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Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Bouillargues.
Lien du pdf (Déliberation - 2330DEL Fongibilite des credits budgetaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2023
DELIBERATION N°2023-30
Le 23 mai 2023 à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bouillargues, convoqué
le 17 mai 2023, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sale du Conseil Municipal, sous la
Présidence de M. Maurice GAILLARD, Maire de la Commune,
PRESENTS (16) : M. GAILLARD, M. SEGUELA, Mme TRONC, M. DUPUIS, Mme GARNIER, M.
BERTHUOT, M. TROADEC, Mme CAZALET, Mme MARCHAND, M. FOSSEY, Mme ETEVE, M.
MEYRUEIS, M. DE GOURCY, Mme HERITIER, Mme CHAHABIAN, M. JOUBERT.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION (10) : Mme MALLET à M. DUPUIS, Mme MAURIN à
Mme GARNIER, M. CARDIN à M. TROADEC, M. ALDEBERT à M. BERTHUOT, Mme BATTE à M.
FOSSEY, Mme CHAPUS à Mme TRONC, M. YANG à M. GAILLARD, M. BELIN à M. MEYRUEIS,
Mme LEGENDRE à Mme MARCHAND, Mme FERRAND à M. SEGUELA.
ABSENTS (3) : Mme SANTANACH, Patrick MALLET, M. BRIAUX.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme GARNIER.
FONGIBILITE DES CREDITS BUDGETAIRES DANS LE CADRE DE L’'APPLICATION DE LA NOMENCLATURE COMPTABLE M57
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1414-2, L. 1411-5 et
L. 2121-22, L. 5217-10-6,
Vu la délibération n°36 du 31 mai 2022 relative à la mise en place anticipée de la
nomenclature comptable M57 à compter du 1° janvier 2023,
Considérant que la nomenclature comptable M.57 donne la faculté au Conseil municipal de
déléguer au Maire ou à l’adjoint au Maire délégué la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses de personnel dans la
limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections,
Considérant que M. le Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance,
Entendu l'exposé du rapporteur, M. Roger SEGUELA, Adjoint au Maire délégué aux finances,
APRES EN AVOIR DELIBERE
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE A L'UNANIMITE - D'autoriser M. le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la
limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, taux maximal autorisé,
-__ D'autoriser M. le Maire où son représentant à signer tout document se rapportant à
la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Maurice GAILLARD.
Certifié exécutoire par M. le ee î AUS T2 5
La réception en Préfecture le :
L'affichage/publication du : 9 / F #.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois, à compter de présente publication. Le tribunal administratif peut aussi
être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Firefox
1 sur 1
DIR e ENT Tele Te) (Te (TT
ACTES : contrôle de légalité S' LOF
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE BOUILLARGUES (30)
Utilisateur : LECOINTE Véronique
Paramètres de la transaction:
about:blank
Numéro de l'acte :
Objet :
Type de transaction :
Date de la décision :
Nature de l'acte :
Documents papiers complémentaires :
Classification matières/sous-matières :
Identifiant unique :
URL d'archivage :
Notification :
Fichiers contenus dans l'archive :
2330DEL
Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de
l'application de La nomenclature comptable M57
Transmission d'actes
2023-05-24 00:00:00+02
Délibérations
NON
7.10 - Divers
030-213000474-20230524-2330DEL-DE
Non définie
Notifiée à mairie.bouillargues@wanadoo.fr
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 9160
Nom métier : 030-213000474-20230524-2330DEL-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 145.4 Ko
Nom original : 2330DEL.pdf
Nom métier :
99_DE-030-21300 sie 20230524- 2330DEL- DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 24 mai 2023 à 16h35min32s Dépôt initial
En attente de transmission
Transmis
Acquittement reçu
24 mai 2023 à 16h35min33s
24 mai 2023 à 16h36min06s
24 mai 2023 à 16h41min20s
Accepté par le TAT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par Le MI Le 2023-05-24
Page 1
24/05/2023, 16:43