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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Maîche - 2183861)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
260429_Délib_PC_2026_04_05_ELECTIONS_Indemnités fonctions Pdt, VP, conseillers délégués
DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 29 avril 2026
L’an deux mil vingt-six,
Le vingt-neuf du mois d’avril,
A la salle de l’Union de MAICHE à 20h00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en dates du 23 avril 2026 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN.
M o n s i e u r l e P r é s i d e n t a d é c l a r é l a s é a n c e o u v e r t e .
Etaient présents : Christel PILLOT, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER, Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Christophe JANIN, Brigitte COURTET, Bertrand LOUVET, Françoise VUILLEMIN, Vincent BOBILLIER, Marc CLAIS, Sébastien WOLFF, Martial CORDIER, Anthony MERIQUE, Sébastien BARRAS, David MONNET, Philippe MITTAG, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Guy ARGUEDAS, Alexandre MONNET, Maxime MARTIN, Pascal JACQUOT, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Catherine RACINE, Dany KRASAUSKAS, Didier DURAND, Jean-Michel FEUVRIER, Jean-Pierre BARTHOULOT, Francine LA PENNA, Patricia PARATTE, Denis SIMONIN, Caroline ARGOUARC’H, Fernande SPIELMANN, Jean-Pierre ETEVENARD, Nicolas JUBIN, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude MARTELET, Dominique BERNARD, Jérôme BOILLON, Boris LOICHOT, Noël SAUNIER, Pascal FORET, Isabelle MOUGIN, Luc TAILLARD, Samuel HOUSER, Patrick BOITEUX, Michel BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration : Jean-Paul FEUVRIER donne procuration à Martial CORDIER, Régis LIGIER donne procuration à Dany KRASAUSKAS, Véronique SALVI donne procuration à Jean-Pierre BARTHOULOT, Georges VALLAT donne procuration à Jean-Michel FEUVRIER
Excusés : Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Florent MOUREAUX, Claudine CAGNON, Raphaël PEQUIGNOT, Julien NAEGELEN, Aurore GOSSO
Secrétaire de séance : Gérard GENTIT
MEMBRES : En exercice : 64 Présents : 53 Ayant pris part à la délibération : 57
Délibération n° :
2026-04-05
Objet : ELECTIONS – Indemnités de fonction du Président, des vice-Présidents et des conseillers délégués
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-12 qui prévoit que les indemnités maximales votées par le conseil d'une communauté de communes, pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R5214-1 fixant l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique pour les communautés de communes, Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
260429_Délib_PC_2026_04_05_ELECTIONS_Indemnités fonctions Pdt, VP, conseillers délégués
Considérant que le conseil communautaire peut fixer le niveau des indemnités dans les limites fixées par la loi pour les communautés de communes de 10 000 à 19 999 habitants :
▪ Indemnités de fonctions brutes mensuelles de Président : 48,75 % de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique
▪ Indemnités de fonctions brutes mensuelles des vice-Présidents : 20.63% de l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la fonction publique
▪ Indemnités de fonctions brutes mensuelles des conseillers délégués : 6.00% de l’indice brut terminal
de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président,
Les indemnités jusqu’à présent étaient les suivantes :
Rappel Mandat précédent
Année 2025
Fonction Taux maximum IB (%) Taux retenu IB (%) Montant brut
Président 48.75 48.07 1 975.92 €
Vice-Présidents 20.63 15 616.57 €
Conseiller délégué 6 6 246.63 €
Le Président propose aux membres du conseil communautaire le montant des indemnités suivantes pour le nouveau mandat :
Montant proposé
Bénéficiaire Taux maximum IB (%) Taux retenu IB (%)
Président 48.75% 2003.88 €
Vice-Président 15.00 % 616.57 €
Conseiller délégué 6.00 % 246.63 € Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
260429_Délib_PC_2026_04_05_ELECTIONS_Indemnités fonctions Pdt, VP, conseillers délégués
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 57
Voix contre : 0
Abstention : 0
Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’UNANIMITE DECIDE :
-DE FIXER l'indemnité de fonction brute mensuelle des vice-Présidents à 15 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique à compter du 30/04/2026,
-DE FIXER l'indemnité de fonction brute mensuelle des conseillers délégués à 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique à compter du 30/04/2026,
Il est à noter que la Loi portant création du « statut de l’élu local » fixe au maximum l'indemnité de fonction brute mensuelle du Président. Le montant maximum est donc attribué automatiquement, sans nécessité de délibération du conseil communautaire.
Pour copie conforme,
Le Président,
Franck VILLEMAIN
Affiché le : …
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …