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unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - dcm 2025 53 emprunt de 150 000 euros pour le budget communal tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - dcm 2025 53 emprunt de 150 000 euros pour le budget communal tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/05/2025
Publié
le
TT
ID
: 027-212704282-20250519-DCM 2025
53-DE
REPUBLIQUE
DÉLIBÉRATION
n°
DCM-2025-053
FRANCAISE
EMPRUNT
DE
150
000
€ POUR
LE
BUDGET
COMMUNAL
DEPARTEMENT
EURE
Date
de
la
séance
: 19
mai
2025
Û
Date
de
convocation
: 13
mai
2025
rs,
la
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
24
mort
:
(1
CONTRE,
1
|
Membres
présents :
20
ABSTENTION),
Nombre
de
votants
:
21
VILLE
DU
NEUBOURG
Le
dix-neuf
mai
deux
mille
vingt-cinq
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
sous
la présidence
de
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Maire,
à
la
salle
du
conseil.
Présents
:
Mmes
et
MM.
Isabelle
VAUQUELIN,
maire
;
M.
Arnaud
CHEUX,
Francis
BRONNAZ,
Hélène
LEROY,
Francis
DAVOUST,
Isabelle
AMEYE,
Edouard
DETAILLE,
Anita
LE
MERRER,
maire-
adjoints
; Didier
ONFRAY,
Evelyne
DUPONT,
Jean
LEFEBVRE,
Claire
LAPOIRIE,
Isabel
COUDRAY,
Philippe
DELAUNAY,
Stéphane
CHERRIER,
Gilles
BARBIER,
Natacha
BRUNET,
Caroline
CHOPIN,
Loïc
CABOT,
Jean-Baptiste
MARCHAND.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER
à
Mme
Isabelle
VAUQUELIN. Absents
excusés
: Mmes
Stéphanie
CHEUX,
Katiana
LEVAVASSEUR,
M.
Alain
LEROY.
Secrétaires
de
séance
: Mmes
Isabel
COUDRAY,
Caroline
CHOPIN.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L 2337-3,
Vu
le
budget
primitif
voté
le 24
mars
2025,
Considérant
que
l'équilibre
du
budget
d'investissement
est
prévu
avec
une
somme
empruntée
d'environ
800
000
€,
Considérant
que
les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
publics
ne
peuvent
souscrire
des
emprunts
dans
le
cadre
de
leur
budget
que
pour
financer
des
opérations
d'investissement, Considérant
que
l'emprunt
doit
financer
les travaux
de
mise
en
sécurité
du
centre-bourg,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
et
après
échange
de
vues
:
>
Prend
en
considération
et
approuve
le
projet
qui
lui
est
présenté.
>
Détermine
comme
suit
les
moyens
financiers
à
envisager
pour
faire
face
aux
dépenses
du
projet. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
Article
1°’
:Décide
de
contracter
auprès
de
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Normandie-Seine
les
financements
nécessaires
correspondant
au
plan
de
financement
sus
décrit,
soit
:
Financement
«
moyen
/ long
terme
»
d'un
montant
de
150
000
€
dont
les
modalités
sont
ci-
dessous
:
Montant
de
l'emprunt
:
150
000
€
Taux
actuel
:
3,22
%
Durée
du
crédit
:
10
ans
ou
120
mois
Périodicité
:
Trimestrielle
Type
d'échéance :
Amortissement
constant
intérêts
perçus
terme
échu
pro
Frais
de
gestion :
0 €
Date
de
valeur
de
la
réalisation :
1°" juillet
2025
Article
2:
Prend
l'engagement,
au
nom
de
la
Collectivité,
d'inscrire
en
priorité
chaque
année,
en
dépenses
obligatoires
à
son
budget,
les
sommes
nécessaires
au
remboursement
du
capital
et des
intérêts
des
emprunts
ainsi
contractés.
1. Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/05/2025
Publié
le
ID
: 027-212704282-20250519-DCM
2025
53-DE D
Article
3
: Confère
en
tant
que
de
besoin,
toutes
délégations
utiles
à
Madame
le
Maire
du
NEUBOURG
pour
la
réalisation
de
ces
concours,
la
signature
des
contrats
à
passer
avec
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
de
Normandie-Seine
et
l’acceptation
de
toutes
les
conditions
qui
y sont
insérées.
Article
4
: La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Article
5
: Le
maire
et
le
receveur
municipal
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
LE
NEUBOURG,
le
19
mai
2028.
La
présente
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
commune
et transmise
au
représentant
de
l'Etat
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
Isabelle
VAUQUELIN
devant
le
tribunal
administratif
sis
53
avenue
Gustave
FLAUBERT
76000
.
ROUEN,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
sur
le
site
€
Maire,
Isabelle
VAUQUELIN
de la commune
www. leneubourg
fr
|
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le site
www.telerecours.fr
:
La
secrétaire,
Caroline
CHOPIN.
edbe-