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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0526 0504 CS 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-200065886-20260504-2026CD0526-CC|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/05/2026]
Publication : 19/05/2026
CONTRAT DE COLOCATION PROFESSIONNELLE NON SOLIDAIRE
Pour le colocataire du lot n°11 (temps plein)
ENTRE
Loire Forez agglomération, dont le siège se situe à MONTBRISON (42600), 17 Boulevard de la Préfecture,
identifiée au SIREN sous le numéro 200 065 886.
Représentée par M. David BUISSON, 9e vice-président en charge de la cohésion sociale, habilité
aux présentes par l'arrêté n° 2026ARR0890 en date du 13 avril 2026,
Le Président étant lui-même autorisé en vertu de la délibération n° 9 du conseil communautaire
en date du 7 avril 2026 visée par la Sous-Préfecture de MONTBRISON le 8 avril 2026.
ci-après dénommé “le bailleur”
d'une part
ET
La société à responsabilité limitée ORTHOPEDIE DU HAUT-FOREZ, société en cours de formation,
dont le siège social sera situé à Noirétable (42 440) 2 rue du plan d'eau,
Représentée par Madame Anne FATH, orthopédiste, orthésiste,
agissant au nom et pour le compte de la société en formation, en qualité de future gérante, associée unique, en vertu des statuts,
Laquelle s'engage personnellement jusqu'à la reprise des engagements par ladite société après son immatriculation.
Ci-après dénommée « Le colocataire »
d'autre part,
EXPOSE
Afin de faciliter la gestion des locaux de la maison de santé à Noirétable, il a été convenu de
passer avec chacun des occupants un bail de colocation professionnelle non solidaire, dont le
loyer sera fixé au prorata de la superficie privative occupée par chacun d'eux. Certaines parties
sont considérées comme des parties communes que l'ensemble des colocataires peut utiliser (escalier, accueil, chaufferie, espaces verts, parking...).
Le colocataire du lot n° 1 actuellement SISA du Haut-Forez, s'est engagée à prendre en charge
l'ensemble des charges liées à l'Utilisation du bâtiment (fluide, entretien des parties communes
dont chaudière... Elle fera son affaire personnelle du remboursement de ces frais par chaque colocataire, en fonction des proratas fixés pour le loyer et des parties privatives en colocation effectivement louées.
Le bailleur déclare être propriétaire exclusif du bien immobilier objet du contrat de colocation professionnelle non solidaire.
A NS Le présent contrat est soumis au statut des baux professionnels régis notamment par l'article 57-A
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, par les clauses et dispositions du présent contrat, ainsi
qu'aux dispositions non contraires des articles 1714 à 1762 du Code civil.
llest conforme à l'article 8-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le colocataire déclare contracter le présent bail à titre personnel, en qualité de futur associé
Unique et gérant de la société à responsabilité limitée ORTHOPEDIE DU HAUT-FOREZ, en cours de formation, destinée à être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
I est expressément convenu que le présent bail sera repris de plein droit par ladite société dès
son immatriculation au RCS, par simple notification écrite adressée au Bailleur, accompagnée
d'un extrait Kbis.
Cette reprise emportera substitution de la société au colocataire personne physique, sans
novation, ni cession de bail, et sans modification des conditions contractuelles. Le Bailleur accepte dès à présent cette substitution.
IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CARACTERE DE LA COLOCATION
Le bien immobilier sera loué à plusieurs professionnels de santé pour l'exercice de leur activité
« médicale où paramédicale ». Cette colocation est formalisée par la signature d'un contrat de bail individuel par chacun des colocataires avec le bailleur. La signature de ce contrat est liée à l'activité de la maison de santé pluriprofessionnelle (cf. cahier des charges régissant les maisons de santé pluriprofessionnelle) portée par la Société Interprofessionnelles de santé ambulatoire (SISA) MSP du Haut-Forez.
Cette colocation constitue donc une division du bien tenue au respect des articles L. 126-17, L.
126-18 et L. 126-21 du code de la construction et de l'habitation, dont la composition est définie dans l'annexe n° 1 au présent bail.
Chacun des colocataires devra payer sa part du loyer et toute somme due au bailleur telle qu'indiquée dans le présent contrat. Aucune clause de solidarité ne sera intégrée au présent contrat. En cas d'impayés de loyer, chaque colocataire ne pourra être poursuivi par le bailleur que pour le paiement de sa part.
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DES LIEUX LOUÉS ET PERIODE CONCERNEE
Le bailleur décide de donner à bail au colocataire qui accepte, le local désigné ci-après :
Dans l'immeuble situé 2 rue du plan d'eau à Noirétable, cadastré section AB n° 415 et 434, lieudit « La Provende à :
Le lot n°11, au 1er étage composé du cabinet orthophoniste (médecine travail + psy sur le plan)
et usage des parties communes aux colocataires, y compris les espaces extérieurs. La présente location s'applique à temps plein.
