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unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD0935 0914 CS Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD0935 0914 CS)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Télécommunications et internet, 1

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BUREAU

A FRANCE SERVICES

Entre les soussignés :

Loire Forez agglomération dont le siège est situé au 17 Boulevard de la Préfecture – CS 30211- 42605 Montbrison, représentée par Monsieur François Forchez, Vice- Président en charge de l’action et de la cohésion sociale dûment autorisé par délibération du Conseil communautaire du 12 décembre 2023 et suivant l’arrêté n°2020ARR000434,

D’une part,

Et

L’Escale des Aidants dont le rattachement administratif est situé 6 Allée de l’Orangerie 42580 L’Etrat, représentée par l’association DanaeCare et son co-directeur Monsieur SIMONNET André, dûment habilité et désigné dans ce qui suit sous le terme l’utilisateur.

D’autre part,

Ils exposent ce qui suit :

Article 1er – Objet de la convention

Loire Forez agglomération met à disposition de l’utilisateur :

- A St Bonnet le Château

o un bureau au sein de France Services, 1 route d’Augel – 42380 Saint- Bonnet-Le-Château.

- A Boën sur Lignon :

o un bureau au sein de France Services, 17 rue de Roanne, 42130 Boen. o une salle de réunion située au 40 rue St Jean.

- A Noirétable :

o un bureau au sein de France Services, 7 place de l’église, 42440 Noirétable.

L’utilisateur ne pourra utiliser les locaux que dans le cadre de ses missions et actions en faveur de l’accompagnement de ses publics.

Cette démarche est à développer notamment dans cadre du contrat local de santé de Loire Forez agglomération : fiche action N°13 « favoriser le bien vieillir sur le territoire de Loire Forez agglomération » et fiche action N°11 dont un des objectifs2

opérationnels est d’informer les personnes en situation de handicap sur leurs droits et les lieux ressources pour les aider ».3

Article 2 - Mise à disposition de bâtiments, durée de la convention

Loire Forez agglomération met à la disposition de l’utilisateur les locaux sur réservation par mail auprès des agents France Services et en priorité sur les horaires d’ouverture (annexe 1).

En cas d’occupation en dehors des horaires d’ouverture ou en cas de fermeture exceptionnelle de France services et si l’utilisateur n’a pas la possibilité de reporter ses RDV, le code d’ouverture de la boite à clef des locaux France services sera transmis à l’utilisateur pour qu’il puisse ouvrir et fermer les locaux en cas d’absence des agents France services.

Ces codes sont confidentiels, l’utilisateur s’engage à ne pas les transmettre.

En cas de modification du planning de réservation (annulation ou changement de RDV), l’utilisateur doit informer les agents France Services une semaine avant la date réservée.

Concernant la salle de réunion à Boen, l’utilisateur pourra ouvrir et refermer la salle avec la clef mise à disposition dans la boite à clef située rue traversière. Le code d’ouverture sera transmis à l’utilisateur lors de la réservation. Ce code est confidentiel, l’utilisateur s’engage à ne pas le transmettre. Les invités seront accueillis par l’utilisateur directement dans la salle de réunion au 40 rue St Jean.

Les bureaux France services sont équipés d’un téléphone et d’un ordinateur avec accès internet et impression. Le partenaire peut également réaliser des photocopies dans le cadre de ses missions d’accompagnement des usagers.

Cette convention prend effet à la date de signature jusqu’au 30 mars 2026.

Article 3 – Entretien des bâtiments

Loire Forez agglomération met les locaux à disposition, prend en charge les frais d’entretien des bâtiments, assume directement la responsabilité de l’équipement et des installations techniques, assure l’immeuble et les biens.

Article 4 – Usage des locaux

L’utilisateur prendra les locaux dans leur état actuel, et désignent en annexe 1 les personnes référentes responsables de leur bon usage.

Ces personnes seront celles qui réserveront les locaux et au moins l’une d’entre elles devra être présente à chaque utilisation.

L’utilisateur s’engage notamment à :

- préserver le patrimoine communautaire en assurant la surveillance, l’entretien des locaux et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d’éviter toute dégradation ou tout usage anormal des équipements ;

- prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements ;

- à respecter et faire respecter le règlement intérieur (annexe 2), notamment ses articles 3 et 4 ;

- n’apporter aucune modification, des lieux et équipements, et à ne pas manipuler les matériels, vidéo, informatique et sonore sans la présence d’un technicien de Loire Forez agglomération4

- éteindre et refermer les locaux après s’être assuré que tout a été remis en ordre après usage. En période d’hiver, éteindre le chauffage de la salle. - Le cas échéant, remettre la clef dans le boitier et s’assurer que la boite soit bien refermée.

- Ne pas transmettre le code d’ouverture de la boite à clef.

Article 5 – Incessibilité des droits

Le présent contrat étant conclu intuitu personae, l’utilisateur ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit, ni sous-louer les lieux mis à disposition.

Article 6 – Conditions de fonctionnement – Redevance d’occupation

La mise à disposition des locaux est effectuée à titre gracieux.

Article 7 – Responsabilité de l’utilisateur

Sauf accord préalable, les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles précitées par la présente convention.

L'utilisateur supporte seul les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés :

• soit par lui-même ;

• soit par ses préposés ou par toute personne dont il est civilement responsable ;

• soit par ses biens,

Et subis par :

• les tiers ;

• lui-même ;

• ses propres biens et ceux qui lui sont confiés ou dont il est détenteur à quelque

titre que ce soit ;

• les locaux mis à disposition ;

• ses préposés ou toute personne dont il est civilement responsable.

L'utilisateur aura l'entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tous tiers pouvant se trouver dans les lieux, objet des présentes, ainsi qu'à leurs biens.

Article 8 – Assurances

En conséquence des obligations sus-décrites, l'Occupant est tenu de contracter toutes assurances nécessaires auprès d'organismes d'assurance notoirement solvables et ce, pendant toute la durée de la Convention.

Article 9 – Résiliation

L’inobservation de l’une des clauses de la présente convention entraîne sa résiliation de plein droit et la remise du local dans son état d’origine.5

Article 10 – Règlement des litiges

Tout litige né des présentes et ne pouvant trouver de solution amiable relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Lyon.

Fait à Saint Etienne, le …………….

Pour l’Escale des

Aidants/DanaeCare

Co-directeur

Simonnet André

Pour Loire Forez agglomération

Par délégation du Président,

François FORCHEZ, vice-président en

charge de l’action et de la cohésion

sociale

10/09/20256

Annexe 1

Interlocuteur(s) pour l’utilisateur :

CHEUCLE Isabelle, Assistante sociale.

06 79 96 10 14

Interlocuteurs pour France services :

France Services à Noirétable :

7 place de l’Eglise, 42440 Noirétable

Tel. : 04.77.24.97.08.

mfs.noiretable@loireforez.fr

Horaires d’ouverture au public :

Matin Après midi

Lundi 8h30-12h30 13h30-17h00

Mardi 8h30-12h30 13h30-17h00

Mercredi 8h30-13h00 -

Jeudi 8h30-12h30 13h30-18h30

Vendredi 8h30-12h30 -

France Services à Saint-Bonnet-le-Château :

Espace Déchelette, 1 route d’Augel – 42380 Saint-Bonnet-Le-Château Tel : 04.77.50.14.30

mfs.sbc@loireforez.fr

Horaires d’ouverture au public :

Matin Après midi

Lundi 8h45-12h30 13h30-18h30

Mardi 8h45-12h30 -

Mercredi 8h45-13h00 13h30-17h

Jeudi 8h45-12h30 13h30-17h

Vendredi 8h45-12h30 -

France Services à Boën-sur-Lignon :

17 rue de Roanne – 42130 Boen-sur-Lignon

04.77.97.72.48.

mfs.boen@loireforez.fr

Horaires d’ouverture au public :

Matin Après midi

Lundi 9h00 - 12h30 13h30 – 17h00

Mardi 9h00 - 12h30 13h30 -18h30

Mercredi 9h00 - 12h30 -

Jeudi 9h00 - 12h30 13h30 -18h30

Vendredi 9h00 - 12h30 -7

Annexe 2 Règlement intérieur des France services portées par Loire Forez agglomération

Article 1 - Objet du règlement

Le règlement définit les conditions d’utilisation des locaux, du matériel et des services France Services.

Article 2 - Vocation de France Services

France Services est un lieu où les citoyens peuvent être accompagnés dans leurs démarches administratives, en ligne ou hors ligne. Ils peuvent également accéder à une connexion internet et à des équipements informatiques/bureautiques en libre accès.

