Arrêté - PM25 47

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Arrêté - PM25 47 Document publié le Jeudi 26 décembre 2013 par la commune de Vendôme. Lien du pdf (Arrêté - PM25 47)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, - COMMUNE DE VENDÔME -

(Loir-et-Cher)

ARRÊTÉ

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Arrêté n° VV-PM-25-47

OBJET : Extension de terrasse ouverte — Le Parisien

Demandeur :

Madame Derya DEMIREL CHEREAU

3 place du Marché

41100 Vendôme

Le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2213-6 ; Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code pénal ;

Vu l'arrêté portant règlement d'utilisation du domaine public relatif aux terrasses ouvertes et aménagées en date du 26 décembre 2013 :

Vu la délibération n° VV-D-20200528-8 du 28 mai 2020 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire de Vendôme, et l’autorisant à fixer, dans la limite de plus ou moins 10 % par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui ont été institués par le Conseil municipal et qui n’ont pas un caractère fiscal, des droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulaiton tésultant de l’utilisaiton de procédures dématérialisées ; Compte tenu que selon l’article 10 du règlement d'utilisation du domaine public relatif aux terrasses ouvertes et aménagées, les terrasses peuvent, par dérogation, s'étendre au-delà du droit de l'établissement bénéficiaire ;

Considérant la demande de Madame Derya Demirel Chereau propriétaire du bar Le Parisien d'installer une extension de terrasse ouverte, sur le parvis du marché couvert

Dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Madame Derya propriétaire de l'établissement Le Parisien est autorisée à installer une extension de terrasse ouverte de 45 m?, sur le parvis du marché couvert,

ARTICLE 2 : prescriptions particulières

Le matériel de terrasse devra être conforme à la demande d'autorisation déposée auprès de la mairie, Les jours de marché et de manifestations nécessitants l'occupation de la terrasse, Madame Derya Demirel Chereau, gérante de l'établissement devra enlever le mobilier de la terrasse.

ARTICLE 3 : durée

Cette extension de terrasse est autorisée du 1° mai au 31 octobre 2025.

ARTICLE 4 : Le permissionnaire sera tenu d'acquitter une redevance annuelle d'occupation du domaine public, dont le montant est réévalué chaque année au 1° janvier.

Le permissionnaire se libérera de cette redevance par un versement qu'il effectuera auprès de Monsieur le Trésorier Principal de Vendôme.

À défaut du règlement de la redevance à son échéance, comme en cas d'inexécution de l’une des dispositions du présent arrêté, le droit de stationnement pourra être retiré sans indemnité, un mois après

mise en demeure, par simple lettre recommandée restée infructueuse.ARTICLE 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- un recours gracieux adressé au Maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme

d'un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet du recours gracieux, - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000

Orléans.

- le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible

par le site internet http://www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés. Une copie sera adressée au dossier, à l'affichage mairie, au commissariat, aux agents de police municipale et à Madame Demirel Chereau.

Vendôme, le 7 mai 2025

Transmis au représentant de l'Etat

Le: JS.ar. AOZS