excéder douze (12} mois, à
l'exception des phases 1 et 2 qui feront l'objet d'une réhabilitation conjointe. Ces opérations doivent profiter des
périodes sèches favorables aussi bien pour les travaux de terrassement que l'assainissement du site.
Article 9.4 : Le comblement des bassins est réalisé en respectant, au mieux, la stratification originelle du sol : les
résidus de lavage du minerai (blocs rocheux, graviers, sables.) doivent être installés au fond du bassin, ensuite la
Saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant de la déforestation mis en stock.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon 2 64 Si le comblement de certains bassins s'avère insuffisant, mais également pour ceux qui resteront ouverts (ceux mis en communication avec le cours d’eau), les sommets de talus doivent être cassés et réglés afin de les sécuriser. La topographie du terrain après remblaiement doit se rapprocher, autant que faire se peut, de celle du terrain originel.
Aucune excavation ou bassin fermé ne doit subsister.
Article 9.5 : Afin de contrôler les phénomènes d'érosion, la remise en forme des terrains doit maintenir une légère pente favorisant un bon drainage, tout en respectant des pentes n’excédant pas 3 %.
Article 9.6 : L'assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l'aval à l'amont, puis à la crique laissée en place, au fur et à mesure de leur décantation, sans dépasser les valeurs de rejets prévues à l'article 5.4 du présent arrêté.
Article 9.7 : Les horizons de surface mis en stock doivent être travaillés à sec, et régalés sur l'ensemble de la surface.
Article 9.8 : Les andains issus de la déforestation du site et situés en périphérie de celui-ci, sont démantelés et les principaux éléments (troncs, souches, houppiers) ramenés sur les parties terrassées exemptes de tout îlot de végétation antérieur ou postérieur aux travaux.
Article 9.9 : Les installations fixes et les matériels ainsi que les déchets résiduels doivent être évacués à la fin des travaux.
Article 9.10 : La réhabilitation du site ainsi effectuée doit faire l'objet d'une re-végétalisation assistée conformément aux prescriptions de l’article 9.1. L'utilisation, dans le cadre de la re-végétalisation, d'espèces exotiques invasives ou envahissantes est strictement interdite. La plantation d'Acacia mangium est strictement interdite.
Les dispositions de l'arrêté du 1° avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane -- interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants s'appliquent.
ARTICLE 10 : PROCÉDURE D'ARRÊT DES TRAVAUX
Article 10.1 : Trois (3) mois avant l'arrêt définitif des travaux d'exploitation, le pétitionnaire adresse une déclaration d'arrêt des travaux miniers ainsi qu'un mémoire sur l'état du site, au Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.
Ce mémoire précise les mesures prises et prévues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection des intérêts énumérés à l'article L. 161-1 du Code Minier et à l’article L 211-1 du code de l'Environnement.
IE comporte en particulier :
*< un état photographique,
+ un plan des travaux et installations dont l'arrêt ou la fin d'utilisation est prévu,
* un plan de masse précisant la configuration des terrains (bassins, « tailing », terrains nus, terrains naturellement re-colonisés par la végétation, forêt laissée en place) à l'échelle adéquate ainsi que la situation de la crique,
+ une proposition de réhabilitation finale détaillant sur le même plan les zones à travailler et les méthodes envisagées pour respecter les prescriptions édictées à l'article 9 ci-dessus et pour assurer la protection des intérêts visés à l’article 10.1 du présent arrêté.
Atticle 10.2 : Lorsque les travaux de réhabilitation du site minier ont été exécutés, il en est donné acte à l'exploitant, après que le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane ait procédé à leur récolement.
Article 10.8 : Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitue après mise en demeure un délit conformément aux dispositions de l'article L.514-11 du Code de l'Environnement.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon 2 65 CHAPITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 11 : CESSION, AMODIATION, LOCATION
La présente autorisation d'exploitation (AEX) ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location et n'est pas
susceptible d'hypothèque.
ARTICLE 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION
Le non-respect des dispositions de l'article 11 ci-dessus et des prescriptions des titres 1, Il et Il du présent arrêté
entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait de l'autorisation
d'exploitation conformément à l’article L. 611-15 du Code Minier.
