Procès Verbal - PV CM 26 11 24

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Procès Verbal - PV CM 26 11 24 Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Chamrousse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 11 24)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Banque, COMMUNE

DE CHAMROUSSE

CHAMROUSSE ALPES-FRANCE 1700

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six novembre à 18 h 00, le Conseil Municipal de CHAMROUSSE,

légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle du Conseil, Hôtel de Ville, 35 Place des

Trolles, sous la présidence de Madame Brigitte DESTANNE DE BERNIS,

Présents: Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Pascal GAIDET, Fabien BESSICH, Ketty MASSON, Valentin

CHAPPAZ, Philippe CORDON, Sandrine ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH, Jacques LEFORT

Procuration : Jean-Jacques GOULOT à Fabien BESSICH

Absents : Jean-Jacques GOULOT, Pierre VANET

Secrétaire de séance : Valentin CHAPPAZ

Date de la convocation du Conseil Municipal : 21 Novembre 2024

Nombre de conseillers municipaux :

En exercice : 11

Présents : 09

Procuration(s) : 01

Votants : 10

ARRET DU PROCES-VERBAL DU 11 OCTOBRE 2024 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 6 pour et 4 abstention Philippe CORDON,

Sandrine ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH, Jacques LEFORT d'arrêter le procès-verbal du conseil municipal du 11 Octobre 2024.

DECISIONS ADMINISTRATIVES (voir annexe) :

Monsieur LEFORT demande s'il y a une dotation de la CCLG pour les navettes ?

Madame le Maire rappelle que la CCLG subventionne cette année à hauteur de 300 K€ et qu'il reste à

charge environ 150 K€ pour la mise en place des navettes cet hiver ; pas de décision encore validée pour l'été 2025.

Monsieur CORDON demande quels vont être les horaires, est-ce que la prestation va fonctionner en

mode dégradé par rapport aux années précédentes ?Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 6 pour et 4 contre Philippe CORDON,

Sandrine ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH, Jacques LEFORT

- _ D'AUTORISER Madame le Maire à régler les dépenses dans les limites du budget mentionné

ci-dessus avant le vote des Budgets Primitifs 2025

-__ DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération

2 : DEMANDE D’'EMPRUNT AUPRES DE L'AGENCE FRANCE LOCALE (AFL)

Le Conseil,

Entend le rapport ;

Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant qu’il convient à la Collectivité de faire une demande d'emprunt auprès de l’Agence France

Locale pour financer les investissements 2024 suivants :

- Travaux de réhabilitation du bâtiment chalet des cimes pour des logements saisonniers ;

- Travaux de réimplantation du cabinet médical ;

Considérant qu’il est opportun de recourir à un prêt moyen terme de 500 000€ sur 8 ans;

Considérant qu’il est nécessaire, après avoir pris connaissance des différentes offres, après avoir pris

connaissance en tous ses termes du projet de contrat et des pièces y annexées établis par Agence

France Locale, Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire, dont le siège social est situé

au 112 Rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous

le numéro 799 379 649 de signer le contrat de prêt ci-dessous :

Principales caractéristiques du prêt moyen terme

Un prêt est souscrit auprès de l’AFL dans les termes suivants :

- Montant du contrat de prêt : 500 000 EUR

- Durée Totale : 8 ans

- Mode d'amortissement : trimestriel linéaire (capital constant)

- Fréquence : trimestrielle

- Taux fixe : 3.07%

- Base de calcul : Base exact/360

- Frais de dossier : Néant

- Commission d'engagement : Néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 6 pour et 4 contre Philippe CORDON,

Sandrine ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH, Jacques LEFORT

-__ D'AUTORISER Madame le Maire à signer les contrats de prêt et à procéder ultérieurement,

sans autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, et à prendre toutes les mesures

et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération et reçoit tous

pouvoirs à cet effet ;- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération

Monsieur CORDON demande les esquisses des projets.

Madame FRANITCH exprime qu'elle se perd dans les projets, elle a l'impression de voter plusieurs fois les mêmes délibérations.

Madarne le Maire convient que les partenaires demandent et redemandent des délibérations à toutes

les étapes du projet ce qui est lourd et pas forcément nécessaire.

Concernant les précisions sur les projets, Madame le Maire rappelle qu'il appartient aux élus de se

rapprocher des services chaque fois qu'ils souhaitent des informations complémentaires.

4 : DECISION MODIFICATIVE N°3 - BUDGET PRINCIPAL, DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET DE LA REGIE DES CIMES

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’au regard de l'exécution du budget principal (N°06000) 2024, il y a lieu. de procéder à

des réajustements en plus ou en moins, en dépenses et en recettes ;

Considérant qu’au regard de l'exécution du budget Annexe Régie des Cimes (N°06030) 2024, il y a

lieu de procéder à des réäjustements en plus ou en moins, en dépenses et en recettes ;

Le rapporteur propose les virements de crédits ci-dessous sur le budget principal

Dé Articl : à épenses | Chapitre cie Libellé Montant Avant DM

Après DM Section

Investissement 16 1641 Emprunts +150 000 € | 624 136.23 774 136.23

j 2 Investissement 13 1323 Remboursement trop 22 000 € 0,00 +22 000 €

perçu subvention.

: Investissement 23 2313 Travaux -22000€ | 868 816,21 € | 648 816,21€

Total BP recettes investissement avant DM : 3 232 058,24 €

Total BP dépenses investissement avant DM : 2 686 791,59 €

Total BP dépenses investissement après DM : 2 836 791,59 €

Le rapporteur propose les virements de crédits ci-dessous sur le budget annexe la Régie des Cimes

Dé Article pense Chapitre Libellé Montant Avant DM Après DM

Section

- u Vi 1 : Fonctionnement 023 iremen à a section _A8 800 € 48 800 € 0,00€

investissement

Fonctionnement | 612 | 6215 | Charge de personnel -26 960 € 75 000 € 48040 €

Total BP Dépenses de fonctionnement avant DM : 323 760,00 €Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

- D'AUTORISER Madame le Maire à modifier les statuts de la Régie Remontées Mécaniques

Chamrousse

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

6 : DOTATION COMPLEMENTAIRE A LA REGIE REMONTEES MECANIQUES CHAMROUSSE

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu des statuts de la Régie ;

La commune est propriétaire du restaurant Le Malamute qui n’a pas été exploité en 2024,

Compte tenu de l’ampleur des travaux de rénovation nécessaires pour une remise en service et de la

volonté de maîtriser l'avenir de cet établissement, la commune a souhaïité en confier la gestion à la

Régie des Remontées mécaniques.

Pour rappel, les statuts de la Régie prévoient la possibilité d'exploiter un restaurant d’altitude.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 6 pour et 4 abstention Philippe CORDON,

Sandrine ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH, Jacques LEFORT

-__ D'APPORTER la propriété du restaurant le Malamute à là Régie Remontées Mécaniques

Chamrousse en dotation complémentaire ;

- DE VALORISER cette dotation à 250 kE£ ;

- DE CONFIER à la Régie l'exploitation de ce restaurant;

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Monsieur LEFORT demande si le Malamute passe à la régie, si on devient station communautaire qui

récupérera cet établissement ?

Désormais les murs appartiendront à la Régie ; Dans le temps, son exploitation pourra par contre être

confiée à un acteur privé.

Z : RAPPORT D’ACTIVITE 2023 DE LA REGIE REMONTEES MECANIQUES CHAMROUSSE

Le Conseil,

Entend le rapport ;

Vu les articles R2221-49 à 51 du Code Général des Collectivités TerritorialesAmbulance jusqu'au cabinet médical de la station (5° catégorie) 133.00 € HT

Frais de secours situés dans des secteurs éloignés (6° catégorie)

tarif heure pisteur secouriste 65.00 € HT

tarif heure chenillette 240.00 € HT

tarif heure motoneige 97.00 € HT

Ambulance jusqu’à l'hôpital de Grenoble (7° catégorie) 302.00 € HT

Intervention équipe pisteurs + évacuation héliportée 402.00 € HT

Considérant que :

-_ les secours sont effectués par la Régie Remontées Mécaniques Chamrousse

-_ les bons de secours peuvent être annulés uniquement dans les cas suivants :

> une défaillance mécanique des remontées mécaniques.

> dans le cadre d’un accident de travail pour les militaires et les personnels de l'Office du

Tourisme, de la Commune et de la Régie des Remontées Mécaniques.

Considérant l'existence d’une convention signée entre la Régie Remontées Mécaniques Chamrousse

et Gras Savoye Montagne. Cette dernière est autorisée à vendre des assurances « Assur”Glisse ». Dans

ce cas, les frais de secours seront facturés directement à Gras Savoye Montagne.

Considérant que la collectivité ne peut accepter de prise en charge de la part des assurances et que

tout secours sera facturé directement au blessé ou à ses ayants droit.

Considérant par ailleurs, la gestion des frais de secours entraîne des coûts pour la commune. A ce titre,

elle percevra 40 euros par dossier traité, à la charge de la personne secourue.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité

- _ D’APPROUVER les tarifs de secours pour le domaine alpin ainsi que le domaine nordique à

l’occasion d'accidents consécutifs à la pratique du ski alpin, du ski de fond ou de toutes autres

activités sportives ou de loisirs tels que définis ci-dessus ;

- _ D'APPROUVER le tarif de 40 euros de frais de dossier ;

- DE VALIDER le plan de la station avec repérage des différentes zones tarifaires ;

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, à prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Monsieur LEFORT demande s'il y a beaucoup d'impayés ?

Les impayés représentent chaque année entre 5 et 8 % des frais de secours et concernent surtout des

personnes étrangères.

Monsieur LEFORT demande s'il n’y a pas moyen de les faire régler directement sur place par carte

bancaire ?

Madame le Maire précise que les pisteurs vont être dotés de tablettes qui simplifient la gestion des frais

de secours ; les règlements se font désormais sur place.

Madame le Maire informe que la régie va louer une ambulance qui sera conduite par son personnel ce

qui va représenter de grosses économies. °

9 : CONVENTION D’ADHESION 2024/2025 A L'ASSOCIATION NORDIC-ISERE, DANS LE CADRE DE

L’EXPLOITATION DU DOMAINE NORDIQUEUne subvention prévisionnelle, comprenant les taxes de séjour de 965 000 €, sera versée sous forme

d'acompte bimensuels d’un montant de 40 000 € de janvier au 1° décembre {les 1% et 15 du mois) et

le solde au 15 décembre 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- D'AUTORISER Madame le Maire à verser les acomptes et le solde à l’EPIC Office du

Tourisme

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération

Monsieur LEFORT demande qui gère la taxe de séjour ?

Madame le Maire répond que c’est la commune qui gère cette régie. I! serait préférable qu'elle soit

gérée par l'Office du Tourisme comme dans beaucoup de stations.

La subvention globale sera de 965 K€, fixe, quelles que soient les taxes de séjour.

Madame ETCHESSAHAR demande s’il va y avoir des diminutions de manifestations sur Chamrousse ?

Madame le Maire répond que les manifestations évoluent tous les ans, elles ne diminuent pas.

11 : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'OFFICE DU TOURISME

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu les articles L2121-29, L5124-16, L5216-5 et R2333-43 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

Vu les articles L133-1 à L133-18 du Code du Tourisme ;

Vu le décret 2015-1002 du 18 août 2015, relatif aux mesures de simplification et d'adaptation dans le

secteur dutourisme;

Vu la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 26 mai 2016 relative au maintien de l'Office du

Tourisme de Chamrousse au-delà du 1° janvier 2017 suite à la loi NOTRe ;

Vu la délibération n°9 du Conseil Municipal en date du 07 avril 2021 désignant les représentants de la

commune auprès de l’EPIC Office du Tourisme ;

Considérant la nécessité que la Commune de Chamrousse et l’Office de Tourisme définissent ensemble

les objectifs fixés et les missions de ce dernier par convention ;

Considérant la nécessité de signer une convention pour une période triennale, du 1° décembre 2024

au 30 novembre 2027 décrivant les lignes directrices de la politique municipale en matière de

développement touristique d’une part et définissant les moyens affectés par la collectivité à l'Office

de Tourisme pour réaliser ces missions ;

Considérant que Madame le Maire est également la Présidente de l’EPIC Office du Tourisme et que

cela la met en situation d'empêchement;- D'AUTORISER Madame le Maîre à signer cette convention ;

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération

Monsieur LEFORT informe qu'il existait une convention entre la gendarmerie et la police municipale qui

les équipaient de radios pour échanger entre eux.

Madame le Maire répond que les échanges se font désormais par téléphone.

Madame le Maire informe qu'il n’y a pas de consensus pour mutualiser la police municipale de

Chamrousse avec celle de Saint Martin d'Uriage et Vaulnaveys le Haut. Il y a une crainte de perte de

temps sur la route et donc moins de présence sur le terrain.

