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Procès Verbal - DEL06D 0720 Composition de la Commission Locale dE
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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202245 Modification de la composition de la Commision Locale dEvaluation des Charges Transférées
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202245 Modification de la composition de la Commision Locale dEvaluation des Charges Transférées)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022
Affiché le ne
ID : 003-240300558-20220224-D202245-DE
Séance du 24 février 2022
Délibération n° 2022-45
L'an deux mil vingt-deux, le 24 du mois de février à 20 heures, se sont réunis, à Theneuille dans la salle
polyvalente, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 15 février 2022.
Présent(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Marc SIGNORET, Madame Marie-Solange LALEVEE,
Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur
Michel GALOPIER, Monsieur Daniel RONDET, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Daniel
ARTIGAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Jérôme JOMIER, Monsieur
Didier REGRAIN, Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Romain POULET,
Madame Marie-MILLERAT-DALDIN
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU à Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Sébastien
DENIZOT à Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Gilles JACQUET à Monsieur Jérôme JOMIER,
Monsieur Pierre-Marie DELANOY à Monsieur Jérôme JOMIER
Absents excusés: Madame Anne RENAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur David LOUBRY,
Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Christophe BAJARD
Présent(s) sans voix délibérative : Monsieur Raymond AUCLAIR, Madame Amandine COFFIN, Madame
Marie-Line CLAME, Madame Catherine NOYON, Monsieur Alain BECQUART
Assistaient également à la réunion : Monsieur Jean-Louis ETIEN, Monsieur Loïc DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents | 18
Nombre de suffrages exprimés | 22
Votes Pour |__22
Votes Contre | 0
Abstentions 0
| NOMENCLATURE ACTES
N° :52 Thème : Fonctionnement des assemblées
Objet: Modification de la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2010-2053 du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités Territoriales :
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C-IV ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-17 :
VU les statuts de la communauté de communes du Pays de Tronçais ; VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022
Affiché le 4
ID : 003-240300558-20220224-D202245-DE
la délibération n°2020-76 du conseil communautaire en date du 23 juillet 2020 relative à la
création et l'élection des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées ;
la délibération n°2021-126 du conseil communautaire en date du 30 septembre 2021 relative
à la modification de la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées ;
la Charte du Pays de Tronçais relative aux modalités d'exercice des compétences transférées
à la communauté de communes approuvée le 3 décembre 2012 :;
que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée
de procéder à l'évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des
attributions de compensation ;
que la CLECT est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en
détermine la composition à la majorité des deux tiers :
qu’elle est composé de membres des conseils municipaux des communes concernées ;
chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant ;
DECIDE :
Article 1 :
Article 2 :
l'obligation d'instaurer la CLECT du fait du passage en fiscalité professionnelle unique :
la démission de Monsieur Francis LEBLANC ;
Après en avoir délibéré,
d’abroger l’article 2 de la délibération n°2021-126 en date du 30 septembre 2021.
de désigner les conseillers suivants comme membres de la CLECT :
Communes Titulaire Suppléant
Ainay-le-Château Madame Bernadette ACCOLAS Madame Annie GAUMET
Braize Madame Marie-Solange LALEVEE Monsieur Jean-Yves CHARBY
Cérilly Madame Véronique PAULMIER Monsieur Roger SOUCHAL
Couleuvre Monsieur Daniel RONDET Monsieur Michel GALOPIER
Hérisson Monsieur Gilles JACQUET Monsieur Philippe PERCHE
isle-et-Bardais Monsieur Daniel ARTIGAUD Madame Anne RENAUD
Le Brethon Monsieur Olivier LARAIZE Madame Christine DEFFNER
Le Vilhain Monsieur Kamel AMARA Madame Sandrine VERMEERSCH
L'Etelon Monsieur David LOUBRY Madame Valérie FONTENIL
Meaulne-Vitray Monsieur Jérôme MERLIN Madame Carine LAPLAINE
Saint-Bonnet-Tronçais Madame Françoise BOURGAIN Madame Amandine GOZARD
Saint-Caprais Monsieur Bernard MOLLO Monsieur Fabien GRANIER
Theneuille Monsieur Denis CLERGET Madame Catherine NOYON
Urçay Madame Anne THOMINET Monsieur Romain POULET
Valigny Madame Marie MILLERAT-DALDIN Monsieur Alain BECQUART Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022
Affiché le 4
ID : 003-240300558-20220224-D202245-DE
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 24 février 2022,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr