Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 299 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 211 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 082 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 019 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 102 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 065 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 145 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 076 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 272 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 206 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 109 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 109 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2023-109
PUBLIÉ LE 25 MAI 2023 Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2023-05-25-00001 - AP Portant décision dans le cadre de l’examen au
cas par cas pour le projet d’AEX (Autorisation d’exploitation minière)
« Corail» à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du
Code de l’environnement. V2 (3 pages) Page 3
R03-2023-05-25-00002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au
cas par cas pour le projet d’AEX (Autorisation d’exploitation minière)
« Serpent 3 » à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2
du Code de l’environnement. V2 (3 pages) Page 7
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2023-05-22-00001 - Arrêté portant création de Zones d'Aménagement
Différé (ZAD) sur les secteurs OIN de la commune de Cayenne (4 pages) Page 11
R03-2023-05-23-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation du
lundi 05 juin au vendredi 09 juin 2023 sur la RN1 du PR 4+500 au PR 5+900
(commune de Cayenne et de Matoury hors agglomération) (5 pages) Page 16
R03-2023-05-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS 10A à exploiter
une mine sur les criques Changement et Formélia à ROURA (30 pages) Page 22
R03-2023-05-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la SASU LONGTOM à
exploiter une mine sur la crique Sandrine 2 à Mana (22 pages) Page 53
R03-2023-05-24-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la SASU LONGTOM à
exploiter une mine sur la crique Bon Espoir à Mana et à Saint Laurent du
Maroni (20 pages) Page 76
R03-2023-05-24-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le SAS 10 à exploiter
une mine sur la crique Guadeloupe à ROURA (22 pages) Page 97
R03-2023-05-24-00008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 28 juin
2021 autorisant la SARL CEA sur l'AEX crique Mousse Bon Espoir à Saint
Laurent du Maroni (8 pages) Page 120
R03-2023-05-24-00009 - Arrêté préfectoral rejetant la demande d'AEX sur
la crique Yaoni 2 de l'Entreprise Minière Rodrigues à ROURA (4 pages) Page 129
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2023-05-25-00003 - Arrêté portant autorisation de capturer vingt
Sternes de Cayenne, de prélever des échantillons sanguins et d'effectuer
des mesures biométriques, au sein de la Réserve Naturelle Nationale de l'Île
du Grand Connétable (4 pages) Page 134
2 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-05-25-00001
AP Portant décision dans le cadre de l’examen
au cas par cas pour le projet d’AEX (Autorisation
d’exploitation minière) « Corail» à
Saint-Laurent-du-Maroni en application de
l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.
V2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-25-00001 - AP Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet d’AEX (Autorisation d’exploitation minière) « Corail» à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du 3 Direction Générale
E | des Territoires et de la Mer
PRÉFET.
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Transition écologique et connaissance territoriale
Autorité environnementale
Arrêté N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas pour le projet d'AEX (Autorisation d'exploitation minière)
« Corail» à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/0E du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Ill ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique,
la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-128 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour
des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des
politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas »
en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Tél: 05 94 29 51 34
Mél : autorite-environnementale.guyane(@developpement-durable.gouv.fr Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-25-00001 - AP Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet d’AEX (Autorisation d’exploitation minière) « Corail» à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du 4 VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,
en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU,
secrétaire général des services de l'Etat :
VU l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant Organisation des Services de l’État en Guyane ;
VU larrêté n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN,
Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;:
VU Flarrêté R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN,
Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs :
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SAS GOTOU, représentée par Monsieur Alexandre
BRIAND, relative au projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) « Corail » sur la commune de Saint-Laurent-du-
Maroni et déclarée complète le 20 avril 2023 ;
Considérant que le projet, formant, un rectangle de 1km°, vise à exploiter un gisement aurifère secondaire (alluvions
et éluvions) en vue de l'extraction d'or dans les limites d'une AEX de 100 ha ;
Considérant que l'accès au projet s'effectuera par la piste Paul Isnard sur 36 km puis par la piste forestière de la
crique Serpent sur 17 km jusqu'à la base vie de la SAS SIAL et se poursuivra par la piste SIAL sur 12 km jusqu'à la
base de l'AEX « Serpent Ouest » de la SAS SIAL ;
Considérant que le projet occasionnera, d’une part, le déboisement de 9,5 ha correspondant à la surface minéralisée
estimée et, d'autre part, la déviation de fa crique sur 1500 m {soit deux phases de 750 m) :
Considérant que seront prélevées dans le milieu naturel 3000 m° d'eau pour le remplissage du premier bassin pour
assurer un travail en circuit fermé et que 800l/jour seront destinés aux besoins du camp ;
Considérant que sera réaménagé un ancien bassin de décantation, issu de l’activité aurifère illégale, qui accueillera
les premiers rejets de caisse ;
Considérant qu'il ne sera pas construit de base de vie, ni de drop zone sur cette AEX et que le ravitaillement sera
réalisé par voie terrestre ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à ne pas rejeter d'effluent dans le milieu naturel, à combler et niveler les
bassins de décantation selon l'ordre des horizons géologiques à mesure de l'exploitation, à revégétaliser 100 % de la
zone déforestée, à établir en amont du projet, une zone de protection pour protéger 17ha de massif forestier, à
rapatrier les différents déchets vers les organismes habilités :
Considérant que le projet, comprenant 29 chantiers d'exploitation, se situe en zone 3 du SDOM (activité minière
autorisée), au SAR en espaces forestiers de développement, dans le domaine forestier permanent (DFP) « forêt de
Paul Isnard», secteur Serpent Ouest — série production, sur un bassin versant impacté par l’activité minière légale ;
Considérant que l'affluent de la crique principale ne devra pas être exploité sur ses 500 premiers mètres
conformément au SDAGE 2022/2027 ;
Considérant que la ripisylve de la crique principale ne devra pas être déboisée sur une largeur minimale de 35 m de
part et d'autre de ses berges au cas où la largeur de cette crique serait supérieure à 7,50 m;
Considérant que compte tenu des mesures de réduction présentées par le pétitionnaire, de la durée du projet
{2ans), il ne semble pas avoir d'impact notable sur l’environnement naturel et humain ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
Tél: 45 94 29 EM
ME: auurite-cuvirongementale suyanet@developpement-durahle,goux.fr Hnpasse Bucaré CS 97206 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-25-00001 - AP Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet d’AEX (Autorisation d’exploitation minière) « Corail» à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du 5 ARRÊTE:
Article 1* - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de
l'environnement, la SAS GOTOU, représentée par Monsieur Alexandre BRIAND, est exemptée de la réalisation d'une
étude d'impact pour le projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) « Corail » sur la commune de Saint-Laurent-
du-Maroni.
Article 2 : La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense
pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif :
* soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex.
* soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la
Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours
administratif.
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours
contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr .
Article 4 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le ] f MA] 2073
Directeur adjoint
Direction Générale Territoires et Mer
Direction de l'amèn e erritoires et de la transiti giqu
Fabrice PAYA
Tél: 05 94 29 51 34
Mél : autorite-environnementale.guyane(@developpement-durable.gouv.fr
Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-25-00001 - AP Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet d’AEX (Autorisation d’exploitation minière) « Corail» à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du 6 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-05-25-00002
AP portant décision dans le cadre de l’examen
au cas par cas pour le projet d’AEX (Autorisation
d’exploitation minière) « Serpent 3 » à
Saint-Laurent-du-Maroni en application de
l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.
V2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-25-00002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet d’AEX (Autorisation d’exploitation minière) « Serpent 3 » à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 7 Direction Générale
EH des Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Transition écologique et connaissance territoriale
Autorité environnementale
Arrêté N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas pour le projet d'AEX (Autorisation d'exploitation minière)
« Serpent 3 » à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Ill ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique,
la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour
des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des
politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas »
en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Tél: 05 94 29 51 34
Mél : autorite-environnementale.guyane(@developpement-durable.gouv.fr
Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-25-00002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet d’AEX (Autorisation d’exploitation minière) « Serpent 3 » à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 8 VU l'arrêté du 15juillet 2021 portant nomination de M. lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,
en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU,
secrétaire général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant Organisation des Services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU larrêté R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN,
Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SAS GOTOU, représentée par Monsieur Alexandre
BRIAND, relative au projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) « Serpent 3 » sur la commune de Saint-
Laurent-du-Maroni et déclarée complète le 20 avrit 2023 ;
Considérant que le projet, formant, un rectangle de 1km, vise à exploiter un gisement aurifère secondaire (alluvions et éluvions) en vue de l'extraction d’or dans les limites d’une AEX de 100 ha;
Considérant que l'accès au projet s'effectuera par la piste Paul Isnard sur 36 km puis par la piste forestière de la crique Serpent sur 17 km jusqu'à la base vie de la SAS SIAL et se poursuivra par la piste SIAL sur 12 km jusqu'à la
base de l'AEX « Serpent Ouest » de la SAS SIAL ;
Considérant que le projet occasionnera, d’une part, le déboisement de 15 ha correspondant à la surface minéralisée estimée et, d'autre part, la déviation de la crique sur 1800 m {soit deux phases de 900 m) ;
Considérant que le matériel lourd sera acheminé au projet depuis la base de vie SIAL par voie terrestre et
nécessitera la création d’un layon sur 400 m;
Considérant que seront prélevées dans le milieu naturel 3000 m° d’eau pour le remplissage du premier bassin pour assurer un travail en circuit fermé et que 800//jour seront destinés aux besoins du camp ;
Considérant que sera réaménagé un ancien bassin de décantation, issu de l’activité aurifère illégale, qui accueillera les premiers rejets de caisse ;
Considérant qu'il ne sera pas construit de base de vie ni de drop zone sur cette AEX et que le ravitaillement sera réalisé par voie terrestre ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à ne pas rejeter d'effluent dans le milieu naturel, à combler et niveler les bassins de décantation selon l'ordre des horizons géologiques à mesure de l'exploitation, à revégétaliser 100 % de la zone déforestée, à établir, en amont du projet, une zone de protection pour préserver plus de 650 m de cours d'eau et du massif forestier environnant, à rapatrier les différents déchets vers les organismes habilités ;
Considérant que le projet, comprenant 39 chantiers d'exploitation, se situe en zone 3 du SDOM (activité minière autorisée), au SAR en espaces forestiers de développement, dans le domaine forestier permanent (DFP) « forêt de Paul Isnard», secteur crique janvier- série production, sur un bassin versant impacté par l'activité minière légale ;
Considérant que laffiuent de la crique principale ne devra pas être exploité sur ses 500 premiers mètres
conformément au SDAGE 2022/2027 ;
Considérant que la ripisylve de la crique principale ne devra pas être déboisée sur une largeur minimale de 35 m de
part et d'autre de ses berges au cas où la largeur de cette crique serait supérieure à 7,50 m;
Considérant que compte tenu des mesures de réduction présentées par le pétitionnaire, de la durée du projet (2,5 ans), il ne semble pas avoir d'impact notable sur l’environnement naturel et humain ;
Fêl: 05H29 51 24
Mél : autorile-environnemenle.guvane(@develonpement-durahle.soux. fr
impasse Buzaré CS 97306 Cavenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-25-00002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet d’AEX (Autorisation d’exploitation minière) « Serpent 3 » à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 9 Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 1” - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de
l'environnement, la SAS GOTOU, représentée par Monsieur Alexandre BRIAND, est exemptée de la réalisation d’une
étude d'impact pour le projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) « Serpent 3 » sur la commune de Saint-
Laurent-du-Maroni.
Article 2 : La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense
pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif :
* soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex.
* soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la
Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours
administratif.
Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours
contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr .
Article 4 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le
25 MA] 2023
Directeur adjoint
Direction Générale Territoires et Mer
Direction de l'aménagem es territoires et de la transition écolog
Fabrice PAYA
Tél : 05 94 29 51 34
Mél : autorite-environnementale.guyane(@developpement-durable.gouv.fr
Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-25-00002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet d’AEX (Autorisation d’exploitation minière) « Serpent 3 » à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 10 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-05-22-00001
Arrêté portant création de Zones
d'Aménagement Différé (ZAD) sur les secteurs
OIN de la commune de Cayenne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-22-00001 - Arrêté portant création de Zones d'Aménagement Différé (ZAD) sur les secteurs OIN de la commune de Cayenne 11 EH
PRÉFET Direction Générale DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'aménagement
des territoires et transition
écologique
Service urbanisme,
logement et aménagement
ARRETÉ n°
portant création de Zones d’Aménagement Différé (ZAD) sur la commune de Cayenne
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du mérite
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L.210-1, L.212-1 à L.212-5, L.300-1, L.321-36-1 et
R.212-1 à R.212<6;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles
urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l’article R. 102-3 du code de
l'urbanisme ;
VU le décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2021-10-04-0001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu
GATINEAU, secrétaire général des services de l'État ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des
eaux et des forêts, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU la délibération du conseil municipal de la ville de Cayenne en date du 11 avril 2028.
Considérant que l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme prévoit que « les droits de préemption
institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions
ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à
sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en
vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement » et que l’article L.
300-1 du même code précise que les actions ou opérations d'aménagement ont notamment pour objet
« de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat », « d'organiser... l'extension
ou l'accueil des activités économiques » et « de réaliser des équipements collectifs » ;
R03-2023-05-22-00001
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-22-00001 - Arrêté portant création de Zones d'Aménagement Différé (ZAD) sur les secteurs OIN de la commune de Cayenne 12 Considérant que, pour répondre aux besoins de la Guyane en matière d'aménagement et de
logement, le décret susvisé du 14 décembre 2016 a inscrit l'aménagement des principaux pôles
urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l’article R. 102-3 du code de
l'urbanisme dont le secteur OIN n°1 « Palika » et le secteur OIN n°2 « Tigre — Maringouins » à
Cayenne ;
Considérant que la constitution de réserves foncières dans le secteur OIN n°1 « Palika » et le secteur
OIN n°2 « Tigre — Maringouins » et la maîtrise des conditions foncières et financières de réalisation
des opérations d'aménagement prévues dans le cadre de cette opération d'intérêt national nécessite
la délimitation d’un périmètre de zone d'aménagement différé sur les desdits secteurs ;
Considérant que la création d’une zone d'aménagement différé est nécessaire pour permettre à
l'Établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane de procéder à l'acquisition des terrains nécessaires à l'opération d'intérêt national sur le secteur OIN n°1 « Palika » et le secteur OIN n°2 « Tigre — Maringouins » à Cayenne par exercice du droit de préemption ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer
ARRÊTE :
Article 1 : Il est créé sur le secteur OIN n°1 « Palika » et le secteur OIN n°2 « Tigre — Maringouins » à
Cayenne une zone d'aménagement différé telle que délimitée sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : L'Établissement public foncier et d'aménagement de Guyane (EPFAG) est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.
Article 3 : Conformément à l’article L.212-2 du code de l'urbanisme, le titulaire du droit de préemption
a la faculté d'exercer ce droit pendant une durée de six ans renouvelable, à compter de la publication
de l'acte qui créé la zone d'aménagement différé.
Article 4 : Le présent arrêté sera exutoire à compter de l'exécution des mesures de publicités prévues
aux articles R 212-2 et R 212-2-1 du code de l'urbanisme.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif: soit gracieux auprès du
Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex — soit hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec
accusé de réception.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la
Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane, et mention en sera insérée dans deux journaux publiés dans le département.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-22-00001 - Arrêté portant création de Zones d'Aménagement Différé (ZAD) sur les secteurs OIN de la commune de Cayenne 13 Article 7 : Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer,
le directeur général de l'EPFAG et la Maire de la commune de Cayenne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à :
° Mme la Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
+ _ Mlle Ministre des Outre-Mer
° Mle Maire de Cayenne
° Mlle Directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages
° Mlle Directeur général de l'EPFAG
*__ Mlle Directeur Régional des Finances Publiques de la Guyane
° M le Président de la chambre interdépartementale des notaires de la Guyane et de la
Martinique
° Mme la Bâtonnière de l'Ordre des avocats de la Guyane
° Mlle Greffier en chef du Tribunal de Grande Instance de Cayenne
Cayenne, le 22 MAT 2073
Thierry QUEFFELEC
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-22-00001 - Arrêté portant création de Zones d'Aménagement Différé (ZAD) sur les secteurs OIN de la commune de Cayenne 14 Mont Baduel
onjommes A | ZW de NL Genc sw | = # F a 1 Qi pau à TS rÉ 7 \ “= rs as x, a AUS à Lg à 2 ‘PO PAPE x | "|:Jene|D44°.RESICENCEget:T'K3:[ie Le pos 2. 0 me eh 1. ML SU= mn à min où mcm à en cé ve je. 1007 pee arme.» ge à EN D RS + Vrac nt àmemt CELA LCR ee,À 4 Med àde mu me à © nes dm mouse mme au Lame Que Mt pen Nue + maum vep Aignan, (ete + LE “omÀ :$à «_— CLR x. M, » » CRI 7 es à de En mm + Fe, à = LIT = LE «4 — Etrir os em + =. A E CE (CI PET EEE. CNT a TS A Rosérale DELARÉGION Fed Asaioé Parmt PÉRIMÈTRES ZONE D'AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ - ZAD COMMUNE DE CAYENNE SECTEURSN°1ET2 PALIKAETTIGREMARINGOUINS Umites C2Parcelaies LoadDate:09-06-2022 Échelle :1/ 5 000 ème Format :A0 # F4 *cé Fond Jacquet Parc_ pein e As Cd —/ Sr des Maringouins=— 7 He 4 A ge RQARSENTnerer;Moi f -a“ a Én àÀ Pre H Feuille :1/10 Source:DGFIP-Scan50IGN Direction Généraledes Territoiresetde la Mer de Guyane - Service Urbanisme, Logement et Aménagement CS76003-97306CayenneCEDEX Téléphone :059439 80 85 - Télécopie :0594 39 81 41 Adresse mail : aucl.deal durable.gouv.fr f W ss + ie, "2 F ph de Reue EDITED nant L] Li[Ei f ds 0 100 200 300 400 500 m =” NW M aa Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-22-00001 - Arrêté portant création de Zones d'Aménagement Différé (ZAD) sur les secteurs OIN de la commune de Cayenne 15 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-05-23-00006
Arrêté portant réglementation de la circulation
du lundi 05 juin au vendredi 09 juin 2023 sur la
RN1 du PR 4+500 au PR 5+900 (commune de
Cayenne et de Matoury hors agglomération)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-23-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation du lundi 05 juin au vendredi 09 juin 2023 sur la RN1 du PR 4+500 au PR 5+900 (commune de Cayenne et de Matoury hors agglomération) 16 PRÉFET . Direction Générale
DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Aménagement des
Territoires et Transition
Ecologique
Service Infrastructures et
Transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant réglementation de la circulation
du lundi 05 juin au vendredi 09 juin 2023
sur la RN 1 du PR 4+500 au PR 5+900
(commune de Cayenne et Matoury hors agglomération)
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la
Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ; VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2176 du 04 novembre 2003, portant règlement de l'occupation du domaine public routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n°1200/DEAL/SG/2D/3B du 02 août 2012, portant réglementation de la circulation sur les routes nationales, au droit des chantiers courants et lors d'interventions hors agglomération ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-23-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Direction Générale des Territoires et de la Mer Guyane - 1 rue du Port - CS 76 003 — 97 306 Cayenne cedex Tél : 0594 39 80 00 deal-guyane@developpement-durable.qouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-23-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation du lundi 05 juin au vendredi 09 juin 2023 sur la RN1 du PR 4+500 au PR 5+900 (commune de Cayenne et de Matoury hors agglomération) 17 VU larrêté préfectoral n° RO03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de
signature à M. lvan MARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M.
Ivan MARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;
VU le dossier d'exploitation sous circulation (DESC) sur l'entretien du terre-plein central et de
l'entretien de l'éclairage publique de la RN1, transmis dans sa version finale le 04 mai 2023, par le
centre d'exploitation et d'intervention (CEI) de Cayenne, du service infrastructures et transports (SIT)
de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM), désignée ci-après «le maître
d'œuvre » ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la route nationale autorisant la réglementation de la circulation
sur la route nationale n°1, du PR 4+500 au PR 5+900, les nuits du lundi O8 juin au jeudi 08 juin 2023,
dans le cadre de l'entretien du TPC réalisé par l’entreprises AD COLLECTE et de l'éclairage public du
TPC par l'entreprise CITEOS ;
Considérant que pour réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par le
chantier, et assurer la sécurité des usagers de la voie publique, ainsi que du personnel durant
l'exécution des travaux, il y a lieu de réglementer la circulation ;
Considérant le nombre de véhicules qui empruntent cette section de la route nationale n°1
quotidiennement ;
Sur proposition du Chef adjoint du Service Infrastructures et Transports de la DGTM ;
ARRÊTE :
Objet de la demande
L'opération consiste à l'entretien du terre-plein central et de l'éclairage public du TPC de la RN1 sur la
2 x 2 voies entre la giratoire de la crique Fouillée au PR 4+500 et l'échangeur de BALATA au PR
5+300.
Article 1: Restriction de la circulation routière
À compter du lundi 05 juin au vendredi 09 juin 2023 inclus, de 21 heures à 05 heures, la circulation sur
la route nationale 1, du PR 4+500 au PR 5+900, sera régulée selon les modalités définies ci-dessous.
Les Nuits du 05 au 08 juin 2023 :
> Mise en place d'une signalisation d'approche et de position conforme au DESC du
responsable du CEI de Cayenne du 04 mai 2023 ;
> La vitesse sera limitée à 50 km/h
> Les dépassements seront interdits du PR 4+500 au PR 5+300 ; dans le sens 1 : Cayenne
vers Macouria :
> Neutralisation de la voie de gauche de circulation entre le giratoire de la Crique Fouillée au
PR 4+500 et l'échangeur de Balata au PR 5+300 ;
> Fermeture du passage supérieur de l'échangeur de Balata dans le sens Cayenne vers
Macouria au PR 5+300 et déviation de la circulation par « le giratoire Nord de Balata »;
> Fermeture du passage supérieur de l'échangeur de Balata dans le sens Macouria vers
Cayenne au PR 5+900 et déviation de la circulation par « le giratoire de Balata »;
Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de
travaux, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-23-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation du lundi 05 juin au vendredi 09 juin 2023 sur la RN1 du PR 4+500 au PR 5+900 (commune de Cayenne et de Matoury hors agglomération) 18 Article 2: Durée de la réglementation
Le présent arrêté sera applicable les nuits du lundi 05 juin au jeudi 08 2023 inclus, de 21h00 à 05h00.
Sauf autorisation express du DISTRICT de la DGTM, les travaux autorisés dans le cadre du présent
arrêté, ne pourront être mis en œuvre du vendredi soir (ou veille de jour férié) à partir de 18h00
jusqu’au lundi suivant (ou lendemain de jour férié) 6h00, ainsi que pour les jours indiqués dans l'arrêté
de circulation.
Article 3: Signalisation
La mise en place, la pose, et le dépose de la signalisation seront assurés conformément au dossier d'exploitation sous chantier par le CEI de Cayenne.
Cette signalisation sera conforme à la notice d'exploitation, transmis dans sa version finale le 04 mai
2023 par le responsable du CEl de Cayenne, ainsi qu'à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, huitième partie, signalisation temporaire.
Pendant toute la durée des travaux de jour comme de nuit la signalisation sera de classe 2, grande
gamme.
Article 4: Prescriptions diverses
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 5: Renseignements
Toute correspondance destinée au gestionnaire de la voirie devra être adressée à :
DGTM/ATTE/SIT/ District route de la Madeleine CS 76 003, 97 306 Cayenne cedex,
mail : district.peerrn.siter.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
Ampliation
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Guyane ;
Préfecture/Réglementation/EMIZ PC
Monsieur le Maire de la commune de Matoury ;
Madame le Maire de la commune de Cayenne ;
Le Directeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer ;
Monsieur le général, commandant de la gendarmerie de Guyane ;
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ; Le DISTRICT Entretien et Exploitation de la DGTM ;
Le Chef de C.E.I de Cayenne de la DGTM ;
CODIS ;
SAMU ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 23 MAI 2023
Pour le Préfet, par
délégation
Pour le Directeur Général,
des Territoires et de la Mer
et par délégätion,
Samuel COLLON
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-23-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation du lundi 05 juin au vendredi 09 juin 2023 sur la RN1 du PR 4+500 au PR 5+900 (commune de Cayenne et de Matoury hors agglomération) 19 Annexe
Plan de déviation
711 a
eevolefennéeEEdéviation Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-23-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation du lundi 05
juin au vendredi 09 juin 2023 sur la RN1 du PR 4+500 au PR 5+900 (commune de Cayenne et de Matoury hors agglomération) 20 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-23-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation du lundi 05 juin au vendredi 09 juin 2023 sur la RN1 du PR 4+500 au PR 5+900 (commune de Cayenne et de Matoury hors agglomération) 21 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-05-24-00004
Arrêté préfectoral autorisant la SAS 10A à
exploiter une mine sur les criques Changement
et Formélia à ROURA
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS 10A à exploiter une mine sur les criques Changement et Formélia à ROURA 22 PRÉFET Direction Générale DE LA REGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’aménagement des
territoires et de la transition
écologique
Service prévention des risques et
industries extractives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
AEX n°
Autorisant la SAS 10A à exploiter une mine alluvionnaire
sur le territoire de la commune de Roura, sur les criques « Changement » et « Formélia », dite
« AEX Crique Changement »
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code Minier ;
VU le code de l'Environnement ;
VU le code du Travail :
VU le code l'Urbanisme ;
VU le code du Patrimoine, livre V, relatif à l'archéologie ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et
la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 4 :
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République :
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements
d'Outre-Mer ;
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les
départements d'outre-mer ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 :
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la
police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation
minière (SDOM) de la Guyane ;
VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental
d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-03-31-00004 du 31 mars 2021 actualisant la liste des espaces identifiés dans
les zones du SDOM annexée au Schéma Départemental d'Orientation Minière du 6 décembre 2011 :
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
1/30
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS 10A à exploiter une mine sur les criques Changement et Formélia à ROURA 23 VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès
de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire
général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-04-15-00003 du 15 avril 2021 modifié portant désignation des membres de la
commission départementale des mines ;
VU larrêté préfectoral n°R03-2021-06-04-00006 du 4 juin 2021 exemptant la demande d'AEX « Crique
Changement » d'étude d'impact ;
VU l'accord du propriétaire du 4 octobre 2021 de la surface concernée par la demande d'autorisation d'exploitation ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire, pour une durée de 4
ans, sur le territoire de la commune de Roura, sur les criques « Changement » et « Formélia », dite « Crique
Changement » déposée par la société SAS 10A le 11 octobre 2021 et complété le 16 décembre 2021, le 25 mars et
le 6 octobre 2022, le 26 février, le 13 mars et le 12 avril 2023 ;
VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) en date du 17 avril 2023 ;
VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 26 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du 06 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L.161-1 et des obligations énoncées à l’article L.161-2 du code Minier:
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l'article L. 161-1 du code Minier ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à
l’article L211-1 du code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter répondent aux interrogations des services consultés, et permettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations d'exploitation ;
CONSIDÉRANT les engagements de la SAS 10A pour mettre en œuvre les moyens et méthodes d'exploitation qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'exploiter sont réunies :
Sur proposition du Secrétaire général des Services de l'État dans le département ;
2/30
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS 10A à exploiter une mine sur les criques Changement et Formélia à ROURA 24 ARRÉÊTE :
TITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : CONDITION DE L'AUTORISATION
Article 1.1 : Objet de l'autorisation
La SAS 10A dont le siège sociale est situé 1530C Route Nationale 2 — 97351 Matoury ci-après désignée
l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une mine
aurifère de type alluvionnaire, sur le territoire de la commune de Roura, les Criques « Changement » et
« Formélia », dite « AEX Changement ».
