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Déliberation - VDV20250327 08 Fongibilite des credits budgetaires 2025 visee
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Vendeville.
Lien du pdf (Déliberation - VDV20250327 08 Fongibilite des credits budgetaires 2025 visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Budget,
dd, Vendeville Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
DEPARTEMENT DU NORD Publié le S'LOF VDV20250327_08 ID : 059-215906090-20250408-VDV20250327 08-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VENDEVILLE
Séance publique du jeudi 27 mars 2025
Président Ludovic PROISY
Secrétaire de séance Charline DECARNIN
Convocation envoyée le 18 février 2025 Lieu de séance : Salle Paul Buisine
Nombre de membres du Conseil Municipal : 19 Nombre de présents participants au vote : 11
Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de procurations : 5
Membres présents :
Ludovic PROISY Isabelle CANDELIER Vincent DELMER
Judith TERNIER Charline DECARNIN
Fabrice VAN BELLE Marie-Claire NAESSENS
Christelle DELEPLACE Jorge DOS SANTOS
Yves MARTIN
Denise DUCROUX
Membres absents ayant donné procuration :
Olivier MORVAN donnant pouvoir à Fabrice VAN BELLE
Fabienne MEPLON donnant pouvoir à Charline DECARNIN
Maurice VANDEWALLE donnant pouvoir à Denise DUCROUX
Éric TIRLEMONT donnant pouvoir à Vincent DELMER
Brigitte MAINGUET donnant pouvoir à Ludovic PROISY
Membre absent excusé :
Aurélie MALAQUIN
Membre absent :
Guillaume LIETARD, Théo VANENGELANDT
Le quorum est atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
DELIBERATION |N°VDV20250327_08
Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l’application de la nomenclature comptable M57 pour l’année 2025
M. Le Maire RAPPELLE que lors de la réunion du conseil municipal de septembre 2023, la commune a
décidé de mettre en place la nomenclature comptable M57 et a donné au Maire la possibilité de
procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l'exclusion des dépenses de personnel dans la
limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.
VDV20250327_08 N°8 - 1/2 Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les af Publié le S LG
22, L. 5217-10-6; ID : 059-215906090-20250408-VDV20250327 08-DE
Cette fongibilité des crédits budgétaires est à reconduire chaque a
Vu la délibération n°2023.09.07 du 28 septembre 2023 relative à la mise en place de la nomenclature
comptable M57 à compter du 1er janvier 2025 ;
Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil municipal de déléguer au
Maire ou à l’adjoint au Maire délégué la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre
chapitres à l’exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5% du montant des dépenses
réelles de chacune des sections ;
Considérant que Monsieur le Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de
sa plus proche séance ;
M. Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser ou l’adjoint au Maire délégué à
procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, taux
maximal autorisé. Monsieur le Maire informera le Conseil municipal de ces mouvements de crédits lors
de sa plus proche séance.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE
o D’AUTORISER M. Le Maire ou l’adjoint au Maire délégué pour l’année 2025, à procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, taux
maximal autorisé. Monsieur le Maire informera le Conseil municipal de ces mouvements de
crédits lors de sa plus proche séance.
| SCRUTIN | POUR : 16 | CONTRE : 0 | ABSTENTION : 0 |
La présente délibération sera transmise à la préfecture et consignée dans le registre des délibérations
du Conseil Municipal.
Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an, susdits.
Pour extrait conforme et rendue exécutoire par sa transmission en Préfecture du Nord
Le 4 avril 2025
Le secrétaire de séance Le Maire, Ludovic PROISY
SLT
(5917@dovic PROISY
VDV20250327_08 N°8 - 2/2