ARTICLE 3 - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'IMMEUBLE LOUÉ ET SES ÉQUIPEMENTS
L'mmeuble objet du présent bail entre dans le champ d'application du diagnostic de performance énergétique visé à l'article L. 126-26 du Code de la consiruction et de l'habitation. En conséquence, et en application de l'article L. 126-29 du même code, un diagnostic conforme aux dispositions de l'article R. 134-2 du Code de la construction et de l'habitation et valide sera transmis.
KE © Le bailleur déclare qu'à compter de l'établissement de ce diagnostic aucune modification du
bâtiment ou des équipements collectifs concernés de nature à en affecter la validité n'est, à sa connaissance, intervenue.
l'est rappelé au locataire qu'aux termes de l'article L. 126-29, alinéa 2 du Code de la construction et de l'habitation, il ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique. Le colocataire déclare être parfaitement informé des dispositions de l'article L. 125-5 du Code de l'Environnement. Les informations sur les risques auxquels l'IMMEUBLE est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr. ll déclare avoir connaissance de la situation de l'IMMEUBLE au regard des documents visés à cet article. L'ERRIAL est annexé aux présentes.
ARTICLE 4. - AFFECTATION DES LIEUX LOUÉS
Les locaux sont loués exclusivement pour l'exercice d'activités de toute profession de santé, sauf accord préalable et écrit du bailleur.
Le bailleur autorise d'ores et déjà les activités connexes et annexes dans la mesure où ces activités
sont compatibles avec le cahier des charges régissant les maisons de santé pluridisciplinaires.
ARTICLE 5 - DURÉE DU BAIL
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de six années à compter du ler mai 2026.
Le colocataire pourra donner congé à tout moment pendant la durée du bail, mais il ne pourra être congédié par le bailleur qu'à son expiration.
Les congés délivrés tant par le bailleur que par le colocataire devront être notifiés au moins six
mois à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice. Le délai de six mois se calculera selon les prescriptions des articles 641 et 642 du Code de procédure civile. Si le congé est délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de réception à prendre en compte pour le calcul du délai de six mois sera celle apposée par l'administration des Postes lors de la remise de l'envoi au colocataire. En cas de congé notifié par le colocataire, celui-ci sera redevable du loyer et des charges concernant l'intégralité du délai de préavis, sauf si la chose louée se trouve occupée avant la fin de ce délai par un autre colocataire en accord avec le bailleur.
ARTICLE 6 - LOYER
Le loyer pour cette partie de la colocation est fixé à la somme de 1307.26 euros par an et il n'est pas soumis à la TVA.
Pour assurer la cohérence avec les autres baux de colocation, le loyer est calculé, en considérant
l'ancien loyer au 01/01/2025, qui était de 1307.73€ pour le lot 11, avec révision annuelle au
ler janvier, avec l'indice ILAT qui était de 137,12 au 3ème trimestre 2024.
Ce loyer correspond au pourcentage d'occupation des parties privatives 4,71 % avec usage des
parties communes de l'ensemble immobilier total.
ll sera payable, chaque année, à terme échu, en deux termes égaux, suite à l'émission des titres
les premières quinzaines de juin et de décembre. Le premier loyer sera calculé prorata temporis, soit 217.88 € pour 2 mois.
En cas de non-paiement à échéance du loyer dû par le colocataire où de toute autre somme
due en vertu du présent bail et qui n'aurait pas été réglée dans les délais requis, le bailleur
percevra de plein droit et quinze jours après une mise en demeure préalable demeurée
infructueuse, moyennant le paiement d'une pénalité de retard calculée sur la base du taux
d'intérêt légal en vigueur au moment de la constatation du retard).
ARTICLE 7 - RÉVISION DU LOYER
A SO 3 Le loyer sera révisé tous les ans au premier janvier de l'année civile, en fonction de la variation de
l'indice des loyers d'activités tertiaires (ILAT) publié par l'INSEE, étant convenu que, lors de chaque révision, il y aura lieu de se référer au dernier indice trimestriel porté à la connaissance du public
à l'époque considérée.
L'indice de référence sera celui du 3ème trimestre 2025 à savoir 137.07. En cas de disparition de l'ILAT, un autre indice INSEE sera choisi conjointement pour la révision du loyer.
ARTICLE 8 - CHARGES
Il est précisé que l'ensemble des charges (fluides, contrats de maintenance. contrôles, entretien...) pour l'ensemble de la location sont prises en charge par le colocaiaire du lot n°1, actuellement la SISA MSP du Haut-Forez, et que c'est lui qui sollicitera les remboursements par
chaque colocataire, en fonction des prorata cités pour le loyer. En cas de locaux inoccupés, les charges correspondant à ce local seront réparties entre chaque colocataire au prorata précité.
ARTICLE 9 - CONTRIBUTIONS, IMPÔTS ET TAXES
Le colocataire acquittera toutes les contributions, taxes, impôts, charges, liés à son activité de façon que le bailleur ne soit jamais recherché ou inquiété à ce sujet.
Le colocataire sera tenu de supporter toutes les charges, impôts et contributions concemant les biens loués, à l'exception des impôts fonciers qui resteront à la charge du bailleur.