Les agents d’accueil polyvalent France Services sont là pour vous aider, autant qu’ils le peuvent, mais l’utilisation des différentes ressources de France Services reste sous l’entière responsabilité de l’usager.

Article 3 - Conditions d’accès

3.1 Conditions d’accès aux locaux

Les utilisateurs devront se conformer aux horaires d’ouverture et règles d’utilisations de France Services.

L’agent se réserve le droit de refuser l’accès à France Services à toute personne qui ne respecterait pas le présent règlement.

3.2 Conditions d’accès au réseau internet

L’accès au réseau internet est protégé par des paramètres spécifiques de connexion, chaque utilisateur étant titulaire d’un compte utilisateur qui lui est personnel et dont il a la responsabilité. Ces paramètres de connexion sont composés d’un identifiant et d’un mot de passe, auxquels correspondent des droits d’accès.

Ces paramètres de connexion sont personnels, incessibles et doivent être gardés confidentiels. Ils ne doivent pas être communiqués ni partagés avec des tiers.

La saisie de l’identifiant et du mot de passe de l’utilisateur vaut preuve de son accès au réseau internet. L’Utilisateur reconnaît, en conséquence, être responsable de l’utilisation de ses paramètres de connexion.

Article 4 - Règles de fonctionnement

Il est interdit de fumer, de boire, de manger et de faire pénétrer des animaux dans l’enceinte de France services.

Les détenteurs d’un téléphone portable sont invités à mettre leur appareil en mode silencieux afin de ne pas troubler la tranquillité des agents et des usagers et le bon fonctionnement de France Services.

Une tenue vestimentaire décente est exigée.8

Les personnes ayant un comportement bruyant, agressif, violent ou nuisible ou qui trouble la tranquillité des usagers et/ou des agents et partenaires pourront être exclues de France Services.

Sous réserve de la réglementation applicable, la responsabilité de France Services ou de Loire Forez agglomération ne pourra être engagée en cas de perte, de vol ou de détérioration des effets personnels des usagers qui en conservent la garde et la responsabilité tout au long de leur passage dans nos locaux.

L’utilisateur est seul responsable de tout dommage, matériel ou immatériel (sur les ordinateurs et le mobilier), causé par lui même aux biens et services offerts au sein de nos locaux. La responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur pourra être engagée en cas de dommage, de quelque nature qu’il soit, causé suite à l’utilisation des matériels et services fournis par Loire Forez agglomération. L’utilisateur déclare avoir souscrit une police d’assurances couvrant les dommages matériels et/ou immatériels causés aux tiers.

L’utilisateur s’engage par ailleurs à veiller à ce que les supports externes (clés USB, CD ou autre) qu’il est susceptible d’amener et d’utiliser à France Services ne soient pas contaminés par un virus et pourra être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuses des ressources mises à sa disposition.

Article 5 - Utilisation du réseau internet

L’utilisateur reconnaît que les contenus disponibles sur le réseau internet (tels que notamment les logiciels, les sons, les photographies, les images animées ou non) peuvent être protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle. A ce titre, l’utilisateur s’interdit d’utiliser, de reproduire, de diffuser, de mettre à disposition, de modifier ou distribuer à titre gratuit ou onéreux lesdits contenus sans l’autorisation des titulaires droits prévus aux livres Ier et II du Code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. L’utilisateur reconnaît que toute violation d’un droit de propriété intellectuelle constitue une contrefaçon entraînant des sanctions civiles et pénales.

L’utilisateur est seul responsable de l’usage et de la validité des données et des services qu’il consulte, interroge, modifie, télécharge et transfère sur l’internet.

Toute communication non sollicitée ou non désirée d’un utilisateur à un autre est strictement interdite.

Est par conséquent interdit tout envoi de courriels ou de messages non sollicités à toute personne utilisant ou non les services offerts par France Services.

Dans l'hypothèse où un animateur était informé que le service a été utilisé par un utilisateur à des fins de " Spam ", ce dernier se réserve le droit de supprimer le compte de l'utilisateur concerné, et de l’exclure de France Services.

France Services ou Loire Forez agglomération ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés au réseau internet.

