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Document publié le Jeudi 11 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Maîche - 2092854)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Industrie,
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
251211_Délib_PC_2025_12_17_PFF_Signature convention gestion service commun comptable communes
DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 11 décembre 2025
L’an deux mil vingt-cinq,
Le onze du mois de décembre,
A la salle des Fêtes de SAINT HIPPOLYTE à 20h00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 5 décembre 2025 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN.
M o n s i e u r l e P r é s i d e n t a d é c l a r é l a s é a n c e o u v e r t e .
Etaient présents : Sébastien PARENT, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER, Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Bernadette DELAVELLE, Bertrand LOUVET, Brigitte COURTET, Yves-Marie PARENT, Sébastien WOLFF, Anthony MERIQUE, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, André BESSOT, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Raphaël PEQUIGNOT, Alexandre MONNET, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Catherine RACINE, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Jean-Michel FEUVRIER, Patricia PARATTE, Dany KRASAUSKAS, Richard TISSOT, Francine LA PENNA, Jean-Pierre BARTHOULOT, Fernande SPIELMANN, Jean-Pierre ETEVENARD, Nicolas JUBIN, Léon BONVALOT, Claude MARTELET, Dominique BERNARD, Jérôme BOILLON, Boris LOICHOT, Noël SAUNIER, Christian MAUVAIS, Isabelle MOUGIN, Luc TAILLARD, Pascal BOITEUX, Michel BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration : Alexandre PANTEL donne procuration à Boris LOICHOT, Christophe JANIN donne procuration à Roland MARTIN, Brigitte MAIRE donne procuration à Anthony MERIQUE, Guy ARGUEDAS donne procuration à Denis NARBEY, Véronique TATU donne procuration à Jean-Pierre BARTHOULOT, Karine TIROLE donne procuration à Patricia PARATTE, Sonia BOICHAT donne procuration à Dany KRASAUSKAS, Dominique LAMBERT donne procuration à Lydie LAB
Excusés : Olivier CLEMENCE, Jean-Paul FEUVRIER, Nadège MOUGIN, Thierry VERNEY, Pierre-Jean WYCART, Julien NAEGELEN, Maxime MARTIN, Pascal GODIN, Patrick BOITEUX représenté par Pascal BOITEUX
Absents : Christel PILLOT, François JACQUOT, Christian GARESSUS, Aurore GOSSO
Secrétaire de séance : Anthony MERIQUE
MEMBRES : En exercice : 65 Présents : 45 Ayant pris part à la délibération : 53
Délibération n° :
2025-12-17
Objet : PACTE FINANCIER ET FISCAL – Signature convention gestion service commun comptable dédié aux communes et syndicats
Cette proposition de délibération, conforme aux principes et du Pacte Financier et Fiscal de la CCPM, fait suite à la délibération n°2025-10-02 du 16 octobre 2025 qui a validé le principe de fixation d’une nouvelle tarification pour le service commun comptable dédié aux communes et syndicats.
Le service commun « Comptabilité des communes » concerne actuellement 15 communes et 1 syndicat (pour Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
251211_Délib_PC_2025_12_17_PFF_Signature convention gestion service commun comptable communes
91 équivalents habitants). Il est refacturé aux communes adhérentes sur la base d’un montant fixe, 22,50 €/habitant, appliqué à chaque commune adhérente (base population municipale INSEE 2021). Ce tarif n’a fait l’objet d’aucune d’actualisation depuis 2021, malgré la sortie successive de 3 communes du service et l’inflation connue ces dernières années.
Dans la configuration actuelle, le financement du service est déséquilibré (moyenne des 3 dernières exercices). :
• Cout réel : 148 681 € / an
• Participation des communes adhérentes : 87 484 € /an
Le coût net supporté par la CCPM est donc de 59 133 € / an en moyenne sur les 3 dernières années.
A noter que le coût moyen annuel, après adaptation de l’organisation, est estimé à 120 000 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions de l’article L.5211-4-2 du CGCT qui prévoit qu'en dehors des compétences transférées, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs,
Considérant que les conditions de cette mise à disposition sont définies par la convention établie conformément à l'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant la conclusion d'une convention entre l'EPCI et la commune,
Considérant la nécessité d’annuler et remplacer la convention actuelle de « gestion du service commun de la comptabilité aux communes » qui a été mise en place au 1er janvier 2022 pour une durée de 6 ans, par une nouvelle convention, qui reprend les principes et le montant fixé dans le Pacte Financier et Fiscal de la CCPM : - A compter du 1er janvier 2026, le tarif du service commun est fixé à 32 € par habitant et basé sur la population officielle INSEE de l’année 2026. Ce tarif sera figé pour les 3 premières années d’application du PFF, soit pour les années 2026, 2027 et 2028.
- Une Réactualisation du tarif sera effectuée à l’issue de la 3ème année, soit fin 2028, et redéfinit pour les 3 années suivantes (2029 à 2031). Conformément aux dispositions du PFF, c’est la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées qui sera chargée d’étudier cette réévaluation. Elle devra pour ce faire tenir compte de la population officielle INSEE de l’année 2029 et du coût réel du services des 3 dernières années.
- En outre, et toujours conformément aux dispositions du PFF, les tarifs pourront être revus à tout moment par avenant. En effet, une clause de revoyure est prévue dès lors qu’une adhésion ou une sortie d’une commune du service commun est constatée.
La présente délibération a pour objet d’annuler et remplacer la convention initiale de mise en place d’un service commun pour la « gestion du service commun de la comptabilité aux communes », ainsi que son avenant, pour une nouvelle convention reprenant les principes décrits plus haut.
L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’UNANIMITE :
▪ VALIDE la nouvelle convention de « gestion d’un service commun pour comptabilité aux communes et syndicats » telle qu’annexée au présent rapport,
▪ AUTORISE le Président à signer la nouvelle convention. Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
251211_Délib_PC_2025_12_17_PFF_Signature convention gestion service commun comptable communes
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 53
Voix contre : 0
Abstention : 0
Pour copie conforme,
Le Président,
Franck VILLEMAIN
Affiché le : …
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …