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Procès Verbal - pv 29 fevrier 5 mars publies
Procès Verbal - pv 15102024 v3 public
Ordre du Jour - odj 24062025 publie
Procès Verbal - pv 12032024 publie
Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 12032024 publie)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Consommateurs,
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MAIRIE DE LA PLAINE SUR MER
LOIRE-ATLANTIQUE
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 12 MARS 2024 20 H 00
Conseillers en exercice
Présents
Pouvoirs
Votants
22
14
5
19
Date de convocation du conseil municipal
Date d'affichage de l'ordre du jour
28 février2024
28 février2024
Etaient résents
SéverineMARCHAND,Maire,
Danièle VINCENT, Daniel BENARD, Denis DUGABELLE, Benoît BOULLET, Adjoints, Jean GERARD, Marc LERAY, Maryse MOINEREAU, Patrick COLLET, Sylvie DANET, Noëlle POTTIER, Marie-Anne BOURMEAU, Stéphane BERNARDEAU, Nicolas LEPINE, Conseillers municipaux.
Excusésre résentés
Marie-AndréeRIBOULETdonne pouvoir à Sylvie DANET
Dominique LASSALLE donne pouvoir à Denis DUGABELLE
Ingrid BENARD donne pouvoir à Séverine MARCHAND
Jacky VINET donne pouvoir à Jean GERARD
Mylène VARNIER donne pouvoir à Noëlle POTTIER
Absents non re résentés
Ollivier LERAY
Katia GOYAT
Giovanni GUERIN
Secrétaire de séance : Benoît BOULLET
Adopté à l'unanimité. . Arrêt du procès-verbaldu conseil municipal du 9 janvier 2024
. Compte-rendu des décisions du Maire
AFFAIRES GÉNÉRALES
l. Adhésion à l'association Villes Amies des Aines
FINANCES
2. Exercice 2023
3. Exercice 2024
4. Exercice 2024
5. Exercice 2023
6. Exercice 2024
7. Exercice 2024
8. Exercice 2023
9. Exercice 2024
10. Exercice 2024
11. Exercice 2024 .
12. Exercice 2024-
13. Exercice 2024
Approbation du compte financier unique - Budget annexe « panneaux photovoltaïques ; Budget annexe panneauxphotovoltaïques - Affectation des résultats
Budget annexe panneauxphotovoltaïques - Budget primitif
Approbation du compte financier unique - Budget annexe « cellules commerciales » Budget annexe cellules commerciales -Affectation des résultats
Budget annexe cellules commerciales - Budget primitif
.
Approbation du Compte FinancierUnique- Budget principal
Budget principal - Affectation des résultats
Budget principal - Budget primitif
.
Taux d'imposition communaux
Subventions aux associations
Durée d'amortissements des biens
AFFAIRES FONCIÈRES
14. Bilan des acquisitions et des cessions immobilières 2023
15. Aménagementde la voirie et des espaces publics de la première phase du plan-guide cour de bourg
POINTS COMPLÉMENTAIRES
Exercice 2024-Subvention au Centre Communal d'Action Sociale
ZAC centre-bourg Nord : Convention tripartite d'indemnisation d'évictionagricole
Page 2 , 21 Procès-verbal du Conseil municipal du 9 janvier 2024 -Arrêté à l'unanimité
Liste des décisions prises en vertu de l'article L 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales
Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-23 du Code généraldes collectivités territoriales. Madame le Maire informe le Conseil municipal des dernières décisions prises par délégation du Conseil municipal.
Numéro
2024-001
2024-002
2024-003
2024-004
2024-005
2024-006
2024-007
2024-009
2024-010
2024-011
2024-012
2024-013
2024-014
2024-015
2024-016
2024-017
2024-018
2024-019
2024-020
Objet
Remplacement des pneus du tractopelte
Titre de concession - achat espace cinérairede 15
ans
Acceptation d'une indemnité pour un sinistre sur du
mobilier urbain
Paniersgarnis Noëldes agents de la commune
Achat de matériel électrique
Formation BE-BS initial pour 10 agents du service
technique
Convention honoraires conseil juridique
GONNORD/ESNAULT
Réparationd'un véhiculedes services techniques
Bail commercial cellule n° 4- l boulevard des
Nations Unies
Bail commercial cellule n" l - l ter boulevard des
Nations Unies
Bail commercial cellule n" 3 -1 boulevard des
Nations Unies
Abonnement notices ELECTRE - Médiathèque
Renouvellement contrat de services du logiciel
financier
Renouvellement contrat de services du logiciel
Ressources Humaines et de la maintenance ORACLE
Réparation de la climatisation de l'espace sports et
loisirs
Entretien des espacesverts - Année2024
Réparationde la laveuse de l'espace sports et loisirs
Acceptation d'une indemnitépour un sinistre sur un
coffret électrique d'éclairage public
Achat 2 ordinateurs portables
Bénéficiaire
PENGLAOU PNEUS
Commune
SARL1900
YESSSELECTRIQUE
FORMEMENT
SELARL Interbarreaux CVS
Garage CHAUVET
MmeANDRE-DENIAUD
M et Mme DOUAUD
Mme DEJOIE
ELECTRE
BERGER-LEVRAULT
BERGER-LEVRAULT
ANVOLIA
Association INSERETZ
ORAPI
Commune
APS Solutions
Informatiques
Montant
3 954. 34 HT
985. 00 HT
514. 20 HT
2 680. 00 TTC
2 711. 03 HT
1190. 00 TTC
/
l 769. 02 HT
527. 57 /mois
l 726. 95 /mois
465. 75 /mois
1110.00 TTC
2 498. 36 HT
Contrat :
2 673. 06 HT/an
Maintenance .
193. 60 HT/an
2 275. 40 HT
7 020. 00 TTC
l 008. 04 HT
2 185. 08
2 619. 00 HT Numéro
2024-021
2024-022
2024-023
2024-024
2024-025
2024-026
2024-027
2024-028
2024-029
2024-030
2024-031
2024-032
2024-033
2024-034
2024-035
2024-036
Objet Bénéficiaire Montant
2024-037
2024-038
2024-039
2024-040
Spectacle jeudis des petits loups du 8 août 2024 PRODUCTIONS HIRSUTES 1498. 10 TTC
Spectacle jeudis des petits loups du 18 juillet 2024 LE MOUTON A 5 PATTES l 415. 00 TTC
Formation gestes et postures-intra pour 10 agents
Formation évacuationincendie guide file/serre file +
exercice-lntra pour 15 agents de divers services
Acceptation d'une indemnité pour un sinistre sur la
toiture de l'église
Titre de concession - achat concession de 30 ans
Titre de concession - achat concession de 30 ans
Titre de concession - achat concession de 30 ans
Produits d'entretien pour divers services
Achat de matériauxpour l'aménagementdu projet
un arbre, une naissance
Installation réseaux fibre
Dépôt du permis de démolir pour les vestiaires de
football
Titre de concession - achat concession de 15 ans
Accompagnement pour la mise en place et le
développement du marché du terroir-Saison 2024
Marché de travaux pour la construction d'un
APS/ALSH - Lot 3 : CHARPENTEBOIS - Avenant l
Marché de travaux pour la construction d'un
APS/ALSH-Attribution lot 6 : MENUISERIES
INTERIEURES BOIS
Achat de gazole non routier et de fioul
Achat de plantes pour les massifs
Convention de mise à disposition de locaux
Marchéde maîtrise d'ouvre pour l'aménagementde
la voirie et des espaces publies phase du plan-guide
cour de bourg-Avenant n" l
PROINSEC
PROINSEC
Commune
l 386. 00 TTC
l 524. 00 TTC
l 484. 82
255. 00
255. 00
255. 00
CHAMPENOIS
AUTOUR DE LA BRANCHE
ENSIO
/
Association Terroirs 44
DOUILLARD
LMCE
ARMORINE
PEPINIERES DU VAL
D'ERDRE
Pornic agglo Pays de Retz
SARL VOIX MIXTES
3 445. 92 HT
l 066. 05 HT
42 839. 53 HT
/
153. 00
2 500. 00 TTC
l 563. 66 HT
Offre de base :
70 000. 00 HT
Prestation
supplémentaire
éventuelle :
7 922. 86 HT
GNR: 1. 071
HT/litre (environ
2500 litres)