ARTICLE 13 : SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux
dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-5 du Code Minier.
ARTICLE 14 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.
Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins de l'exploitant.
Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni pour y être consultée par le public, sur
simple demande.
ARTICLE 15 : VOIES DE RECOURS
Dans les deux (2) mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les
personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane, le présent arrêté
peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
* un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue FIEDMOND — BP 7008 —
97 307 Cayenne Cédex.
* un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP
9030 — 97 305 Cayenne Cédex.
Tout recours amiable (recours gracieux) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à
courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'administration au terme
du même délai de deux (2) mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
ARTICLE 16 : EXÉcurION
Le Secrétaire Général des Services de l'État de la Guyane, le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, le
Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié, par extrait, au recueil des actes administratifs des
services de l'État en Guyane.
À Cayenne, le à 1 JUIN 2023 |
Le Préfet,
Pour le préfe{\e sous : -préf Copies :
Secrétaire général dds sors de l'État
ONF 1
Intéressé
Mairie de Saint-Laurent-du-Maroni 1
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon 2 66 Annexe 1 de l’arrêté n°
Positionnement du titre minier
(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)
Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d’une superficie de 1 km :
Points X Ÿ
1 187846,000 534235,000
2 188205,000 533306,000
3 187276,000 532950,000
4 186653,002 533877,000
Légende
1 MEXOOMEX Me Mont?
MD-COHEE-D42 datée
4 [n LT
CT rscisreraum
CT ranss res
;
| ——... (rage Saré (uns |
— rat 7t Mac Matos
sf à L ) | — frnot-cripie Dora ha Ë
— fincbcrique Siret
Trcé-ottuertAG
to 2e
RS "DS | PE LE
re 1 : AEX « crique Mac Mahon »
Etat des lieux du site et des deuxAEX « crique Mac Mahon » sollicitées parla SARL DOMIEX d'après la carte IGN au 1/10 000” en UTM22 RGFG95
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet Pour
le préfet\ le sous-préfet
secrétaire général Übs services de l'État o n
du
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Périmètre d'exploitation (PE) / Surface totale déforestée : Polygone d'une superficie de 18.22 ha :
Points X Y
1 187801 534210
2 187816 534214
3 187821 534217
4 187829 534222
5 187845 534231
6 187845 534226
rl 187841 534223
8 187831 534217
9 187825 534213
10 187818 534210
11 187806 534206
12 187802 534205
13 187790 534201
14 187790 534175
15 187787 534123
16 187784 534099
17 187780 534082
18 187772 534068
19 187765 534059
20 187754 534047
21 187737 534025
22 187705 533993
23 187668 533956
24 187646 533930
25 187618 533892
26 187592 533848
27 187572 533808
28 187563 933779
29 187564 533754
30 187566 533728
31 187576 533667
32 187587 533601
33 187595 533562
34 187600 533543
35 187612 533516
VU pour être annexé à l'arrêté
n°
du
Le préfet
Pour le préfet, 18 sous-préfe secrétaire préfet
— RE né
Mathieu GATINEAU
aT def services de l'État
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36 187627 533488
37 187638 533467
38 187645 533458
39 187662 533448 40 187680 533439
41 187703 533431
42 187738 533430
43 187741 533396
44 187720 533392
45 187700 533387
46 187667 533388 47 187635 533395
48 187614 533409
49 187599 533420
50 187585 533436
51 187568 533448
52 187552 533451
53 187536 533439
54 187512 533415
55 187495 533399 56 187476 533381
57 187457 533363
58 187447 533346 59 187439 533325
60 187431 533294
61 187429 533276
62 187417 533248
63 187405 533230
64 187393 533214
65 187392 533207 66 187395 533198
67 187419 533189
68 187441 533178
69 187457 533168
70 187481 533163
11 187499 533156
72 187515 533132
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet Pour le préfet, ls $bus-préfet
n° secrétaire général vices de l'État
du
Mathieu GATINEAU 23/42
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73 187522 533119
74 187534 533101
75 187548 533085
76 187569 533067
77 187425 533011
78 187413 533027