Monsieur LEFORT demande où en sont les recrutements ?

Madame le Maire répond qu'il n’y a pas de candidature pour l'instant.

13 : PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR — PREVOYANCE ET MUTUELLE

Le Conseil,

” Entend le rapport;

Vu le Code général de la fonction publique: articles L 827-1 relatifs à la protection sociale

complémentaire;

Vu le Code général de la fonction publique: articles L 221-1 relatifs à la négociation et accords

collectifs;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 ;

Vu la délibération du 11 juillet 2024 du conseil d'administration du centre de gestion de l'Isère

attribuant la convention de protection sociale complémentaire ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de l'Isère et Collecteam/ Allianz Vie

en date du 31 juillet 2024;

Vu la délibération en date du 26 mars 2024 du Conseil Municipal décidant de donner mandat au CDG38

pour mener la consultation ;

Vu l'avis du comité social territorial du 2 juillet 2024 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-

1474 précité ;

Considérant qu'à partir du 1° Janvier 2025, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au

financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire « prévoyance »

{incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès) pour un montant minimum de 15 € brut

mensuel ;€ TAUX DE LATTES PRESTATIONS COTISATION

REGIME DE BASE : INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL / INVALIDITE PERMANENTE

Incapacité temporaire de travail ()

a Invalidité permanente @) Taux retenu par la CNRACL > 50 % ou 2èm%/ 3ème catégorie CPAM ou IPP > 66 %

sm SSI Taux retenu par la CNRACL < 50 %

Versement d'une rente

OPTION 1 : MAINTIEN DU RI EN INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL

Maintien du RI étendu au plein

traitement du CLM, CLD etCGM

OPTION 2 : PERTE DE RETRAITE CONSECUTIVE A UNE INVALIDITE PERMANENTE (uniquement au choix de l'agent CNRACL

Versement d'un capital

OPTION 3 : DÉCÈS / PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D'AUTONOMIE (PTIA)

La prcstztion garantissant le mainkiess du régime indemnitaire, dans le cadre du régime de base, intervient à compter du passage à demi- traitement de l'agent et vient en complément et/ou à défaut du versement du régime indemnitaire par la collectivité. Le complément indemnitaire annuel (CIA) est exclu de la garantie prévoyance.

Les taux de cotisation sont identiques quel que soit l'âge des agents. L'adhésion intervient sans questionnaire médical, ni délai de carence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

D’ADHERER à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le

Centre de gestion de l'Isère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE, à compter du 1°

janvier 2025 ;

- D'ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux

agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;

- _ DEFIXER le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € brut par agent

et par mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de

participation; L'autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la

convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits

auprès de prestataires labellisés ;

- D'AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l'adhésion de la

commune à la convention de participation pour la prévoyance.

14 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU CINEMA LE SCHUSS

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités TerritorialesLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

-__ D'AUTORISER Madame Le Maire de signer la convention 2023/2024 pour la participation financière annuelle de la commune à l'accueil en ULIS à Vizille ;

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d’absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

16 : TRANSFERT DE LA PROPRIETE FONCIERE DE LA ZONE D’ACTIVITE ECONOMIQUE (ZAE) DE LA

COMMUNE DE CHAMROUSSE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu les articles L1321-1, 5211-17 et L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°9 du 14 novembre 2017 relative aux conditions de cession des Zones d’Activités Economiques — Communauté de Communes Le Grésivaudan ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Le Grésivaudan ;

Vu la délibération DEL-2017-0274 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Le

Grésivaudan en date du 25 septembre 2017, relative aux conditions de cession des Zones d’Activités

Economiques ;

Considérant que la Zone d'Activité Economique de Chamrousse est située au Schuss des Dames et

qu’elle va faire l’objet d’une cession de son foncier à la Communauté de Communes Le Grésivaudan afin d'assurer sa viabilité économique.

Considérant qu’un EPCIet compétent en matière 2 zones d'activité économique, les biens immeubles

des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont

nécessaires à l'exercice de cette compétence ;

Considérant que les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont

décidées par délibération concordante de l'organe délibérant et des conseils municipaux des

communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiées requise pour la création

de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences;

Afin de prémunir le Grésivaudan contre un changement de zonage du PLU des terrains acquis par la

communauté de communes, les communes concernées par une cession de biens immobiliers

s'engagent à ne pas modifier le caractère économique du zonage pendant 15 ans. Une clause, appelée

condition résolutoire, sera insérée à cet effet dans les actes de vente définitifs. Cette clause entraîne

la résolution de la vente (restitution du terrain et du prix} si jamais un changement de zonage intervient

dans le délai imparti.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à Funanimité

D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents afférant à la cession foncière de

là ZAE du Schuss des Dares ;

D’AUTORISER la cession à l’Euro symbolique des terrains de la ZAE du Schuss des Dames;Question(s) diverse(s) : La vidéosurveillance

Monsieur LEFORT fait remarquer que l'actualité prouve la nécessité de la vidéosurveillance dans les communes et demande si les caméras de vidéosurveillance fonctionnent ?

Madame le Maire répond que les caméras fonctionnent ainsi que les caméras privées, ce qui a permis un bon taux d’élucidation des incidents récents.

Le budget 2024 n’a pas permis d'augmenter le nombre de caméras mais la collectivité espère pouvoir

en ajouter une vingtaine, et doit déposer des demandes de subvention auprès de l'état et de la Région.

Monsieur LEFORT suggère de regrouper toutes les caméras de vidéosurveillance, office du tourisme, régie et commune.

Informations du Maire :

Madame le Maire informe que DG Holyday’s est en liquidation.

En ce qui concerne Chamrousse, la collectivité a manifesté son intérêt pour reprendre le centre de vie et la piscine.

Cependant après réflexion a décidé de se retirer car les conditions ne sont pas réunies, et l'intérêt somme toute limité.

L'opposition acquiesce à cette décision.

Monsieur CORDON demande où en est le contrat avec l'AMO ?

Madame le Maire rappelle à nouveau que ce n’est pas un AMO mais un consultant ; il participe et fait

avancer certains des dossiers en cours.

ANNEXES :

DECISIONS ADMINISTRATIVES

Les décisions administratives, prévues dans le cadre des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du CGCT, ont

pour but de faciliter l'administration de la Commune. Elles favorisent une rapidité d'action. En effet dans

les matières énumérées par l’article L.2122-22, le Maire exerce seul les compétences déléguées. II n’a

pas à réunir le conseil municipal, ce qui permet un gain de temps appréciable pour l'administration

communale. Pour autant, l'assemblée délibérante n’est pas mise à l'écart. En effet, le Maire doit lui

rendre compte de ses décisions au moins une fois par trimestre (périodicité obligatoire des réunions du

conseil, art. L.2121-7).

21/2024/A Participation au 106°"° Congrès des Maires

Il est décidé, en date du 09 octobre 2024 de désigner Madame Ketty MASSON, Conseillère Municipale

Déléguée, pour participer à cet événement dans le cadre de la représentation de la commune.

29/2024/A Prestations extérieures pour le déneigement de la station, Saison 2024-2025

Il'est décidé, en date du 14 octobre 2024 de conclure avec Monsieur Jonathan PERRET, 216 avenue Henry

Duhamel, 38410 Chamrousse une convention de déneigement de la station du 1% décembre 2024 au 31 mars

2025, en cas de grosses chutes de neige et/ou du manque de personnel communal. Le paiement se fera au réel

par mois avec un forfait de 33.60 € TTC de l'heure et un minimum de 3 heures par intervention à la demande

de la collectivité. Le prestataire émettra sa facture à chaque fin de mois.

30/2024/A Prestations extérieures pour le déneigement de la station, Saison 2024-2025

Il'est décidé, en date du 14 octobre 2024 de conclure avec la société EBTP, 146 chemin du Chenevier, 38410

Vaulnaveys-le -Haut, une convention de déneigement de la station du 1° décembre 2024 au 31 mars 2025, en

cas de grosses chutes de neige et/ou du manque de personnel communal. Le paiement se fera au réel par mois

avec un forfait de 33.60 € TTC de l'heure et un minimum de 3 heures par intervention à la demande de la

collectivité. Le prestataire émettra sa facture à chaque fin de mois.BB 84 706 av du père tasse

BA 123 12 place du Vernon

BB 233 390 rte de la croisette

BB 73 478 av père tasse

Valentin CHAPPAZ

Secrétaire de séance

Chamrousse, le 28 janvier 2025

Brigitte DESTANNE DE BERNIS