Article 1.2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travaux
La durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à quatre (4) ans, à compter de la
signature du présent arrêté.
La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 1.4 du
présent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d’exploitation d'or de type
alluvionnaire.
Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues à l'article 1.5 du présent arrêté,
l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.
Toutefois, si le début des travaux est différé de plus de six (6) mois, l'exploitant doit adresser au Préfet de la Région
Guyane, avec copie à la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM), une déclaration
d'ouverture de travaux (DOT).
Article 1.3 : Nature des Installations
Le présent arrêté vaut autorisation au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous, conformément aux
dispositions prévues par le livre Il du Code de l'Environnement :
Rubrique de
Activité classement Désignation Régime installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau :
I. Surface soustraite
10 000 m°... (A)
2. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 met
inférieure à 10 000 m°...{(D)
Plans d'eau, permanents où non :
la surface soustraite
étant supérieure ou
égale à 10 000 m°
supérieure ou égale à 3.2.2.0 A
I. dont la superficie est supérieure où égale à 3ha
(A)
2. dont la superficie est supérieure à 0,1ha mais
inférieure à 3 ha (D)
Plan d'eau, permanents
ou non dont la
superficie cumulée est
inférieure à 3 ha
3.2.3.0
Vidanges de plans d'eau :
1. Vidanges de plans d'eau issus de barrages de
retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont
le volume de retenue est supérieure à 5 000 000 m°
(A)
2. Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie
est supérieure à 0,1 ha, hors opérations de chômage
des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à
l'article L.431-6 du code de l'environnement, hors plans
d'eau mentionnés à l’article L.431-7 du même code...
(D)
Vidanges de bassin
dont la superficie ne
pouvant excéder
3 000 m°
3.2.4.0
3/30
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS 10A à exploiter une mine sur les criques Changement et Formélia à ROURA 25 Rubrique de
Désignation AcHVIRS classement Régime
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d’un
cours d'eau :
a) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A).
b) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert
par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la ! La surface totale du
surface totale du projet, augmentée de la surface ! projet augmentée de
correspondant à la partie du bassin naturel dont les ! celle du bassin versant 2.1.5.0 D
écoulements sont interceptés par le projet étant : est supérieure à 1ha
- Supérieur ou égale à 20 ha (A) mais inférieure à 20 ha
- Supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet
- destruction de plus de 200 m° de frayères (A)
- dans les autres cas (D)
À : autorisation
D : déclaration
Longueur supérieure à 100 m 3.1.2.0 À
Création de bassins de
décantation des eaux
de process de surfaces
ne pouvant excéder 3.1.5.0 À
4 000 m°. Destruction
de frayères de plus de
200 m°.
Article 1.4 : Situation des installations
Le périmètre autorisé à l'exploitation (PA) représente un polygone d'une superficie de 1 km?, matérialisé par le
quadrilatère dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22
exprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan joint qui constitue l'Annexe 1 du
présent arrêté :
Points X ÿŸ
1 344590 496781
2 346191 495583
3 345892 495183
4 344291 496381
A l'intérieur du périmêtre autorisé (PA). le périmètre voué à l'exploitation {PE}, correspondant à la surface totale
déboisée, porte sur une partie plus réduite, soit 24,6 ha, matérialisé par le polygone dont les sommets sont définis à
partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22 exprimées dans le système aéodésique
RGFGSS ci-après et fiqurant sur le plan joint qui constitue l'Annexe 1 du présent arrêté :
Points X Y
1 345148,04 495921,65
2 345196,26 495893,13
3 345275,59 495899,35
4 345299,96 495908,17
5 345309,81 495894,68
6 345316,56 495869,28
7 345305,15 495824,68
4/30
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS 10A à exploiter une mine sur les criques Changement et Formélia à ROURA 26 8 345257,96 495779,05
9 345340,41 495694,53
10 345409,37 495715,28
11 345481,96 495713,72
12 345522,41 495696,09
13 345541,08 495622,46
14 345603,30 495528,61
15 345676,93 495489,72
16 345744,34 495512,53
17 345782,19 495542,09
18 345782,71 495574,76
19 345781,15 495584 61
20 345758,86 495607,94
21 345722,56 495622,98
22 345665,00 495636,46
23 345528,11 495726,68
24 345466,41 495772,31
25 345419,22 495837,65
26 345391,74 495888,46
27 345351,30 495898,31
28 345309,30 495892,09
29 345301,00 495904,02
30 345360,11 495912,83
31 345403,67 495901,94
32 345530,71 495773,35
33 345579,97 495798,76
34 345660,34 495827,28
35 345700,78 495868,76
36 34572515 495879,65
37 345806,56 495834,54
38 345821,08 495752,09
39 345883,30 495687,28
40 345898,86 495650,98
41 345898,86 495574,76
42 345877,60 495501,64
43 345879,67 495461,72
44 345960,56 495384,46
45 345973,53 495347,12
46 345810,19 495329,49
47 345801,89 495364,24
48 345761,97 495377,20
5/30
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS 10A à exploiter une mine sur les criques Changement et Formélia à ROURA 27 49 345698,19 495383,94
50 345661,37 495356,46
51 345472,63 495494,38
52 345474,19 495530,68
53 345458, 11 495574,24
54 345384,48 495620,90
55 345361,67 495624,02
56 345339,37 495600,16
57 345235,67 495676,39
58 345169,81 495794 09
59 345152,70 495854 24
60 345105,00 495901,43
61 345103,44 495920,61
62 345111,22 495926,83
63 345148,04 495921,65
64 344411,21 496341,13
65 344458,40 496404,91
66 344503,51 496414,76
67 344533,58 496314,69
68 344580,77 496275,80
69 344617,07 496210,47
70 344716,62 496146,69
71 344809,44 496121,80
72 344883,59 496088,61
73 344972,26 496021,72
74 344945,29 495980,24
75 344905,88 495999,43
76 344844,18 496014,46
{7 344812,55 496048,17
78 344704,70 496103,13
19 344659,07 496110,39
80 344522,70 496208,91
81 34443973 496331,28
82 344411,21 496341,13
Article 1.5 : Balisage du périmètre autorisé
À partir des coordonnées figurant à l’article 1.4 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone d'exploitation autorisée, préalablement au commencement des travaux, en respectant les dispositions suivantes :
implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les
limites amont et aval de la totalité des cours d’eau ou flats qui seront exploités à l'intérieur du périmètre
autorisé par le présent arrêté.
faire valider cette implantation par l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane, dans le cadre de son
mandat de gestion du domaine forestier privé de l'Etat en Guyane,
6/30
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS 10A à exploiter une mine sur les criques Changement et Formélia à ROURA 28 « le cas échéant, demander à l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane de réaliser cette implantation,
à charge pour l'exploitant de supporter l'ensemble des frais occasionnés par cette implantation.
+ L'exploitant doit adresser au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité
Industries Extractives (ÜIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) une déclaration
signée informant de la date effective de commencement des travaux d'exploitation sur le site.
Par ailleurs, Fexploitant est également tenu, avant l'ouverture de travaux, de réaliser un état des lieux de type
photographies aériennes recouvrant la totalité de la surface de l'AEX. Cet état des lieux est à transmettre au
Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction
Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.
Article 1.6 : Suivi et gestion de l'exploitation minière :
L'exploitant est tenu :
de faire élection de domicile en France où dans un État membre de l’Union Européenne et d’en faire la déclaration au Préfet de la Guyane,
+ de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est porté à la connaissance
du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux,
+ de tenir à jour les plans relatifs à l'avancement des travaux,
+ de tenir à jour des registres relatifs à l'avancement des travaux, au réaménagement coordonné des
secteurs exploités et aux quantités de substances extraites et vendues et d'en faire rapport chaque
trimestre au préfet et au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE) de la Direction
Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, le premier de ces registres devant rendre
compte des quantités de mercure récupérées au cours de l'exploitation, conformément à l'article 7 du
présent arrêté,
+ d'établir et de communiquer au préfet et au Service Prévention des Risques et Industries Extractives
(PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Généraie des Territoires et de la Mer (DGTM) de
la Guyane (via la plate-forme numérique Camino), le mois suivant chaque trimestre civil un rapport
d'activité précisant :
°_ quantité d'or brut extrait (en g);
° quantité de mercure récupéré {en g) (article 7 du présent arrêté) ;
° montant des dépenses relatives à la protection de l'environnement ;
+ carburant consommé (litre) ;
° nombre de pelles et nombre de pompes actives ;
- effectif en personnel.
+ d'établir et de communiquer au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité
Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane,
chaque trimestre, un rapport de suivi environnemental du chantier précisant notamment les conditions de
réhabilitation et de re-végétalisation des zones exploitées.
Article 4.7 : Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article L.161-1 du
Code Minier et L 211-1 du Code de l'Environnement doit être immédiatement porté à la connaissance du Préfet et
du Directeur Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane et, lorsque la sécurité publique est
compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.
Article 1.8 : Limitation liée à d'autres réglementations spécifiques :
La présente autorisation ne vaut pas :
+ autorisation de voirie ou permis de construire pour les ouvrages et édifices nécessaires à l'exploitation des
installations minières : les ouvrages et édifices restent soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme,
+ autorisation d'ouverture de pistes qui sont soumises à l'accord formalisé de Mme la Directrice de l'Office
National des Forêts (ONF) de la Guyane, sur demande de l'exploitant,
autorisation temporaire d'occupation du domaine fluvial qui est soumise à laccord formalisé de M. le
Directeur Général des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) de la Guyane, sur demande de
l'exploitant,
7/30
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS 10A à exploiter une mine sur les criques Changement et Formélia à ROURA 29 déclaration, enregistrement, autorisation d'exploiter au titre de la législation relative aux Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), qui fait l'objet d'une procédure spécifique en
application des dispositions prévues dans le livre V du Code de l'Environnement.
TITRE Il : OUVERTURE, EXÉCUTION ET ARRÊT DES TRAVAUX
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2.1 : Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,
les installations sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et descriptifs contenus dans le
dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesures présentées par le demandeur dans
son projet soumis à examen au cas par cas.
Article 2.2 : Le détenteur de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître, sans délai, toute modification
qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elle est de nature à
entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.
Article 2.3: En application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestiges
archéologiques au cours des travaux devra être immédiatement signalée au maire de la commune et au service de
l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de la Cohésion et des
Populations (DGCOPOP) de la Guyane.
Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie
un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l’État ou après autorisation de l'Etat, dans les
conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre IE, chapitre 1er (art. L531-15 du code du patrimoine).
Article 2.4 : La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites.
Article 2.5 : Les voies de communication au sein du périmètre de l'autorisation d'exploitation sont constamment
praticables et entretenues, quelles que soient les conditions météorologiques, dans le cas contraire, l'exploitant en
interdit les accès par des moyens appropriés.
ARTICLE 3 : DÉFORESTATION
Article 3.1: Les opérations de déforestation sont limitées au strict nécessaire et conformément à la convention
établie par l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane. La bande déforestée ne doit pas excéder la largeur
prévue dans le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage).
Article 3.2 : Les bois abattus ne sont pas brûlés, afin de conserver leur pouvoir de re-végétalisation naturel en fin de
chantier. Ils sont utilisés comme matériaux de construction ou mis en réserve pour être utilisés pour la remise en
état du site.
Article 3.3 : L’andainage des végétaux issus de la déforestation doit se faire en périphérie des zones travaillées. Les
produits issus de la déforestation sont impérativement stockés, sans brûlage, le long de la bande déforestée, sans
empiéter sur les parties maintenues boisées, avant leur réutilisation dans le cadre de la réhabilitation.
L'andainage d'espèces exotiques envahissantes dont FAcacia mangium aux fins de réhabilitation est
strictement interdit.
Atticle 3.4 : L'écrasement des andains en lisière de forêt est interdit pour faciliter leur démantèlement au moment de
leur dispersion sur la surface des zones réhabilitées.
Article 3.5: Les espèces exotiques envahissantes dont l’Acacia mangium identifiés sur site doivent être
systématiquement éradiqués sur place et au plus tôt.
Les méthodes d’éliminations préférentielles sont :
+ Individus inférieurs à 2 mètres : arrachage / déracinement manuel ;
+ Individus supérieurs à 2 mètres : coupe / tronçonnage à moins de 20 centimètres du sol ou annelation sur
au moins 40 centimètres du tronc.
Les résidus arrachés, déracinés, coupés ou tronçonnés doivent être laissés sur place et en aucun cas déplacés.
Afin d'éviter toute dispersion de graines, les engins et véhicules intervenants dans les secteurs présentant des
espèces exotiques envahissantes dont l'Acacia mangium devront systématiquement être décontaminés.
8/30
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS 10A à exploiter une mine sur les criques Changement et Formélia à ROURA 30 Article 3.6 : Lorsque des travaux mécanisés d'affouillement sont nécessaires, la couche de terre végétale est mise
de côté afin d'être utilisée pour la remise en état du site. À aucun moment la terre végétale issue du décapage du
gisement ne doit être utilisée pour le renforcement des digues ou le comblement du fond des bassins.
Article 3.7 : La déforestation ne doit pas s'accompagner de l'obstruction et de l'encombrement des cours d'eau.
ARTICLE 4 : RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 4.1 : Phasage des travaux
Seuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage) sont autorisés.
Phase 1 Phase 2 Phase 3 Rehabilitation
Mise en place Exploitation 9 17 chantiers Poursuite de la re-végétalisation 17
chantiers chantiers
Démantèlement des installations.
Exploitation
16 chantiers
Réhabilitation Réhabilitation Comblement des canaux de dérivation
Re-végétalisation finale. + reprofilage des
criques.
Début de re-
végétalisation
16 chantiers
Début de re-
végétalisation
8 chantiers
Réhabilitation globale.
Récolement des travaux réalisés par la
DGTM.
L'exploitant n’est pas autorisé à mettre en œuvre, pour l'exploitation du chantier, plus de 3 pelles excavatrices. En
cas de circonstance exceptionnelle, une pelle supplémentaire pourra être mise en œuvre après autorisation du
service de l'inspection de mines du Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité
Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane ; les pelles
utilisées aux travaux de réhabilitation ou de déforestage ne sont pas comptabilisées dans la limitation mentionnée
ci-dessus.
Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés au présent arrêté.
L'exploitation sera séquentielle, Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.
À partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de réaménagement de la phase précédente sont
réalisés, de manière à ne jamais avoir plus d'une phase en exploitation et une phase en cours de réaménagement.
Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de la phase 1,
exclusivement en saison sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières en suspension dans le
milieu naturel au-delà des seuils de rejet visés à l’article 5.4 du présent arrêté.
Article 4.2 : Gestion du chantier
Les digues des bassins d'exploitation et de décantation sont compactées avec des matériels permettant de garantir
leur stabilité physique en toute circonstance. Les digues des bassins sont d'une hauteur suffisante pour permettre
de limiter les phénomènes d’érosion et de ravinement et pour limiter les risques de pollution par submersion du
chantier. Préalablement à la réalisation des ouvrages et aménagements du chantier, l'exploitant rédige une
procédure détaillée relative à la gestion d’une pollution constatée due au lessivage des digues par les eaux de
ruissellement.
Cette procédure est consultable à tout moment par les inspecteurs en charge des mines de la Direction Générale
des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane .
L'exploitant désigne, a minima, une personne en charge de la surveillance quotidienne de l'état des digues
(stabilité, compactage, hauteur, fissures, signes d'effondrement, même partiels, d'érosion où de ravinement
résultant du lessivage par ruissellement des eaux météoriques, résistance à l'effet de vague, de débordement et
des passages de véhicules et engins divers). La personne qui procède au contrôle consigne les constatations sur
un registre prévu à cet effet.
ARTICLE 5 : PRÉVENTION DE LA POLLUTION
Article 5.1 : Généralités
La mine et les installations de traitement des matériaux sont exploitées de manière à limiter l'impact sur
l'environnement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres.
9/30
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS 10A à exploiter une mine sur les criques Changement et Formélia à ROURA 31 L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conduite de l'exploitation, pour limiter l'impact visuel,
les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.
L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté.
Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues pour
limiter la formation de zones boueuses susceptibles d'impacter les cours d'eau,
Article 5.2 : Limitation de la pollution des eaux
Les bassins de décantation et les zones de travail sont distincts des cours d'eau.
Les berges des bassins de décantation doivent être de hauteur suffisante pour éviter, en cas de forte pluie, tout
débordement.
Les travaux d'aménagement et d'exploitation sont réalisés de façon à limiter la mise en suspension des argiles et
leurs transferts dans le milieu naturel.
Lorsque les travaux nécessitent l’utilisation d’eau, celle-ci est utilisée en circuit fermé, hors phase de constitution du
stock nécessaire au fonctionnement de lexploitation.
Article 5.3 : Prélèvements d'eau dans le milieu naturel
Les prélèvements d'eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limités à la constitution du
stock d'eau nécessaire au fonctionnement en circuit fermé de l'installation de lavage des matériaux.
Les prélèvements d'eau dans le cours d’eau se font sans rabattre significativement le niveau de l’eau dans la
crique. La lame d'eau ne doit pas être rabaissée artificiellement sous la cote de 10 centimètres par rapport à la cote
initiale.
Les prélèvements d'eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d'eau un débit
minimal garantissant en permanence la vie aquatique.
Une règle de mesure du niveau est installée dans le lit mineur, à l'aval immédiat de l'exploitation et après le canal
de dérivation, permettant la lecture instantanée du niveau d’eau.
Article 5.4 : Eaux de ruissellement
Les eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d'eau avant d'avoir subi la décantation nécessaire.
Les zones exploitées doivent être protégées des crues annuelles des cours d’eau par des aménagements adaptés
(rehausse des dames ou digues de bassins}, qui doivent être retirés après exploitation.
Les bassins de décantation (ou tout système équivalent) doivent être creusés à sec préalablement au décapage
des surfaces prévues à l'exploitation.
Le recours à la technique de la lance à eau sous pression pour le décapage de la couche supérieure non
minéralisée est interdit.
Si un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'avère nécessaire, il sera réalisé en un point
aménagé après que les eaux aient subi un traitement adéquat pour respecter les normes de rejet définies ci-après :
+ la teneur en Matières En Suspension Totale (MEST) des eaux rejetées dans le milieu naturel doit être
inférieure à 35 mg/! (norme en vigueur),
+ l'augmentation de la teneur en Matières En Suspension (MES) des cours d'eau entre l'entrée et la sortie du
périmètre du titre minier doit être inférieure à 25 % de la teneur amont, sans pouvoir dépasser 35 mg/l
{norme en vigueur).
Ces valeurs limites doivent être respectées pour tout prélèvement instantané, quelle que soit la saison.
L'exploitant procède mensuellement et à chaque phase d'avancement de chantier nécessitant la création d'une
dérivation ou le déplacement de l'unité gravimétrique, à des prélèvements d’eau aux fins d'analyses de la turbidité
du ou des cours d'eau, dans la ou les criques traversant le site, en amont et en avai de l’AEX, suivant un protocole
de prélèvement validé par la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM), dans le mois suivant la
publication du présent arrêté. En cas d'écart supérieur à 25 % entre les résultats relevés entre l'amont et l'aval, une
mesure des Matières En Suspension (MES) sera effectuée.
Les résultats sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspecteur.
10/30
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS 10A à exploiter une mine sur les criques Changement et Formélia à ROURA 32 L'exploitant informe sans délai le Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité Industries
Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane de toute anomalie
constatée dans le cadre de ces prélèvements.
En tout état de cause, une première mesure de la turbidité et des Matières En Suspension (MES) sera réalisée
avant le début des travaux d'exploitation. Les résultats seront communiqués au Service Prévention des Risques
Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer
(DGTM) de la Guyane, dès leur réception.
Le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction
Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane peut demander, en tant que de besoin, la mesure, par
un laboratoire agréé choisi par l'exploitant, de paramètres supplémentaires.
Le rejet de substances dangereuses ou polluantes (carburants, huiles, mercure...) dans le milieu aquatique est
interdit.
La Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) peut procéder en tant que de besoin, à des
prélèvements d'eau aux fins d'analyses. Les frais d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
Article 5.5 : Détournement du cours d'eau
L'autorisation de dérivation est limitée aux cours d'eau identifiés sur le schéma de gestion des eaux porté au
dossier de demande et décrit dans l'annexe au présent arrêté à l'exception des cours d’eau dont la largeur
moyenne de pleins bords est supérieure ou égale à 7,5 mètres.
Le nouveau bief doit être creusé à sec, de l'amont vers l'aval.
La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit être régulière.
La mise en eau du nouveau bief doit être effectuée progressivement : dérivation partielle le premier jour sans
fermeture de la crique, puis totale le jour suivant.
Toute création de canal doit éviter d'accentuer les phénomènes d'érosion :
+ lors de la mise en communication des bassins en privilégiant un dispositif en quinconce,
+ lors du détournement de portions du cours d'eau naturel, en évitant de créer des sections rectilignes
supérieures à 50 mètres et en proscrivant des biefs aux berges verticales.
Les dimensions du canal de dérivation de la crique sont sur toute la longueur, de section trapézoïdale. Elles devront
permettre une hauteur d'eau de 10 centimètres, au minimum, afin d'assurer le continuum écologique pour le
passage des poissons.
Article 5.6 : Ravitaillement des engins et aires de stockage des carburants
Toutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer
une pollution des eaux ou des sols se fassent dans des conditions préservant l'environnement.
Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des sois ou des eaux
est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continue de l'opérateur.
Les huiles usagées et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionnés dans des fûts étanches et entreposés
sur des aires de stockage étanches équipées d’un dispositif de rétention des fuites éventuelles.
La capacité de rétention ne doit pas pouvoir être vidangée par gravité, ni par pompe à fonctionnement automatique.
En cas d’accident, épandage, égouttures, les produits et substances récupérés, souillés ou non, ne peuvent être ni
rejetés au milieu naturel ni abandonnés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets.
Tout entreposage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité
de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
* 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure où égale à 250 litres, la capacité de rétention est au
moins égale à :
11/30
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS 10A à exploiter une mine sur les criques Changement et Formélia à ROURA 33 + dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
. dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
+ dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à
800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique
des fluides. !l en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés mais éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour
l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, où assimilés, et
pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués
sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et
aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement
Article 5.7 : Des installations sanitaires adaptées sont réalisées et conçues de façon à ne pas créer de pollution
bactériologique du milieu hydraulique superficiel et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Le rejet d'eaux usées contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit sauf si ces eaux
ont subi un traitement complet et qu'il n'est pas possible de les infiltrer dans le sol.
Ces installations devront être situées en aval du puits, par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique,
eau de pluie).
Article 5.8 : Les éventuelles voies d'accès créées ne traversent pas un périmètre de protection d’un captage d'eau
potable et, en l'absence de périmètre défini, le bassin versant d'un captage d’eau superficielle (sauf en cas
d'autorisation par l'autorité compétente en matière de santé).
ARTICLE 6 : TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les
opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées
séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.
Les déchets sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (envols, infiltrations,
prolifération de rongeurs et insectes.....).
Tout brûlage à Fair libre est interdit.
L'exploitant doit être en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la police des
mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent article. Les documents justificatifs
sont conservés trois (3) ans.
Article 6.1: L'exploitant doit stocker les déchets produits dans l'attente de leur élimination, dans des conditions
assurant toute sécurité et ne présentant pas de risque de pollution.
Article 6.2 : Les déchets biodégradables doivent être enfouis dans des fosses suffisamment profondes. Les déchets
doivent être régulièrement recouverts.
Ces fosses devront être situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à 35
mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 6.3 : Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.
Article 6.4 : Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, pièces
mécaniques usagées...) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûment autorisées à cet
effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage.....).
12/30
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS 10A à exploiter une mine sur les criques Changement et Formélia à ROURA 34 ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA GESTION DU MERCURE
Article 7.1 : L'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère est strictement interdite.
Article 7.2 : L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercure récupéré au cours
de l'exploitation.
Article 7.3: Le mercure récupéré dans les sols doit être stocké sur le site d'exploitation dans des conditions qui
évitent toute dissémination dans le milieu naturel.
Article 7.4 : Le local de stockage du mercure est maintenu fermé à clé. La quantité stockée doit être vérifiable à tout
moment par les inspecteurs de l'Environnement chargés de la police des mines.
Article 7,5 : L'exploitant doit tenir un registre à jour indiquant la nature, la quantité d'amalgame et de mercure souillé
ainsi que la destination du mercure évacué. Cet état est tenu à la disposition des inspecteurs de l'Environnement
chargés de la police des mines .
Article 7.6 : Tout amalgame ou cassave récupéré sur le site d'exploitation doit faire l'objet d’un traitement dans une
installation dûment autorisée.
Article 7.7: Tout mercure souillé, considéré comme déchet, doit être évacué vers un centre de traitement de
déchets dûment autorisé. À cet effet, il sera établi un bordereau de suivi de déchet qui sera transmis à la Direction
Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) avec le rapport trimestriel d'activité défini à l'article 1.6 du présent
arrêté.
TITRE ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA SANTÉ ET A LA SÉCURITÉ
ARTICLE 8 : PRÉVENTION DES MALADIES ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Article 8.4 : Prévention des maladies vectorielles
Toutes dispositions sont prises pour prévenir les maladies vectorielles.
La base vie est établie sur une aire dégagée si possible sur le flanc des collines et régulièrement entretenue.
L'aménagement du site et les installations sont conçus de manière à ne pas générer d'eaux stagnantes (gîtes
larvaires).
Des moustiquaires imprégnées sont mises à disposition des employés. Les planches, moustiquaires, pièces de
tissus ou autres matériaux constituant les parois des carbets sont régulièrement traitées par des insecticides
rémanents a minima tous les quatre (4) mois. La date du dernier traitement est affichée sur chaque structure bâtie.
Un membre du personnel doit vérifier quotidiennement que l'eau contenue dans les bidons, y compris celle
réservée aux besoins en lessive, ne comporte pas de larves de moustiques.
En cas d'introduction de poissons dans les bassins de décantation, les espèces exogènes sont strictement
interdites.
Le personnel est vacciné contre la fièvre jaune.
Article 8.2 : Alimentation en eau potable
Article 8.2.1 : Qualité
Le détenteur de l'autorisation d'exploitation s'assure que l'eau destinée à l'alimentation du personnel, y compris
pour la préparation et la conservation des aliments, est propre à la consommation conformément à l'article EL. 1321-
1 du Code de la Santé Publique.
L'eau distribuée doit être désinfectée (eau de javel...) et/ou filtrée (bougies poreuses...) de manière à garantir la
qualité bactériologique de l'eau.
L'exploitant veille au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes de production, de traitement et de
distribution, il est responsable de la qualité de l’eau utilisée. Il procède à ses frais au minimum une fois par an à une
analyse de type P1, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, pour vérifier la qualité de l'eau (En
Guyane l'institut Pasteur est agréé pour ce type d'analyses).
Une copie de ces résultats sera envoyée à l'Agence Régionale de Santé (ARS) de la Guyane (ars-guyane-
eau@ars.sante.fr)
13/30
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS 10A à exploiter une mine sur les criques Changement et Formélia à ROURA 35 Si des analyses révèlent une contamination bactériologique, toute procédure technique devra être mise en œuvre
par l'exploitant pour garantir le retour à la conformité de l’eau distribuée. 1| pourra être effectué un nouveau contrôle par l'administration à la charge de l'exploitant.
L'administration peut procéder lors d'un contrôle à des prélèvements d’eau. Les frais d'analyse sont à la charge de l'exploitant.
Article 8.2.2 : Captages et équipements
Dans le cas d'installation de captage d'eau sur site, celle-ci, puits où forage, est complètement étanche vis-à-vis des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et/ou des eaux de surface. Pour la protection contre les eaux
de pluie, une structure au minimum de type carbet est installée au-dessus de l'ouvrage. Le sol est aménagé en
pente descendante autour de l'ouvrage de façon à drainer les eaux de ruissellement et les eaux issues de la toiture du carbet loin de l'ouvrage.
Le puits ou le forage est situé hors d'une zone inondable à au moins 35 mètres et de préférence à l'amont de toutes
sources de contamination : sanitaires, installations d'assainissement, réservoirs de combustibles (essence, fioul, gasoil}, stockage de produits chimiques.
Un périmètre de protection immédiate du captage de 5mx5m est créé autour du point de captage. Ce périmètre est
protégé de toute intrusion par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent.
Les puits, canalisations et réservoirs et, d'une manière générale, tous les matériaux et objets entrant en contact
avec l'eau destinée à la consommation humaine conformes aux dispositions de l'article R. 1321-48. L'utilisation de bois traité ou de récipients ayant contenu des produits chimiques est strictement interdite.
Article 8.2.2.1 : Dans le cas d'un puits
+ les parois enfouies du puits sont consolidées et étayées sur les 50 premiers centimètres et les rebords du puits doivent s'élever à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol,
+ un capot étanche couvre la totalité de l'ouverture de Pouvrage.
Article 8.2.2.2 : Dans le cas d’un forage
+ un massif filtrant est disposé sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers centimètres en dessous
de la surface doivent être cimentés,
+ il est créé une plate-forme cimentée d'au moins 3 m? au droit de l'ouvrage et le tubage dépasse d'au moins 50 centimètres cette plate-forme.
Article 8.2.3 : Stockade de l'eau de consommation
En cas de traitement par chloration, le traitement de l’eau se fait directement dans le réservoir après chaque
remplissage. Pour un réservoir de 1000 litres, la quantité de chlore à 9° est de 3 cuillères à soupe, soit 15 millilitres.
Article 8.2.4 : Protection des captages dans la zone
Toutes les dispositions sont prises pour que les voies d'accès ne traversent pas un périmètre de protection d'eau
potable.
Article 8.2.5 : Abandon d'un captage
A la fin de l'exploitation et lors de la réhabilitation du site tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Article 8.3 : Protection des travailleurs
L'exploitant doit se conformer à toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la
sécurité des travailleurs contenues dans le Code Minier et le Code du travail — et applicables en l'espèce aux opérations menées sur la mine.
Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne présentent pas de risques d'éboulement ou si des moyens de protection sont utilisés.
Article 8.4 : Prévention des nuisances sonores
Les installations bruyantes (groupes électrogènes) doivent être positionnées et entretenues de manière à ne pas être source de nuisances sonores pour le personnel.
14/30
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS 10A à exploiter une mine sur les criques Changement et Formélia à ROURA 36 Article 8.5 : Moyens de lutte contre l'incendie
Les installations sont pourvues d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes aux normes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
TITRE IV : ARRÊT DES TRAVAUX - RÉHABILITATION DU SITE
ARTICLE 9 : RÉHABILITATION DU SITE APRÈS TRAVAUX
Article 9.1: L'exploitant doit mettre en place, dès le début de son exploitation, un programme détaillé de re-
védgétalisation {choix des espèces végétales locales retenues), nombre de plants issus des boutures où semis, densité prévue entre 30 et 100 % de la surface totale travaillée, lieu privilégié des plantations : berges stabilisées du cours d'eau, zones suffisamment ou insuffisamment amendées ..).
Avant la fin du premier trimestre d'exploitation, l'exploitant doit réaliser un calendrier de planification des opérations de re-végétalisation accompagné d'un plan de masse au 1/500°" de la configuration du terrain. Ce calendrier est communiqué au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.
Atticle 9.2 : Toute mise en œuvre d'un chantier d'exploitation doit intégrer une réhabilitation au fur et à mesure de l'avancement des activités. Cette réhabilitation doit être menée conformément aux dispositions ci-dessous afin de favoriser une bonne re-végétalisation.
Article 9.3 : Afin d'optimiser les capacités régénératrices de la biomasse mise en stock, ainsi que celles des terres de surface, le délai entre l'exploitation d'un secteur et sa réhabilitation ne doit pas excéder douze (12) mois, à l'exception des phases 1 et 2 qui feront l'objet d'une réhabilitation conjointe. Ces opérations doivent profiter des
périodes sèches favorables aussi bien pour les travaux de terrassement que l'assainissement du site.
Article 9.4 : Le comblement des bassins est réalisé en respectant, au mieux, la stratification originelle du sol : les résidus de lavage du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond du bassin, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant de la déforestation mis en stock.
Si le comblement de certains bassins s'avère insuffisant, mais également pour ceux qui resteront ouverts (ceux mis en communication avec le cours d'eau), les sommets de talus doivent être cassés et réglés afin de les sécuriser. La topographie du terrain après remblaiement doit se rapprocher, autant que faire se peut, de celle du terrain originel.
Aucune excavation ou bassin fermé ne doit subsister.
Article 9.5 : Afin de contrôler les phénomènes d’érosion, la remise en forme des terrains doit maintenir une légère pente favorisant un bon drainage, tout en respectant des pentes n’excédant pas 3 %.
Article 9.6 : L'assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l'aval à l'amont, puis à la crique laissée en place, au fur et à mesure de leur décantation, sans dépasser les valeurs de rejets prévues à l'article 5.4 du présent arrêté.
Article 9.7 : Les horizons de surface mis en stock doivent être travaillés à sec, et régalés sur l'ensemble de la surface.
Article 9.8 : Les andains issus de la déforestation du site et situés en périphérie de celui-ci, sont démantelés et les principaux éléments (troncs, souches, houppiers) ramenés sur les parties terrassées exemptes de tout îlot de végétation antérieur ou postérieur aux travaux.
Article 9.9 : Les installations fixes et les matériels ainsi que les déchets résiduels doivent être évacués à la fin des travaux.
Article 9.10 : La réhabilitation du site ainsi effectuée doit faire l'objet d'une re-végétalisation assistée conformément
aux prescriptions de l'article 9.1. L'utilisation, dans le cadre de la re-végétalisation, d'espèces exotiques invasives où envahissantes est strictement interdite. La plantation d’Acacia mangium est strictement interdite.
Les dispositions de l'arrêté du 1° avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane — interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants s'appliquent.
15/30
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS 10A à exploiter une mine sur les criques Changement et Formélia à ROURA 37 L'utilisation, dans le cadre de la re-végétalisation, d'espèces exotiques envahissantes dont l'accacia mangium est
strictement interdite. Si fors de la déforestation, il a été procédé à l'éradication d'espèces exotiques envahissantes dont l'Accacia mangium, celle-ci devra être suivie d'un contrôle à minima annuel des repousses au moment de la phase de re-végétalisation suivi d'une nouvelle phase d'éradication et cela jusqu’à éradication complète.
ARTICLE 40 : PROCÉDURE D'ARRÊT DES TRAVAUX
Atticle 10.1 : Trois (3) mois avant l'arrêt définitif des travaux d'exploitation, le pétitionnaire adresse une déclaration d'arrêt des travaux miniers ainsi qu'un mémoire sur l’état du site, au Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.
Ce mémoire précise les mesures prises et prévues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection des intérêts
énumérés à l'article L. 161-1 du Code Minier et à l'article L 211-1 du code de l'Environnement.
I comporte en particulier :
* un état photographique,
un plan des travaux et installations dont l'arrêt ou la fin d'utilisation est prévu,
« un plan de masse précisant la configuration des terrains (bassins, « tailing », terrains nus, terrains naturellement re-colonisés par la végétation, forêt laissée en place) à l'échelle adéquate ainsi que la situation de la crique,
* une proposition de réhabilitation finale détaillant sur le même plan les zones à travailler et les méthodes envisagées pour respecter les prescriptions édictées à l'article 9 ci-dessus et pour assurer la protection des
intérêts visés à l'article 10.1 du présent arrêté.
Article 10.2 : Lorsque les travaux de réhabilitation du site minier ont été exécutés, il en est donné acte à l'exploitant,
après que le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane ait procédé à leur récolement.
Article 10.3 : Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitue après mise en demeure un délit conformément aux dispositions de l'article L.514-11 du Code de l'Environnement.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 11 : CESSION, AMODIATION, LOCATION
La présente autorisation d'exploitation (AEX) ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.
ARTICLE 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION
Le non-respect des dispositions de l'article 11 ci-dessus et des prescriptions des titres [, Il et Il du présent arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait de lautorisation
d'exploitation conformément à l'article L. 611-15 du Code Minier.
ARTICLE 13 : SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-5 du Code Minier.
ARTICLE 14 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.
Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins de l'exploitant.
Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Roura pour y être consultée par le public, sur simple demande.
ARTICLE 15 : VOIES DE RECOURS
Dans les deux (2} mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable et contentieux :
16/30
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS 10A à exploiter une mine sur les criques Changement et Formélia à ROURA 38 + un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue FIEDMOND -— BP 7008 —
97 307 Cayenne Cédex.
un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP
5030 — 97 305 Cayenne Cédex.
Tout recours amiable (recours gracieux) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à
courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'administration au terme
du même délai de deux (2) mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
ARTICLE 16 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général des Services de l'État de la Guyane, le maire de la commune de Roura, le Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié, par extrait, au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane.
Copies :
ONF
intéressé
Mairie de Roura
A Cayenne, le 2 à HAÏ 20
Le Préfet,
our le préfet,
Le sous-préfet
r génbral à Te coordination
e kan [0 driale.
ERGKR LAC rançois LE V
17/30
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS 10A à exploiter une mine sur les criques Changement et Formélia à ROURA 39 Annexe 1 de l'arrêté n°
Positionnement du titre minier
(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)
Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d’une superficie de 1 km :
Points X *
1 344590 496781
2 346191 495583
3 345892 495183
4 344291 496381
Périmètre d'exploitation (PE) / Surface totale déforestée : Polygone d’une superficie de 24,6 ha:
Points X à Ÿ
1 345148,04 495921,65
2 345196,26 495893,13
3 345275,59 495899,35
4 345299,96 495908,17
5 345309,81 495894,68
6 345316,56 495869,28
1 345305,15 495824,68
8 345257,96 495779,05
9 345340,41 495694,53
10 345409,37 495715,28
11 345481,96 495713,72
12 345522,41 495696,09
13 345541,08 495622,46
14 345603,30 495528,61
15 345676,93 495489,72
16 345744,34 495512,53
17 345782,19 495542,09
18 345782,71 495574,76
19 345781,15 495584,61
20 345758,86 495607,94
21 345722,56 495622,98
22 345665,00 495636,46
23 345528,11 495726,68
24 345466,41 495772,31
25 345419,22 495837,65
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet
n° Pour le préfet, du Le Bous- Directe gén ral d
et dé l'aninrätion errtoRaie
éfel
2 UN 4
s IN François LE VERS
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS 10A à exploiter une mine sur les criques Changement et Formélia à ROURA 40 Annexe 1 de l’arrêté n°
26 345391,74 495888,46
27 345351,30 495898,31
28 345309,30 495892,09
29 345301,00 495904,02
30 345360,11 495912,83
31 345403,67 495901,94
32 345530,71 495773,35
33 345579,97 495798,76
34 345660,34 495827,28
35 345700,78 495868,76
36 345725,15 495879,65
37 345806,56 495834,54
38 345821,08 495752,09
39 345883,30 495687,28
40 345898,86 495650,98
41 345898,86 495574,76
42 345877,60 495501,64
43 345879,67 495461,72
44 345960,56 495384,46
45 345973,53 495347,12
46 345810,19 495329,49
47 345801,89 495364 ,24
48 345761,97 495377,20
49 345698,19 495383,94
50 345661,37 495356,46
51 345472,63 495494,38
52 345474,19 495530,68
53 345458,11 495574,24
54 345384,48 495620,90
55 345361,67 495624,02
56 345339,37 495600,16
57 345235,67 495676,39
58 345169,81 495794,09
59 345152,70 495854,24
60 345105,00 495901,43
61 345103,44 495920,61
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet
n° our le préfet,
du
19/30
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS 10A à exploiter une mine sur les criques Changement et Formélia à ROURA 41 Annexe 1 de l’arrêté n°
62 345111,22 495926,83
63 345148,04 495921,65
64 344411,21 496341,13
65 344458,40 496404,91
66 344503,51 496414,76
67 344533,58 496314,69
68 344580,77 496275,80
69 344617,07 496210,47
70 344716,62 496146,69
71 344809,44 496121,80
T2 344883,59 496088,61
73 344972,26 496021,72
74 344945,29 495980,24
75 344905,88 495999,43
76 344844,18 496014,46
ET 344812,55 496048,17
78 344704,70 496103,13
19 344659,07 496110,39
80 344522,70 496208,91
81 344439,73 496331,28
82 344411,21 496341,13
VU pour être annexé à l'arrêté e préfet
° Pour le préfet,
n -préfet
la Coordinat
du niet le rançois LE MERGER
20/30
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS 10A à exploiter une mine sur les criques Changement et Formélia à ROURA 42 Annexe 2 de l’arrêté n°
Plan de phasage des travaux
Phase 1 Phase 2 Phase 3 Rehabilitation
ur Poursuite de la re-végétalisation 17 : Exploitation 9 : x
Mise en place SAT 17 chantiers chantiers Démantèlement des installations.
Exploitation
16 chantiers Réhabilitation
Réhabilitation
Comblement des canaux de dérivation
Re-végétalisation finale + reprofilage des
criques.
Début de re-
végétalisation
16 chantiers
Début de re-
végétalisation
9 chantiers
Réhabilitation globale.
Récolement des travaux réalisés par la
DGTM.
PHASE 2 DESTRAVAUX D'EXPLOITATION
Lx: LS 000 sr fr d'magere LIOMA en AIGYSUM 2214
Légende
phxe 3
D Exploitation de la partie avais de La crique Formelia
oique cigine
— Couss d'eau
s 0 so 109 1599 29m RE D DE")
État initial du périmètre exploité — Phases 1 à 3
VU pour être annexé à l'arrêté
n°
du
Le préfet
r le préfet,
Læsous-nrélel
Directe ê cat À COQ et de l'alñimguor su 2
rançoé LE VERG 21/30
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS 10A à exploiter une mine sur les criques Changement et Formélia à ROURA 43 Annexe 2 de l’arrêté n°
PHASE 1 DES TRAVAUX D'EXPLOITATION |
_Ece 175 60 sur Ken dima LIEU es RCFGÉS UT 2 | LA
PHASE 1 DES TRAVAUX D'EXPLOITATION
Eeh: 12 2 500 sur ford d'agents LIDAR en RGGYS UTM 22H
Phase 1b
VU pour être annexéà l'arrêté
n°
du
Po
Le gouspréfet
éenéral da coo Re l'anithétwe
ançois LE ERRS 22130
Le préfet
le préfet,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS 10A à exploiter une mine sur les criques Changement et Formélia à ROURA 44 Annexe 2 de l’arrêté n°
PHASE 1 DES TRAVAUX D'EXPLOITATION
Cchi 1 2 500 sur Kod d'insgsne LIDAR en RGIGAS UTH 22N
VU pour être annexé à l'arrêté
n°
du
Phase 1d
Le préfet
our le préfet,
L4 sous-préfet
Directeur ge Der la coordination et dé Far ale,
F ançois LE Gus ER
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS 10A à exploiter une mine sur les criques Changement et Formélia à ROURA 45 Annexe 2 de l’arrêté n°
PHASE 1 DES TRAVAUX D'EXPLOITATION
Cor: Li 2 109 sur fond dimererte LIDNR 61 RGGYS UT 224
Sn be . ‘n—
FIN DE PHASE 1 DES TRAVAUX D'EXPLOITATION ET
DEBUT DE PHASE 2
Ecte 14 2 900 eur fon d'image LIDAR en AGFGIS UTM 2594
{50 0 50 100 150 200 m
| à 5 à
Phase 1 terminée
VU pour être annexéà l'arrêté Le préfet
n°
du
24/30
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS 10A à exploiter une mine sur les criques Changement et Formélia à ROURA 46 Annexe 2 de l’arrêté n°
1
D A
PHASE 2 DES TRAVAUX D'EXPLOITATION |
Ecte 44 4 020 sur fus d'imagerie LOS en RGFG3S UTM 2214 LE
Phase 2a
PHASE 2 DES TRAVAUX D'EXPLOITATION
| |
|
Eche 47 4 000 ourfo d'imsgerks UD en AGFG3S UT 2211
VU pour être annexéà l'arrêté
n°
du
Phase 2b
Le préfet
Pour le préfet,
éfet |
coorcdnalte
La
nçois LE VERGER 25180
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS 10A à exploiter une mine sur les criques Changement et Formélia à ROURA 47 Annexe 2 de l'arrêté n°
PHASE 2 DES TRAVAUX D'EXPLOITATION
phase 2
D Expioation de la partie amont de la crique Changement
chanters exploitations
EM Cartier réhebilité
EMI Chantier servent de BDO
C2 Chartier en œours d'erploitation
Bassin de dxantation
{1 Ouverture du ler BDD
diation cique
— Dérivotion sur 600 m
ere retour d'ou
[isa
M motur
S QG 50 100 15 209 m
À
Phase 2c
PHASE 2 DES TRAVAUX D'EXPLOITATION
Ech: L/ 4 (09 sur fond d'imapane LIU en RGIGYS UTM 22N
phirie 2
- Exploitation de la partie amont de la rique Changement
chantiers exploitations
M Oantiér réhatilité et révégétatisé
EM Ornbier rénatilité
EM Chantier servant de BDD
1 Chantier en cœurs d'expiotation
dériation crique
— Dérivetion sur 600 m
meet rétour d'eau
| Où grite de calibrage
M rot
portion de crique
— Réaménagée
SA O 50 100 150 200 m
Phase 2d
VU pour être annexé à l'arrêté
ñ°
du
Le préfet
our le préfet,
Le fous-préfet
Directeufgénéra a" coQrdinatio ininétion térritopfaté.
François LE VERGER 26130
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS 10A à exploiter une mine sur les criques Changement et Formélia à ROURA 48 Annexe 2 de l’arrêté n°
_ FAN “ess
FIN DES TRAVAUX DE PHASE 2 4.
ZONE ENTIEREMENT REHABILITÉE ET REVEGETALISEE {
Ech: 1{ 4 (09 sur font dimaperie LIDUR en RGFG35 UTH 22H
Légende
chanbérs exploitations
M Charter réhatilité et revégétahsé
portion de crique
— Réaménagée
SA O 50 100 15 200 m
Phase 2 terminée
EE
: 5 PHASE 3 DES TRAVAUX D'EXPLOITATION à"
“ Euh: 19 2 200 sur fond d'imagerie LILMR en AGIG35 UTM 22N |
Al
7
HAS L ET 2: CWHTHR | ENTÉRENENT REHABILITE ET
REVEGANKE |
‘ou . A
4ÿ
MN Exploitation de 1 partie avale de la crique Formeta
Bassin de decartation 1
LU] Utitisaticn du BDD de phase 1
VU pour être annexé à l'arrêté
ea coordinalior
27130
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS 10A à exploiter une mine sur les criques Changement et Formélia à ROURA 49 Annexe 2 de l'arrêté n°
PHASE 3 DES TRAVAUX D'EXPLOITATION
Euh: 19 2 500 sur fout d'enpgarte LICAR en RGGYS UTM 224
MN Exphitaticn de la parte avele de la aique Formella — Dédation sur 300 m |
Essgn de décantation 1 M noter
M Uiilisation du BCO de phase 1 C2 site de caitroge
chantiers exploitations retour d'eau
M Chantier en cours d'erpiokation
Phase 3b
PHASE 3 DES TRAVAUX D'EXPLOITATION
Eh: 1 2 500 sur &od d'mppats LIONR en RGFG3S UTM 22N
50 L sa 100 150 200 m = © ©")
Légende
phase 3 chantiers exploitations MN Expioitatica de La partis avale dé La crique Formelia BR Chantier réhablité et renégétaisé DM moteur MR Chantier réhabité En qille de calbroge EM Chantier servant de EOD ee retour d'eau C2 onanter en cours d'exploitation déAation aique
— Crique déniée sur 450 m
Phase 3c
VU pour être annexé à l'arrêté
n°
du
Le préfet
28/30
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS 10A à exploiter une mine sur les criques Changement et Formélia à ROURA 50 Annexe 2 de l’arrêté n°
FIN DES TRAVAUX DE PHASE 3
ZONE ENTIEREMENT REHABILITEE ET REVEGETALISEE
Ech: 1/ 2 20 sur fond d'msgsre LIDUR en RGFGHS UTrA 224
FIN DES TRAVAUX DÉLATON PERMIS ENTIEREMENT REHABILITE ET Léhoicabneee
AEX terminée réhabilitée et revégétalisée
VU pour être annexé à l'arrêté
n°
du
Le préfet
PO le préfet,
ous-préfet
” ral d bin l'anir
François LE pu R 29/30
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS 10A à exploiter une mine sur les criques Changement et Formélia à ROURA 51 Annexe 2 de l'arrêté n°
D | ee _ * | Bande de préservation de 50 m de chaque coté de la piste forestière
Ca LL REA we, Ech: 1 / 5 000 sur fond de carte 16H en RGFG95 UTH 22h L) y L : —— « L: LU | LA \ * £ ( { on | Î : [A L} ” " |
Changement
Ech: 4 / 5 090 sur fond de carte 1GM 61 RGFG95 UTM 22H
Surface préeriée pour éiter la Ibéation dé
mercure contenu dans les andere rejets
miniess 1ssu5 de l'activité légale (0,7 ha)
N =
.
miter libération de mercure
= À cu = T:
Chantier non-exploité pour li
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet
h° ur le préfet,
Le dous-préfet
du Directeutgénéral d coordinatior
et dell'arinrei AS
François LE VERGER | 30/30
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS 10A à exploiter une mine sur les criques Changement et Formélia à ROURA 52 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-05-24-00005
Arrêté préfectoral autorisant la SASU LONGTOM
à exploiter une mine sur la crique Sandrine 2 à
Mana
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la SASU LONGTOM à exploiter une mine sur la crique Sandrine 2 à Mana 53 PRÉFET. Direction Générale DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’aménagement des
territoires et de la transition
écologique
Service prévention des risques et
industries extractives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
AEX n°
Autorisant la SASU LONGTOM à exploiter une mine alluvionnaire
sur le territoire de la commune de Mana, sur la crique « Sandrine 2 »
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code Minier ;
VU le code de l'Environnement ;
VU le code du Travail ;
VU le code l'Urbanisme ;
VU le code du Patrimoine, livre V, relatif à l'archéologie ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique
et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements
d'Outre-Mer ;
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les
départements d'outre-mer ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la
police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation
minière (SDOM) de la Guyane ;
VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental
d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-03-31-00004 du 31 mars 2021 actualisant la liste des espaces identifiés dans
les zones du SDOM annexée au Schéma Départemental d'Orientation Minière du 6 décembre 2011 ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
1/21
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la SASU LONGTOM à exploiter une mine sur la crique Sandrine 2 à Mana 54 VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques,
auprès de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire
général des services de l’État ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-04-15-00003 du 15 avril 2021 modifié portant désignation des membres de la
commission départementale des mines ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-02-10-003 du 10 février 2021 exemptant la demande d'AEX « Crique Bon
Espoir » d'étude d'impact ;
VU l'accord du propriétaire du 28 janvier 2021 de la surface concernée par la demande d'autorisation
d'exploitation ;
VU le dossier demande d'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire, pour une durée de 4 ans,
sur le territoire de la commune de Mana, sur la Crique « Sandrine 2 », formulée par la SASU LONGTOM le 27 avril
2021;
VU ie rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) en date du 17 avril 2023 :
VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 26 avril 2023 :
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du 06 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L.161-1 et des obligations énoncées à l'article L.161-2 du code Minier;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l'article L. 161-1 du code Minier ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l'article L211-1 du code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l’occasion de l'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter répondent aux interrogations des services consultés, et permettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations d'exploitation ;
CONSIDÉRANT les engagements de la SASU LONGTOM pour mettre en œuvre les moyens et méthodes d'exploitation qui permettront de limiter l'impact des installations sur l’environnement :
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'exploiter sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire général des Services de l'État dans le département ;
2/21
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la SASU LONGTOM à exploiter une mine sur la crique Sandrine 2 à Mana 55 ARRÈTE :
TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE {À : CONDITION DE L'AUTORISATION
Article 1.1 : Objet de l'autorisation
La SASU LONGTOM, domiciliée 58 bis avenue Voltaire — 97300 Cayenne ci-après désignée l'exploitant, est
autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une mine aurifère de type
alluvionnaire, sur le territoire de la commune de Mana, sur la Crique « Sandrine 2 ».
Article 1.2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travaux
La durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à quatre (4) ans, à compter de la signature du présent arrêté.
La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l’article 1.4 du
présent arrêté, l’exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d’exploitation d’or de type alluvionnaire.
Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues à l'article 1.5 du présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.
Toutefois, si le début des travaux est différé de plus de six (6) mois, l'exploitant doit adresser au Préfet de la Région Guyane, avec copie à la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM), une déclaration d'ouverture de travaux (DOT).
Atticle 1.3 : Nature des Installations
Le présent arrêté vaut autorisation au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous, conformément aux
dispositions prévues par le livre 1 du Code de l'Environnement :
Rubrique de
Désignation Activité classement Régime
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau :
{. Surface soustraite supérieure où égale à
10 000 m’...(A)
2. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m et
inférieure à 10 000 m°...{D)
Plans d'eau, permanents ou non :
1. dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
la surface soustraite
étant supérieure où 3.2.2.0 À
égale à 10 000 m°
Plan d’eau, permanents
où non dont la
(A) : .... | superficie cumulée est 3.2.3.0 D 2. dont la superficie est supérieure à 0,1ha mais inférieure à 3 ha inférieure à 3 ha (D)
Vidanges de plans d'eau :
1. Vidanges de plans d'eau issus de barrages de
retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont r 3
le volume de retenue est supérieure à 5 000 000 m Vidandes de bassin
(A) x 2. Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie dont la superficie ne 3.2.4,0 D pouvant excéder est supérieure à 0,1 ha, hors opérations de chômage 3 000 m° des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à l’article L.431-6 du code de l'environnement, hors
plans d’eau mentionnés à l’article L.431-7 du même
code..(D)
3/21
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la SASU LONGTOM à exploiter une mine sur la crique Sandrine 2 à Mana 56 Désignation Activité Rubrique de Régime classement
installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en long où le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau :
a) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou | Longueur supérieure à 3120 A
égale à 100 m (A). 100 m .
b) Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m
(D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert
par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement.
Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol où dans le sous-sol, la | La surface totale du
surface totale du projet, augmentée de la surface | projet augmentée de
correspondant à la partie du bassin naturel dont les | celle du bassin versant 2.1.5.0 D
écoulements sont interceptés par le projet étant : est supérieure à 1ha
- Supérieur où égale à 20 ha (A) mais inférieure à 20 ha
- Supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit Création de bassins de
mineur d’un cours d'eau, étant de nature à détruire les décantation des eaux
frayères, les zones de croissance ou les zones d d £
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et € Process de surlaces , | ouvant excéder 3.1.5.0 À des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d'eau, 2 000 2 ; IP , m£. Destruction étant de nature à détruire les frayères de brochet de fravères de blus de
- destruction de plus de 200 m° de frayères (A) 200 ea p
- dans les autres cas (D) |
À : autorisation
D : déclaration
Article 1.4 : Situation des installations
Le périmètre autorisé à l'exploitation (PA) représente un polygone d'une superficie de 1 km?, matérialisé par le
quadrilatère dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22
exprimées dans le système géodésique RGFG96 ci-après et figurant sur le plan joint qui constitue l'Annexe 1 du
présent arrêté :
Points X Y
1 189965 567271
2 190256 566865
3 188628 565704
4 188337 566111
A l'intérieur du périmètre autorisé (PA), le périmètre voué à l'exploitation (PE), correspondant à la surface totale
déboisée, porte sur une partie plus réduite, soit 24,2 ha, matérialisé par le polvaone dont les sommets sont définis
à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22 exprimées dans le système géodésique
RGFG9S ci-après et figurant sur le plan joint qui constitue l'Annexe 1 du présent arrêté :
Points X Y
1 188534 566065
2 188694 566106
3 188892 566114
4 189074 566223
5 189180 566430
6 189259 566492
4/21
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la SASU LONGTOM à exploiter une mine sur la crique Sandrine 2 à Mana 57 7 189374 566513
189404 566577
189503 566662
10 189534 566780
11 189589 566812
12 189601 566930
13 189684 566930
14 189738 566915
15 189991 567077
16 190106 567074
17 190191 566955
18 190163 566950
19 190050 566970
20 189921 566913
21 189757 566784
22 189680 566778
23 189609 566705
24 189639 566573
25 189501 566525
26 189386 566383
27 189204 566280
28 189167 566142
29 189157 566102
30 189082 566098
31 188876 566035
32 188785 565984
33 188722 566011
34 188655 566013
35 188536 565928
36 188473 565905
37 188427 565970
Article 1.5 : Balisage du périmètre autorisé
À partir des coordonnées figurant à l'article 1.4 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone d'exploitation autorisée, préalablement au commencement des travaux, en respectant les dispositions suivantes :
implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amont et aval de la totalité des cours d’eau ou flats qui seront exploités à l'intérieur du périmètre autorisé par le présent arrêté.
faire valider cette implantation par l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane, dans le cadre de son mandat de gestion du domaine forestier privé de l'Etat en Guyane,
le cas échéant, demander à l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane de réaliser cette implantation, à charge pour l'exploitant de supporter l'ensemble des frais occasionnés par cette implantation.
L'exploitant doit adresser au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) une déclaration signée informant de la date effective de commencement des travaux d'exploitation sur le site.
5/21
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la SASU LONGTOM à exploiter une mine sur la crique Sandrine 2 à Mana 58 Par ailleurs, l'exploitant est également tenu, avant l'ouverture de travaux, de réaliser un état des lieux de type
photographies aériennes recouvrant la totalité de la surface de l'AEX. Cet état des lieux est à transmettre au
Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction
Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.
Article 1.6 : Suivi et gestion de l'exploitation minière :
L'exploitant est tenu :
* de faire élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union Européenne et d'en faire la
déclaration au Préfet de la Guyane,
* de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est porté à la connaissance
du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux,
* de tenir à jour les plans relatifs à l'avancement des travaux,
* de tenir à jour des registres relatifs à l'avancement des travaux, au réaménagement coordonné des
Secteurs exploités et aux quantités de substances extraites et vendues et d'en faire rapport chaque
trimestre au préfet et au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE) de la Direction
Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, le premier de ces registres devant rendre
compte des quantités de mercure récupérées au cours de l'exploitation, conformément à l’article 7 du
présent arrêté,
* d'établir et de communiquer au préfet et au Service Prévention des Risques et Industries Extractives
(PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de
la Guyane (via la plate-forme numérique Camino), le mois suivant chaque trimestre civil un rapport
d'activité précisant :
°_ quantité d’or brut extrait (en g) ;
*__ quantité de mercure récupéré (en g) (article 7 du présent arrêté) :
° montant des dépenses relatives à la protection de l'environnement :
°_ Carburant consommé (litre) :
°__ nombre de pelles et nombre de pompes actives :
+ effectif en personnel.
+ d'établir et de communiquer au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité
Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane,
chaque trimestre, un rapport de suivi environnemental du chantier précisant notamment les conditions de
réhabilitation et de re-végétalisation des zones exploitées.
Article 1.7 : Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article L.161-1 du
Code Minier et L 211-1 du Code de l'Environnement doit être immédiatement porté à la connaissance du Préfet et
du Directeur Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane et, lorsque la sécurité publique est
compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.
Article 1.8 : Limitation liée à d'autres réglementations spécifiques :
La présente autorisation ne vaut pas :
*__ autorisation de voirie ou permis de construire pour les ouvrages et édifices nécessaires à l'exploitation des
installations minières : les ouvrages et édifices restent soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme,
* autorisation d'ouverture de pistes qui sont soumises à l'accord formalisé de Mme la Directrice de l'Office
National des Forêts (ONF) de la Guyane, sur demande de l'exploitant,
* autorisation temporaire d'occupation du domaine fluvial qui est soumise à l'accord formalisé de M. le
Directeur Général des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) de la Guyane, sur demande de
l'exploitant,
* déclaration, enregistrement, autorisation d'exploiter au titre de la législation relative aux Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), qui fait l'objet d'une procédure spécifique en
application des dispositions prévues dans le livre V du Code de l'Environnement.
6/21
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la SASU LONGTOM à exploiter une mine sur la crique Sandrine 2 à Mana 59 TITRE Il : OUVERTURE, EXÉCUTION ET ARRÊT DES TRAVAUX
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2.1 : Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur, les installations sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et descriptifs contenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesures présentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.
Article 2.2 : Le détenteur de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître, sans délai, toute modification qu'il envisage d’apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elle est de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.
Article 2.3: En application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestiges archéologiques au cours des travaux devra être immédiatement signalée au maire de la commune et au service de l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de la Cohésion et des Populations (DGCOPOP) de la Guyane.
Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l’histoire, de l'art ou de l'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou après autorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre Il, chapitre 1er (art. L531-15 du code du patrimoine).
Article 2.4 : La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites.
Article 2.5 : Les voies de communication au sein du périmètre de l'autorisation d'exploitation sont constamment praticables et entretenues, quelles que soient les conditions météorologiques, dans le cas contraire, l'exploitant en interdit les accès par des moyens appropriés.
ARTICLE 3 : DÉFORESTATION
Article 3.1: Les opérations de déforestation sont limitées au strict nécessaire et conformément à la convention établie par l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane. La bande déforestée ne doit pas excéder la largeur prévue dans le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage).
Article 3.2 : Les bois abattus ne sont pas brûlés, afin de conserver leur pouvoir de re-végétalisation naturel en fin de chantier. lis sont utilisés comme matériaux de construction ou mis en réserve pour être utilisés pour la remise en état du site.
Article 3.3 : L'andainage des végétaux issus de la déforestation doit se faire en périphérie des zones travaillées. Les produits issus de la déforestation sont impérativement stockés, sans brûlage, le long de la bande déforestée, sans empiéter sur les parties maintenues boisées, avant leur réutilisation dans le cadre de la réhabilitation.
Article 3.4 : L'écrasement des andains en lisière de forêt est interdit pour faciliter leur démantèlement au moment de leur dispersion sur la surface des zones réhabilitées.
Article 3.5 : Lorsque des travaux mécanisés d’affouillement sont nécessaires, la couche de terre végétale est mise de côté afin d'être utilisée pour la remise en état du site. À aucun moment la terre végétale issue du décapage du gisement ne doit être utilisée pour le renforcement des digues ou le comblement du fond des bassins.
Article 3.6 : La déforestation ne doit pas s'accompagner de l'obstruction et de l'encombrement des cours d’eau.
ARTICLE 4 : RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 4.1 : Phasage des travaux
Seuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage) sont autorisés.
7/21
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la SASU LONGTOM à exploiter une mine sur la crique Sandrine 2 à Mana 60 Phase 1 Phase 2 Rehabilitation
Mise en place Exploitation 37 chantiers | Finalisation de la réhabilitation / re-végétalisation
(chantiers phase 1 et phase 2)
Exploitation 23 chantiers Réhabilitation / re- Remodelage de la crique
végétalisation Comblement des canaux de dérivation
23 chantiers (phase 1) Démantèlement des installations
Réhabilitation globale.
Récolement des travaux réalisés par la DGTM.
L'exploitant n'est pas autorisé à mettre en œuvre, pour l'exploitation du chantier, plus de 3 pelles excavatrices. En
cas de circonstance exceptionnelle, une pelle supplémentaire pourra être mise en œuvre après autorisation du
service de l'inspection de mines du Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité
Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane ; les pelles
utilisées aux travaux de réhabilitation ou de déforestage ne sont pas comptabilisées dans la limitation mentionnée
ci-dessus.
Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés au présent arrêté,
L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.
À partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de réaménagement de la phase précédente sont réalisés, de manière à ne jamais avoir plus d’une phase en exploitation et une phase en cours de réaménagement.
Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de la phase 1,
exclusivement en saison sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières en suspension dans le
milieu naturel au-delà des seuils de rejet visés à l’article 5.4 du présent arrêté.
Article 4.2 : Gestion du chantier
Les digues des bassins d'exploitation et de décantation sont compactées avec des matériels permettant de garantir
leur stabilité physique en toute circonstance. Les digues des bassins sont d'une hauteur suffisante pour permettre
de limiter les phénomènes d'érosion et de ravinement et pour limiter les risques de pollution par submersion du
chantier. Préalablement à la réalisation des ouvrages et aménagements du chantier, l'exploitant rédige une
procédure détaillée relative à la gestion d'une pollution constatée due au lessivage des digues par les eaux de
ruissellement.
Cette procédure est consultable à tout moment par les inspecteurs en charge des mines de la Direction Générale
des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.
L'exploitant désigne, a minima, une personne en charge de la surveillance quotidienne de l'état des digues
(stabilité, compactage, hauteur, fissures, signes d’effondrement, même partiels, d'érosion ou de ravinement
résultant du lessivage par ruissellement des eaux météoriques, résistance à l'effet de vague, de débordement et
des passages de véhicules et engins divers). La personne qui procède au contrôle consigne les constatations sur
un registre prévu à cet effet.
ARTICLE 5 : PRÉVENTION DE LA POLLUTION
Article 5.1 : Généralités
La mine et les installations de traitement des matériaux sont exploitées de manière à limiter l'impact sur
l'environnement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conduite de l'exploitation, pour limiter l'impact visuel,
les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.
L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté.
Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues pour
limiter la formation de zones boueuses susceptibles d'impacter les cours d’eau.
Article 5.2 : Limitation de la pollution des eaux
Les bassins de décantation et les zones de travail sont distincts des cours d'eau.
Les berges des bassins de décantation doivent être de hauteur suffisante pour éviter, en cas de forte pluie, tout
débordement.
8/21
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la SASU LONGTOM à exploiter une mine sur la crique Sandrine 2 à Mana 61 Les travaux d'aménagement et d'exploitation sont réalisés de façon à limiter la mise en suspension des argiles et
leurs transferts dans le milieu naturel.
Lorsque les travaux nécessitent l’utilisation d'eau, celle-ci est utilisée en circuit fermé, hors phase de constitution
du stock nécessaire au fonctionnement de l'exploitation.
Article 5.3 : Prélèvements d'eau dans le milieu naturel
Les prélèvements d'eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limités à la constitution du stock d'eau nécessaire au fonctionnement en circuit fermé de l'installation de lavage des matériaux.
Les prélèvements d'eau dans le cours d'eau se font sans rabattre significativement le niveau de l'eau dans la
crique. La lame d'eau ne doit pas être rabaissée artificiellement sous la cote de 10 centimètres par rapport à la cote initiale.
Les prélèvements d’eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie aquatique.
Une règle de mesure du niveau est installée dans le lit mineur, à l'aval immédiat de l'exploitation et après le canal
de dérivation, permettant la lecture instantanée du niveau d'eau.
Article 5.4 : Eaux de ruissellement
Les eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d'eau avant d’avoir subi la décantation nécessaire.
Les zones exploitées doivent être protégées des crues annuelles des cours d’eau par des aménagements adaptés (rehausse des dames ou digues de bassins), qui doivent être retirés après exploitation.
Les bassins de décantation (ou tout système équivalent) doivent être creusés à sec préalablement au décapage des surfaces prévues à l'exploitation.
Le recours à la technique de la lance à eau sous pression pour le décapage de la couche supérieure non
minéralisée est interdit.
Si un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'avère nécessaire, il sera réalisé en un point aménagé après que les eaux aient subi un traitement adéquat pour respecter les normes de rejet définies ci- après :
+ la teneur en Matières En Suspension Totale (MEST) des eaux rejetées dans le milieu naturel doit être
inférieure à 35 mg/l (norme en vigueur),
+ l'augmentation de la teneur en Matières En Suspension (MES) des cours d'eau entre l’entrée et la sortie du périmètre du titre minier doit être inférieure à 25 % de la teneur amont, sans pouvoir dépasser 35 mg/l (norme en vigueur).
Ces valeurs limites doivent être respectées pour tout prélèvement instantané, quelle que soit la saison.
L'exploitant procède mensuellement et à chaque phase d'avancement de chantier nécessitant la création d'une dérivation ou le déplacement de l'unité gravimétrique, à des prélèvements d'eau aux fins d'analyses de la turbidité du ou des cours d'eau, dans la ou les criques traversant le site, en amont et en aval de l'AEX, suivant un protocole de prélèvement validé par la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM), dans le mois suivant la publication du présent arrêté. En cas d'écart supérieur à 25 % entre les résultats relevés entre l'amont et l'aval, une mesure des Matières En Suspension (MES) sera effectuée.
Les résultats sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspecteur.
L'exploitant informe sans délai le Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité Industries
Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane de toute anomalie constatée dans le cadre de ces prélèvements.
En tout état de cause, une première mesure de la turbidité et des Matières En Suspension (MES) sera réalisée avant le début des travaux d'exploitation. Les résultats seront communiqués au Service Prévention des Risques
Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer {(DGTM) de la Guyane, dès leur réception.
Le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane peut demander, en tant que de besoin, la mesure, par un laboratoire agréé choisi par l'exploitant, de paramètres supplémentaires.
Le rejet de substances dangereuses où polluantes (carburants, huiles, mercure...) dans le milieu aquatique est interdit.
9/21
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la SASU LONGTOM à exploiter une mine sur la crique Sandrine 2 à Mana 62 La Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) peut procéder en tant que de besoin, à des
prélèvements d'eau aux fins d'analyses. Les frais d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
Article 5.5 : Détournement du cours d'eau
L'autorisation de dérivation est limitée aux cours d'eau identifiés sur le schéma de gestion des eaux porté au
dossier de demande et décrit dans l'annexe au présent arrêté à l'exception des cours d’eau dont la largeur
moyenne de pleins bords est supérieure ou égale à 7,5 mètres.
Le nouveau bief doit être creusé à sec, de l'amont vers l'aval.
La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit être régulière.
La mise en eau du nouveau bief doit être effectuée progressivement : dérivation partielle le premier jour sans
fermeture de la crique, puis totale le jour suivant.
Toute création de canal doit éviter d’accentuer les phénomènes d'érosion :
* lors de la mise en communication des bassins en privilégiant un dispositif en quinconce,
* lors du détournement de portions du cours d’eau naturel, en évitant de créer des sections rectilignes
supérieures à 50 mètres et en proscrivant des biefs aux berges verticales.
Les dimensions du canal de dérivation de la crique sont sur toute la longueur, de section trapézoïdale. Elies
devront permettre une hauteur d'eau de 10 centimètres, au minimum, afin d'assurer le continuum écologique pour
le passage des poissons.
Article 5.6 : Ravitaillement des engins et aires de stockage des carburants
Toutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de
créer une pollution des eaux ou des sols se fassent dans des conditions préservant l’environnement.
Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des sols ou des eaux
est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continue de l'opérateur.
Les huiles usagées et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionnés dans des füts étanches et entreposés
sur des aires de stockage étanches équipées d’un dispositif de rétention des fuites éventuelles.
La capacité de rétention ne doit pas pouvoir être vidangée par gravité, ni par pompe à fonctionnement
automatique.
En cas d'accident, épandage, égouttures, les produits et substances récupérés, souillés ou non, ne peuvent être ni
rejetés au milieu naturel ni abandonnés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets.
Tout entreposage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité
de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
* 00 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au
moins égale à :
* dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
* dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
* dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à
800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique
des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés mais éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour
l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et
pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
10/21
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la SASU LONGTOM à exploiter une mine sur la crique Sandrine 2 à Mana 63 Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement
Article 5.7 : Des installations sanitaires adaptées sont réalisées et conçues de façon à ne pas créer de pollution bactériologique du milieu hydraulique superficiel et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Le rejet d'eaux usées contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit sauf si ces eaux ont subi un traitement complet et qu'il n’est pas possible de les infiitrer dans le sol.
Ces installations devront être situées en aval du puits, par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 5.8 : Les éventuelles voies d'accès créées ne traversent pas un périmètre de protection d'un captage d'eau potable et, en l'absence de périmètre défini, le bassin versant d'un captage d'eau superficielle (sauf en cas d'autorisation par l'autorité compétente en matière de santé).
ARTICLE 6 : TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.
Les déchets sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (envois, infiltrations, prolifération de rongeurs et insectes.....).
Tout brûlage à l’air libre est interdit.
L'exploitant doit être en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la police des
mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent article. Les documents justificatifs sont conservés trois (3) ans.
Article 6.1: L'exploitant doit stocker les déchets produits dans l'attente de leur élimination, dans des conditions assurant toute sécurité et ne présentant pas de risque de pollution.
Article 6.2: Les déchets biodégradables doivent être enfouis dans des fosses suffisamment profondes. Les déchets doivent être régulièrement recouverts.
Ces fosses devront être situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à 35
mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 6.3 : Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.
Article 6.4: Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, pièces mécaniques usagées...) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûment autorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).
ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA GESTION DU MERCURE
Article 7.1: L'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère est strictement interdite.
Article 7.2 : L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercure récupéré au cours de l'exploitation.
Article 7.3: Le mercure récupéré dans les sols doit être stocké sur le site d'exploitation dans des conditions qui évitent toute dissémination dans le milieu naturel.
Article 7.4 : Le local de stockage du mercure est maintenu fermé à clé. La quantité stockée doit être vérifiable à tout moment par les inspecteurs de l'Environnement chargés de la police des mines.
Atticle 7.5 : L'exploitant doit tenir Un registre à jour indiquant la nature, la quantité d’amalgame et de mercure souillé ainsi que la destination du mercure évacué. Cet état est tenu à la disposition des inspecteurs de l'Environnement chargés de la police des mines .
11/21
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la SASU LONGTOM à exploiter une mine sur la crique Sandrine 2 à Mana 64 Article 7.6 : Tout amalgame ou cassave récupéré sur le site d'exploitation doit faire l'objet d’un traitement dans une
installation dûment autorisée.
Article 7.7 : Tout mercure souillé, considéré comme déchet, doit être évacué vers un centre de traitement de
déchets dûment autorisé. À cet effet, il sera établi un bordereau de suivi de déchet qui sera transmis à la Direction
Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) avec le rapport trimestriel d'activité défini à l’article 1.6 du présent
arrêté.
TITRE Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES A LA SANTÉ ET À LA SÉCURITÉ
ARTICLE 8 : PRÉVENTION DES MALADIES ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Article 8.1 : Prévention des maladies vectorielles
Toutes dispositions sont prises pour prévenir les maladies vectorielles,
La base vie est établie sur une aire dégagée si possible sur le flanc des collines et régulièrement entretenue.
L'aménagement du site et les installations sont conçus de manière à ne pas générer d'eaux stagnantes (gîtes
larvaires).
Des moustiquaires imprégnées sont mises à disposition des employés. Les planches, moustiquaires, pièces de
tissus ou autres matériaux constituant les parois des carbets sont régulièrement traitées par des insecticides
rémanents a minima tous les quatre (4) mois. La date du dernier traitement est affichée sur chaque structure bâtie.
Un membre du personnel doit vérifier quotidiennement que l’eau contenue dans les bidons, y compris celle
réservée aux besoins en lessive, ne comporte pas de larves de moustiques.
En cas d'introduction de poissons dans les bassins de décantation, les espèces exogènes sont strictement
interdites.
Le personnel est vacciné contre la fièvre jaune.
Article 8.2 : Alimentation en eau potable
Article 8.2.1 : Qualité
Le détenteur de l'autorisation d'exploitation s'assure que l'eau destinée à l’alimentation du personnel, y compris
pour la préparation et la conservation des aliments, est propre à la consommation conformément à l'article L. 1321-
1 du Code de la Santé Publique.
L'eau distribuée doit être désinfectée (eau de javel...) et/ou filtrée (bougies poreuses.....) de manière à garantir la
qualité bactériologique de l'eau.
L'exploitant veille au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes de production, de traitement et de
distribution, il est responsable de la qualité de l'eau utilisée. || procède à ses frais au minimum une fois par an à
une analyse de type P1, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, pour vérifier la qualité de
l'eau (En Guyane l'Institut Pasteur est agréé pour ce type d'analyses).
Une copie de ces résultats sera envoyée à l'Agence Régionale de Santé (ARS) de la Guyane ({ars-guyane-
eau@ars.sante.fr)
Si des analyses révèlent une contamination bactériologique, toute procédure technique devra être mise en œuvre
par l'exploitant pour garantir le retour à la conformité de l'eau distribuée. 11 pourra être effectué un nouveau contrôle
par l'administration à la charge de l'exploitant.
L'administration peut procéder lors d'un contrôle à des prélèvements d’eau. Les frais d'analyse sont à la Charge de
l'exploitant.
Article 8.2.2 : Captades et équipements
Dans le cas d'installation de captage d’eau sur site, celle-ci, puits ou forage, est complètement étanche vis-à-vis
des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et/ou des eaux de surface. Pour la protection contre les eaux
de pluie, une structure au minimum de type carbet est installée au-dessus de l'ouvrage. Le sol est aménagé en
pente descendante autour de l'ouvrage de façon à drainer les eaux de ruissellement et les eaux issues de la toiture
du carbet loin de l'ouvrage.
Le puits ou le forage est situé hors d'une zone inondable à au moins 35 mètres et de préférence à l'amont de
toutes sources de contamination : sanitaires, installations d'assainissement, réservoirs de combustibles (essence,
fioul, gasoil}, stockage de produits chimiques.
12/21
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la SASU LONGTOM à exploiter une mine sur la crique Sandrine 2 à Mana 65 Un périmètre de protection immédiate du captage de 5mx5m est créé autour du point de captage. Ce périmètre est
protégé de toute intrusion par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent.
Les puits, canalisations et réservoirs et, d'une manière générale, tous les matériaux et objets entrant en contact
avec l'eau destinée à la consommation humaine conformes aux dispositions de l'article R. 1321-48. L'utilisation de
bois traité ou de récipients ayant contenu des produits chimiques est strictement interdite.
Article 8.2.2.1 : Dans le cas d'un puits
+ les parois enfouies du puits sont consolidées et étayées sur les 50 premiers centimètres et les rebords du
puits doivent s'élever à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol,
* un capot étanche couvre la totalité de l'ouverture de l'ouvrage.
Article 8.2.2.2 : Dans le cas d'un forage
+ un massif filtrant est disposé sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers centimètres en dessous
de la surface doivent être cimentés,
* _ilest créé une plate-forme cimentée d'au moins 3 m? au droit de l'ouvrage et le tubage dépasse d'au moins
50 centimètres cette plate-forme.
Article 8.2.3 : Stockage de l'eau de consommation
En cas de traitement par chloration, le traitement de l’eau se fait directement dans le réservoir après chaque remplissage. Pour un réservoir de 1000 litres, la quantité de chlore à 9° est de 3 cuillères à soupe, soit 15 millilitres.
Article 8.2.4 : Protection des captages dans la zone
Toutes les dispositions sont prises pour que les voies d'accès ne traversent pas un périmètre de protection d'eau
potable.
Article 8.2.5 : Abandon d'un captage
A la fin de l'exploitation et lors de la réhabilitation du site tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain
abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre
les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et
l'absence de transfert de pollution.
Article 8.3 : Protection des travailleurs
L'exploitant doit se conformer à toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la
sécurité des travailleurs contenues dans le Code Minier et le Code du travail — et applicables en l'espèce aux opérations menées sur la mine.
Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne présentent pas de risques d'éboulement ou si des
moyens de protection sont utilisés.
Article 8.4 : Prévention des nuisances sonores
Les installations bruyantes (groupes électrogènes) doivent être positionnées et entretenues de manière à ne pas
être source de nuisances sonores pour le personnel.
Article 8.5 : Moyens de lutte contre l'incendie
Les installations sont pourvues d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes aux normes en
vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
TITRE IV : ARRÊT DES TRAVAUX - RÉHABILITATION DU SITE
ARTICLE 9 : RÉHABILITATION OÙ SITE APRÈS TRAVAUX
Article 9.1 : L'exploitant doit mettre en place, dès le début de son exploitation, Un programme détaillé de re-
végétalisation (choix des espèces végétales locales retenues), nombre de plants issus des boutures ou semis,
densité prévue entre 30 et 100 % de la surface totale travaillée, lieu privilégié des plantations : berges stabilisées du cours d’eau, zones suffisamment où insuffisamment amendées ...).
Avant la fin du premier trimestre d'exploitation, l'exploitant doit réaliser un calendrier de planification des opérations
de re-végétalisation accompagné d'un plan de masse au 1/500°"° de la configuration du terrain. Ce calendrier est
13/21
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la SASU LONGTOM à exploiter une mine sur la crique Sandrine 2 à Mana 66 communiqué au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE)
de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.
Article 9.2 : Toute mise en œuvre d'un chantier d'exploitation doit intégrer une réhabilitation au fur et à mesure de
l'avancement des activités. Cette réhabilitation doit être menée conformément aux dispositions ci-dessous afin de
favoriser une bonne re-végétalisation.
Article 9,3 : Afin d'optimiser les capacités régénératrices de la biomasse mise en stock, ainsi que celles des terres
de surface, le délai entre l'exploitation d'un secteur et sa réhabilitation ne doit pas excéder douze (12) mois, à
l'exception des phases 1 et 2 qui feront l’objet d'une réhabilitation conjointe. Ces opérations doivent profiter des
périodes sèches favorables aussi bien pour les travaux de terrassement que l'assainissement du site.
Article 9.4 : Le comblement des bassins est réalisé en respectant, au mieux, la stratification originelle du sol : les
résidus de lavage du minerai (blocs rocheux, graviers, sables.) doivent être installés au fond du bassin, ensuite la
saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant de la déforestation mis en stock.
Si le comblement de certains bassins s'avère insuffisant, mais également pour ceux qui resteront ouverts (ceux mis
en communication avec le cours d'eau), les sommets de talus doivent être cassés et réglés afin de les sécuriser.
La topographie du terrain après remblaiement doit se rapprocher, autant que faire se peut, de celle du terrain
originel.
Aucune excavation où bassin fermé ne doit subsister.
Article 9.5 : Afin de contrôler les phénomènes d'érosion, la remise en forme des terrains doit maintenir une légère
pente favorisant un bon drainage, tout en respectant des pentes n’excédant pas 3 %.
Article 9.6 : L'assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l'aval à l'amont, puis à la
crique laissée en place, au fur et à mesure de leur décantation, sans dépasser les valeurs de rejets prévues à
l'article 5.4 du présent arrêté.
Article 9.7 : Les horizons de surface mis en stock doivent être travaillés à sec, et régalés sur l'ensemble de la
surface.
Article 9.8 : Les andains issus de la déforestation du site et situés en périphérie de celui-ci, sont démantelés et les
principaux éléments (troncs, souches, houppiers) ramenés sur les parties terrassées exemptes de tout flot de
végétation antérieur ou postérieur aux travaux.
Article 9.9 : Les installations fixes et les matériels ainsi que les déchets résiduels doivent être évacués à la fin des
travaux.