79 187402 533039
80 187387 533058
81 187368 533072
82 187352 533079
83 187327 533087
84 187294 533099
85 187266 533116
86 187247 533132
87 187232 533144
88 187222 533157
89 187216 533175
90 187216 533195
91 187220 533226
92 187225 533266
93 187227 533298
94 187232 533326
96 187244 533345
96 187250 533354
97 187269 533372
98 187282 533382
99 187307 533395
100 187331 533411
101 187360 533437
102 187385 533461
103 187422 533498
104 187451 533526
105 187480 533555
106 187483 533570
107 187478 533581
108 187469 533595
109 187462 533608
VU pour être annexéà l'arrêté Le préfe
o Pour
le préfet, le sous-préfet n
du
secrétaire général d
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon 2 70 Annexe 1 de l’arrêté n°
110 187457 533622
111 187452 533643
112 187446 533672
113 187444 533713
114 187444 533717
145 187384 533730
116 187337 533741
117 187295 533752
118 187271 533767
119 187251 533783
120 187232 533806
121 187215 533821
122 187191 533835
123 187168 533847
124 187163 533844
125 187154 533841
126 187145 533838
127 187129 533833
128 187115 533830
129 187095 533825
130 187084 533817
131 187081 533804
132 187083 533783
133 187082 533762
134 187081 533747
135 187084 533735
136 187098 533724
137 187106 533712
138 187109 533701
139 187111 533686
140 187111 533669
141 187111 533645
142 187108 533622
143 187098 533595
144 18/7088 533575
145 187085 533563
146 187077 533545
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet
n° Pour le préfet, le soÿs-préfet secrétaire génér ices de l'État
du
Sn 25/42 Mathieu GATINBAU
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon 2 71 Annexe 1 de l’arrêté n°
147 187071 533532
148 187061 533508
149 187023 533604
150 187029 533632
151 187026 533660
152 187020 533676
153 187010 533689
154 187003 533703
155 186999 533714
156 187000 533732
157 187006 533758
158 187004 533773
159 186999 533790
160 186999 533804
161 186999 533817
162 186994 533833
163 186995 533846
164 186997 533861
165 187002 533878
166 187008 533892
167 187011 533900
168 187020 533906
169 187028 533907
170 187039 933905
171 187069 533899
172 187081 533898
173 187090 533901
174 187104 533911
175 187111 533921
176 187111 533933
177 187114 533944
178 187119 533951
179 187283 534016
180 187278 533988
181 187264 533962
182 187252 533958
183 187236 533952
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet
n°
du
Pour le préfet, le sdus-préfet
secrétaire général des ices de l'État
athieu GATINEAU 26/42
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon 2 72 Annexe 1 de l’arrêté n°
184 187220 533944
185 187204 533933
186 187195 533926
187 187190 533916
188 187183 533890
189 187178 533873
190 187174 533862
191 187171 533852
192 187193 533839
193 187218 533825
194 187236 533810
195 187255 533787
196 187274 533771
197 187298 533757
198 187338 533746
199 187385 533735
200 187443 533722
201 187443 533726
202 187446 533743
203 187450 533772
204 187454 533799
205 187458 533818
206 187459 533835
207 187464 533854
208 187466 533872
209 187472 533901
210 187477 533930
211 187488 533952
212 187498 533972
213 187510 533989
214 187524 534008
215 187542 534022
216 187557 534029
247 187576 534028
218 187598 534033
219 187615 534042
220 187643 534066
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet Pour le préfet, le sous-préfet
n° secrétaire général des Sbrvices de l'État
du
27142
Mathieu GATINEAU
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon 2 73 Annexe 1 de l’arrêté n°
223 187651 534093
222 187653 534115
223 187655 534142
224 187655 534158
225 187789 534209
226 187789 534206
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VU pour être annexé à l'arrêté
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Mathieu GATINEAU
28/42
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon 2 74 Annexe 1 de l'arrêté n°
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Matérialisation du périmètre d'exploitation AEX « Mac-Mahon 1.2 »
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet
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29/42
Mathieu GATINEAU
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon 2 75 Annexe 2 de l'arrêté n°
Plan de phasage des travaux
Phase 5 Phase 6 Phase 7 Rehabilitation
Mise en place | Exploitation 33 11 chantiers Poursuite de la re-végétalisation 11 chantiers chantiers Démantèlement des installations.