L'utilisateur s'engage donc à ne pas diffuser de contenu, quelle que soit sa forme ou sa nature : • contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs,

• à caractère menaçant, injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui,

• incitant à la discrimination et/ou à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes, déterminé à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion,

• à caractère pornographique ou pédophile,

• incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,9

• incitant au suicide,

• permettant à des tiers de se procurer et/ou d'utiliser directement ou indirectement des virus informatiques, des logiciels piratés ou des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans des systèmes informatiques et de télécommunication, et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

L’utilisateur ayant l’accès à internet s’engage à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans autorisation. L’utilisateur est informé qu’un logiciel de partage, lorsqu’il est connecté à internet, peut mettre à disposition automatiquement des fichiers téléchargés. Si un logiciel de partage a été utilisé pour télécharger des œuvres protégées, il est donc préférable de le désactiver.

L’utilisateur est également tenu de se conformer aux instructions des agents, s’agissant notamment de la politique de sécurité au sein de France Services et l’utilisation du réseau et du matériel informatique.

Cette responsabilité du titulaire de l’accès n’exclut en rien celle de l’utilisateur qui peut se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Article 6 - Contrôle de l’utilisation du réseau internet

L’utilisateur est informé que des outils de contrôle sont mis en place afin d’enregistrer les données de connexion conformément aux dispositions légales applicables.

Les données de connexion sont conservées conformément aux exigences légales et pour la durée prévue par la loi.

En cas d’usage inapproprié d’internet, les agents se réservent le droit d’exclure l’utilisateur dans le cas où des informations et/ou contenus contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs seraient consultées ou diffusées.

L’utilisateur est informé que les données de connexion pourront, dans le cadre d’enquête judiciaire et sur réquisition, être communiquées aux autorités compétentes, conformément à la législation applicable.

Article 7 - Respect des conditions d’utilisation des sites internet visités par l’usager par le biais des ressources mises à sa disposition dans le cadre de France Services

L’utilisateur est informé que les sites internet qu’il consulte sont soumis à des règles qui leur sont propres, s’agissant notamment des règles d’utilisation (conditions générales d’utilisation ou de service), des cookies installés ou des règles applicables aux prestations rendues par lesdits sites internet, qu’il s’agisse de services ou de ventes.

L’utilisateur se conformera aux règles applicables. Il est rappelé que France Services met à la disposition des usagers, le cas échéant, des ressources,

L’utilisateur est informé que la navigation sur internet peut entrainer l’implantation de fichiers « cookies » dans le poste informatique mis à sa disposition. Les fichiers « cookies » peuvent être utilisés par les sites internet pour fournir une information personnalisée ou simplifier la visite du site.

L’utilisateur est informé qu’il peut accepter ou refuser l’installation de ces cookies en activant les paramètres de son navigateur.

Article 8 - Utilisation des données nominatives10

Les informations recueillies par France Services font l’objet d’un traitement informatique destiné à :

- Président de Loire Forez agglomération

Pour la ou les finalité(s) suivante(s) :

- Suivi des activités de France Services

- Communication auprès des usagers sur les activités de France Services

Le ou les destinataire(s) des données sont :

- Les services internes de Loire Forez agglomération

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à :

- Délégué(e) à la protection des données de Loire Forez agglomération : dpd@loireforez.fr.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.

Article 9 - Responsabilité des agents

9.1 Réclamation

L’agent de France Services délivre des services et un accompagnement de premier niveau pour le compte de ses partenaires. Il ne se substitue cependant pas à cette structure et aux conseillers experts qui la représentent. En conséquence, il ne peut s’engager sur l’éligibilité, la recevabilité d’un dossier, sur un montant d’allocation, ou sur le délai de traitement d’un dossier. Cela n’est pas de son ressort.

9.2 Information personnelles

Dans la cadre de l’accompagnement administratif délivré par l’agent (en ligne et hors ligne), les usagers peuvent être amenés à leur communiquer des informations personnelles. Les bénéficiaires reconnaissent transmettre ces données à caractère personnel de leur plein gré et dans l’objectif d’accomplir une démarche précise pour leur compte, en leur présence, et sous leur contrôle.

Article 10 - Majeurs protégés sous tutelle/curatelle

Les majeurs protégés placés sous tutelle ou curatelle ainsi que leur tuteur/curateur sont invités à se présenter à l’agent France Services avec les documents justificatifs afin de convenir de la nature et des limites de l’accompagnement à délivrer.

Article 11 - Application du règlement

Tout agent habilité de France Services sera fondé à faire respecter ce règlement.

Article 12 - Publicité de ce règlement

Le présent règlement sera affiché de manière permanente a sein de France Services. Un double du présent règlement peut être remis sur demande.