ARTICLE 10 - ÉTAT DES LIEUX LOUÉS
Un état des lieux sera établi contradictoirement entre les parties lors de l'entrée dans les lieux, ainsi qu'au moment de la sortie, et sera annexé aux présentes à titre de document contractuel.
ARTICLE 11 - ENTRETIEN DES LOCAUX LOUÉS/MAINTENANCE PREVENTIVE/CONTROLES
11-1 Le colocataire sera tenu d'effectuer pendant toute la durée du bail sans délai et à ses frais, les travaux d'entretien, le nettoyage et en général toute réfection ou réparation qui s'avéreraient nécessaires pour quelques causes que ce soit, excepté les grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil, ainsi que le déneigement du parking et l'entretien des espaces verts, mis à la charge du bailleur.
Ces travaux seront à la charge unique du colocataire pour les lots objet du présent contrat et à la charge commune avec les autres colocataires, au prorata cité dans le loyer, pour les parties
communes.
11-2 Le colocataire prendra toutes précautions utiles pour éviter le gel de tous les appareils, conduits et canalisations ; il supportera les frais de réparations ou de dégâts de toute espèce,
causés par l'inobservation des conditions ci-dessus. Tous excédents de consommation et toutes
réparations nécessaires lui seront imputés
11-3 Le colocataire devra avertir la SISA du Haut-Forez qui alertera par écrit et sans retard le bailleur des réparations nécessaires à l'immeuble dont il serait à même de constater la nécessité, sous peine d'être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence.
11-4 Pendant toute la durée du bail, le colocataire devra laisser le bailleur, son architecte et tous mandataires visiter les lieux loués durant les heures ouvrables pour s'assurer de leur état, à charge de le prévenir au moins 48 heures à l'avance.
Il devra fournir à première demande du bailleur, toutes les justifications qui pourraient lui être demandées de la bonne exécution des conditions du bail.
RE D 11-5 Le colocataire devra s'assurer que les contrôles périodiques règlementaires obligatoires
soient effectués et transmis à Loire Forez agglomération conformément à l'article R 123-43 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 12 - TRAVAUX
A. Travaux que le colocataire doit subir
12-1 Le colocaïaire souffrira sans indemnité, toutes les constructions, surélévations et travaux quelconques qui seront exécutés dans les locaux loués ou dans l'immeuble et il ne pourra demander aucune diminution de loyer quelles qu'en soient l'importance et la durée. Il devra également souffrir tous travaux et réparations intéressant les parties communes, rendus nécessaires pour leur amélioration, ainsi que tous travaux et réparations relatifs à l'aménagement d'autres parties privatives de l'immeuble.
Toutefois, en application de l'article 1724 du Code civil, si les travaux durent plus de vingt et un
jours, le loyer pourra être diminué en fonction de la durée des travaux et du degré de la privation
de jouissance éprouvée par le colocataire.
12-2 Le colocataire supportera sans indemnité de la part du bailleur, tous travaux qui seraient
exécutés sur la voie publique, alors même qu'il en résulterait une gêne pour son exploitation. 12-38 Toute modification de l'alimentation internet ou de branchement supplémentaire est à la charge du colocataire y compris le gros œuvre et le second œuvre nécessaire à sa réalisation
B. Travaux que le colocataire peut effectuer
12-4 Le colocataire pourra effectuer dans les lieux loués tous les travaux de mise en place de nouveaux équipements ou installations qui lui paraîtraient nécessaires, à la condition que ces travaux ne puissent ni changer la destination de l'immeuble, ni nuire à sa solidité. Tous les travaux comportant changement de distribution, démolition ou percement de murs, de poutres ou de planchers, devront faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite du bailleur, de même que les travaux affectant l'aspect extérieur de l'immeuble. Outre l'accord du bailleur, le colocataire devra justifier qu'il a reçu toutes les autorisations nécessaires.
12-5 Tous les travaux, embellissements, améliorations, installations et constructions quelconques, y
compris, le cas échéant, ceux qui pourraient être imposés par les dispositions législatives ou
réglementaires, faits par le colocataire en cours de bail, deviendront lors du départ du
colocataire, ou de ses ayants cause, la propriété du bailleur sans indemnité. Le bailleur ne pourra
exiger la remise des lieux, en tout ou partie, dans l'état primitif, aux frais du colocataire, que pour
les travaux non autorisés par lui et qui n'auraient pas été imposés par des dispositions
réglementaires.
llest toutefois précisé, en tant que de besoin, que les équipements, matériels et installations, tels
que le cloisonnement par exemple, non fixés à demeure, et qui de ce fait ne peuvent être
considérés comme immeubles par destination, resteront la propriété du colocataire et devront
être enlevés par lui, lors de son départ, à charge pour lui de remetire les lieux en état, après cet enlèvement.
ARTICLE 13- OBLIGATIONS DU COLOCATAIRE
A. Destination des lieux
Le colocataire ne pourra utiliser les lieux loués que pour l'exercice de l'activité autorisée par le
présent contrat.
A SS B. Obligations d'exploiter et de garnir les lieux
Le colocataire devra exercer personnellement son activité dans les lieux loués, et de façon
continue.
Il devra garnir et tenir constamment garnis, pendant toute la durée du bail, les lieux loués de
meubles, matériels en quantité et de valeur suffisantes pour répondre à tout moment du paiement du loyer et de l'exécution des conditions du bail.
C. Conditions de jouissance
Le colocataire devra user des lieux donnés à bail en bon administrateur, y exercer son activité et
respecter toutes les obligations administratives ou autres, réglementant, le cas échéant, l'exercice
de cette activité, de façon que le bailleur ne puisse en aucune manière être inquiétée ou recherchée à ce sujet.
Il devra obtenir tous agréments ou autorisations nécessaires à l'exercice de son activité s'il y a lieu. Elle se conformera à toutes les prescriptions de l'Administration, notamment en matière d'hygiène, de salubrité et de sécurité, et tous travaux qui pourraient être exigés à cet égard seront exécutés conformément à l'article 5.2 C.
Le colocataire fera son affaire de la surveillance et de la police des locaux.
Il devra veiller à ce que la tranquilité et la qualité de l'immeuble et de son voisinage ne soient troublées en aucune manière du fait notamment de son activité, de ses clients, de son personnel ou de ses fournisseurs.
ll fera son affaire personnelle, sans que le bailleur puisse être inquiété ou recherché, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité dans les lieux loués, notamment avec les occupants de l'immeuble, les voisins ou les fiers pour bruits, odeurs, ou trépidations, etc. causés par lui par des appareils lui appartenant. Le colocataire fera son affaire personnelle de tous troubles de jouissance causés par les autres occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers, et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles, sans que le bailleur puisse en être tenu pour responsable.
Conformément au Code de la Construction et de l'Habitation, tout occupant est tenu de
respecter, et faire respecter, les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la
sécurité des personnes.
Ilne devra en aucun cas faire supporter au plancher une charge supérieure à sa résistance.
Le colocataire ne devra ni déposer ni entreposer des marchandises ou objets quelconques dans les couloirs, cours ou dégagements de l'immeuble.
Afin de prévenir d'éventuels accidents, le locataire s'engagera à stocker les produits
inflammables tels que solvants, essence, résine ou autres matières dangereuses suivant la règlementation en vigueur et dans des armoires prévues à cet effet.
D. Enseigne
Le colocataire pourra installer une enseigne commune à tous les colocataires au droit des locaux loués, uniquement sur le panneau à registre à l'entrée du bâtiment et ce, dans le cadre de la gestion des parties communes par la SISA MSP du Haut-Forez
E. Assurances
Le colocataire doit faire son affaire des assurances qui lui incombent Chaque colocataire s'engage à assurer ce qu'illoue contre les risques d'incendie, d'explosion, de dégâts des eaux et contre les risques locatifs des professions exercées dans le bâtiment ou pouvant résulter de sa qualité à une compagnie notoirement connue. L'assurance devra porter sur des dommages permettant, en cas de sinistre, la reconstitution du mobilier, du matériel, des marchandises et du fonds exploité, ainsi que la reconstruction de l'immeuble du bailleur, avec en outre, pour ce dernier, une indemnité compensatrice des loyers non perçus à cause du sinistre pendant tout le temps de la reconstruction. ll déclarera tout sinistre qui surviendrait à l'immeuble loué, dans les deux jours, aux compagnies d'assurances intéressées et confirmera cette déclaration au bailleur dans les quarante-huit heures suivantes, le tout par lettres recommandées avec demande d'accusé de réception.
n %Ÿ Il devra, s'il y a lieu, acquitter toutes surprimes en raison de son activité ou de produits employés
par lui, tant au titre de sa police que de celle du bailleur.
Le colocataire s'acquittera exactement des primes desdites assurances et devra justifier de
l'ensemble de l'exécution de ces obligations au bailleur, à toutes réquisitions de ce dernier. Une assurance collective pourra être mise en œuvre notamment à l'initiative du colocataire du lot n° 1.
Il sollicitera alors les remboursements par chaque colocataire, en fonction des prorata cités pour
le loyer et des parties privatives en colocation effectivement louées
ARTICLE 14 - OBLIGATIONS DU BAILLEUR
A. Vices cachés
Le bailleur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter l'immeuble loué ou
ses équipements, le sol, ou le sous-sol.
B. Responsabilité, recours
Le colocataire ne pourra tenir en aucun cas le bailleur pour responsable de tous vols ou
détériorations qui pourraient être commis chez lui, et il ne pourra réclamer au bailleur aucune
indemnité, ni dommages et intérêts, ni aucune diminution de loyer, à ce titre. En cas de perte des clés où de souhait de modifier les serrures, le colocataire devra faire son affaire de ces modifications avec la SISA après information du bailleur. La SISA, colocataire du lot n°1 gère l'organigramme des clefs de tout le bâtiment. Le colocataire ne pourra prétendre à aucune réduction de loyer en cas de suppression du ou des gardiens s'il en existe.
Le colocataire ne pourra prétendre à aucune réduction de loyer en cas de suppression
temporaire ou réduction des services collectifs, tels que l'eau, le gaz, l'électricité, le téléphone, le
chauffage.
C. Visite des locaux
Le colocataire devra laisser visiter les lieux par le bailleur ou ses représentants, en cas de résiliation de bail, pendant une période de trois mois précédant la date effective de son départ, et souffrir l'apposition d'écriteaux ou d'affiches, à tels emplacements convenant au bailleur pendant la même période.
ARTICLE 15 - CESSION. SOUS-LOCATION
A. Cession
Le colocataire ne pourra céder ses droits au présent bail qu'à une personne exerçant une
profession de santé, et avec l'accord préalable et par écrit du bailleur.
Le colocataire s'oblige à aviser le bailleur deux mois avant régularisation, de la cession en indiquant les noms et adresse de son successeur ainsi que les lieu, jour et heures prévus pour la réalisation de cette cession.
En cas de cession, le cédant restera responsable solidairement avec le cessionnaire du paiement des loyers et des charges et accessoires et de l'exécution des clauses et conditions du présent bail. En conséquence, il s'engage à faire prendre par le cessionnaire dans l'acte de cession un engagement solidaire envers le bailleur tant pour le paiement du loyer et des charges et accessoires que pour l'exécution des clauses et conditions du bail. Cette solidarité sera toutefois limitée, pour chacun des cessionnaires, à la période du bail en cours à la date de la cession et à la durée de son renouvellement.
Ces stipulations s'appliquent à tous les cas de cession, sous quelque forme que ce soit, comme
l'apport du droit au bail à toute société quelconque, que cet apport soit fait à une nouvelle
société ou à une société préexistante.
Un exemplaire de l'acte de cession où de l'apport devra être remis gratuitement au bailleur, dans le mois de la signature.
4F DS7 B. Sous-location
Toute sous-location, totale ou partielle, ou plus généralement toute mise à disposition des lieux au profit d'un tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit et précaire, sont interdites.
ARTICLE 16 - RESTITUTION DES LOCAUX
16-1 Dans tous les cas où le colocataire doit restituer les lieux [à la suite par exemple d'un congé
donné par lui, d'un congé donné par le bailleur, ou d'une procédure en résiliation de bail, ou d'une résiliation de plein droit résultant de la mise en jeu de la clause résolutoire], cette restitution ne sera considérée comme effective qu'à compter du jour où le colocataire aura remis l'ensemble des clés des locaux loués au bailleur lui-même où à son mandataire. Sile colocataire se maintenait indüment dans les lieux, il encourrait une astreinte de 500 euros par jour de retard. Il serait en outre débiteur d'une indemnité d'occupation établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majoré de 50 %. Enfin son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourrait avoir lieu sans délai en vertu d'une simple ordonnance de référé rendue par le juge des référés territorialement compétent, à qui compétence de juridiction est expressément attribuée.
16-2 Avant de déménager, le colocataire devra préalablement à tout enlèvement, même partiel des mobiliers et matériels, justifier, par présentation des acquis, du paiement des contributions à sa charge, notamment la contribution foncière des entreprises, tant pour les années écoulées que pour l'année en cours (au besoin à titre de provision pour la taxe professionnelle) et de tous les termes de son loyer.
Il devra également rendre les lieux loués en bon état des réparations qui lui incombent ou, à
défaut, régler au bailleur le coût des travaux nécessaires pour leur remise en parfait état.
À la demande du bailleur, il devra procéder à ses frais à la dépose des enseignes installées par
lui-même ou son prédécesseur.
16-3 Il sera procédé, en la présence du colocataire dûment convoqué, à l'état des lieux, au plus
tard le dernier jour du bail.
Cet état des lieux comportera le relevé des réparations à effectuer incombant au colocataire.
16-4 Le colocataire sera tenu d'effectuer, avant son départ, toutes les réparations à sa charge.
L'état des lieux sera vérifié contradictoirement après complet déménagement et avant remise des clefs. Le règlement des sommes dues par le colocataire aura lieu à la première demande du bailleur.
ARTICLE 17 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de non-exécution, totale ou partielle, ou de non-respect, par le locataire de la clause de
destination, du paiement à son échéance de l'un des termes du loyer, des charges et impôts
récupérables par le bailleur, des travaux lui incombant, de son obligation d'assurance, le présent
bail sera résilié de plein droit un mois après une sommation d'exécuter ou un commandement de payer délivré par acte extrajudiciaire au locataire ou à son représentant légal de régulariser sa situation.
Cette résiliation interviendra sans aucune indemnité pour les parties.
ARTICLE 18 - CLAUSES DE DIFFÉREND
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible entre elles
ARTICLE 19 - SOLIDARITÉ. INDIVISIBILITÉ
Pour l'exécution de toutes les obligations résultant du présent bail, il n'y aura pas de solidarité et d'indivisibilité entre les colocataires.