Exploitation Réhabilitation Réhabilitation 33 Comblement des canaux de dérivation 21 chantiers 21 chantiers chantiers Re-végétalisation finale. + reprofilage des criques.
Début de re- Début de re- Réhabilitation globale.
végétalisation végétalisation Récolement des travaux réalisés par la DGTM. 21 chantiers 33 chantiers
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d'après la carte topographique ou 1/10 000° en UTM22 RGFG95
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet Pour le préfet, le soys-préfet
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon 2 76 Annexe 2 de l’arrêté n°
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Flqure 14 : AEX2.2 « crique Mac Mahon »
Phase 5a : Déviation de la crique Mac Mahon (440 m) - Déforestation et creusement du 3ème Bassin De Décantation 8D0 (3000 m?), remplissage - Exploitation de la section V : chantiers n°61 à 73
Gestion des eaux en circuitfermé sur fa section V
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet
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31/42
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon 2 77 Annexe 2 de l’arrêté n°
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Figure 15 : AEX2.2 « crique Mac Mahon »
Phase 5b : Déviation de Ja crique Mac Mahon (290 m) et de l'affluent RD (230 m) - Exploitation de la section V:
VU pour être annexé à l'arrêté
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chantiers n°74 à 81 - Gestion des eaux en circuitfermé sur la section V
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon 2 78 Annexe 2 de l'arrêté n°
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Phose 5c : Réhabilitation du BBD3 et de la section V {sauf chantiers n°80 et 81) = Début de la re-végétalisation sur la section V
VU pour être annexé à l'arrêté
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33/42
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Phase 6a : Déviations de Ja crique Mac Mahon (470 m) et de l'affluent en rive droite (70m)
Exploitation de la section VI : chantiers n°82 à 98 - Gestion des eaux en circuit fermé sur la section VI
VU pour être annexé à l'arrêté
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Pour le préfet,
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services de l'État
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon 2 80 Annexe 2 de l'arrêté n°
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fiqure 18 : AEX2.2 « crique Mac Mahon »
Phase 6b : Déviations de la crique Mac Mahon (360 m) - Exploitation de la section VI : chantiers n°99 à 114
Gestion des eaux en circuit fermé sur la section VI
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet
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Crique Mac Mahon
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Fiqure 19 : AEX2.2 « crique Mac Mahon »
Phase 6c : Réhabilitation de la section V (chantiers n°80 et 81) et de la section VI - Obturation des canaux de dérivation
et reprofilage — Poursuite de la re-végétalisation
VU pour être annexé à l'arrêté
Pour le préfet, le souS\préfet
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du
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon 2 82 Annexe 2 de l'arrêté n°
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Fiqure 20 : AEX2.2 « ac Mahon »
Phase 7a : Déviation de la crique Dégrad Neuf(290 m) - Déforestation et creusement du 4ème Bassin De Décantation 800 (3000m?}, remplissage - Exploitation de Ja section VII : chantiers n°115 à 119 Gestion des eaux en circuitfermé sur la section VII
VU pour être annexé à l'arrêté
Pour le préfet, le sous-préfet
n° secrétaire général des sbrVices de l'État
du
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Mathieu GATINEA
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon 2 83 Annexe 2 de l’arrêté n°
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PHASE VII : 0 - 520 m
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Figure 21 : AEX2,2 « crique Mac Mahon »
147500
Phase 7b : Déviation de fa crique Dégrad Neuf(280 m) - Exploitation de fa section VII : chantiers n°120 à 125
Gestion des eaux en circuitfermé sur la section VII
VU pour être annexé à l'arrêté
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Le préfet
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PHASE VII : 0 - 520 m
Crique Dégrad Neuf
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Flaure 22 : AEX2.2 « crique Mac Mahon »
Phase 6c : Réhabilitation de la section de la section VII - Obturation des canaux de dérivation
et reprofilage = Poursuite de la re-végétalisation
Démontage du chantier - Obturation des canaux de dérivation et reprofilage des cours d'eou
VU pour être annexé à l'arrêté
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Mathieu GATINEAU
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Achèvement des travaux — site réhabilité et re-vegetalisé
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Fiqure 23 : AEX2.2 « crique Mac Mahon »
Démontage du chantier - Obturation des canaux de dérivation et reprofilage des cours d'eau de l'AEX2.2
Finalisation de la re-végétalisation des sections V à Vif d'après une cartographie au 1/7 000" en UTM22 RGFG95
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon 2 87 Annexe 2 de l’arrêté n°
Vue d'ensemble des AEX réhabilitées et revégétalisées sur les criques Mac Mahon, Dégrad Neuf et Simon
d'oprès un fond IGN adapté au 1/10 000", en UTM22 RGFG95
VU pour être annexé à l'arrêté
n°
du
42142
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-21-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine alluvionnaire à SAINT LAURENT DU MARONI sur la Crique Mac-Mahon 2 88 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-06-22-00001
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
donnant accord pour commencement des
travaux concernant les sondages géotechniques
du projet de centrale hybride à MANA
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-22-00001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant les sondages géotechniques du projet de centrale hybride à MANA 89 E = Direction Générale des Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE LA RÉGION Direction de l'Environnement, GUYANE de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt Liberté Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LES SONDAGES GÉOTECHNIQUES DU PROJET DE
CENTRALE HYBRIDE DE MANA
COMMUNE DE MANA
LE PRÉFET DE LA GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214- 59 :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le Code civil et notamment son article 640 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de Guyane (2022- 2027) approuvé par arrêté préfectoral du 29 août 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel de l'Intérieur du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l’État en Guyane) ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM) de Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat;
Vu l'arrêté préfectoral N°R03-2023-04-03-00001 en date du 04 avril 2023 portant organisation des services de l'Etat en Guyane ;
Vu l'arrêté n°R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Vu l'arrêté n°R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;
Vu le dossier de déclaration déposé le 12 juin 2023 au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement considéré complet et régulier en date du 22 juin 2023, présenté par la société Centrale hybride de Mana, représenté par Monsieur Antoine LE DEVEHAT, relatif aux sondages géotechniques pour le projet de Centrale Hybride de Mana
Tél : 05 94 21 42 52
Mél dgtm.peb@guyane.gouv.fr
C.S. CS76003 Rue Carlos Fineley
97 306 CAYENNE CEDEX
1/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-22-00001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant les sondages géotechniques du projet de centrale hybride à MANA 90 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Direction de l'Environnement,
de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Centrale Hybride de Mana
SIRET : 84468800200014
84 boulevard de Sebastopol
75002 PARIS
concernant : Sondages géotechniques pour le projet de Centrale Hybride de Mana
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.
214-1 du Code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêtés de
. — 25 rescriptions
Rubrique Intitulé Régime R générales
correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un
usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de Arrêté du 11
4.1.1.0 la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer | Déclaration | septembre
un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux 2003 modifié
souterraines, M compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n’est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Les copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MANA où cette opération doit
être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du Code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre
déclaration sera caduque.
Tél : 05 94 21 42 52
Mél dgtm.peb@guyane.gouv.fr
C.S. CS76003 Rue Carlos Fineley
97 306 CAYENNE CEDEX
213
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-22-00001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant les sondages géotechniques du projet de centrale hybride à MANA 91 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Direction de l'Environnement,
de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le Code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
À Cayenne, le 22 juin 2023
Pour le Préfet de la GUYANE
La cheffe de l'unité police de l'eau
à
sania CURTIU
Tél : 05 94 21 42 52
Mél dgtm.peb@guyane.gouv.fr
C.S. CS76003 Rue Carlos Fineley
97 306 CAYENNE CEDEX
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-22-00001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant les sondages géotechniques du projet de centrale hybride à MANA 92 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-22-00001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant les sondages géotechniques du projet de centrale hybride à MANA 93