Article 9,10 : La réhabilitation du site ainsi effectuée doit faire l’objet d'une re-végétalisation assistée conformément
aux prescriptions de l'article 9.1. L'utilisation, dans le cadre de la re-végétalisation, d'espèces exotiques invasives
ou envahissantes est strictement interdite. La plantation d’Acacia mangium est strictement interdite.
Les dispositions de l'arrêté du 1% avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces
végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane — interdiction de toutes activités portant sur des
spécimens vivants s'appliquent.
ARTICLE 10 : PROCÉDURE D'ARRÈT DES TRAVAUX
Article 10.1 : Trois (3) mois avant l'arrêt définitif des travaux d’exploitation, le pétitionnaire adresse une déclaration
d'arrêt des travaux miniers ainsi qu’un mémoire sur l’état du site, au Directeur Général des Territoires et de la Mer
(DGTM) de la Guyane.
Ce mémoire précise les mesures prises et prévues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection des intérêts
énumérésà l'article L. 161-1 du Code Minier et à l'article L 211-1 du code de l'Environnement.
Il comporte en particulier :
* un état photographique,
* un plan des travaux et installations dont l'arrêt ou la fin d'utilisation est prévu,
* un plan de masse précisant la configuration des terrains (bassins, « tailing », terrains nus, terrains
naturellement re-colonisés par la végétation, forêt laissée en place) à l'échelle adéquate ainsi que la
situation de la crique,
14/21
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la SASU LONGTOM à exploiter une mine sur la crique Sandrine 2 à Mana 67 une proposition de réhabilitation finale détaillant sur le même plan les zones à travailler et les méthodes
envisagées pour respecter les prescriptions édictées à l’article 9 ci-dessus et pour assurer la protection
des intérêts visés à l’article 10.1 du présent arrêté.
Article 10.2 : Lorsque les travaux de réhabilitation du site minier ont été exécutés, il en est donné acte à
l'exploitant, après que le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives
(UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane ait procédé à leur récolement.
Article 10.3 : Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitue après mise en
demeure un délit conformément aux dispositions de l’article L.514-11 du Code de l'Environnement.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 11 : CESSION, AMODIATION, LOCATION
La présente autorisation d'exploitation (AEX) ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location et n'est pas
susceptible d'hypothèque.
ARTICLE 12 : RETRAIT DE L’AUTORISATION D'EXPLOITATION
Le non-respect des dispositions de l’article 11 ci-dessus et des prescriptions des titres |, Il et IIl du présent arrêté
entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait de l’autorisation
d'exploitation conformément à l’article L. 611-15 du Code Minier.
ARTICLE 13 : SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux
dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-5 du Code Minier.
ARTICLE 14 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.
Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins de l'exploitant.
Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Mana pour y être consultée par le public, sur simple demande.
ARTICLE 15 : VOIES DE RECOURS
Dans les deux (2) mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les
personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable et contentieux :
* un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue FIEDMOND -— BP 7008 -
97 307 Cayenne Cédex.
+ un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP
5030 — 97 305 Cayenne Cédex.
Tout recours amiable (recours gracieux) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à
courir à compter de la réception du rejet explicite où implicite (en l'absence de réponse de l'administration au terme
du même délai de deux (2) mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
ARTICLE 16 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général des Services de l'État de la Guyane, le maire de la commune de Mana, le Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié, par extrait, au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
A Cayenne, le 2 4 MA] 2093
Le Préfet,
our le préfet,
Le $ous-préfet
r gén&ral dé la coordination
et fe l'anir L
rançois LE VERGER 15/21
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la SASU LONGTOM à exploiter une mine sur la crique Sandrine 2 à Mana 68 Copies :
ONF 1
Intéressé 1
Mairie de Mana 1
16/21
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la SASU LONGTOM à exploiter une mine sur la crique Sandrine 2 à Mana 69 Annexe 1 de l'arrêté n°
Positionnement du titre minier
(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)
Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 1 km :
Points X FT
1 189965 567271
2 190256 566865
3 188628 565704
4 188337 566111
Périmètre d'exploitation (PE) / Surface totale déforestée : Polygone d'une superficie de 24,2 ha :
Points X k 4
1 188534 566065
2 188694 566106
3 188892 566114
4 189074 566223
5 189180 566430
6 189259 566492
7 189374 566513
8 189404 566577
9 189503 566662
10 189534 566780
11 189589 566812
12 189601 566930
13 189684 566930
14 189738 566915
15 189991 567077
16 190106 567074
17 190191 566955
18 190163 566950
19 190050 566970
20 189921 566913
21 189757 566784
22 189680 566778
23 189609 566705
24 189639 566573
25 189501 566525
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet
o
n Pour le préfet,
Lé sous-préfet du
Directe era de + us
et @& l'an tO e
rançois LE VERGER Le
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la SASU LONGTOM à exploiter une mine sur la crique Sandrine 2 à Mana 70 Annexe 1 de l’arrêté n°
F5 189386 ————
a 189204 a
2 189167 566142
29 189157 566102
30 189082 _
s1 188876 566035
sie 188785 565084
“ 188722 RER
54 188655 are
59 188536 RE
36 188473 re
87 188427 er
88 ‘38000:0€ 111
— eV er F
T0
” p
ee
ne
VU pour être annexé à l'arrêté Le pére
" our le prêlel, Lé soud-préfel
. Directebr général gs Et et de fan (le) ançois LE VERG Re 18/21
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la SASU LONGTOM à exploiter une mine sur la crique Sandrine 2 à Mana 71 Annexe 2 de l’arrêté n°
Plan de phasage des travaux
Phase 1 Phase 2 Rehabilitation
Finalisation de la réhabilitation / re-végétalisation Mise en place Exploitation 37 chantiers
(chantiers phase 1 et phase 2)
Réhabilitation / re- Remodelage de la crique
végétalisation Comblement des canaux de dérivation
23 chantiers (phase 1) Démantèlement des installations
Exploitation 23 chantiers
Réhabilitation globale.
Récolement des travaux réalisés par la DGTM.
-88000:000 2 SL TRES k89040!00t s =
L E Plan fe la demande d'AEX "Sandrine 2" : Etat initial ÿ à ke
L
24
"N0 100 200m)
État initial
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet
n° our le préfet,
| Lesouswpréfet
du DirecteWf"aénéral dé fa coordination et dé pénal n i
19/21 ançois LE VERG
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la SASU LONGTOM à exploiter une mine sur la crique Sandrine 2 à Mana 72 Annexe 2 de l’arrêté n°
89040/000 — A
demande d'AEX "Sandrine 2" : Phase | d2
A
L 2 Y! f
| - Dern) Légende ES à
N s
F C1 rro (e] =
PL
EL : 14. DEN, Ur EE à! a < fe 2L : 2 | Canal dé dérivation me
H
+. | / FL FE DZ] — Crique Srocrine 2 x NE
! # 0 100-200m / F (@: CT perimetre exploitation sandrine 2 nturs
Phase 1 : exploitation d’une surficS de 9 _
A Nr 1 SNSUE AN L'PAUER TT IENN 5 ù Plan de la demande d'AEX '“onansià : Phase 1] d'exploitation 8e Q
Ê
} ,
|
< th ES 26, ss KTere
——
j {
ER 75 F | |
"SE -E] ; di
’ 4 VA 2» PA “ acte e
CO f Le N Légende = =]
| } s sus . C1 projet dAEX "Sandrine 2° 7 TA D BEM Phase I réhablitée = X =
} « : FL & c
d Phase 11|d'explaitation Ur
LE PP) | 27] — Canal dd dérivation OR | pt = er 18 À KZ
0 100-200 m PE CC Périmetre Exploitation sandrine 2 Vas:
1 pm DA ? = sf] À Camp > BE.
Phase 2 : exploitation d’une surface de 7,5 ha
VU pour être annexé à l'arrêté
n°
du
Le préfet
Pour le prélel,
Le sôus-freéfel
Directeufgéné ut :A0LUAtION et ddl'animatiôn TL CN
François LE VERSER 20/21
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la SASU LONGTOM à exploiter une mine sur la crique Sandrine 2 à Mana 73 Annexe 2 de l’arrêté n°
{22 périmetre Exploitation sandrine 2 |
L
Achèvement des travaux — site réhabilité et re-vegetalisé
VU pour être annexé à l'arrêté
n°
du
Le préfet
Pour le préfet,
La sous-prélel
Directelir général ia coordinal
et fe f'anknal etc:
rançois LE VER ER 21/21
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la SASU LONGTOM à exploiter une mine sur la crique Sandrine 2 à Mana 74 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la SASU LONGTOM à exploiter une mine sur la crique Sandrine 2 à Mana 75 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-05-24-00006
Arrêté préfectoral autorisant la SASU LONGTOM
à exploiter une mine sur la crique Bon Espoir à
Mana et à Saint Laurent du Maroni
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la SASU LONGTOM à exploiter une mine sur la crique Bon Espoir à Mana et à Saint Laurent du Maroni 76 PRÉFET Direction Générale
DE LA REGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'aménagement des
territoires et de la transition
écologique
Service prévention des risques et
industries extractives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
AEX n°
Autorisant la SASU LONGTOM à exploiter une mine alluvionnaire sur le territoire des communes de Mana et de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique « Bon Espoir »
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code Minier ;
VU le code de l'Environnement ;
VU le code du Travail ;
VU le code l'Urbanisme ;
VU le code du Patrimoine, livre V, relatif à l'archéologie ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45;
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-03-31-00004 du 31 mars 2021 actualisant la liste des espaces identifiés dans les zones du SDOM annexée au Schéma Départemental d'Orientation Minière du 6 décembre 2011 ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
1/20
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la SASU LONGTOM à exploiter une mine sur la crique Bon Espoir à Mana et à Saint Laurent du Maroni 77 VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques,
auprès de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire
général des services de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-04-15-00003 du 15 avril 20214 modifié portant désignation des membres de la
commission départementale des mines ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-02-11-003 du 11 février 2021 exemptant la demande d'AEX « Crique Bon
Espoir » d'étude d'impact ;
VU l'accord du propriétaire du 28 janvier 2021 de la surface concernée par la demande d'autorisation
d'exploitation ;
VU le dossier demande d’autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire, pour une durée de 4 ans,
sur le territoire des communes de Mana et de Saint-Laurent du Maroni, sur la Crique « Bon Espoir », formulée par
la SASU LONGTOM le 27 avril 2021 :
VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) en date du 17 avril 2023 :
VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 26 avril 2023 :
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du 06 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, le préfet
fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des
intérêts mentionnés aux articles L.161-1 et des obligations énoncées à l’article L.161-2 du code Minier;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à
l'article L. 161-1 du code Minier :
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l'article L 211-1 du code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sa demande d'autorisation d’exploiter répondent aux interrogations des services consultés, et permettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations d'exploitation ;
CONSIDÉRANT les engagements de la SASU LONGTOM pour mettre en œuvre les moyens et méthodes
d'exploitation qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement :
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'exploiter sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire général des Services de l’État dans le département :
2/20
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la SASU LONGTOM à exploiter une mine sur la crique Bon Espoir à Mana et à Saint Laurent du Maroni 78 ARRÊTE :
TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE À : CONDITION DE L'AUTORISATION
Article 4.1 : Objet de l'autorisation
La SASU LONGTOM, domiciliée 58 bis avenue Voltaire — 97300 Cayenne ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire, sur le territoire des communes de Mana et de Saint-Laurent du Maroni, sur la Crique « Bon Espoir ».
Article 1.2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travaux
La durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à quatre (4) ans, à compter de la signature du présent arrêté.
La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l’article 1.4 du présent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation d’or de type aliuvionnaire.
Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues à l'article 1.5 du présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.
Toutefois, si le début des travaux est différé de plus de six (6) mois, l'exploitant doit adresser au Préfet de la Région Guyane, avec copie à la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM), une déclaration d'ouverture de travaux (DOT).
Article 4.3 : Nature des Installations
Le présent arrêté vaut autorisation au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous, conformément aux dispositions prévues par le livre Il du Code de l'Environnement :
e + . ue Rubrique de : Désignation Activité lassement Régime
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau : la surface soustraite 1. Surface soustraite supérieure ou égale à |, 2
10 000 m...(A) étant supéreure ou 3.2.2.0 A
2. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m et égale à 10 000 m inférieure à 10 000 n°...(D)
Plans d'eau, permanents ou non : | plan d'eau. permanents
. dont la superficie est supérieure où égale à 3h "P (A) ou non dont la | 323.0 D
2. dont la superficie est supérieure à 0,1ha mais superfole Lee est inférieure à 3 ha (D)
Vidanges de plans d’eau :
1. Vidanges de plans d'eau issus de barrages de
retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont
Te de retenue est supérieure à 5 000 000 m° Vidanges de bassin
2. Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie dontia pee ne 3.2.4.0 D est supérieure à 0,1 ha, hors opérations de chômage L 0001 PXCE er
des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à m
l'article L.431-6 du code de l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à l'article L.431-7 du même
code...(D)
3/20
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la SASU LONGTOM à exploiter une mine sur la crique Bon Espoir à Mana et à Saint Laurent du Maroni 79 : . dec Rubrique de 2
Désignation Activité Casoment Régime
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
a modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d’un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d’un
cours d’eau :
a) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou Longueur supérieure à 3120 A
égale à 100 m (A). 100 m CU
b) Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m
{D}.
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert
par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement.
Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles où sur le sol ou dans le sous-sol, la | La surface totale du
surface totale du projet, augmentée de la surface | projet augmentée de
correspondant à la partie du bassin naturel dont les | celle du bassin versant 2.1.5.0 D
écoulements sont interceptés par le projet étant : est supérieure à 1ha
- Supérieur ou égale à 20 ha (A) mais inférieure à 20 ha
- Supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha (D)
installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit ee
mineur d’un cours d'eau, étant de nature à détruire les eaen ae pescins ce
frayères, les zones de croissance ou les zones d d f
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et 8 process de Surtaces des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d'eau, |"© pouvant excéder 8,1.5.0 À . For N ” [4 000 m°. Destruction étant de nature à détruire les frayères de brochet de frayères de plus de
- destruction de plus de 200 m° de frayères (A) 200 ne
- dans les autres cas (D)
À : autorisation
D : déclaration
Article 1.4 : Situation des installations
Le périmètre autorisé à l'exploitation (PA) représente un polygone d’une superficie de 1 km’, matérialisé par le
quadrilatère dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22
exprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan joint qui constitue l'Annexe 1 du
présent arrêté :
Points X Y
1 184315 567379
2 185810 566051
3 185478 565676
4 183983 567004
A l'intérieur du périmètre autorisé (PA), le périmètre voué à l'exploitation (PE), correspondant à la surface totale
déboisée, porte sur une partie plus réduite, soit 24,06 ha, matérialisé par le polygone dont les sommets sont définis
à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22 exprimées dans le système géodésique
RGFGSS ci-après et figurant sur le plan joint qui constitue l'Annexe 1 du présent arrêté :
Points X Y
1 184293 567354
2 184514 567174
3 184701 566883
4 184747 566888
5 184804 566699
6 184800 566585
4/20
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la SASU LONGTOM à exploiter une mine sur la crique Bon Espoir à Mana et à Saint Laurent du Maroni 80 184845 566512
185186 566447
185252 566360
10 185388 566222
11 185301 566141
12 185036 566311
13 184927 566359
14 184770 566390
15 184723 566495
16 184658 566545
17 184575 566572
18 184497 566548
19 184477 566565
20 184556 566693
21 184534 566775
22 184579 566798
23 184538 566989
24 184368 567187
25 184248 567303
Article 1.5 : Balisage du périmètre autorisé
À partir des coordonnées figurant à l’article 1.4 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone d'exploitation autorisée, préalablement au commencement des travaux, en respectant les dispositions suivantes :
implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amont et aval de la totalité des cours d’eau ou flats qui seront exploités à l'intérieur du périmètre autorisé par le présent arrêté.
faire valider cette implantation par l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane, dans le cadre de son mandat de gestion du domaine forestier privé de l'Etat en Guyane,
le cas échéant, demander à l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane de réaliser cette implantation, à charge pour l'exploitant de supporter l'ensemble des frais occasionnés par cette implantation.
L'exploitant doit adresser au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) une déclaration signée informant de la date effective de commencement des travaux d'exploitation sur le site.
Par ailleurs, l'exploitant est également tenu, avant l'ouverture de travaux, de réaliser un état des lieux de type photographies aériennes recouvrant la totalité de la surface de l'AEX. Cet état des lieux est à transmettre au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (PGTM) de la Guyane.
Article 1.6 : Suivi et gestion de l'exploitation minière :
L'exploitant est tenu :
de faire élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union Européenne et d'en faire la déclaration au Préfet de la Guyane,
de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est porté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux,
de tenir à jour les plans relatifs à l'avancement des travaux,
de tenir à jour des registres relatifs à l'avancement des travaux, au réaménagement coordonné des secteurs exploités et aux quantités de substances extraites et vendues et d'en faire rapport chaque trimestre au préfet et au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE) de la Direction
5/20
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la SASU LONGTOM à exploiter une mine sur la crique Bon Espoir à Mana et à Saint Laurent du Maroni 81 Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, le premier de ces registres devant rendre
compte des quantités de mercure récupérées au cours de l'exploitation, conformément à l'article 7 du
présent arrêté,
+ d'établir et de communiquer au préfet et au Service Prévention des Risques et Industries Extractives
(PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de
la Guyane (Via la plate-forme numérique Camino), le mois suivant chaque trimestre civil un rapport
d'activité précisant :
°__ quantité d’or brut extrait (en g) :
°_ quantité de mercure récupéré (en g) (article 7 du présent arrêté)
°__ montant des dépenses relatives à la protection de l'environnement :
<__ carburant consommé (litre) ;
°_ nombre de pelles et nombre de pompes actives :
- effectif en personnel.
* d'établir et de communiquer au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité
Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane,
chaque trimestre, un rapport de suivi environnemental du chantier précisant notamment les conditions de
réhabilitation et de re-végétalisation des zones exploitées.
Article 1.7 : Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L.161-1 du
Code Minier et L 211-1 du Code de l'Environnement doit être immédiatement porté à la connaissance du Préfet et
du Directeur Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane et, lorsque la sécurité publique est
compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.
Article 1.8 : Limitation liée à d’autres réglementations spécifiques :
La présente autorisation ne vaut pas :
autorisation de voirie ou permis de construire pour les ouvrages et édifices nécessaires à l'exploitation des
installations minières : les ouvrages et édifices restent soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme,
autorisation d'ouverture de pistes qui sont soumises à l'accord formalisé de Mme la Directrice de l'Office
National des Forêts (ONF) de la Guyane, sur demande de l'exploitant,
* autorisation temporaire d'occupation du domaine fluvial qui est soumise à l'accord formalisé de M. le
Directeur Général des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) de la Guyane, sur demande de
l'exploitant,
*__ déclaration, enregistrement, autorisation d'exploiter au titre de la législation relative aux Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), qui fait l’objet d'une procédure spécifique en
application des dispositions prévues dans le livre V du Code de l'Environnement.
TITRE I! : OUVERTURE, EXÉCUTION ET ARRÊT DES TRAVAUX
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2.1 : Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,
les installations sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et descriptifs contenus dans le
dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesures présentées par le demandeur dans
son projet soumis à examen au cas par cas.
Article 2.2 : Le détenteur de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître, sans délai, toute modification
qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elle est de nature à
entraîner Un changement notable des données initiales du dossier de demande.
Article 2.3 : En application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestiges
archéologiques au cours des travaux devra être immédiatement signalée au maire de la commune et au service de
l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de la Cohésion et des
Populations (DGCOPOP) de la Guyane .
6/20
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la SASU LONGTOM à exploiter une mine sur la crique Bon Espoir à Mana et à Saint Laurent du Maroni 82 Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l’histoire, de l'art ou de l'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou après autorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitre 1er (art. L531-15 du code du patrimoine).
Article 2.4 : La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites.
Article 2.5 : Les voies de communication au sein du périmètre de l'autorisation d'exploitation sont constamment praticables et entretenues, quelles que soient les conditions météorologiques, dans le cas contraire, l'exploitant en interdit les accès par des moyens appropriés.
ARTICLE 3 : DÉFORESTATION
Article 3.1: Les opérations de déforestation sont limitées au strict nécessaire et conformément à la convention établie par l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane. La bande déforestée ne doit pas excéder la largeur prévue dans le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage).
Article 3.2 : Les bois abattus ne sont pas brûlés, afin de conserver leur pouvoir de re-végétalisation naturel en fin de chantier. Ils sont utilisés comme matériaux de construction ou mis en réserve pour être utilisés pour la remise en état du site.
Article 3.3 : L'andainage des végétaux issus de la déforestation doit se faire en périphérie des zones travaillées. Les produits issus de la déforestation sont impérativement stockés, sans brûlage, le long de la bande déforestée, sans empiéter sur les parties maintenues boisées, avant leur réutilisation dans le cadre de la réhabilitation.
Article 3.4 : L'écrasement des andains en lisière de forêt est interdit pour faciliter leur démantèlement au moment de leur dispersion sur la surface des zones réhabilitées.
Article 3.5 : Lorsque des travaux mécanisés d'affouillement sont nécessaires, la couche de terre végétale est mise de côté afin d'être utilisée pour la remise en état du site. À aucun moment la terre végétale issue du décapage du gisement ne doit être utilisée pour le renforcement des digues ou le comblement du fond des bassins.
Atticle 3.6 : La déforestation ne doit pas s'accompagner de l'obstruction et de l'encombrement des cours d'eau.
ARTICLE 4 : RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 4.1 : Phasage des travaux
Seuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage) sont autorisés.
Phase 1 Phase 2 Rehabilitation
Mise en place Exploitation 21 chantiers | Finalisation de la réhabilitation / re-végétalisation (chantiers phase 1 et phase 2)
Exploitation 19 chantiers Réhabilitation / re- Remodelage de la crique
végétalisation Comblement des canaux de dérivation
19 chantiers (phase 1) Démantèlement des installations
Réhabilitation globale.
Récolement des travaux réalisés par la DGTMI.
L'exploitant n’est pas autorisé à mettre en œuvre, pour l'exploitation du chantier, plus de 3 pelles excavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, une pelle supplémentaire pourra être mise en œuvre après autorisation du service de l'inspection de mines du Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane , les pelles utilisées aux travaux de réhabilitation ou de déforestage ne sont pas comptabilisées dans la limitation mentionnée ci-dessus.
Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés au présent arrêté. L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux. À partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de réaménagement de la phase précédente sont réalisés, de manière à ne jamais avoir plus d'une phase en exploitation et une phase en cours de réaménagement.
7/20
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la SASU LONGTOM à exploiter une mine sur la crique Bon Espoir à Mana et à Saint Laurent du Maroni 83 Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de la phase 1,
exclusivement en saison sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières en suspension dans le
milieu naturel au-delà des seuils de rejet visés à l'article 5.4 du présent arrêté.
Article 4.2 : Gestion du chantier
Les digues des bassins d'exploitation et de décantation sont compactées avec des matériels permettant de garantir
leur stabilité physique en toute circonstance. Les digues des bassins sont d'une hauteur suffisante pour permettre
de limiter les phénomènes d'érosion et de ravinement et pour limiter les risques de pollution par submersion du
chantier. Préalablement à la réalisation des ouvrages et aménagements du chantier, l'exploitant rédige une
procédure détaillée relative à la gestion d'une pollution constatée due au lessivage des digues par les eaux de
ruissellement.
Cette procédure est consultable à tout moment par les inspecteurs en Charge des mines de la Direction Générale
des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.
L'exploitant désigne, a minima, une personne en charge de la surveillance quotidienne de l'état des digues
(stabilité, compactage, hauteur, fissures, signes d’effondrement, même partiels, d'érosion ou de ravinement
résultant du lessivage par ruissellement des eaux météoriques, résistance à l'effet de vague, de débordement et
des passages de véhicules et engins divers). La personne qui procède au contrôle consigne les constatations sur
un registre prévu à cet effet.
ARTICLE 5 : PRÉVENTION DE LA POLLUTION
Article 5.1 : Généralités
La mine et les installations de traitement des matériaux sont exploitées de manière à limiter l'impact sur
l'environnement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conduite de l'exploitation, pour limiter l'impact visuel,
les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.
L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté.
Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenuies pour
limiter la formation de zones boueuses susceptibles d'impacter les cours d'eau.
Article 5.2 : Limitation de la pollution des eaux
Les bassins de décantation et les zones de travail sont distincts des cours d'eau.
Les berges des bassins de décantation doivent être de hauteur suffisante pour éviter, en cas de forte pluie, tout
débordement.
Les travaux d'aménagement et d'exploitation sont réalisés de façon à limiter la mise en suspension des argiles et
leurs transferts dans le milieu naturel.
Lorsque les travaux nécessitent l’utilisation d'eau, celle-ci est utilisée en circuit fermé, hors phase de constitution
du stock nécessaire au fonctionnement de l'exploitation.
Article 5.3 : Prélèvements d'eau dans le milieu naturel
Les prélèvements d'eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limités à la constitution du
Stock d'eau nécessaire au fonctionnement en circuit fermé de l'installation de lavage des matériaux.
Les prélèvements d’eau dans le cours d'eau se font sans rabattre significativement le niveau de l'eau dans la
crique. La lame d'eau ne doit pas être rabaissée artificiellement sous la cote de 10 centimètres par rapport à la
cote initiale.
Les prélèvements d'eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d’eau un débit
minimal garantissant en permanence la vie aquatique.
Une règle de mesure du niveau est installée dans le lit mineur, à l'aval immédiat de l'exploitation et après le canal
de dérivation, permettant la lecture instantanée du niveau d’eau.
Article 5.4 : Eaux de ruissellement
Les eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d’eau avant d’avoir subi la décantation nécessaire.
8/20
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la SASU LONGTOM à exploiter une mine sur la crique Bon Espoir à Mana et à Saint Laurent du Maroni 84 Les zones exploitées doivent être protégées des crues annuelles des cours d'eau par des aménagements adaptés (rehausse des dames ou digues de bassins), qui doivent être retirés après exploitation.
Les bassins de décantation (ou tout système équivalent) doivent être creusés à sec préalablement au décapage des surfaces prévues à l'exploitation.
Le recours à la technique de la lance à eau sous pression pour le décapage de la couche supérieure non minéralisée est interdit.
Si un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'avère nécessaire, il sera réalisé en un point aménagé après que les eaux aient subi un traitement adéquat pour respecter les normes de rejet définies ci- après :
+ la teneur en Matières En Suspension Totale (MEST) des eaux rejetées dans le milieu naturel doit être inférieure à 35 mg/l (norme en vigueur),
+ J'augmentation de la teneur en Matières En Suspension (MES) des cours d'eau entre l'entrée et la sortie du périmètre du titre minier doit être inférieure à 25 % de la teneur amont, sans pouvoir dépasser 35 mg/l (norme en vigueur).
Ces valeurs limites doivent être respectées pour tout prélèvement instantané, quelle que soit la saison.
L'exploitant procède mensuellement et à chaque phase d'avancement de chantier nécessitant la création d’une dérivation ou le déplacement de l'unité gravimétrique, à des prélèvements d’eau aux fins d'analyses de la turbidité du ou des cours d'eau, dans la ou les criques traversant le site, en amont et en aval de l'AEX, suivant un protocole de prélèvement validé par la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM), dans le mois suivant la publication du présent arrêté. En cas d'écart supérieur à 25 % entre les résultats relevés entre l'amont et laval, une mesure des Matières En Suspension (MES) sera effectuée.
Les résultats sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspecteur.
L'exploitant informe sans délai le Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane de toute anomalie constatée dans le cadre de ces prélèvements.
En tout état de cause, une première mesure de la turbidité et des Matières En Suspension (MES) sera réalisée avant le début des travaux d'exploitation. Les résultats seront communiqués au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, dès leur réception.
