unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 52 Base Loisirs Baigura Acquisition emprise parcelles E 995 et 551 a Mendionde

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 52 Base Loisirs Baigura Acquisition emprise parcelles E 995 et 551 a Mendionde Document publié le Vendredi 13 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 52 Base Loisirs Baigura Acquisition emprise parcelles E 995 et 551 a Mendionde)Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Démocratie, Industrie, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 27 MAI 2025

OJ N° 052 - Tourisme durable.

Base de loisirs du Baigura. Acquisition d’une emprise de 4 300 m² environ à prendre sur les parcelles E 995 et 551 située à Mendionde.

Date de la convocation : 21 mai 2025

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Madame Martine BISAUTA, Vice-Présidente de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALZURI Emmanuel; AROSTEGUY Maider; BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André (à compter de l’OJ N°03); BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony (jusqu’à l’OJ N°63); BOUR Alexandra (à compter de l’OJ N°04); BUSSIRON Jean-Yves; CAPENDEGUY Santiago ; CARRERE Bruno; CASCINO Maud ; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DURRUTY Sylvie; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba (jusqu’à l’OJ N°22) ; ETXELEKU Peio; FONTAINE Arnaud (à compter de l’OJ N°10); GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis (à compter de l’OJ N°17); HARAN Gilles; HARDOUIN Laurence; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent (à compter de l’OJ N°03); IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain (jusqu’à l’OJ N°88); IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KAYSER Mathieu (à compter de l’OJ N°50); KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean- Baptiste; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°10); LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie; MASSONDO Charles; MILLET-BARBÉ Christian ; OÇAFRAIN Gilbert; OLÇOMENDY Daniel; PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre ; SAMANOS Laurence.

ABSENTS OU EXCUSES :

ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier, ARAMENDI Philippe; BURRE-CASSOU Marie-Pierre, CARRIQUE Renée, CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard ; DEQUEKER Valérie, DURAND- PURVIS Anne-Cécile; ECENARRO Kotte; ETCHEVERRY Pello; ETCHEGARAY Jean-René; FOURNIER Jean-Louis; IRIGOYEN Jean-François; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie, MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MIALOCQ Marie-Josée; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OLIVE Claude ; ROQUES Marie-Josée ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.

PROCURATIONS :

ALLEMAN Olivier à LAUQUÉ Christine; BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio; CARRIQUE Renée à BARANTHOL Jean-Marc; DEQUEKER Valérie à BERTHET André (à compter de l’OJ N°03); ERREMUNDEGUY Joseba à BISAUTA Martine (à compter de l’OJ N°23) ; LASSERRE Marie à BLEUZE Anthony (jusqu’à l’OJ 63); MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie à DARRICARRERE Raymond; SANSBERRO Thierry à IPUTCHA Jean-Marie; SERVAIS Florence à SAMANOS Laurence.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 052 - Tourisme durable.

Base de loisirs du Baigura. Acquisition d’une emprise de 4 300 m² environ à prendre sur les parcelles E 995 et 551 située à Mendionde.

Rapporteur : Monsieur Daniel OLCOMENDY

Mes chers collègues,

Par délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024 et conformément à l’engagement n° 55 de son projet de territoire « assurer un tourisme durable, respectueux du cadre de vie des habitants », la Communauté d’Agglomération Pays Basque a approuvé sa stratégie Tourisme. Cette dernière affirme notamment la volonté communautaire de favoriser un tourisme de proximité en s’appuyant sur une offre quatre saisons répartie sur l’ensemble du territoire.

Le massif du Baigura a une vocation pastorale et attire depuis une trentaine d’années un flux de visiteurs qui apprécient le site pour y pratiquer des activités sportives et de loisirs parmi lesquelles figure le parapente. Il a également une forte valeur patrimoniale et environnementale.

Afin d’assurer une gestion multi-usage et durable du versant nord, qui correspond à la zone la plus accessible et la plus fréquentée du massif, la base de loisirs du Baigura, gérée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, a été créée au pied du massif à Mendionde et constitue aujourd’hui un des pôles de l’offre touristique de la montagne basque.

Depuis 2020, l a Communauté d’Agglomération Pays Basque a engagé des démarches en vue de valoriser cette base de loisirs, en prévoyant notamment la création ou la requalification de deux zones de stationnement le long de la route départementale. Afin de mettre en œuvre ces aménagements, la Communauté d’Agglomération a entamé des négociations amiables avec le propriétaire des parcelles E 995 et 551, afin d’acquérir une emprise de 4 300 m² environ située en zone naturelle dédiée aux activités de loisirs et agricole au sein du PLU.

Ces discussions ont abouti, fin 2023, à un accord à hauteur de 3 053 € soit 0,71 € /m² complété par une indemnité pour perte d’exploitation de 860 € soit 2 000 € /ha pour un total forfaitaire de 3 913 €. La Communauté d’Agglomération Pays Basque prendra à sa charge les frais de géomètre et les frais de notaire.

La présente acquisition se réalisera sous condition suspensive de notification, par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, du marché de maîtrise d’œuvre visant le réaménagement de la base de loisirs du Baigura, avant le 31 juillet 2026. Passé cette date, la promesse de vente sera considérée comme caduque.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe 2025 de la base de loisirs du Baigura - Article 2111.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;

Vu les articles L. 2241-1, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1111-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu les statuts de la régie de la base de loisirs du Baigura dotée de la seule autonomie financière ;Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2022 portant création de la régie dotée de la seule autonomie financière pour la base de loisirs du Baigura et approbation des statuts correspondants ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024 approuvant la stratégie Tourisme du Pays Basque ;

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;

Considérant que l’estimation de France Domaine n’est pas requise, la valeur vénale du bien acquis à l’amiable étant inférieure au seuil de 180 000 € ;

Le Conseil permanent est invité à :

 approuver l’acquisition d’une emprise de 4 300 m² environ à prendre sur les parcelles E 995 et 551 à Mendionde au prix de 0, 71 € /m² auquel s’ajoute une indemnité de perte d’exploitaiton de 2 000 € /ha, pour un total forfaitaire de 3 913 €, étnat entendu que la Communauté d’Agglomération prendra à sa charge les frais de géomètre et les frais de notaire ;

 approuver la condition suspensive de notification, par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, du marché de maîtrise d’œuvre visant le réaménagement de la base de loisirs du Baigura avant le 31 juillet 2026. Passé cette date, la promesse de vente sera considérée comme caduque ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la promesse de vente puis l’acte authentique de vente à intervenir, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette acquisition.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 56

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 1 (DURRUTY Sylvie )

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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