KE vS 8 Fait en deux exemplaires
A Noïrétable, le.39,/4.{2:0 2 6
Le colocataire du lot n° 11
Anne Fath
représentant la Future SARL ORTHOPEDIE
DU HAUT-FOREZ
agissant au nom et pour le compte de ladite
société en formation
Loire Forez agglomération
Pour le Président, par délégation,
Le vice-président en charge de la cohésion
sociale
M. David BUISSON LISTE DES ANNEXES
Répartition du loyer selon le pourcentage d'occupation des parties privatives et désignation
des parties communes
Plan de situation et plans des 4 niveaux des locaux avec désignation de chaque partie bâtie, réduits au format A4
- ERRIAL
Le diagnostic DPE sera transmis ultérieurement à chaque colocataire par le bailleur.
10 ANNEXE 1 : REPARTITION DU LOYER SELON LE POURCENTAGE D'OCCUPATION DES PARTIES PRIVATIVES
ET DESIGNATION DES PARTIES COMMUNES
N°Lot Coefficent montant annuel du loyer par loten Désignation occupant au 01/05/2026 occupation superficie | % du loyer colocation
calendaire pour 2025
(CabinetinirmièrMatie-odite Cabinetintirmiere 4
Délaire Fe “il
RDC 3 (Cabinet
infrmière 2 |SCM Lenoir € 15,54 3,49 S6s|
Roc [Cabinet infirmier VERDIER,
4 (Cabinet infrmère 3 ICHAVAREN, VASSEUR, 1 15,5 3,49 969)
PATAUD, DREVET
RDC Docteur Anne-Sophie 5 1 8! , 81 [Médecin 1 + attente 1 IROUZAIRE ss F4 20548
Ie Docteur Thomas DAUID 1 35,89 8,09 : 2246, [Médecin 2 + attente 2 : ‘ k : ae
&b Roc lAmélie MURON diététicienne 0,2 33,28 15 416,48] Médecin 4 + attente à Fe ! é à
106 [eee ISCIWEBER 2 02 14 063 174,82 Cabinet Infirmière 4
ler étage
260,98} (Cabinet infirmière 4
ler étage j
123 [cabinet psychologue (médecine travan|"ène ROUSSEAU 05 22,57 2,54
705,23] F-ortho sur le ptan) has
er étage
12b [cabinet psychologue {médecine travait|1 05 22,57 254 705,24
+ortho sur te plan)
13 [rrées nl 1 20,27 456
1 266,09] cabinet pédicure
TOTAL 275 | 100 27 785,03]
Taux d'inoccupation 10,87 3018,06
[TOTAL loyers avec lots noccupés 24746,97
DESIGNATION DES PARTIES COMMUNES
Vide-sanitaire escaliers
Rangement circulation
Chaufferie wc1
Fosse ascensseur wc2
Attente
WC Analyses Entrée
ascenseur Attente générale
Ascenseur Etage 2:
Attente O ascenseur
Circulation 1 ball commun
Accueil 1 escaliers
Accuell2 \
escaliers Ensemble des espaces extérieurs
Circulation 2 «2.
Salle stérilisation
Urgence
SAS
wc1
Wc2 PLAN DE SITUATION
ET PLANS DES 4 NIVEAUX DES LOCAUX AVEC DESIGNATION DE CHAQUE PARTIE BATIE,
REDUITS AU FORMAT A4
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Étabii le 2 décembre 2024 ÉTAT DES RISQUES POUR
L'INFORMATION DES ACQUÉREURS
ET DES LOCATAIRES
La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) : le propriétaire
d'un bien immobilier (bâti ou non bâti) est tenu d'informer l'acquéreur ou le locataire du bien sur certains risques
majeurs auquel ce bien est exposé, au moyen d'un état des risques, ceci afin de bien les informer et de faciliter
la mise en œuvre des mesures de protection éventuelles .
L'état des risques est obligatoire à la première visite.
Attention! Le non respect de ces obligations peut entraîner une annulation du contrat ou une réfaction du prix.
Ce document est un état des risques pré-rempli mis à disposition par l'État depuis www.georisques.gouv.fr, Il
répond au modèle arrêté par le ministre chargé de la prévention des risques prévu par l'article R. 125-26 du code
de l'environnement.
Il'appartient au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas
échéant, de les compléter à partir de celles disponibles sur le site internet de la préfecture ou de celles dont ils
disposent, notamment les sinistres que le bien a subis.
En complément, il aborde en annexe d'autres risques référencés auxquels la parcelle est exposée.
Cet état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) est établi pour les
parcelles mentionnées ci-dessous.
PARCELLE(S)
42440 NOIRETABLE
Code parcelle :
000-AB-434, 000-AB-415
Parcelle(s) : 000-AB-434, 000-AB-415, 42440 NOIRETABLE
7 pages Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Lise
Égdisé Far
A L'ADRESSE SAISIE, LES RISQUES EXISTANTS ET FAISANT L'OBJET
D'UNE OBLIGATION D'INFORMATION AU TITRE DE L'IAL. SONT :
Montifaux. ; : PAU
|
SISMICITÉ : 2/5
1 - très faible
[EN 2 - faible
EME] 3 - modéré
EM 4 - moyen
D 5-0
Un tremblement de terre ou séisme, est un ensemble de
secousses et de déformations brusques de l'écorce terrestre
(surface de la Terre). Le zonage sismique détermine
l'importance de l'exposition au risque sismique.
RADON : 3/3
IN À : potentiel radon faible
DM 2 : potentiel radon moyen
FA 3 : potentiel radon significatif
Le radon est un gaz radioactif naturel inodore, incolore et
inerte. Ce gaz est présent partout dans les sols et il
s'accumule dans les espaces clos, notamment dans les
bâtiments.
Parcelle(s) : 000-AB-434, 000-AB-415, 42440 NOIRETABLE
217 pages AÇ vs LE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Été Frerraité
RAPPEL
Sismicité
Pour certains bâtiments de taille importante ou sensibles, des dispositions spécifiques à mettre en oeuvre s'appliquent lors de la
construction.
Pour connaître les consignes à appliqüer en cas de séisme, vous pouvez consulter le site £
https///nww.gouvernement fr/risques/seisme
Radon
Le bien est situé dans une zone à potentiel radon significatif, En plus dés bonnes pratiques de qualité de l'air (aérer
quotidiennement le logement par ouverture des fenêtres au moins 10 minutes par jour, ne pas obstruer les systèmes de
ventilation), il est donc fortement recommandé de procéder au mesurage du radon dans le bien’afin de s'assurer que sa
concentration est inférieure au niveau de référence fixé à 300 Bq/m3, et idéalement la plus basse raisonnablement possible. || est
conseillé de faire appel à des professionnels du bâtiment pour réaliser un diagnostic de la situation et vous aider à choisir les
solutions les plus adaptées selon le type de logement et la mesure. Ces solutions peuvent être mises en œuvre progressivement
en fonction des difficultés de réalisation ou de leur coût. À l'issue des travaux, vous devrez réaliser de nouvelles mesures de radon
pour vérifier leur efficacité.
Recommandation
Pour faire face à un risque, il faut se préparer et connaître les bons réflexes.
Consulter le dossier d'information communal sur les risques (DICRIM) sur le site internet de votre mairie et les bons conseils sur
géorisaues.gouv fr/mne-preparer-me-proteger
Parcelle(s) : 000-AB-434, 000-AB-415, 42440 NOIRETABLE ÀA€
3/7 pages EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Érasemié
INFORMATIONS À PRÉCISER PAR LE VENDEUR / BAILLEUR
INFORMATION RELATIVE AUX SINISTRES INDEMNISÉS PAR L'ASSURANCE À LA SUITE D'UNE CATASTROPHE NATURELLE, MINIÈRE OU TECHNOLOGIQUE
Le bien a-t-il fait l'objet d'indemnisation par une [] Oui CF Non
assurance suite à des dégâts liés à une catastrophe ?
Vous trouverez la liste des arrêtés de catastrophes naturelles pris sur la commune en annexe 2 ci-après (s'il y en a eu).
cument et certifient avoir Les parties signataires àl'acte certifient avoir pris connaissance des informations restituées dans ce do site internet de la
été en mesure de les corriger et le cas échéant de les compléter à partir des informations disponibles sur le Préfecture ou d'informations concernant le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.
SIGNATURES
Vendeur / Bailleur Date et lieu Acheteur/ Locataire
“ 3o/u/2026
ol No relate
Parcelle(s) : 000-AB-434, 000-AB-415, 42440 NOIRETABLE
4/7 pages EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Ligerté
Éqaiiré
ANNEXE 1 : À L'ADRESSE SAISIE, LES RISQUES SUIVANTS EXISTENT
MAIS NE FONT PAS L'OBJET D'UNE OBLIGATION D'INFORMATION AU
TITRE DE L'IAL
ARGILE : 0/3
{EN 1 : Exposition faible
{M 2 : Exposition moyenne
ES 3 : Exposition fort
Les sols argileux évoluent en fonction de leur teneur en eau.
De fortes variations d'eau (sécheresse ou d'apport massif
d'eau) peuvent donc fragiliser progressivement les
constructions (notamment les maisons individuelles aux
fondations superficielles) suite à des gonflements et des
tassements du sol, et entrainer des dégâts pouvant être
importants. Le zonage argile identifie les zones exposées à ce
phénomène de retrait-gonflement selon leur degré
d'exposition.
Exposition nulle : aucune présence de sols argileux n'a été
identifiée selon les cartes géologiques actuelles. Toutefois il
peut y avoir des poches ponctuelles de sols argileux.
POLLUTION DES SOLS (500 m)
Les pollutions des sols peuvent présenter un risque sanitaire
lors des changements d'usage des sols (travaux,
aménagements changement d'affectation des terrains) si elles
ne sont pas prises en compte dans le cadre du projet.