Le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane peut demander, en tant que de besoin, la mesure, par un laboratoire agréé choisi par l'exploitant, de paramètres supplémentaires.
Le rejet de substances dangereuses ou polluantes (carburants, huiles, mercure...) dans le milieu aquatique est interdit.
La Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) peut procéder en tant que de besoin, à des prélèvements d'eau aux fins d'analyses. Les frais d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
Article 5.5 : Détournement du cours d'eau
L'autorisation de dérivation est limitée aux cours d’eau identifiés sur le schéma de gestion des eaux porté au dossier de demande et décrit dans l'annexe au présent arrêté à l'exception des cours d’eau dont la largeur moyenne de pleins bords est supérieure ou égale à 7,5 mètres.
Le nouveau bief doit être creusé à sec, de l'amont vers l'aval.
La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit être régulière.
La mise en eau du nouveau bief doit être effectuée progressivement : dérivation partielle le premier jour sans fermeture de la crique, puis totale le jour suivant.
Toute création de canal doit éviter d'accentuer les phénomènes d'érosion :
. lors de la mise en communication des bassins en privilégiant un dispositif en quinconce,
+ lors du détournement de portions du cours d’eau naturel, en évitant de créer des sections rectilignes supérieures à 50 mètres et en proscrivant des biefs aux berges verticales.
9/20
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la SASU LONGTOM à exploiter une mine sur la crique Bon Espoir à Mana et à Saint Laurent du Maroni 85 Les dimensions du canal de dérivation de la crique sont sur toute la longueur, de section trapézoïdale. Elles
devront permettre une hauteur d'eau de 10 centimètres, au minimum, afin d'assurer le continuum écologique pour
le passage des poissons.
Article 5.6 : Ravitaillement des engins et aires de stockage des carburants
Toutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de
créer une pollution des eaux ou des sols se fassent dans des conditions préservant l'environnement.
Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des sols ou des eaux
est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continue de l'opérateur.
Les huiles usagées et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionnés dans des fûts étanches et entreposés
sur des aires de stockage étanches équipées d’un dispositif de rétention des fuites éventuelles.
La capacité de rétention ne doit pas pouvoir être vidangée par gravité, ni par pompe à fonctionnement
automatique.
En cas d'accident, épandage, égouttures, les produits et substances récupérés, souillés ou non, ne peuvent être ni
rejetés au milieu naturel ni abandonnés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets.
Tout entreposage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité
de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
+ 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au
moins égale à :
* dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
* dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
* dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à
800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique
des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés mais éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour
l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, où assimilés, et
pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués
sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et
aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement
Article 5.7 : Des installations sanitaires adaptées sont réalisées et conçues de façon à ne pas créer de pollution
bactériologique du milieu hydraulique superficiel et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Le rejet d'eaux usées contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit sauf si ces eaux
ont subi un traitement complet et qu'il n'est pas possible de les infiltrer dans le sol.
Ces installations devront être situées en aval du puits, par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique,
eau de pluie}.
Article 5.8 : Les éventuelles voies d'accès créées ne traversent pas un périmètre de protection d'un captage d'eau
potable et, en l'absence de périmètre défini, le bassin versant d'un captage d'eau superficielle (sauf en cas
d'autorisation par l'autorité compétente en matière de santé).
10/20
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la SASU LONGTOM à exploiter une mine sur la crique Bon Espoir à Mana et à Saint Laurent du Maroni 86 ARTICLE 6 : TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.
Les déchets sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (envois, infiltrations, prolifération de rongeurs et insectes.....).
Tout brûülage à Fair libre est interdit.
L'exploitant doit être en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la police des mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent article. Les documents justificatifs sont conservés trois (3) ans.
Article 6.1 : L'exploitant doit stocker les déchets produits dans l'attente de leur élimination, dans des conditions assurant toute sécurité et ne présentant pas de risque de pollution.
Article 6.2: Les déchets biodégradables doivent être enfouis dans des fosses suffisamment profondes. Les déchets doivent être régulièrement recouverts.
Ces fosses devront être situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à 35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 6.3 : Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.
Atticle 6.4: Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (füts vides, pièces mécaniques usagées.) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûment autorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).
ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA GESTION DU MERCURE
Article 7.1 : L'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère est strictement interdite.
Article 7.2 : L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercure récupéré au Cours de l'exploitation.
Article 7.3 : Le mercure récupéré dans les sols doit être stocké sur le site d’exploitation dans des conditions qui évitent toute dissémination dans le milieu naturel.
Article 7.4 : Le local de stockage du mercure est maintenu fermé à clé. La quantité stockée doit être vérifiable à tout moment par les inspecteurs de l'Environnement chargés de la police des mines.
Article 7.5 : L'exploitant doit tenir un registre à jour indiquant la nature, la quantité d’amalgame et de mercure souillé ainsi que la destination du mercure évacué. Cet état est tenu à la disposition des inspecteurs de l'Environnement chargés de la police des mines .
Article 7.6 : Tout amalgame ou cassave récupéré sur le site d'exploitation doit faire l'objet d'un traitement dans une installation dûment autorisée.
Article 7.7: Tout mercure souillé, considéré comme déchet, doit être évacué vers un centre de traitement de déchets dûment autorisé. À cet effet, il sera établi un bordereau de suivi de déchet qui sera transmis à la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) avec le rapport trimestriel d'activité défini à l'article 1.6 du présent arrêté.
TITRE Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES A LA SANTÉ ET A LA SÉCURITÉ
ARTICLE 8 : PRÉVENTION DES MALADIES ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Article 8.1 : Prévention des maladies vectorielles
Toutes dispositions sont prises pour prévenir les maladies vectorielles.
11/20
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la SASU LONGTOM à exploiter une mine sur la crique Bon Espoir à Mana et à Saint Laurent du Maroni 87 La base vie est établie sur une aire dégagée si possible sur le flanc des collines et régulièrement entretenue.
L'aménagement du site et les installations sont conçus de manière à ne pas générer d'eaux stagnantes (gîtes
larvaires).
Des moustiquaires imprégnées sont mises à disposition des employés. Les planches, moustiquaires, pièces de
tissus ou autres matériaux constituant les parois des carbets sont régulièrement traitées par des insecticides
rémanents a minima tous les quatre (4) mois. La date du dernier traitement est affichée sur chaque structure bâtie.
Un membre du personnel doit vérifier quotidiennement que l'eau contenue dans les bidons, y compris celle
réservée aux besoins en lessive, ne comporte pas de larves de moustiques.
En cas d'introduction de poissons dans les bassins de décantation, les espèces exogènes sont strictement
interdites.
Le personnel est vacciné contre la fièvre jaune.
Article 8.2 : Alimentation en eau potable
Article 8.2.1 : Qualité
Le détenteur de l'autorisation d'exploitation s'assure que l'eau destinée à l'alimentation du personnel, y compris
pour la préparation et la conservation des aliments, est propre à la consommation conformément à l’article L. 1321-
1 du Code de la Santé Publique.
L'eau distribuée doit être désinfectée (eau de javel...) et/ou filtrée (bougies poreuses...) de manière à garantir la
qualité bactériologique de l'eau.
L'exploitant veille au bon fonctionnement et à l'entretien des Systèmes de production, de traitement et de
distribution, il est responsable de la qualité de l'eau utilisée. II procède à ses frais au minimum une fois par an à
une analyse de type P1, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, pour vérifier la qualité de
l'eau (En Guyane l'Institut Pasteur est agréé pour ce type d'analyses).
Une copie de ces résultats sera envoyée à l'Agence Régionale de Santé (ARS) de la Guyane (ars-guyane-
eau@ars.sante.fr)
Si des analyses révèlent une contamination bactériologique, toute procédure technique devra être mise en œuvre
par l'exploitant pour garantir le retour à la conformité de l'eau distribuée. H pourra être effectué un nouveau contrôle
par l'administration à la charge de l'exploitant.
L'administration peut procéder lors d'un contrôle à des prélèvements d’eau. Les frais d'analyse sont à la charge de
l'exploitant.
Article 8.2.2 : Captages et équipements
Dans le cas d'installation de captage d'eau sur site, celle-ci, puits ou forage, est complètement étanche vis-à-vis
des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et/ou des eaux de surface. Pour la protection contre les eaux
de pluie, une structure au minimum de type carbet est installée au-dessus de l'ouvrage. Le sol est aménagé en
pente descendante autour de l'ouvrage de façon à drainer les eaux de ruissellement et les eaux issues de la toiture
du carbet loin de l'ouvrage.
Le puits ou le forage est situé hors d'une zone inondable à au moins 35 mètres et de préférence à l'amont de
toutes sources de contamination : sanitaires, installations d'assainissement, réservoirs de combustibles (essence,
fioul, gasoil), stockage de produits chimiques...
Un périmètre de protection immédiate du captage de 5mx5m est créé autour du point de captage. Ce périmètre est
protégé de toute intrusion par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent.
Les puits, canalisations et réservoirs et, d'une manière générale, tous les matériaux et objets entrant en contact
avec l'eau destinée à la consommation humaine conformes aux dispositions de l'article R. 1321-48. L'utilisation de
bois traité où de récipients ayant contenu des produits chimiques est strictement interdite.
Article 8.2.2.1 : Dans le cas d'un puits
* les parois enfouies du puits sont consolidées et étayées sur les 50 premiers centimètres et les rebords du
puits doivent s'élever à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol,
* un capot étanche couvre la totalité de l’ouverture de l'ouvrage.
Article 8.2.2.2 : Dans le cas d'un forage
* un massif filtrant est disposé sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers centimètres en dessous
de la surface doivent être cimentés,
12/20
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la SASU LONGTOM à exploiter une mine sur la crique Bon Espoir à Mana et à Saint Laurent du Maroni 88 + _jlest créé une plate-forme cimentée d'au moins 3 m° au droit de l’ouvrage et le tubage dépasse d'au moins 50 centimètres cette plate-forme.
Article 8.2.3 : Stockage de l'eau de consommation
En cas de traitement par chloration, le traitement de l'eau se fait directement dans le réservoir après chaque remplissage. Pour un réservoir de 1000 litres, la quantité de chlore à 9° est de 3 cuillères à soupe, soit 15 millilitres.
Article 8.2.4 : Protection des captages dans la zone
Toutes les dispositions sont prises pour que les voies d'accès ne traversent pas un périmètre de protection d'eau potable.
Article 8.2.5 : Abandon d'un captage
A la fin de l'exploitation et lors de la réhabilitation du site tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Article 8.3 : Protection des travailleurs
L'exploitant doit se conformer à toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs contenues dans le Code Minier et le Code du travail — et applicables en l'espèce aux opérations menées sur la mine.
Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne présentent pas de risques d'éboulement ou si des moyens de protection sont utilisés.
Article 8.4 : Prévention des nuisances sonores
Les installations bruyantes (groupes électrogènes) doivent être positionnées et entretenues de manière à ne pas être source de nuisances sonores pour le personnel.
Article 8.5 : Movens de lutte contre l'incendie
Les installations sont pourvues d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes aux normes eñ vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
TITRE IV : ARRÊT DES TRAVAUX - RÉHABILITATION DU SITE
ARTICLE 9 : RÉHABILITATION DU SITE APRÈS TRAVAUX
Article 9.1: L'exploitant doit mettre en place, dès le début de son exploitation, un programme détaillé de re- végétalisation (choix des espèces végétales locales retenues), nombre de plants issus des boutures ou semis, densité prévue entre 30 et 100 % de la surface totale travaillée, lieu privilégié des plantations : berges stabilisées du cours d’eau, zones suffisamment ou insuffisamment amendées ....).
Avant la fin du premier trimestre d'exploitation, l’exploitant doit réaliser un calendrier de planification des opérations de re-végétalisation accompagné d’un plan de masse au 4/500%" de la configuration du terrain. Ce calendrier est communiqué au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.
Article 9.2 : Toute mise en œuvre d’un chantier d'exploitation doit intégrer une réhabilitation au fur et à mesure de l'avancement des activités. Cette réhabilitation doit être menée conformément aux dispositions ci-dessous afin de favoriser une bonne re-végétalisation.
Article 9.3 : Afin d'optimiser les capacités régénératrices de la biomasse mise en stock, ainsi que celles des terres de surface, le délai entre l'exploitation d’un secteur et sa réhabilitation ne doit pas excéder douze (12) mois, à l'exception des phases 1 et 2 qui feront l'objet d'une réhabilitation conjointe. Ces opérations doivent profiter des périodes sèches favorables aussi bien pour les travaux de terrassement que l'assainissement du site.
Article 9.4 : Le comblement des bassins est réalisé en respectant, au mieux, la stratification originelle du sol : les résidus de lavage du minerai (blocs rocheux, graviers, sables.) doivent être installés au fond du bassin, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant de la déforestation mis en stock.
13/20
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la SASU LONGTOM à exploiter une mine sur la crique Bon Espoir à Mana et à Saint Laurent du Maroni 89 Si le comblement de certains bassins s'avère insuffisant, mais également pour ceux qui resteront ouverts (ceux mis
en communication avec le cours d'eau), les sommets de talus doivent être cassés et réglés afin de les sécuriser.
La topographie du terrain après remblaiement doit se rapprocher, autant que faire se peut, de celle du terrain
originel.
Aucune excavation ou bassin fermé ne doit subsister.
Article 9,5 : Afin de contrôler les phénomènes d'érosion, la remise en forme des terrains doit maintenir une légère
pente favorisant un bon drainage, tout en respectant des pentes n'excédant pas 3 %.
Article 9.6 : L'assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l'aval à l'amont, puis à la
crique laissée en place, au fur et à mesure de leur décantation, sans dépasser les valeurs de rejets prévues à
l’article 5.4 du présent arrêté.
Article 9.7 : Les horizons de surface mis en stock doivent être travaillés à sec, et régalés sur l'ensemble de la
surface.
Atticle 9.8 : Les andains issus de la déforestation du site et situés en périphérie de celui-ci, sont démantelés et les
principaux éléments (troncs, souches, houppiers) ramenés sur les parties terrassées exemptes de tout flot de
végétation antérieur ou postérieur aux travaux.
Article 9.9 : Les installations fixes et les matériels ainsi que les déchets résiduels doivent être évacués à la fin des
travaux.
Article 9.10 : La réhabilitation du site ainsi effectuée doit faire l’objet d'une re-végétalisation assistée conformément
aux prescriptions de l’article 9.1. L'utilisation, dans le cadre de la re-végétalisation, d'espèces exotiques invasives
ou envahissantes est strictement interdite. La plantation d’Acacia mangium est strictement interdite.
Les dispositions de l’arrêté du 1° avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces
végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane — interdiction de toutes activités portant sur des
spécimens vivants s'appliquent.
ARTICLE 10 : PROCÉDURE D'ARRÊT DES TRAVAUX
Article 10.1 : Trois (3) mois avant l'arrêt définitif des travaux d'exploitation, le pétitionnaire adresse une déclaration
d'arrêt des travaux miniers ainsi qu'un mémoire sur l'état du site, au Directeur Général des Territoires et de la Mer
(DGTM) de la Guyane.
Ce mémoire précise les mesures prises et prévues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection des intérêts
énumérés à Particle L. 161-1 du Code Minier et à l’article L 211-1 du code de l'Environnement.
Ilcomporte en particulier :
* un état photographique,
* un plan des travaux et installations dont l'arrêt ou la fin d'utilisation est prévu,
* un plan de masse précisant la configuration des terrains (bassins, « tailing », terrains nus, terrains
naturellement re-colonisés par la végétation, forêt laissée en place) à l'échelle adéquate ainsi que la
situation de la crique,
* Une proposition de réhabilitation finale détaillant sur le même plan les zones à travailler et les méthodes
envisagées pour respecter les prescriptions édictées à l’article 9 ci-dessus et pour assurer la protection
des intérêts visés à l'article 10.1 du présent arrêté.
Article 10.2 : Lorsque les travaux de réhabilitation du site minier ont été exécutés, il en est donné acte à
l'exploitant, après que le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives
(UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane ait procédé à leur récolement.
Article 10,3 : Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitue après mise en
demeure Un délit conformément aux dispositions de l'article L.514-11 du Code de l'Environnement.
14/20
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la SASU LONGTOM à exploiter une mine sur la crique Bon Espoir à Mana et à Saint Laurent du Maroni 90 CHAPITREV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 11 : CESSION, AMODIATION, LOCATION
La présente autorisation d'exploitation (AEX) ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.
ARTICLE 12 : RETRAIT DE L’AUTORISATION D'EXPLOITATION
Le non-respect des dispositions de l’article 11 ci-dessus et des prescriptions des titres |, Il et III du présent arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait de l'autorisation d' exploitation conformément à l’article L. 611-15 du Code Minier.
ARTICLE 13 : SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-5 du Code Minier.
ARTICLE 14 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.
Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins de l'exploitant.
Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Mana et de Saint-Laurent-du-Maroni pour y être consultée par le public, sur simple demande.
ARTICLE 15 : VOIES DE RECOURS
Dans les deux (2) mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
* un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue FIEDMOND -— BP 7008 — 97 307 Cayenne Cédex.
. un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cédex.
Tout recours amiable (recours gracieux) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'administration au terme du même délai de deux (2) mois, la décision estjuridiquement qualifiée de rejet implicite).
ARTICLE 16 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général des Services de l'État de la Guyane, le maire de la commune de Mana, le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, le Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié, par extrait, au recueil des actes administratifs des services de l' État en Guyane.
À Cayenne, le 24 MAT 2091
Le Préfet,
Copies :
ONE Pour le Es fe
Intéressé
Mairie de Mana
Mairie de Saint-Laurent-du-Maroni db
ù
=ù
à
Le ne éfet
“res Lotus dr tion eSA ri territolale,
rançois LE VERGER
15/20
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la SASU LONGTOM à exploiter une mine sur la crique Bon Espoir à Mana et à Saint Laurent du Maroni 91 Annexe 1 de l’arrêté n°
Positionnement du titre minier
(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)
Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d’une superficie de 1 km :
Points X Ÿ
1 184315 567379
2 185810 566051
3 185478 565676
£ 183983 567004
Périmètre d'exploitation (PE) / Surface totale déforestée : Polygone d'une superficie de 24,06 ha :
Points * YŸ
1 184293 567354
2 184514 567174
É 184701 566883
# 184747 566888
É 184804 566699
6 184800 566585
L 184845 566512
8 185186 566447
9 185252 566360
10 185388 566222
11 185301 566141
12 185036 566311
1 184927 566359
14 184770 566390
15 184723 566495
16 184658 566545
17 184575 566572
18 184497 566548
18 184477 566565
a+ 184556 566693
21 184534 566775
22 184579 566798
23 184538 566989
24 184368 567187
25 184248 567303
VU pour être annexé à l'arrêté
o
n
du
Le préfet
Pour le préfet,
e soës-préfet
Direcl@ur généra EN
el de l'animation terMfioriale,
François LEPVERGER 16/20
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la SASU LONGTOM à exploiter une mine sur la crique Bon Espoir à Mana et à Saint Laurent du Maroni 92 Annexe 1 de l'arrêté n°
TOUVUUUVUUU
UE We
D» ET #7 AT LA CE NE Y: F:
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet
n Pour le préfet,
du e Sauis-préfet
Directur générd de la coordinatior
etide l' Ion termWrite. 17/20
François LE VERGER
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la SASU LONGTOM à exploiter une mine sur la crique Bon Espoir à Mana et à Saint Laurent du Maroni 93 Annexe 2 de l’arrêté n°
Plan de phasage des travaux
Phase 1 Phase 2 Rehabilitation
Mise en place Exploitation 21 chantiers | Finalisation de la réhabilitation / re-végétalisation
(chantiers phase 1 et phase 2)
Exploitation 19 chantiers Réhabilitation / re- Remodelage de la crique
végétalisation Comblement des canaux de dérivation
19 chantiers (phase 1) Démantèlement des installations
Réhabilitation globale.
Récolement des travaux réalisés par la DGTMI.
| Légende
C1 Périmètre autorisation
» |CC Périmetre exploitation
e Sommets PE Bon espoir
Flat bon espoir
x camp bon espoir localisation À dz bon —— localisation
(QC
POVUUUUU
AOCENCil Etat initial
VU pour être annexé à l'arrêté Le
préfet
M our le préfet, L Le Bous-préfet Directeuf, général d&l coordiniation
: et dé l'anir ançois LE VERGE 18/20
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la SASU LONGTOM à exploiter une mine sur la crique Bon Espoir à Mana et à Saint Laurent du Maroni 94 Annexe 2 de l’arrêté n°
D JA ETALLZ Bon espoir il I d'7
nn © périmètre autorisation |
C1 Périmetre exploitation
e Sommets PE Bon espolr À
# | ZZ2 Flat bon espoir
} == canal de dérivation |
PT À!
{| EM] Phase 1 d'exploitation
HOUUUUUU
Phase 1 : exploitation d’une surface de 7 ha
Ey)| ee 27JL na Bon ss. phase II d' 7752 |
1 À | 7/7 EX -K Légende © périmètre autorisation C1 périmetre exploitation
e Sommets PE Bon espolr
EuRSS NN |
À Flat bon espoir
=» canal de dérivation
721 Phase I d'exploitation réhabilitée
M] Phase II d'exploitation
ALAN [æ— criqueremodelée
-F camp bon espoir
es
4 \ a Q)
7 A lC
E AN | -$ KV. 2.
re — 6 . # 1m F Lie ua % L } ï Où
enES .
N
"A
ra Phase 2 : ex oilon _. une esdo!8ha 1e
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet Oùr le préfet,
Directeuf génér | de a 00rdinatiot
Ffançois LE VERGER
re
ar SX
19/20
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la SASU LONGTOM à exploiter une mine sur la crique Bon Espoir à Mana et à Saint Laurent du Maroni 95 Annexe 2 de l'arrêté n°
LE È000.0! Û 0
186 ) NT 500 0 ppel
® Sommets PE Bon espoir
| Flat bon espoir
= canal de dérivation
1
g6nt10. 00
Achätementdes travaux — site réhabilité et Lre-vegetallsé
VU pour être annexé à l'arrêté
o
n
du Directe
et
Le préfet
our le préfet,
Lesous-æpréfet
énbral de
l'ani
ançois LE VERGE
coordination
20/20
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la SASU LONGTOM à exploiter une mine sur la crique Bon Espoir à Mana et à Saint Laurent du Maroni 96 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-05-24-00007
Arrêté préfectoral autorisant le SAS 10 à
exploiter une mine sur la crique Guadeloupe à
ROURA
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le SAS 10 à exploiter une mine sur la crique Guadeloupe à ROURA 97 PRÉFET Direction Générale
DE LA REGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'aménagement des
territoires et de la transition
écologique
Service prévention des risques et
industries extractives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
AEX n°
Autorisant la SAS 10A à exploiter une mine alluvionnaire, sur le territoire de la commune de Roura, sur la crique « Guadeloupe », dite « AEX Crique Guadeloupe »
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code Minier ;
VU le code de l'Environnement ;
VU le code du Travail ;
VU le code l'Urbanisme ;
VU le code du Patrimoine, livre V, relatif à l'archéologie ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-03-31-00004 du 31 mars 2021 actualisant la liste des espaces identifiés dans les zones du SDOM annexée au Schéma Départemental d'Orientation Minière du 6 décembre 2011 ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
1/22
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le SAS 10 à exploiter une mine sur la crique Guadeloupe à ROURA 98 VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à lanomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU Parrêté préfectoral du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-04-15-00003 du 15 avril 2021 modifié portant désignation des membres de la commission départementale des mines ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-06-04-00006 du 4 juin 2021 exemptant fa demande d'AEX « Crique Guadeloupe » d'étude d'impact ;
VU l'accord du propriétaire du 4 octobre 2021 de la surface concernée par la demande d'autorisation d'exploitation ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire, pour une durée de 4 ans, sur le territoire de la commune de Roura, sur la Crique «Guadeloupe » lieu dit « Crique Guadeloupe »,déposée par la société SAS 10A le 11 octobre 2021 et complété le 16 décembre 2021, le 25 mars et le 6 octobre 2022, le 26 février, le 13 mars et le 12 avril 2023;
VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) en date du 17 avril 2023 ;
VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 26 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du 06 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L.161-1 et des obligations énoncées à l'article L.161-2 du code Minier,
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l’article L. 161-1 du code Minier ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l’article L211-1 du code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter répondent aux interrogations des services consultés, et permettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations d'exploitation ;
CONSIDÉRANT les engagements de la SAS 10A pour mettre en œuvre les moyens et méthodes d'exploitation qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'exploiter sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire général des Services de l'État dans le département ;
2/22
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le SAS 10 à exploiter une mine sur la crique Guadeloupe à ROURA 99 ARRÊTE :
TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : CONDITION DE L'AUTORISATION
Article 1.1 : Objet de l'autorisation
La SAS 10A, dont le siège sociale est situé 1530C Route Nationale 2 — 973514 Matoury ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une mine
aurifère de type alluvionnaire, sur le territoire de la commune de Roura, sur la Crique « Guadeloupe », dite « AEX Crique Guadeloupe ».
Article 1.2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travaux
La durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à quatre (4) ans, à compter de la
signature du présent arrêté.
La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l’article 1.4 du présent arrêté, l’exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d’exploitation d’or de type alluvionnaire.
Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues à l’article 1.5 du présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.
Toutefois, si le début des travaux est différé de plus de six (6) mois, l'exploitant doit adresser au Préfet de la Région Guyane, avec copie à la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM), une déclaration d'ouverture de travaux (DOT).
Article 4.3 : Nature des installations
Le présent arrêté vaut autorisation au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous, conformément aux dispositions prévues par le livre I! du Code de l'Environnement :
Rubrique de
Désignation Activité classement Régime
installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau :
1. Surface soustraite supérieure ou égale à
10 000 m°’...(A)
2. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m et
inférieure à 10 000 m°...(D)
Plans d'eau, permanents où non :
1. dont la superficie est supérieure ou égale à 3ha
(A)
2. dont la superficie est supérieure à 0,1ha mais
inférieure à 3 ha (D)
Vidanges de plans d'eau :
1. Vidanges de plans d'eau issus de barrages de
retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont
le volume de retenue est supérieure à 5 000 000 m°
(A)
2. Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie
est supérieure à 0,1 ha, hors opérations de chômage
des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à
l'article L.431-6 du code de l'environnement, hors plans
d'eau mentionnés à l'article L.431-7 du même code...
(D)
la surface soustraite
étant supérieure ou 3.2.2.0 A
égale à 10 000 m°
Plan d'eau, permanents
ou non dont la
superficie cumulée est
inférieure à 3 ha
3.2.3.0 D
Vidanges de bassin
dont la superficie ne
pouvant excéder
3 000 m°
3.2.4.0 D
3/22
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le SAS 10 à exploiter une mine sur la crique Guadeloupe à ROURA 100 Rubrique de
Désignation Activité classement Régime
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en long ou le profil en travers du fit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un
cours d’eau :
a) Sur une longueur de cours d’eau supérieure où
égale à 100 m (A).
b} Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert
par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la | La surface totale du
surface totale du projet, augmentée de la surface | projet augmentée de
correspondant à la partie du bassin naturel dont les | celle du bassin versant 2.1.5.0 D écoulements sont interceptés par le projet étant : est supérieure à 4ha - Supérieur où égale à 20 ha (A) mais inférieure à 20 ha - Supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha (D)
installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le fit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet
- destruction de plus de 200 m° de frayères (A)
- dans les autres cas (D)
À : autorisation
D : déclaration
Longueur supérieure à 400 m 3.1.2.0 A
Création de bassins de
décantation des eaux
de process de surfaces
ne pouvant excéder 3.1.5.0 A
4 000 m°. Destruction
de frayères de plus de
200 m°.
Article 1.4 : Situation des installations
Le périmètre autorisé à l'exploitation (PA) représente un polygone d’une superficie de 1 km”, matérialisé par le quadrilatère dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22 exprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan joint qui constitue l'Annexe 1 du présent arrêté :
Points X Y
1 344 869 495 944
2 345 672 495 344
3 345 068 494 536
4 344 265 495 136
A l'intérieur du périmètre autorisé (PA), le périmètre voué à l'exploitation (PE), correspondant à la surface totale
déboisée, porte sur une partie plus réduite, soit 9,08 ha, matérialisé par le polygone dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22 exprimées dans le système géodésique RGEGS95 ci-après et figurant sur le plan joint qui constitue l'Annexe 1 du présent arrêté :
Points X Y
1 344882,95 495172,75
2 34489817 495208,80
3 344933,94 495235,33
4 344972,16 495262,24
5 345064,06 495323,51
6 345105,48 495349,62
7 345151,76 495380,39
4/22
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le SAS 10 à exploiter une mine sur la crique Guadeloupe à ROURA 101 8 345179,23 495400,04
9 345202,80 495418,89
10 345271,46 495444,29
11 345313,63 495465,69
12 345344,03 495485,24
13 345409,68 495500,51
14 345469,01 495494,34
15 345612,61 495392,02
16 345573,35 495391,74
17 345516,89 495378,78
18 345483,34 495372,33
19 345458,27 495342,02
20 345443 ,44 495326,24
21 345411,14 495323,17
22 345364,06 495314,74
23 345345,40 495286,55
24 345318,07 495268,12
25 345270,75 495265,68
26 345231,83 495267,94
27 345201,19 495249,09
28 345161,42 495239,34
29 345135,50 495218,13
30 345114,29 495203,99
31 345099,83 495186,22
32 345073,91 495162,66
33 345046,15 495138,34
34 345020,23 495110,07
35 344980,41 495078,16
36 344928,57 495042,82
37 344882,95 495172,75
Article 1.5 : Balisage du périmètre autorisé
À partir des coordonnées figurant à l'article 1.4 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone d'exploitation autorisée, préalablement au commencement des travaux, en respectant les dispositions suivantes :
implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amont et aval de la totalité des cours d’eau ou flats qui seront exploités à l'intérieur du périmètre autorisé par le présent arrêté.
faire valider cette implantation par l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane, dans le cadre de son mandat de gestion du domaine forestier privé de l'État en Guyane,
le cas échéant, demander à l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane de réaliser cette implantation, à charge pour l'exploitant de supporter l'ensemble des frais occasionnés par cette implantation.
L'exploitant doit adresser au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) une déclaration signée informant de la date effective de commencement des travaux d'exploitation sur le site.
5/22
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le SAS 10 à exploiter une mine sur la crique Guadeloupe à ROURA 102 Par ailleurs, l'exploitant est également tenu, avant l'ouverture de travaux, de réaliser un état des lieux de type photographies aériennes recouvrant la totalité de la surface de l'AEX. Cet état des lieux est à transmettre au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.
Article 1.6 : Suivi et gestion de l'exploitation minière :
L'exploitant est tenu :
. de faire élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union Européenne et d’en faire la déclaration au Préfet de la Guyane,
« de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est porté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux,
+ de tenir à jour les plans relatifs à l'avancement des travaux,
de tenir à jour des registres relatifs à l'avancement des travaux, au réaménagement coordonné des secteurs exploités et aux quantités de substances extraites et vendues et d'en faire rapport chaque trimestre au préfet et au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, le premier de ces registres devant rendre compte des quantités de mercure récupérées au cours de l'exploitation, conformément à l'article 7 du présent arrêté,
+ d'établir et de communiquer au préfet et au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane (via la plate-forme numérique Camino), le mois suivant chaque trimestre civil un rapport d'activité précisant :
°_ quantité d'or brut extrait (en g) ;
quantité de mercure récupéré (en g) (article 7 du présent arrêté) ;
-__ montant des dépenses relatives à la protection de l'environnement ;
°_ carburant consommé (litre) ;
<__ nombre de pelles et nombre de pompes actives ;
- effectif en personnel.
+ d'établir et de communiquer au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, chaque trimestre, un rapport de suivi environnemental du chantier précisant notamment les conditions de réhabilitation et de re-végétalisation des zones exploitées.
Article 1.7 : Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L.161-1 du Code Minier et L 211-1 du Code de l'Environnement doit être immédiatement porté à la connaissance du Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.
Article 4.8 : Limitation liée à d'autres réglementations spécifiques :
La présente autorisation ne vaut pas :
+ autorisation de voirie ou permis de construire pour les ouvrages et édifices nécessaires à l'exploitation des installations minières : les ouvrages et édifices restent soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme,
* autorisation d'ouverture de pistes qui sont soumises à l'accord formalisé de Mme la Directrice de l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane, sur demande de l'exploitant,
+ autorisation temporaire d'occupation du domaine fluvial qui est soumise à l'accord formalisé de M. le Directeur Général des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) de la Guyane, sur demande de l'exploitant,
. déclaration, enregistrement, autorisation d'exploiter au titre de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), qui fait l'objet d’une procédure spécifique en application des dispositions prévues dans le livre V du Code de l'Environnement.
6/22
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le SAS 10 à exploiter une mine sur la crique Guadeloupe à ROURA 103 TITRE II : OUVERTURE, EXÉCUTION ET ARRÊT DES TRAVAUX
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2.1 : Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur, les installations sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et descriptifs contenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesures présentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au Cas par cas.
Article 2.2 : Le détenteur de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître, sans délai, toute modification qu’il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elle est de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.
Article 2.3: En application de l’article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestiges archéologiques au cours des travaux devra être immédiatement signalée au maire de la commune et au service de l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de la Cohésion et des Populations (DGCOPOP) de la Guyane .
Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État où après autorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre II, chapitre 1er (art. L531-15 du code du patrimoine).
Article 2.4 : La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites.
Article 2.5 : Les voies de communication au sein du périmètre de l'autorisation d'exploitation sont constamment praticables et entretenues, quelles que soient les conditions météorologiques, dans le cas contraire, l'exploitant en interdit les accès par des moyens appropriés.
ARTICLE 3 : DÉFORESTATION
Article 3.1: Les opérations de déforestation sont limitées au strict nécessaire et conformément à la convention établie par l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane. La bande déforestée ne doit pas excéder la largeur prévue dans le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage).
Article 3.2 : Les bois abattus ne sont pas brûlés, afin de conserver leur pouvoir de re-végétalisation naturel en fin de chantier. Ils sont utilisés comme matériaux de construction ou mis en réserve pour être utilisés pour la remise en état du site.
Article 3.3 : L'andainage des végétaux issus de la déforestation doit se faire en périphérie des zones travaillées. Les produits issus de la déforestation sont impérativement stockés, sans brûülage, le long de la bande déforestée, sans empiéter sur les parties maintenues boisées, avant leur réutilisation dans le cadre de la réhabilitation.
Article 3.4 : L'écrasement des andains en lisière de forêt est interdit pour faciliter leur démantèlement au moment de leur dispersion sur la surface des zones réhabilitées.
Article 3.5 : Lorsque des travaux mécanisés d’affouillement sont nécessaires, la couche de terre végétale est mise de côté afin d'être utilisée pour la remise en état du site. À aucun moment la terre végétale issue du décapage du gisement ne doit être utilisée pour le renforcement des digues ou le comblement du fond des bassins.
Article 3.6 : La déforestation ne doit pas s'accompagner de l’obstruction et de l'encombrement des cours d'eau.
ARTICLE 4 : RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 4.1 : Phasage des travaux
Seuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage) sont autorisés.
7/22
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le SAS 10 à exploiter une mine sur la crique Guadeloupe à ROURA 104 Phase 1 Rehabilitation
Poursuite de la re-végétalisation 17 chantiers
Mise en place Démantèlement des installations.
Comblement des canaux de dérivation
Exploitation 17 chantiers Re-végétalisation finale. + reprofilage des criques.
Réhabilitation globale,
Récolement des travaux réalisés par la DGTM.
L'exploitant n’est pas autorisé à mettre en œuvre, pour l'exploitation du chantier, plus de 3 pelles excavatrices. En
cas de circonstance exceptionnelle, une pelle supplémentaire pourra être mise en œuvre après autorisation du
service de l'inspection de mines du Service Prévention des Risques et industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane ; les pelles utilisées aux travaux de réhabilitation ou de déforestage ne sont pas comptabilisées dans la limitation mentionnée ci-dessus.
Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés au présent arrêté.
L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.
À partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de réaménagement de la phase précédente sont réalisés, de manière à ne jamais avoir plus d'une phase en exploitation et une phase en cours de réaménagement.
Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de la phase 1,
exclusivement en saison sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières en suspension dans le
milieu naturel au-delà des seuils de rejet visés à l’article 5.4 du présent arrêté.
Article 4.2 : Gestion du chantier
Les digues des bassins d'exploitation et de décantation sont compactées avec des matériels permettant de garantir
leur stabilité physique en toute circonstance. Les digues des bassins sont d'une hauteur suffisante pour permettre de limiter les phénomènes d'érosion et de ravinement et pour limiter les risques de pollution par submersion du
chantier. Préalablement à la réalisation des ouvrages et aménagements du chantier, l'exploitant rédige une
procédure détaillée relative à la gestion d'une pollution constatée due au lessivage des digues par les eaux de ruissellement.
Cette procédure est consultable à tout moment par les inspecteurs en charge des mines de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.
L'exploitant désigne, a minima, une personne en charge de la surveillance quotidienne de l'état des digues
(stabilité, compactage, hauteur, fissures, signes d'effondrement, même partiels, d'érosion ou de ravinement résultant du lessivage par ruissellement des eaux météoriques, résistance à l'effet de vague, de débordement et des passages de véhicules et engins divers). La personne qui procède au contrôle consigne les constatations sur un registre prévu à cet effet.
ARTICLE 5 : PRÉVENTION DE LA POLLUTION
Article 5.1 : Généralités
La mine et les installations de traitement des matériaux sont exploitées de manière à limiter l'impact sur l'environnement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conduite de l'exploitation, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.
L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté.
Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues pour
limiter la formation de zones boueuses susceptibles d'impacter les cours d'eau.
Article 5.2 : Limitation de la pollution des eaux
Les bassins de décantation et les zones de travail sont distincts des cours d'eau.
Les berges des bassins de décantation doivent être de hauteur suffisante pour éviter, en cas de forte pluie, tout
débordement.
8/22
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le SAS 10 à exploiter une mine sur la crique Guadeloupe à ROURA 105 Les travaux d'aménagement et d'exploitation sont réalisés de façon à limiter la mise en suspension des argiles et leurs transferts dans le milieu naturel.
Lorsque les travaux nécessitent l'utilisation d'eau, celle-ci est utilisée en circuit fermé, hors phase de constitution du stock nécessaire au fonctionnement de lexploitation.
Article 5.3 : Prélèvements d’eau dans le milieu naturel
Les prélèvements d'eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limités à la constitution du stock d’eau nécessaire au fonctionnement en circuit fermé de l'installation de lavage des matériaux.
Les prélèvements d'eau dans le cours d'eau se font sans rabattre significativement le niveau de l'eau dans la crique. La lame d'eau ne doit pas être rabaissée artificiellement sous la cote de 10 centimètres par rapport à la cote initiale.
Les prélèvements d'eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie aquatique.
Une règle de mesure du niveau est installée dans le lit mineur, à l'aval immédiat de l'exploitation et après le canal de dérivation, permettant la lecture instantanée du niveau d'eau.
Article 5.4 : Eaux de ruissellement
Les eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d'eau avant d’avoir subi la décantation nécessaire.
Les zones exploitées doivent être protégées des crues annuelles des cours d'eau par des aménagements adaptés (rehausse des dames ou digues de bassins), qui doivent être retirés après exploitation.
Les bassins de décantation (ou tout système équivalent) doivent être creusés à sec préalablement au décapage des surfaces prévues à l'exploitation.
Le recours à la technique de la lance à eau sous pression pour le décapage de la couche supérieure non minéralisée est interdit.
Si un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'avère nécessaire, il sera réalisé en un point aménagé après que les eaux aient subi un traitement adéquat pour respecter les normes de rejet définies ci-après :
+ la teneur en Matières En Suspension Totale (MEST) des eaux rejetées dans le milieu naturel doit être inférieure à 35 mg/l (norme en vigueur),
* l'augmentation de la teneur en Matières En Suspension (MES) des cours d’eau entre l'entrée et la sortie du périmètre du titre minier doit être inférieure à 25 % de la teneur amont, sans pouvoir dépasser 36 mg/l (norme en vigueur).
Ces valeurs limites doivent être respectées pour tout prélèvement instantané, quelle que soit la saison.
L'exploitant procède mensuellement et à chaque phase d'avancement de chantier nécessitant la création d'une dérivation ou le déplacement de l'unité gravimétrique, à des prélèvements d'eau aux fins d'analyses de la turbidité du ou des cours d’eau, dans la ou les criques traversant le site, en amont et en aval de l'AEX, suivant un protocole de prélèvement validé par la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM), dans le mois suivant la publication du présent arrêté. En cas d'écart supérieur à 25 % entre les résultats relevés entre l'amont et l'aval, une mesure des Matières En Suspension (MES) sera effectuée.
Les résultats sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspecteur.
L'exploitant informe sans délai le Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE}) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane de toute anomalie constatée dans le cadre de ces prélèvements.
En tout état de cause, une première mesure de la turbidité et des Matières En Suspension (MES) sera réalisée avant le début des travaux d'exploitation. Les résultats seront communiqués au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, dès leur réception.
Le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane peut demander, en tant que de besoin, la mesure, par un laboratoire agréé choisi par l'exploitant, de paramètres supplémentaires.
Le rejet de substances dangereuses ou polluantes (carburants, huiles, mercure...) dans le milieu aquatique est interdit.
La Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) peut procéder en tant que de besoin, à des prélèvements d’eau aux fins d'analyses. Les frais d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
9/22
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le SAS 10 à exploiter une mine sur la crique Guadeloupe à ROURA 106 Article 5.5 : Détournement du cours d’eau
L'autorisation de dérivation est limitée aux cours d'eau identifiés sur le schéma de gestion des eaux porté au dossier de demande et décrit dans l'annexe au présent arrêté à l'exception des cours d’eau dont la largeur moyenne de pleins bords est supérieure ou égale à 7,5 mètres.
Le nouveau bief doit être creusé à sec, de l'amont vers l'aval.
La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit être régulière.
La mise en eau du nouveau bief doit être effectuée progressivement : dérivation partielle le premier jour sans fermeture de la crique, puis totale le jour suivant.
Toute création de canal doit éviter d’accentuer les phénomènes d'érosion :
« lors de la mise en communication des bassins en privilégiant un dispositif en quinconce,
+ lors du détournement de portions du cours d'eau naturel, en évitant de créer des sections rectilignes supérieures à 50 mètres et en proscrivant des biefs aux berges verticales.
Les dimensions du canai de dérivation de la crique sont sur toute la longueur, de section trapézoïdale. Elles devront permettre une hauteur d'eau de 10 centimètres, au minimum, afin d'assurer le continuum écologique pour le passage des poissons.
Article 5.6 : Ravitaillement des engins et aires de stockage des carburants
Toutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols se fassent dans des conditions préservant l'environnement.
Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des sols ou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continue de l'opérateur.
Les huiles usagées et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionnés dans des fûts étanches et entreposés sur des aires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites éventuelles.
La capacité de rétention ne doit pas pouvoir être vidangée par gravité, ni par pompe à fonctionnement automatique.
En cas d'accident, épandage, égouttures, les produits et substances récupérés, souillés ou non, ne peuvent être ni rejetés au milieu naturel ni abandonnés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets.
Tout entreposage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
+ 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
+ dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
+ dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts,
+ dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés mais éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
10/22
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le SAS 10 à exploiter une mine sur la crique Guadeloupe à ROURA 107 Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement
Article 5.7 : Des installations sanitaires adaptées sont réalisées et conçues de façon à ne pas créer de pollution
bactériologique du milieu hydraulique superficiel et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Le rejet d'eaux usées contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit sauf si ces eaux ont subi un traitement complet et qu’il n'est pas possible de les infiltrer dans le sol.
Ces installations devront être situées en aval du puits, par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 5.8 : Les éventuelles voies d'accès créées ne traversent pas un périmètre de protection d'un captage d'eau potable et, en l'absence de périmètre défini, le bassin versant d'un captage d’eau superficielle (sauf en cas d'autorisation par l'autorité compétente en matière de santé).
ARTICLE 6 : TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.
Les déchets sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (envois, infiltrations, prolifération de rongeurs et insectes....).
Tout brûlage à l’air libre est interdit.
L'exploitant doit être en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la police des mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent article. Les documents justificatifs sont conservés trois (3) ans.
Article 6.1 : L'exploitant doit stocker les déchets produits dans lattente de leur élimination, dans des conditions assurant toute sécurité et ne présentant pas de risque de pollution.
Article 6.2 : Les déchets biodégradables doivent être enfouis dans des fosses suffisamment profondes. Les déchets doivent être régulièrement recouverts.
Ces fosses devront être situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à 35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 6.3 : Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.
Article 6.4 : Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, pièces mécaniques usagées.) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûment autorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage.....).
ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA GESTION DU MERCURE
Article 7.1 : L'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère est strictement interdite.
Article 7.2 : L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercure récupéré au cours de l'exploitation.
Article 7.3: Le mercure récupéré dans les sols doit être stocké sur le site d'exploitation dans des conditions qui évitent toute dissémination dans le milieu naturel.
Article 7.4 : Le local de stockage du mercure est maintenu fermé à clé. La quantité stockée doit être vérifiable à tout moment par les inspecteurs de l'Environnement chargés de la police des mines.
Article 7.5 : L'exploitant doit tenir un registre à jour indiquant la nature, la quantité d'amalgame et de mercure souillé ainsi que la destination du mercure évacué. Cet état est tenu à la disposition des inspecteurs de l'Environnement chargés de la police des mines .
11/22
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le SAS 10 à exploiter une mine sur la crique Guadeloupe à ROURA 108 Article 7.6 : Tout amalgame ou cassave récupéré sur le site d'exploitation doit faire l’objet d'un traitement dans une installation dûment autorisée.
Article 7.7: Tout mercure souillé, considéré comme déchet, doit être évacué vers un centre de traitement de déchets dûment autorisé. À cet effet, il sera établi un bordereau de suivi de déchet qui sera transmis à la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) avec le rapport trimestriel d'activité défini à l’article 1.6 du présent arrêté.
TITRE Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA SANTÉ ET À LA SÉCURITÉ
ARTICLE 8 : PRÉVENTION DES MALADIES ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Article 8.1 : Prévention des maladies vectorielles
Toutes dispositions sont prises pour prévenir les maladies vectorielles.
La base vie est établie sur une aire dégagée si possible sur le flanc des collines et régulièrement entretenue. L'aménagement du site et les installations sont conçus de manière à ne pas générer d'eaux stagnantes (gîtes larvaires).
Des moustiquaires imprégnées sont mises à disposition des employés. Les planches, moustiquaires, pièces de tissus ou autres matériaux constituant les parois des carbets sont régulièrement traitées par des insecticides rémanents a minima tous les quatre (4) mois. La date du dernier traitement est affichée sur chaque structure bâtie.
Un membre du personnel doit vérifier quotidiennement que l'eau contenue dans les bidons, y compris celle réservée aux besoins en lessive, ne comporte pas de larves de moustiques.
En cas d'introduction de poissons dans les bassins de décantation, les espèces exogènes sont strictement interdites.
Le personnel est vacciné contre la fièvre jaune.
Article 8.2 : Alimentation en eau potable
Article 8.2.1 : Qualité
Le détenteur de l'autorisation d'exploitation s'assure que l'eau destinée à l'alimentation du personnel, y compris pour la préparation et la conservation des aliments, est propre à la consommation conformément à l'article L. 1321- 1 du Code de la Santé Publique.
L'eau distribuée doit être désinfectée (eau de javel...) et/ou filtrée (bougies poreuses...) de manière à garantir la qualité bactériologique de l'eau.
L'exploitant veille au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes de production, de traitement et de distribution, il est responsable de la qualité de l’eau utilisée. || procède à ses frais au minimum une fois par an à une analyse de type P1, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, pour vérifier la qualité de l'eau (En Guyane l'Institut Pasteur est agréé pour ce type d'analyses).
Une copie de ces résultats sera envoyée à l'Agence Régionale de Santé (ARS) de la Guyane (ars-guyane- eau@ars.sante.fr)
Si des analyses révèlent une contamination bactériologique, toute procédure technique devra être mise en œuvre par l'exploitant pour garantir le retour à la conformité de l'eau distribuée. 11 pourra être effectué un nouveau contrôle par l'administration à la charge de l'exploitant.
L'administration peut procéder lors d'un contrôle à des prélèvements d’eau. Les frais d'analyse sont à la charge de l'exploitant.
Article 8.2.2 : Captages et équipements
Dans le cas d'installation de captage d'eau sur site, celle-ci, puits ou forage, est complètement étanche vis-à-vis des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et/ou des eaux de surface. Pour la protection contre les eaux de pluie, une structure au minimum de type carbet est installée au-dessus de l'ouvrage. Le sol est aménagé en pente descendante autour de l'ouvrage de façon à drainer les eaux de ruissellement et les eaux issues de la toiture du carbet loin de l'ouvrage.
Le puits ou le forage est situé hors d'une zone inondable à au moins 35 mètres et de préférence à l'amont de toutes sources de contamination : sanitaires, installations d'assainissement, réservoirs de combustibles (essence, fioul, gasoil}, stockage de produits chimiques.
12/22
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le SAS 10 à exploiter une mine sur la crique Guadeloupe à ROURA 109 Un périmètre de protection immédiate du captage de 5mx5m est créé autour du point de captage. Ce périmètre est protégé de toute intrusion par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent.
Les puits, canalisations et réservoirs et, d'une manière générale, tous les matériaux et objets entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine conformes aux dispositions de l'article R. 1321-48. L'utilisation de bois traité ou de récipients ayant contenu des produits chimiques est strictement interdite.
Article 8.2.2.1 : Dans le cas d’un puits
+ les parois enfouies du puits sont consolidées et étayées sur les 50 premiers centimètres et les rebords du puits doivent s'élever à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol,
+ un capot étanche couvre la totalité de l'ouverture de l'ouvrage.
Article 8.2.2.2 : Dans le cas d'un forage
< un massif filtrant est disposé sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers centimètres en dessous de la surface doivent être cimentés,
« _ilest créé une plate-forme cimentée d'au moins 3 m? au droit de l'ouvrage et le tubage dépasse d'au moins 50 centimètres cette plate-forme.
Article 8.2.3 : Stockage de l'eau de consommation
En cas de traitement par chloration, le traitement de l'eau se fait directement dans le réservoir après chaque remplissage. Pour un réservoir de 1000 litres, la quantité de chlore à 9° est de 3 cuillères à soupe, soit 15 millilitres.
Articie 8.2.4 : Protection des captages dans la zone
Toutes les dispositions sont prises pour que les voies d'accès ne traversent pas un périmètre de protection d'eau potable.
Article 8.2.5 : Abandon d'un captage
A la fin de l'exploitation et lors de la réhabilitation du site tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Article 8.3 : Protection des travailleurs
L'exploitant doit se conformer à toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernant l’hygiène et la sécurité des travailleurs contenues dans le Code Minier et le Code du travail — et applicables en l'espèce aux opérations menées sur la mine,
Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne présentent pas de risques d'éboulement ou si des moyens de protection sont utilisés.
Article 8.4 : Prévention des nuisances sonores
Les installations bruyantes (groupes électrogènes) doivent être positionnées et entretenues de manière à ne pas être source de nuisances sonores pour le personnel.
Article 8.5 : Movens de lutte contre l'incendie
Les installations sont pourvues d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes aux normes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
TITRE IV : ARRÊT DES TRAVAUX - RÉHABILITATION DU SITE
ARTICLE 9 : RÉHABILITATION DU SITE APRÈS TRAVAUX
Article 9.1: L'exploitant doit mettre en place, dès le début de son exploitation, un programme détaillé de re- végétalisation (choix des espèces végétales locales retenues), nombre de plants issus des boutures ou semis, densité prévue entre 30 et 100 % de la surface totale travaillée, lieu privilégié des plantations : berges stabilisées du cours d’eau, zones suffisamment ou insuffisamment amendées ..).
Avant la fin du premier trimestre d'exploitation, l'exploitant doit réaliser un calendrier de planification des opérations de re-végétalisation accompagné d'un plan de masse au 1/500°"° de la configuration du terrain. Ce calendrier est
13/22
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le SAS 10 à exploiter une mine sur la crique Guadeloupe à ROURA 110 communiqué au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.
Article 9.2 : Toute mise en œuvre d'un chantier d'exploitation doit intégrer une réhabilitation au fur et à mesure de l'avancement des activités. Cette réhabilitation doit être menée conformément aux dispositions ci-dessous afin de favoriser une bonne re-végétalisation.
Article 9.3 : Afin d'optimiser les capacités régénératrices de la biomasse mise en stock, ainsi que celles des terres de surface, le délai entre l’exploitation d'un secteur et sa réhabilitation ne doit pas excéder douze (12) mois, à l'exception des phases 1 et 2 qui feront l'objet d'une réhabilitation conjointe. Ces opérations doivent profiter des périodes sèches favorables aussi bien pour les travaux de terrassement que l'assainissement du site.
Article 9.4 : Le comblement des bassins est réalisé en respectant, au mieux, la stratification originelle du sol : les résidus de lavage du minerai (blocs rocheux, graviers, sables.) doivent être installés au fond du bassin, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant de la déforestation mis en stock.
Si le comblement de certains bassins s'avère insuffisant, mais également pour ceux qui resteront ouverts (ceux mis en communication avec le cours d'eau), les sommets de talus doivent être cassés et réglés afin de les sécuriser. La topographie du terrain après remblaiement doit se rapprocher, autant que faire se peut, de celle du terrain originel. Aucune excavation ou bassin fermé ne doit subsister.
Article 9.5 : Afin de contrôler les phénomènes d'érosion, la remise en forme des terrains doit maintenir une légère pente favorisant un bon drainage, tout en respectant des pentes n’excédant pas 3 %.
Article 9.6 : L’assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l'aval à l’'amont, puis à la crique laissée en place, au fur et à mesure de leur décantation, sans dépasser les valeurs de rejets prévues à Particle 5.4 du présent arrêté.
Article 9.7 : Les horizons de surface mis en stock doivent être travaillés à sec, et régalés sur l'ensemble de la surface.
Article 9.8 : Les andains issus de la déforestation du site et situés en périphérie de celui-ci, sont démantelés et les principaux éléments (troncs, souches, houppiers) ramenés sur les parties terrassées exemptes de tout îlot de végétation antérieur ou postérieur aux travaux.
Article 9.9 : Les installations fixes et les matériels ainsi que les déchets résiduels doivent être évacués à la fin des travaux.
Article 9.10 : La réhabilitation du site ainsi effectuée doit faire l'objet d'une re-végétalisation assistée conformément aux prescriptions de l'article 9.1. L'utilisation, dans le cadre de la re-végétalisation, d'espèces exotiques invasives ou envahissantes est strictement interdite. La plantation d’Acacia mangium est strictement interdite.
Les dispositions de l'arrêté du 1% avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane — interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants s'appliquent.
ARTICLE 10 : PROCÉDURE D'ARRÊT DES TRAVAUX
Article 10.1 : Trois (3) mois avant l'arrêt définitif des travaux d'exploitation, le pétitionnaire adresse une déclaration d'arrêt des travaux miniers ainsi qu’un mémoire sur l’état du site, au Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.
Ce mémoire précise les mesures prises et prévues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection des intérêts énumérés à l'article L. 161-1 du Code Minier et à l’article L 211-1 du code de l'Environnement.
il comporte en particulier :
+ __unétat photographique,
+ un plan des travaux et installations dont l'arrêt ou la fin d'utilisation est prévu, * un plan de masse précisant la configuration des terrains (bassins, « tailing », terrains nus, terrains naturellement re-colonisés par la végétation, forêt laissée en place) à l'échelle adéquate ainsi que la situation de la crique,
14/22
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le SAS 10 à exploiter une mine sur la crique Guadeloupe à ROURA 111 une proposition de réhabilitation finale détaillant sur le même plan les zones à travailler et les méthodes envisagées pour respecter les prescriptions édictées à l'article 9 ci-dessus et pour assurer la protection des intérêts visés à l’article 10.1 du présent arrêté.
Article 10.2 : Lorsque les travaux de réhabilitation du site minier ont été exécutés, il en est donné acte à l'exploitant, après que le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane ait procédé à leur récolement.
Article 10.3 : Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitue après mise en demeure un délit conformément aux dispositions de l’article L.514-11 du Code de l'Environnement.
CHAPITREV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 11 : CESSION, AMODIATION, LOCATION
La présente autorisation d'exploitation (AEX) ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.
ARTICLE 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION
Le non-respect des dispositions de l’article 11 ci-dessus et des prescriptions des titres |, Il et HIT du présent arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait de l'autorisation d'exploitation conformément à l'article L. 611-15 du Code Minier.
ARTICLE 13 : SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-5 du Code Minier.
ARTICLE 14 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.
Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins de l'exploitant.
Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Roura pour y être consultée par le public, sur simple demande.
ARTICLE 15 : VOIES DE RECOURS
Dans les deux (2) mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
* un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue FIEDMOND -— BP 7008 - 97 307 Cayenne Cédex.
. un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cédex.
Tout recours amiable (recours gracieux) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'administration au terme du même délai de deux (2) mois, la décision estjuridiquement qualifiée de rejet implicite).
ARTICLE 16 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général des Services de l'État de la Guyane, le maire de la commune de Roura, le Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié, par extrait, au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
A Cayenne, le 24 MAI 2021
Le Préfet,
Pour le préfet,
Leysousipréfet
dur général degla coordinat
el'añmalo LLC:
rançois LE VERGER ’ — 15/22
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le SAS 10 à exploiter une mine sur la crique Guadeloupe à ROURA 112 Copies :
ONF 1
Intéressé 4
Mairie de Roura 1
16/22
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le SAS 10 à exploiter une mine sur la crique Guadeloupe à ROURA 113 Annexe 1 de l’arrêté n°
Positionnement du titre minier
(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)
Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 1 km” :
Points X T
1 344 869 495 944
2 345 672 495 344
3 345 068 494 536
4 344 265 495 136
Périmètre d'exploitation (PE) / Surface totale déforestée : Polygone d'une superficie de 9,08 ha :
Points X Y
1 344882,95 495172,75
2 344898,17 495208,80
3 344933,94 495235,33
4 344972,16 495262,24
5 345064,06 495323,51
6 345105,48 495349,62
7 345151,76 495380,39
8 345179,23 495400,04
9 345202,80 495418,89
10 345271,46 495444 ,29
11 345313,63 495465,69
12 345344,03 495485,24
É 345409,68 495500,51
14 345469,01 495494,34
15 345612,61 495392,02
16 345573,35 495391,74
17 345516,89 495378,78
18 345483,34 495372,33
19 345458,27 495342,02
20 345443,44 495326,24
21 345411,14 495323,17
22 345364,06 495314,74
23 345345,40 495286,55
24 345318,07 495268,12
25 345270,75 495265,68
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet
n° our le préfet, Le $ous-bréfet
du Directe pa > l'animation terrntopale. et
rançois LE VERGER 17/22
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le SAS 10 à exploiter une mine sur la crique Guadeloupe à ROURA 114 Annexe 1 de l’arrêté n°
26 345231,83 495267,94
21 345201,19 495249,09
28 345161,42 495239,34
29 345135,50 495218,13
30 345114,29 495203,99
31 345099,83 495186,22
32 345073,91 495162,66
33 345046,15 495138,34
34 345020,23 495110,07
35 344980,41 495078,16
36 344928,57 495042,82
37 344882,95 495172,75
VU pour être annexé à l'arrêté
n°
du
Le préfet
our le préfet,
Le sous-préfel
Directêur géréral dâ fa coordinatie TA
rançois LE VERGER 18/22
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le SAS 10 à exploiter une mine sur la crique Guadeloupe à ROURA 115 Annexe 2 de l’arrêté n°
Plan de phasage des travaux
Phase 1 Rehabilitation
Poursuite de la re-végétalisation 17 chantiers
Mise en place Démantèlement des installations.
Exploitation 17 chantiers Comblement des canaux de dérivation Re-végétalisation finale. + reprofilage des criques.
Réhabilitation globale.
Récolement des travaux réalisés par la DGTM.
Le
PHASAGE DES TRAVAUX D'EXPLOITATIONS Fe
Con: 1 4 3090 ser fon dinsgerte LIDAR en AGTGHS UTH Zn ASE |
| — RER enrEEERRe
|
État initial du périmètre exploité
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet
o our le préfet,
n
du Direct
Lg sous-préfet
géhéral a coordinaler
le l'anirfatio re.
rançois LE VER R 19/22
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le SAS 10 à exploiter une mine sur la crique Guadeloupe à ROURA 116 Annexe 2 de l'arrêté n°
| _ | » Li
& | PHASAGE DES TRAVAUX D'EXPLOITATIONS
Ch: 1 / 3090 ser fond insgente LID#R 01 607635 UTH 22
: RE 3 CE =
FA : 5 PERRET ES
| Légende
|. Govent coque cogne [ J Ouvésture du 1er 8DD | C 2Ex Gundecupe — Crique Guedeoupe 7 dénivaben sur 810 m
150
Phase 1a
PHASAGE DES TRAVAUX D'EXPLOITATIONS NX = | È 1 Echec 1 2 5 002 sur bad demsgerse LIDNE ent RE GS UTN 237 ] | , _ — E = L _ _— 7, %
| Légende Sn DS M) Gsemem — dérrerice sur 800 m DR teur : CF
CO AEX Guattoune chantiers O9 orûte d citron | 2
{17 Ouverture du ler BCO CU] charter en cours d'expioitation "7" retour d'eau FA . o ee ;
e
à — ns " #
75 225
Phase 1b
VU pour être annexéà l'arrêté
Léprétst
n° Pour le préfet, Le Bous-préfet
su Directeul génbral dE coordinatr: et däl'aninaften PROD Fränçois LE VERGER 20/22
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le SAS 10 à exploiter une mine sur la crique Guadeloupe à ROURA 117 Annexe 2 de l'arrêté n°
Légende
Grerent
CT a£x Goddoupe
| — dédation sur 999 m
MER
PHASAGE DES TRAVAUX D'EXPLOITATIONS
1 Eh: 1 7 3 C0) an fond d'msgess LIU € PGFGA5 UTM 22H
EN ccter chantiers
© site de caiberge EM Chartier réhotilhé
..... rotour d'ou EMI Chartier servant de BDO
C1 Chartier en cours d'ephitatics
#
L'
”
_
n
$ _—
sf
à
Ve
....@
2
Lx
L | x:
{
mn
à 225 300 m 75 1%
# = BE EL
Phase Â1c
PHASAGE DES TRAVAUX D'EXPLOITATIONS
{ EQ: 1 / 2 CO) an fond d'imsgerts LXUR 28 RGFG35 UTM 22H
Légende
_ Grmorr C2 sntk de calage porto de cris
CD AEX Guadikoupe rétour d'eau - Crique réhabilitée — (breton Sur 800 mçhantiers
Bu rt BB Crontés réhabiité ét rvégétalsé M Cruntiés réhabiité
EM Chonties servant de ECO
C9 Gontier en œurs d'expicitation
VU pour être annexé à l'arrêté
o
n
du
Le préfet.
Pour le préfet,
Le s$us-préfel a
Directeur énédal dela coordinatie
et de Hlarimatôn lérftirqute
Frahçois LE VERGER 21/22
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le SAS 10 à exploiter une mine sur la crique Guadeloupe à ROURA 118 Annexe 2 de l’arrêté n°
. NN
PHASAGE DES TRAVAUX D'EXPLOITATIONS < | \ : à . » / - "ss 2
| PE. 1 Co 3 4 3 002 201 KadS'myparie DNA en AGGES UTM 224 | + À à 4
Es £ == _
. \#
KR.
| Légende * Cu L 4
À Gisemerr © one d calibrage chantiers * > FA
D CDI AOX Guacloupe rétour d'eau pes Charier réfabiité et revégétañsé ÿ ES 1— dénvesca sur 820 mocetion de cie EM Chartier rétubiité X
BB mctcur Crique rétakiliténil Chantier servant de BCO
L. C2 Chartier en cours d'éxphitation .
7 % + LE Fe L2 “ 4
ne lys 0 75 10 25 300 mn æ 4
LES | | = x Ju. M Ua LS
Phase 1e
FIN DES TRAVAUX D'EXPLOITATION | PERMIS ENTIEREMENT REHABILITE ET REVEGETALISE
1021 AP: Guadloupe portion de arique chantiers ë.
- Crique réhabititée MB Crantier néhabtité et revépétalisé
AEX terminée, réhabilitée et revégétalisée
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet
n° Pour le préfet, Lefsoushprétet
du Directelk-géréral dr coordinatr et de l'animation terrine.
François LE VERGER
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le SAS 10 à exploiter une mine sur la crique Guadeloupe à ROURA 119 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-05-24-00008
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 28 juin
2021 autorisant la SARL CEA sur l'AEX crique
Mousse Bon Espoir à Saint Laurent du Maroni
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 28 juin 2021 autorisant la SARL CEA sur l'AEX crique Mousse Bon Espoir à Saint Laurent du Maroni 120 PRÉFET Direction Générale DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de aménagement
des territoires et de la
transition écologique
Service prévention des risques et
industries extractives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Modifiant l’arrêté préfectoral n°R03-2021-06-28-00011 du 28 juin 2021, autorisant la
SARL CEA à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la
commune de Saint-Laurent-du-Maroni, sur la crique Mousse, « Bon Espoir »
AEX 12/2021
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code minier ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code du patrimoine, livre V, relatif à l'archéologie ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la
Martinique et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux
départements d'Outre-Mer ;
VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives :
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les
départements d'outre-mer ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain
et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental
d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma
départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-03-31-00004 du 31 mars 2021 actualisant la liste des espaces
identifiés dans les zones du SDOM annexée au Schéma Départemental d'Orientation Minière du 6
décembre 2011 ;
1/7
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 28 juin 2021 autorisant la SARL CEA sur l'AEX crique Mousse Bon Espoir à Saint Laurent du Maroni 121 VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des
politiques publiques, auprès de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU,
secrétaire général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-04-15-00003 du 15 avril 2021 modifié portant désignation des
membres de la commission départementale des mines ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le
territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni « Bon Espoir» déposé le 21 juillet 2020 par la
société SARL CEA ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-06-28-00011 du 28 juin 2021, autorisant la SARL CEA à exploiter
une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni,
sur la crique Mousse, « Bon Espoir » (AEX 12/2021) ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-04-14-002 du 14 avril 2020 exemptant la demande d'AEX « Bon
Espoir » d'étude d'impact ;
VU laccord du propriétaire du 30 septembre 2020 de la surface concernée par la demande
d'autorisation d'exploitation ;
VU le dossier de demande de modification du périmètre de V'AEX 12/2021 « Bon Espoir » déposé le
19 décembre 2022 en préfecture de Guyane par la société SARL CEA ;
VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane (DGTM) en date du 17
mars 2023 ;:
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par l'arrêté n° R03-2021-06-28-00011 du 28 juin 2021 sont de nature à protéger les intérêts visés à l'article L. 161-1 du code minier ;
CONSIDÉRANT que l'instruction de la demande de modification déposée le 19 décembre 2022 n'a pas permis l'identification d'enjeux environnementaux supplémentaires par rapport aux éléments du dossier initial ;
CONSIDÉRANT que la société SARL CEA a fait connaître au préfet les modifications qu'elle envisageait d'apporter à ses travaux, conformément aux dispositions prévues par l'article 12 du décret n° 2001 - 204 du 06 mars 2001 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les enjeux environnementaux du secteur ont été pris en compte au travers de la notice d'impact du dossier initial et des engagements de l'exploitant dans son dossier de demande de modification de limites de l'AEX n° 12/2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 12 du décret 2001-204 du 6 mars 2001 susvisé, le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître sans délai au préfet les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, au calendrier de leur réalisation, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des données initiales figurant dans le dossier de la demande d'autorisation. Dans ce cas, après avoir consulté les services intéressés, si les changements prévus le justifient, le préfet prend un arrêté modifiant les conditions particulières fixées en application de l'article 11 du présent décret ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du 06 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L.161-1 et des obligations énoncées à larticle L.161-2 ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane,
217
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 28 juin 2021 autorisant la SARL CEA sur l'AEX crique Mousse Bon Espoir à Saint Laurent du Maroni 122 ARRÈTE :
ARTICLE 1 : CONDITION DE L'AUTORISATION
L'arrêté préfectoral n°R03-2021-06-28-00011 du 28 juin 2021, autorisant la SARL CEA à exploiter une
mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, sur la
crique mousse, « Bon Espoir » (AEX 12/2021) est modifié comme suit :
LL Le tableau de l’article 1.2 de l'arrêté préfectoral n°R03-2021-06-28-00011 du 28 juin 2021
susvisé est remplacé par le tableau suivant :
X Y
1 165839 566096
2 166645 566693
3 167240 565891
À 166434 565295
(Coordonnées géographiques UTM 22 - système RGFG96)
(LR Le tableau de l’article 4.1 de l'arrêté préfectoral n°R03-2021-06-28-00011 du 28 juin 2021
susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Phase 1 Phase 2 Phase 3 Réhabilitation
Mise en place | Exploitation Exploitation 6 Poursuite de la re-végétalisation 6 chantiers
17 chantiers chantiers
Démantèlement des installations.
Comblement des canaux de dérivation
Exploitation Début de | Début de
34 chantiers réhabilitation/re | réhabilitation/re- | Re-végétalisation finale.
-végétalisation |végétalisation Reprofilage des criques.
34 chantiers 17 chantiers
Réhabilitation globale.
Récolement des travaux réalisés par la
DGTM.
IE L’annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°R03-2021-06-28-00011 du 28 juin 2021 susvisé est
remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
IV. L'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°R03-2021-06-28-00011 du 28 juin 2021 susvisé est
remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.
Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins
de l'exploitant.
Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni pour y être consultée par
le public, sur simple demande.
ARTICLE 3 : VOIES DE RECOURS
Dans les deux (2) mois à compter de sa notification - pour le tiers intéressé — où, de sa publication —
pour les personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane,
le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
3/7
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 28 juin 2021 autorisant la SARL CEA sur l'AEX crique Mousse Bon Espoir à Saint Laurent du Maroni 123 * un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue FIEDMOND —
BP 7008 -— 97 307 Cayenne Cédex.
° un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cédex.
Tout recours amiable (recours gracieux) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse
de l'administration au terme du même délai de deux (2) mois, la décision est juridiquement qualifiée
de rejet implicite).
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Le secrétaire général des services de l'État dans le département, le maire de la commune de Saint-
Laurent-du-Maroni, le directeur général des territoires et de la mer dans le département et l'exploitant,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié, par extrait,
au recueil des actes administratifs des Services de l'État en Guyane.
AGayenne le ? 4 MA] 2092
Le Préfet,
Copies : Paur le préfet,
préfet
Le 4 coordination
Mairie de Saint-Laurent-du-Maroni 1 François LE VERGAR
Tes
417
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 28 juin 2021 autorisant la SARL CEA sur l'AEX crique Mousse Bon Espoir à Saint Laurent du Maroni 124 Annexe 1 de l’arrêté n°
Positionnement du déplacement - AEX 12/2021
Nouvelles coordonnées géographiques de l'AEX 12/2021 modifiée :
X Y
1 165839 566096
2 166645 566693
3 167240 565891
4 166434 565295
(Coordonnées géographiques UTM 22 - système RGFG95)
VU pour être annexé à l'arrêté
h°
du
Légende
CC] AEX-valides-71-2022.11.12
3 AEX12.2021_modifiee
| Nouvelle-surface-exploitable 6
Route-secondaire
mme Chemin-recensé-ONF
Le préfet
Pour le préfet,
Le souskhpréfet
or à la coordination et ÜP l'an Direct
rançois LE WBRGER 5/7
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 28 juin 2021 autorisant la SARL CEA sur l'AEX crique Mousse Bon Espoir à Saint Laurent du Maroni 125 H
_e
See |
+Exploltation des chantiers n°2 à 34
| Crique Mousse_AEX BonEspoir
s; Phasage de l'Exploitation ’ Chantier d'exploitation
Fi D) passin de décantation A Geomorphologie
Annexe 2 de l'arrêté n°
Plans de Phasage - AEX 12/2021
Plan de Phasage AEX « Bon Espoir »
Phase 1 Carte IGN (RGFG95 UTM22N)
CL] AEXBonEspoir SARLCEA
— —— Andien lit de la crique
—— Canal de dérivation
—— Crique Principale
—— Affluents
CPE Flat
| | Run Minéralisé
Plan de Phasage AEX « Bon Espoir »
Phase 2 Carte IGN (RGFG95 UTM22N)
i s+Réhabilitation/Ravègétalisation® des chantiers n°4 à 31
“Chantiers n°16 et 17 lalssé an partie en eau pour phase 3
«faprohlage de la citque phase 1
“Dérution de la rique phase 2
“Exploitation des chantiers n° 35 à 51
Légende
CL ax 142010
CC] aexBontspor SarLcEA
Crhus Mousse_AEX BonEspoir
ferchen lit de la arique
= (anal de dérivation
— (rique Priricipats
— Canal de ériymtisn réhatlité
— fffunents
Phasage do l'Explaitation
Chantier d'explonation
Eu chantier réhabéité
Geomorphologie
FA
Run Mindraltsé
TAC TN RER RL TU
VU pour être annexé à l'arrêté
n°
du
L]
af À
*: en l'onction de La saison
Le préfet
Pour le préfet,
L
Fränçois LE VERGE
Le sdus-pnréfet
anéral delæ coordination
et deSl'animak
6/7
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 28 juin 2021 autorisant la SARL CEA sur l'AEX crique Mousse Bon Espoir à Saint Laurent du Maroni 126 166600
166600
1
PHASE 3 :
Légende 1
C2 nement
ous | REX IL pre ee
Cafcretatien-A1
BEN crier am
2 lauvelle-nuface-esplonstie 0 12
tounes Chartle-recérnit ONF
Légende 2
= house sface-esphtathe à
ie | Barir-an-244
[] chantiers CEA
— Coque poncpals
mm Cédstion
166
VU pour être annexé à l'arrêté
n°
du
Le préfet
our le préfet,
Le sous-préfet
Directelx général & coordination
et de f'anirkg JE ‘is
717
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 28 juin 2021 autorisant la SARL CEA sur l'AEX crique Mousse Bon Espoir à Saint Laurent du Maroni 127 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 28 juin 2021 autorisant la SARL CEA sur l'AEX crique Mousse Bon Espoir à Saint Laurent du Maroni 128 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-05-24-00009
Arrêté préfectoral rejetant la demande d'AEX
sur la crique Yaoni 2 de l'Entreprise Minière
Rodrigues à ROURA
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00009 - Arrêté préfectoral rejetant la demande d'AEX sur la crique Yaoni 2 de l'Entreprise Minière Rodrigues à ROURA 129 PRÉFET Direction Générale DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'aménagement des
territoires et de la transition
écologique
Service prévention des risques et
industries extractives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
rejetant
la demande d'autorisation présentée par l'Entreprise Minière Rodrigues pour exploiter une mine
aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura, sur la crique Yaoni 2
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code minier ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine, livre V, relatif à l'archéologie ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique
et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements
d'Outre-Mer ;
VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements
d'outre-mer ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police
des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation
minière (SDOM) de la Guyane ;
VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental
d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-03-31-00004 du 31 mars 2021 actualisant la liste des espaces identifiés dans
les zones du SDOM annexée au Schéma Départemental d'Orientation Minière du 6 décembre 2011 ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
1/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00009 - Arrêté préfectoral rejetant la demande d'AEX sur la crique Yaoni 2 de l'Entreprise Minière Rodrigues à ROURA 130 VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques,
auprès de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire
général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-3-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-11-10-00003 du 10 novembre 2022 portant désignation des membres de la
commission des mines ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2019-06-11-002 du 11 juin 2019 exemptant la demande d'AEX « Yaoni 2 » d'étude
d'impact ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire, pour une durée de 4
ans, sur le territoire de la commune de Roura, sur la crique « Yaoni 2 », déposée par l'Entreprise Minière
Rodrigues le 13 août 2019 et les compléments du 11 décembre 2019 :
VU l'accord de l'ONF du 17 avril 2020, gestionnaire de la surface concernée par la demande d'autorisation
d'exploitation ;
VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM)}) en date du 6 avril 2023 :
VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 26 avril 2023 ;:
Considérant que la demande est superposée en partie à la parcelle F1318 de l'Établissement Public Foncier
Agricole de Guyane (EPFAG) à vocation agricole ;
Considérant que l'accord du titulaire de la concession agricole F1318 n'est pas joint au dossier de demande ;
Considérant que la demande est incomplète au regard de l'article 5 du décret n°2001-204 du 6 mars 2001 ;
SUR proposition du Secrétaire général des services de l'État en Guyane ;
ARRÈÊTE :
Article 1 : GÉNÉRALITÉS
La demande d'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de
Roura, sur la crique « Yaoni 2 », sollicitée par l'Entreprise Minière Rodrigues, est rejetée.
Article 2 : VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif :
+ __ soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cédex
+ __ soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris
dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
2/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00009 - Arrêté préfectoral rejetant la demande d'AEX sur la crique Yaoni 2 de l'Entreprise Minière Rodrigues à ROURA 131 Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la
Guyane :
+ 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex —
dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite
ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr .
Article 3 : EXÉCUTION
Le secrétaire général des services de l'État, le maire de la commune de Roura et le directeur de la direction
générale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
A Cayenne, le 24 MAI 4023
Le préfet,
Copies :
ONF 1 pour le préfet,
Mairie de Roura 1 OUS- os
Intéressé 1 Directeur sn ral dla cTS ellde l'ani n François LE VERGEY
3/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00009 - Arrêté préfectoral rejetant la demande d'AEX sur la crique Yaoni 2 de l'Entreprise Minière Rodrigues à ROURA 132 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-24-00009 - Arrêté préfectoral rejetant la demande d'AEX sur la crique Yaoni 2 de l'Entreprise Minière Rodrigues à ROURA 133 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-05-25-00003
Arrêté portant autorisation de capturer vingt
Sternes de Cayenne, de prélever des échantillons
sanguins et d'effectuer des mesures
biométriques, au sein de la Réserve Naturelle
Nationale de l'Île du Grand Connétable
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-25-00003 - Arrêté portant autorisation de capturer vingt Sternes de Cayenne, de prélever des échantillons sanguins et d'effectuer des mesures biométriques, au sein de la Réserve Naturelle Nationale de 134 ES Direction Générale
ï des Territoires et de la Mer PREFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité ARRETE n°
portant autorisation de capturer vingt Sternes de Cayenne, de prélever des
échantillons sanguins et d'effectuer des mesures biométriques, au sein de
la Réserve naturelle nationale de l'Île du Grand Connétable.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Titre Il du livre Ill du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-4, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à
R.412-7 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°92-166 du 08 décembre 1992 portant création de la Réserve Naturelle Nationale de l'Île du Grand-Connétable ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique
n°2001-692 du 1° août 2001 relatives aux lois de finances au titre de la loi n°2022-1726 du 30 décembre
2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de
M. lvan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu
GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté n° R03-2022-11-17-00001 du 7 novembre 2022 portant organisation des services de l'Etat ;
VU l'arrêté n°R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. lvan
MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023, portant subdélégation de signature à M. Ivan Martin, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 en date du 04 avril 2023 portant organisation des services de l'Etat en
Guyane ;
VU la demande d'autorisation présentée par Mme Amandine BORDIN, conservatrice se la Réserve naturelle
nationale de l'Ile du Grand Connétable 23 mars 2023 ;
18
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-25-00003 - Arrêté portant autorisation de capturer vingt Sternes de Cayenne, de prélever des échantillons sanguins et d'effectuer des mesures biométriques, au sein de la Réserve Naturelle Nationale de 135 Vu l'avis favorable du Conseil nationale de protection de la nature en date du 04 avril 2023 ;
CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans
leur aire de répartition naturelle ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
ARRETE
Article 1 : objet de l'autorisation
Dans le cadre d’un projet de recherche dont l'objectif est d'élucider les relations de parentés et l'évolution des
espèces au sein du complexe des Sternes élégante / caugek / de Cabot / de Cayenne {Thalasseus elegans,
sandvicensis / acuflavidus acuflavidus / a. eurygnathus), le présent arrêté autorise sur la Réserve naturelle
nationale de l'Île du Grand-Connétable (RNNGC) :
* la capture de 20 individus de Sternes de Cayenne (Thalasseus eurygnathus) au filet japonais,
+ la prise de 100 microlitres de sang par individus,
+ la prise de mesures biométriques (torse, bec, aile, masse).
Les bénéficiaires visés à l’article 3 sont autorisés, sous réserve des dispositions définies dans le présent
arrêté, à déroger aux interdictions de capture ou d'enlèvement sur toutes la RNNGC des espèces listées en
article 2.
Article 2 : espèces concernées par l’autorisation
Sternes de Cayenne (Thalasseus eurygnathus) ;
Article 3 : personnes autorisées
Madame BORDIN Amandine ; Monsieur TRIBOT Jérémie ;
Monsieur MONCHAUX Geoffrey; Madame VANHOUCKE Margot .
Article 4 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable de la date du 45 mai 2023 au 30 juin 2023.
Article 5 : conditions particulières
L'autorisation est accordée aux personnes listées à l'article 3, sous conditions qu'une synthèse bilan de
l’action soit transmise à la DGTM;.
Article 6 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux
dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la
présente autorisation.
Article 7 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement à RNNGC et fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 8 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les
personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent
arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
213
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-25-00003 - Arrêté portant autorisation de capturer vingt Sternes de Cayenne, de prélever des échantillons sanguins et d'effectuer des mesures biométriques, au sein de la Réserve Naturelle Nationale de 136 + un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guyane -— Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307
Cayenne cedex
+ un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires - Bureau des Contentieux — Arche sud — 92055 La Défense cedex
+ un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher —
BP 5030 — 97305 Cayenne cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 9 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.
Article 10 : exécution
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane, le délégué territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 25 mai 2023
Pour le préfet, et par
Le Chef du Service Pays
Vincent NICOEAZ
délégation
age {Eau et Biodiversité
DE BARMON
3/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-25-00003 - Arrêté portant autorisation de capturer vingt Sternes de Cayenne, de prélever des échantillons sanguins et d'effectuer des mesures biométriques, au sein de la Réserve Naturelle Nationale de 137 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-25-00003 - Arrêté portant autorisation de capturer vingt Sternes de Cayenne, de prélever des échantillons sanguins et d'effectuer des mesures biométriques, au sein de la Réserve Naturelle Nationale de 138