Dans un rayon de 500 m autour de votre parcelle, sont
identifiés :
- 5 site(s) potentiellement pollué(s), référencé(s) dans
l'inventaire des sites ayant accueilli par le passé une activité
qui a pu générer une pollution des sols (CASIAS).
Parcelle(s) : 000-AB-434, 000-AB-415, 42440 NOIRETABLE so
5/7 pages A ANNEXE 2 : LISTE DES ARRÊTÉS CAT-NAT PRIS SUR LA COMMUNE
Cette liste est dandanneié pour renseigner la question de l'état des risques relative aux
sinistres indernisés par l'assurance à
la suite d'une catastrophe naturëlle. |
Nombre d'arrêtés de catastrophes naturelles (CAT-NAT) : 6
Source : CCR
Inondations et/ou Coulées de Boue : 4
09/08/2013
NOR19821118 1011982 18/1/1982
19/11/1982 .
Poids de la Neige : 1
NOR19821215 26/111982 28/1 41 982 15/12/1982
22/12F1982
a DS
Parcelle(s) : 000-AB-434, 000-AB-415, 42440 NOIRETABLE
6/7 pages EM RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
puise. Été
ANNEXE 3 : SITUATION DU RISQUE DE POLLUTION DES SOLS DANS UN
RAYON DE 500 M AUTOUR DE VOTRE BIEN
Inventaire CASIAS des anciens sites industriels et activités. de Services
Station service
LI et dépôt de charbon
QE
Distribution d'hydrocarbure
Parcelle(s) : 000-AB-434, 000-AB-415, 42440 NOIRETABLE
717 pages
Er
htips///fiches-risques.bram.fr/g8orisques/casias/SSP4058754
ESS Ex
MINISTÈRE information acquéreur -— locataire { DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE |
ET DE LA COHESION
DES TERRITOIRES sa
Les
Zonaga sismique de la France
an depui ve tar mai 2611 {er D. 563-2-\ du coca ds anvircenrement)
A4 Zones
de sismicité
aus À (trés faible) a 2 (faible)
+ saster #93 (modérée)
muet 3 244 (moyenne)
gun QD … ha mai 5 (forte)
” |
Th,
Aucune exigence
JAL- article L.125-5 du CE)
Le zonage sismique sur ma commune
Le zonage sismique de la France:
Les données de sismicité instrumentale et historique et des
calculs
de probabilité permettent d'aboutir à l'élaboration d’un
zonage
sismique. Cette analyse probabiliste représente {a possibilité
pour
un lieu donné, d’être exposé à des secousses telluriques.
Elle prend en compte la répartition spatiale non uniforme de la
sismicité sur le territoire français et a permis d'établir la cartogra-
phie ci-contre qui découpe le territoire français en 5 zones de
sis-
micité: très faible, faible, modérée, moyenne, forte. Les
construc-
teurs s'appuient sur ce zonage sismique pour appliquer des disposi-
tions de constructions adaptées au degré d'exposition au risque
sismique.
La réglementation distingue quatre catégories d'importance {selon
leur utilisation et leur rôle dans la gestion de crise}:
j- bâtiments dans lesquels il n'y a aucune activité humaine
néces-
sitant un séjour de longue durée
li bâtiments de faible hauteur, habitations individuelles
il établissements recevant du public, établissements
scolaires,
logements sociaux
IV - bâtiments indispensables à la sécurité civile et à la gestion de
crise (hôpitaux, casernes de pompiers, préfectures
=. ren re
travaux:
- an zone 2, aucune règle parasismique n'est impos
Pour les bâtiments neufs
Aucune #
è exigence
BR: Ausune exigence
Aucune
exigence
Aucune
exigence
les immeubles de grande taille ;
Len zone 3et4, des règles simplifiées appelées CPM
zone 3/4 peuvent s'appliquer pour les maisons indivi
5 peuvent s'appliquer pour les maisons individuelles.
Pour connaitre, votre 1one de sismicité: htips://
près de chez moi »
Si vous habitez, construisez votre maison ou effectuez des
- en zone 1, aucune règle parasismique n'est imposée ;
les maisons individuelles et les petits bâtiments. Les règles
de l'Eurocode 8 sont imposées pour les logements sociaux et
- en zone 5, des règles simplifiées appelées CPMI-ECS zone
wuw.georisques.gouv.fr/ - rubrique « Connaitre les risques
|
Le moyen le plus sûr pour résister aux effets des séismes est la construction
parasismique : concevoi
sismique en vigueur, tenir compte des caractéristiques géologiques et mécaniques
du sol.
Pour en savoir plus:
Qu'est-ce qu'un séisme, comment mesure-t-on un séism
Que faire en cas de séisme ? —> https://www.georisques.g
e? —> https://wna.georisques.gouv.fr/minformer-sur-un-risque/seisme
ouv.fr/me-prepa rer-me-proteger/que-faire-en-cas-d e-seisme
ae SC
ret construire selon les normes para-