Fioul : 0. 987
HT/litre (environ
1000 litres)
l 091. 00 HT
Redevance
d'occupation de
16 000. 00
550. 00 HT Numéro
2024-041
2024-043
2024-044
2024-045
2024-045 bis
2024-048
2024-049
2024-050
2024-051
2024-052
2024-053
2024-054
Objet
Renouvellement de l'adhésion à l'association
Musique et Dansede Loire-Atlantique
Contrat de maintenance informatique - Année 2024
Contrat de maintenance et de contrôle des portes
automatiques des bâtiments communaux
Titre de concession - achat concession de 15 ans
Achat de 6 fauteuils de bureau
Achat d'un cinémomètre laser
Achat de panneauxde signalisation
Achat de paillage
Lecture spectacle dans le cadre du prix des liv'Retz
vous
Achat ustensiles de cuisine et accessoires / armoire
murale
Renouvellement de l'adhésion de l'organisme
culturel régional 2024
Renouvellement de l'adhésionà POLLENIZ pour
l'année2024
Bénéficiaire
ASSOCIATION MUSIQUE
ET DANSEDE LOIRE-
ATLANTIQUE
PASSOLUTIONS
INFORMATIQUES
ATLANTIQUE
AUTOMATISMES OCEAN
BRUNEAU
STANDBYMERCURA
LACROIX
AUTOUR DE LA BRANCHE
Association Poisson Pilote
COMPTOIRDE BRETAGNE
Association des
bibliothécaires de France
POLLENIZ
Montant
7 135. 19 HT
11 651. 65 HT
l 778. 85 HT/an
153. 00
l 096. 50 HT
4 886. 00 HT
l 035. 53 HT
2 925. 00 HT
l 054. 00 HT
l 293. 42 HT
260. 00 TTC
651. 00 Affairesgénérales
POINT l / ADHÉSION ÀL'ASSOCIATION VILLES AMIES DES AÎNÉS
Rapporteur : Danièle VINCENT
L'associationVilles Amies des Aînés est un réseaude partage d'expériencesentre les adhérents. Ce réseau,s'organise autour des thématiquesde l'organisation mondiale de la santé : habitat, bâtimentset espaces extérieurs, transport et mobilité, participation citoyenne et emploi, autonomie, services et soins, culture et loisirs, lien social et solidaire, information et communication.
L'objectifde ce partage d'expérience est de participer au développement de l'environnement urbain et social d'une
commune en y associant tous les acteurs, y compris les personnes âgées.
Le montant de la cotisation pour l'année 2024 est de 130 .
Débats
Noëlle Pottier précise qu'il est important qu'il y ait du lien avec les associations locales.
^> Danièle Vincent ajoute qu'un partenariat est déjàprévu avec l'association « La Plaine Préfaillesça marche »
pour animer des marches aux beaux jours.
Délibération n" 2024-014
Vu le Code généraldes collectivités territoriales,
Considérant l'intérêt d'adhérer à Fassociation Villes Amies des Aines,
Entendu l'exposéde MadameVINCENT,
Aprèsen avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
ADHÈREà l'association Villes Amies des Aines,
AUTORISEle Maire ou son représentantà signertous documents nécessairesà la présente délibération.
Finances
Débats oints bud étaires
Jean Gérard estime que l'on n'a pas beaucoup dépensé depuis 2020 ce qui génère des économies.
^ DenisDugabellerappelleque les programmesd'investissementen courssont importants et qu'il a fallufinancer de gros investissements non prévus sur le patrimoine communal en raison de son état. Il ajoute que le PPI donne une bonne vue d'ensemble avec un très bon niveau d'investissement.
^ Madame la Maire ajoute que l'effort a égalementété fait pour diminuer les dépensesde fonctionnement tout
en programmant les dépenses d'investissement à venir et en finançant des dépenses d'investissement « cachées »
liées à l'état du patrimoine.
Noëlle Pottier demande si l'on peut augmenter l'enveloppe sur les déplacements doux puisque l'on a une marge
d'investissement possible.
^> Madame la Maire répond que ce n'est pas possible, au regard de l'enveloppe globale figurant au PPI et des difficultés de mise en ouvre opérationnelle.
Noëlle Pottier demande si les travaux en régie sont comptabilisés sur l'investissement.
^ Denis Dugabelle répond que ce n'est pas le cas actuellement.
Page 6 / 21 POINT N' 2 / EXERCICE2023 - APPROBATIONDU COMPTE FINANCIERUNIQUE- BUDGFTANNEXE « PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES »
Rapporteur : Denis Dugabelle
Délibérationn° 2024-015
Vu l'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021 dispose que
le « compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi
qu'au compte de gestion, par dérogationaux dispositions régissantces documents », Vu le Code Généraldes Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 1612-12 et 13, Vu la délibération n° 11-6-2021 du 7 septembre 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Régionaledes Finances Publiques (DRFIP),
Considérant que le CFU met en évidence des information clés sur la situation financière de la collectivité, en
particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux de contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place des contrôles
automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie les travaux en amont de la
production du CFU,
Considérant le Compte Financier Unique 2023,
Considérantte rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année2023, Considérant l'avis favorable à l'unanimité de la commission Financesdu 19 février 2024, Considérant l'avis favorable à l'unanimité de la toutes commissions du 20 février 2024,
Entendu l'exposé de Monsieur DUGABELLE,
Madame le Maire ayant quitté la séance,
Sous la présidencede Danièle VINCENT, lèreadjointe,
Aprèsen avoir délibéré, le Conseil Municipal, à ('unanimité,
l abstention (PatrickCOLLET)
APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 du budget annexe « Panneaux Photovoltaïques » ;
De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :
Section de
fonctionnement
Section
d'investissement
Dépenses Recettes
6 152. 68 6 152. 68
Solde
4 791. 50 4 791. 50
023 - BudgetAnnexe « PanneauxPhotovoltaïques »
Exécution exercice 2023
Résultat 2022 reporté (002)
Résultat global
Exécution exercice 2023
Résultat 2022 reporté (001)
Résultat global
Restes à réaliserau 31 décembre
Résultats cumulés (y compris RAR)
CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau,
au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entréeet de sortie, aux débitset crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser inscrits ;
ARRÊTE les résultatsdéfinitifs tels qu'indiqués ci-dessus.
, 21 POINT 3 / EXERCICE 2024
PHOTOVOLTAÏQUES »
Rapporteur : Denis Dugabelle
AFFECTATION DES RÉSULTATS - BUDGET ANNEXE « PANNEAUX
Délibération n° 2024-016
Vu le Code généraldes collectivitésterritoriales et notamment ses articles L. 2121-29et L. 2311-5, Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Considérantles résultats 2023 arrêtésconjointement avec le service de gestion comptable, Considérant l'absence de restes à réaliser,
L'affection du résultat s'effectue en deux temps :
la couverture obligatoire du besoin de financement de la section d'investissement compte tenu des restes à réaliser,
l'affectation de l'excédent de fonctionnement qui reste disponible, soit en section de fonctionnement, soit
en section d'investissement.
Considérantl'avis favorable à l'unanimité de la commission Finances du 19 février 2024,
Considérant l'avis favorable à l'unanimité de la toutes commissions du 20 février 2024,
Entendu l'exposé de Monsieur DUGABELLE,
Aprèsen avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
AFFECTEau budget de l'exercice 2024 du budget annexe Panneauxphotovoltaïques les résultats de la manière suivante :
l) Affectation en investissement 1068
Résultat 2023 repris
au Budget Primitif 2024 2) Report en fonctionnement 002
3) Report en investissement 001
0, 00
0, 00
0, 00
POINT Nô 4 / EXERCICE 2024- BUDGET ANNEXE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES - BUDGETPRIMITIF Rapporteur : Denis Dugabelle
Délibération n° 2024-017
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibérationd'affectation des résultats de l'exercice 2023,
Considérantle rapport du débatd'orientation budgétairedu 9 janvier 2024, Considérant la note de synthèse jointe en annexe,
Considérantle projet de budget primitif pour le budget annexe « PanneauxPhotovoltaïques » 2024, Considérant l'avis favorable à l'unanimité de la commission Finances du 19 février 2024, Considérant l'avis favorable à l'unanimité de la toutes commissions du 20 février 2024,
Entendu l'exposé de Monsieur DUGABELLE, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le projet de budgetprimitifannexe« PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES » 2024tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Les sections d'exploitation et d'investissement s'équilibrent, tant en dépenses qu'en recettes, comme suit :
Fonctionnement Investissement TOTAL
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
5962 5962 4792 4792 10 754 10 754
POINT 5 /EXERCICE 2023 - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - BUDGFT ANNEXE « CELLULES COMMERCIALES »
Rapporteur : Denis Dugabelle
Délibération n° 2024-018
Vu l'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'artide 137 de la loi de finances pour 2021 dispose que le « compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents », Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 1612-12 et 13, Vu la délibération n" 11-6-2021 du 7 septembre 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP),
Considérant que le CFU met en évidence des information clés sur la situation financière de la collectivité, en
particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux de
contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place des contrôles
automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie les travaux en amont de la
production du CFU,
Considérantle Compte Financier Unique 2023,
Considérantle rapport de présentation du Compte FinancierUnique pour l'année2023, Considérant l'avis favorable à l'unanimité de la commission Finances du 19 février 2024, Considérantl'avis favorable à l'unanimité de la toutes commissions du 20 février 2024,
Entendu l'exposé de Monsieur DUGABELLE,
Madame le Maire ayant quitté la séance,
Sous la présidence de Danièle VINCENT, lère adjointe,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
l abstention (Patrick COLLET)
APPROUVEle Compte Financier Unique 2023 du budget annexe « Cellules Commerciales »
De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :
9/21 CFU 2023 - Budget annexe
« Cellules Commerciales »
Exécution exercice 2023
Résultat 2022 reporté (002)
Exécution exercice 2023
^1".w^-_-. Résultat2022 reporté (001) 'investissement
Résultat global
Restes à réaliser au 31 décembre
Résultatscumulés (y compris RAR)
Dépenses
65 060. 33
50 000. 00
Recettes
66 126. 85
50 000. 00
Solde
l 066. 52
1066. 52
0
1066. 52
CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau,
au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et
crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
RECONNAÎT la sincéritédes restes à réaliserinscrits.
ARRÊTE les résultatsdéfinitifs tels qu'indiquésci-dessus.
POINT 6 / EXERCICE 2024- AFFEOATION DESRÉSULTATS - BUDGET ANNEXE « CELLULES COMMERCIALES » Rapporteur : Denis Dugabelle
Délibération n' 2024-019
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2311-5,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Considérant les résultats 2023 arrêtés conjointement avec le service de gestion comptable,
Considérantl'absence de restes à réaliser,
L'affection du résultat s'effectue en deux temps :
la couverture obligatoire du besoin de financement de la section d'investissement compte tenu des restes à réaliser,
l'affectation de l'excédent de fonctionnement qui reste disponible, soit en section de fonctionnement, soit
en section d'investissement.
Considérant l'avis favorable à l'unanimité de la commission Financesdu 19 février 2024,
Considérant l'avis favorable à l'unanimité de la toutes commissions du 20 février 2024,
Entendu l'exposé de Monsieur DUGABELLE,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
AFFECTEau budget de l'exercice 2024 du budget annexe Cellules commerciales les résultats de la manière suivante :
Résultat 2023 repris
au Budget Primitif 2024
l) Affectation en investissement 1068
2) Report en fonctionnement 002
3) Report en investissement 001
0, 00
1066. 52
0, 00 POINT 7 / EXERCICE 2024- BUDGET ANNEXE CELLULES COMMERCIALES - BUDGFTPRIMITIF
Rapporteur : Denis Dugabelle
Délibération n" 2024-020
Vu le Code généraldes collectivitésterritoriales,
Vu la délibérationd'affectation des résultats de l'exercice 2023,
Considérantle rapport du débatd'orientation budgétairedu 9 janvier 2024, Considérant la note de synthèse jointe en annexe,
Considérant le projet de budget primitif pour le budget annexe « Cellules Commerciales » 2024,
Considérant l'avis favorable à l'unanimité de la commission Finances du 19 février 2024,
Considérant l'avis favorable à l'unanimité de la toutes commissions du 20 février 2024,
Entendu l'exposé de Monsieur DUGABELLE,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le budget primitif « CELLULES COMMERCIALES » 2024 tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Les sections d'exploitation et d'investissement s'équilibrent, tant en dépenses qu'en recettes, comme suit
Fonctionnement Investissement TOTAL
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
67201 67 201 50 000 50 000 117 201 117 201
POINT 8 / EXERCICE 2023 - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Denis Dugabelle
Délibération n" 2024-021
Vu l'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021 dispose que
le « compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi
qu'au compte de gestion, par dérogationaux dispositions régissantces documents », Vu le Code Généraldes Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 1612-12 et 13, Vu la délibération n° 11-6-2021 du 7 septembre 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP),
Considérant que le CFU met en évidence des information clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux de contributions et produits afférents,
Considérantque le CFU est une procédure entièrement dématérialisée,permettant la mise en place des contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie les travaux en amont de la production du CFU,
Considérant le Compte Financier Unique 2023,
Considérant le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2023, Considérant l'avis favorable à l'unanimité de la commission Finances du 19 février 2024,
Considérant l'avis favorable à l'unanimité de la toutes commissions du 20 février 2024,
Entendu l'exposé de Monsieur DUGABELLE, Madame le Maire ayant quitté la séance,
Sousla présidencede Danièle VINCENT, lèreadjointe,
Aprèsen avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
l abstention (Patrick COLLET)
APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 du budget principal ;
De ce document comptable se dégagentles résultats suivants :
CFU 2023 - Budget principal Dépenses Recettes
Exécution exercice 2023 4 763 483. 72 5 865 996. 82
Résultat 2022 reporté (002) 2 585 229. 48
Résultat global
Exécution exercice 2023 1027 205. 19 931668. 45
Résultat2022 reporté(001) l 763 064. 22
Résultat global
Restes à réaliser au 31 décembre 229 643. 21 206 245. 24
Résultats cumulés (y compris RAR)
Section de
fonctionnement
Section
d'investissement
Solde
+ 1102 513. 10
+2 585 229. 48
+3 687 742. 58
95 536. 74
l 763 064. 22
+1 667 527. 48
-23 397. 97
5 331872.09
CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau,
au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et
crédits portés à titre budgétaireaux différentscomptes ;
RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser inscrits ;
ARRÊTE les résultatsdéfinitifstels qu'indiqués ci-dessus.
POINT 9 / EXERCICE 2024 - BUDGET PRINCIPAL- AFFECTATION DES RÉSULTATS
Rapporteur : Denis Dugabelle
Délibération n- 2024-022
Vu le Code généraldes collectivitésterritoriales et notamment ses articles L. 2121-29et L. 2311-5, Vu l'instruction budgétaireet comptable M57 annexéeà l'arrêtémodifiédu 27 décembre2005, Considérantles résultats2023 arrêtésconjointement avec le service de gestion comptable, Considérant l'état des restes à réaliser présentant un besoin de financement de 23 397. 97 ,
L'affection du résultat s'effectue en deux temps :
la couverture obligatoire du besoin de financement de la section d'investissement compte tenu des restes à réaliser,
l'affectation de l'excédentde fonctionnement qui reste disponible, soit en section de fonctionnement, soit en section d'investissement.
Considérant l'avis favorable à l'unanimité de la commission Financesdu 19 février 2024, Considérant l'avis favorable à l'unanimité de la toutes commissions du 20 février 2024,
Entendu l'exposé de Monsieur DUGABELLE,
Aprèsen avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
AFFECTEau budget de l'exercice 2024 du budget principal les résultats de la manièresuivante :
Page 12 / 21 Résultat 2023 repris
au Budget Primitif 2024
l) Affectation en investissement 1068
2) Report en fonctionnement 002
3) Report en investissement 001
0, 00
3 687 742. 58
l 667 527. 48
POINT 10/ EXERCICE 2024- BUDGETPRINCIPAL - BUDGETPRIMITIF
Rapporteur : Denis Dugabelle
Délibération n' 2024-023
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la note de synthèsejointe en annexe,
Vu la délibération d'affectation des résultats de l'exercice 2023,
Considérantle rapport du débatd'orientation budgétairedu 9 janvier 2024, Considérantle projet de budget primitif pour le budget principal 2024,
Considérant l'avis favorable à l'unanimité de la commission Finances du 19 février 2024,
Considérant l'avis favorable à l'unanimité de la toutes commissions du 20 février 2024,
Entendu l'exposé de Monsieur DUGABELLE,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le budget primitif principal 2024 tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Les sections de fonctionnement et d'investissement se présentent de la manière suivante :
Fonctionnement Investissement TOTAL
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
9 808 131. 58 9 808 131. 58 4263 907. 00 6 504 753. 33 14 072 038. 58 16 312 884. 91
POINTN" 11 / EXERCICE 2024 -TAUX D'IMPOSITION COMMUNAUX
Rapporteur : Denis Dugabelle
Délibération n° 2024-025
Vu les articles L. 2331-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales portant sur les recettes fiscales de
la commune,
Vu les articles 1379, 1407 et suivants, 1639 A, 1636 B sexies et suivants du Code Général des Impôts,
Vu les articles 1638-ObisIVet 1609 nonies C V-2 du Code Généraldes Impôts, Vu la délibération n°2023-066 instaurant la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et fixant le taux de majoration à 30%,
Vu la délibérationn'2023-074 du 26 septembre 2023, supprimant la taxe d'habitation sur les logements vacants à compter du 1erjanvier 2024,
Considérant le rapport du débat d'orientation budgétaire du 9 janvier 2024, Considérant les taux d'imposition 2023, établis Comme suit : Taxe d'habitation 11. 77 %
Taxe foncière - bâti : 32. 28 %
Taxe foncière - non bâti : 73. 50 %
Considérantque la taxe d'habitation s'applique uniquement aux résidencessecondaires, Considérantles équilibresdu projet de budget primitif principal 2024,
Considérant la proposition de Madame le Maire de maintenir les taux des contributions directes précédemment votés,
Considérant l'avis favorable à l'unanimité de la commission Finances du 19 février 2024 pour le maintien des taux de
contributions directes,
Considérantl'avis favorable à l'unanimité de la toutes commissions du 20 février 2024,
Entendu l'exposé de Monsieur DUGABELLE,
Aprèsen avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
FIXE les taux communaux des contributions directes comme suit pour l'année 2024
o Taxe d'habitation Résidences secondaires (THRS)
o Majoration THRS
o Taxe foncière - bâti
o Taxe foncière - non bâti
11, 77 %
30, 00%
32, 28 %
73, 50%
POINT 12 / EXERCICE 2024 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Rapporteur : Madame le Maire
Délibération n° 2024-025
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant les demandes de subventions formulées par divers organismes ou associations au titre de l'année 2024, Considérant l'avis favorable à l'unanimité de la commission finances du 19 février 2024,
Considérant l'avis favorable à l'unanimité de la toutes commissions du 20 février 2024,
Entendu l'exposé de Madame le Maire,
Madame Sylvie DANET et Monsieur Jean GERARD ayant quitté la salle,
Aprèsen avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
APPLIQUE les principes directeurs suivants pour déterminer l'éligibilité aux subventions communales :
o L'absence but lucratif avéré.
o L'exercice de l'activité sur la commune.
o La contribution de l'association au développement culturel ou sportif des enfants plainais à raison de 45 par enfant inscrit et pratiquant sur la commune pour l'année 2024. Ce montant est révisable chaque année. o La remise à niveau d'équipementscommunauxdédiés à des associationsexclut la possibilitéde toucher tout ou partie d'une subvention.
o La participation à l'animation de la commune en partenariat avec la mairie. La participation est de 150 par événement.Ce montant est révisablechaque année. En cas de non réalisationde l'évènement, la part de la subvention allouée à ce dernier, n'est pasversée.
o Le financement en tout ou partie des investissements réalisés par les associations sur présentation de factures justificatives. Le montant de la participation est laisséà l'appréciationdu conseil municipal.
Page 3 4/21 o Le nombre total d'adhérents plainais.
o Sur validation du Conseil municipal, au cas par cas, des associations peuvent bénéficier de subventions
exceptionnelles pour soutenir des projets ciblés.
ATTRIBUE les subventions 2024 suivantes et PRÉCISEque la part investissement représente un montant maximum versé sous la condition de présentation d'une facture acquittée de l'association ;
Part
Investissement
MÉMOIRE
Union Nationale des Combattants (UNC)
GESTIONDUTERRITOIRE
Association de chasse La Plaine - Préf ailles
600
600 el
700
700
600
600
700
700
ACTIVITES ARTISTIQUES - CULTURELLES
Abacada
Réveil Plainais
Danse et vous
Les Comédiens en Herbe
Festi'char
Carrom club
Club de Lecture
4 395
810 i
1440 |
810 l
900 l
150 |
135 l
150
657
457
200 i
5 052
810
1440
l 267
900
150
335
150
SPORT - ACTIVITEDEPLEIN AIR
Club Badminton Côte de Jade
Road Roller
1485
720
765
5000
5 000
6485
720
5 765
STATUTSPARTICULIERS
l Coopérative René Cerclé
, OGEC Notre Dame
! Amicale du Personnel Commune de La Plaine Sur Mer
8 300
4 000
4 000 !
300
8 300
4 000
4 000
300
OUVRES CARITATIVES - ACTIONSOCIALE
i ADAPEI
Association de portage de repas à domicile
j Don du sang
; Restaurant du cour
La Croix Rouge
2 900
300 l
300
200
2 000
100
2 900
300 l
300
200
2 000
100
ATTRIBUE au comité de jumelage 2 400 au titre de la subvention 2024, celle-ci étant conditionnée à la
présentation de justificatifs de transport, à hauteur de 800 par déplacement maximum ;
ATTRIBUE un avantage en nature de 1100 au club de badminton pour la réfection des tracés au sol de salle
des sports ;
DITque les crédits budgétairessont inscrits à l'article 65748 du budget principal 2024. POINT 13/ EXERCICE 2024- DURÉE D'AMORTISSEMENTS DESBIENS
Rapporteur : Denis Dugabelle
Délibération n" 2024-026
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités
territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissementspublics administratifs, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu les délibérations du Conseil municipal en date du 31 mars 2005, du 9 juillet 2007, du 27 septembre 2007, du 23
septembre 2009 et du 1er décembre 2020 fixant les durées d'amortissement des biens en M14 de la collectivité,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 1er mars 2022 fixant les durées d'amortissement des biens en M57
de la collectivité à compter du 1erjanvier 2022,
Considérant qu'il est décidé un aménagement de la règle prorata temporis pour les biens de faible valeur et pour
l'attribution de compensation d'investissement,
Considérant l'avis favorable à l'unanimité de la toutes commissions du 20 février 2024,
Entendu l'exposéde Monsieur DUGABELLE,
Aprèsen avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
FIXE le mode de gestion des amortissements des immobilisations à compter du 1er avril 2024 dans le cadre
de la mise en place de l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
ADOPTE les durées d'amortissement à compter du 1er avril 2024, conformément au tableau ci-dessous :
Bud ets Annexes M4 :
Nature
2131 Constructions - Bâtiments
2151 Installations complexes spécialisées
Catégorie Durée
15 ans
18 ans
Budeet prindpal :
Nature Catégorie
Immobilisation incorporelles
202 Frais d'études, d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
2031 Frais d'études
2032 Frais de rechercheset de développement
2033 Frais d'insertion non suivis de travaux
2041 Subventions d'équipement versées aux organismes publics et ses subdivisions
2042 Subventions d'équipement aux personnes de droit privé et ses subdivisions
2046 Attributions de compensation d'investissement
2051 Concession et droits similaires / logiciel
Immobilisation corporelles
Durée
Bans
Bans
Sans
Bans
10 ans
Sans
lan
2 ans
Page 3 6, 2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 10 ans
Autre agencementet aménagementde terrain (clôture, mouvement de terre, trèsgrosse jardinière en béton,... ) ~ ~ luan!i
21316 Equipement du cimetière 15 ans
Installations générales, agencements, aménagements des constructions (chauffage, lignes
téléphoniques, réfectionde l'électricité...)
2151 Réseaux de voirie (système de chauffage, de ventilation, de climatisation) 20 ans
2152 Installation de voirie (panneaux signalisations) 10 ans
21533 Réseaux câblés (fibre... ) 10 ans
2156 Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 ans
2157 Matériel et outillage technique 10 ans
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 10 ans
2182 Matériel de transport 8 ans
2183 Matériel informatique 3 ans
2184 Matériel de bureau et mobilier 10 ans
2185 Matériel de téléphonie 3 ans
2188 Autres immobilisations corporelles 6 ans
Biens de faible valeur
Tous Bien de faible valeur inférieure ou égale à l 000 TTC l an
ADOPTE l'application de la méthode de l'amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous biens acquisà compter du 1eravril 2024 à l'exclusion des biens de faible valeur (montant unitaire inférieur à l 000 TTC) et l'attribution de compensation d'investissement, qui restent amortis sans prorata temporis.
Affaires foncières
POINT 14/ BILANDES ACQUISITIONS ETDES CESSIONS IMMOBILIÈRES 2023
Rapporteur : Daniel BENARD
Délibération n" 2024-027
Vu l'article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'aucune cession ni acquisition n'a été réalisée en 2023,
Entendu l'exposé de Monsieur BENARD,
Aprèsen avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
PREND ACTE du bilan des acquisitions et des cessions immobilières pour l'année 2023, qui ne comporte ni
acquisition ni cession)
POINT 15 / AMÉNAGEMENT DE LAVOIRIEFT DES ESPACES PUBLICSDE LA PREMIÈRE PHASEDU PLAN-GUIDE COUR DE BOURG
Page , 21 Rapporteur : Madame le Maire
Par délibération du 13 décembre2022, le Conseil municipal a approuvé le plan-guide cour de bourg et a engagéles études nécessairespour la réalisation de la première phase de travaux.
Une équipede maîtrise d'ouvre a étéchoisie : l'agence Voix Mixtes en est le mandataire.
Le projet prévoit les aménagementsautour du futur pôlesanté(opérateurprivé) : - un parvis devant le pôle santé, sans stationnement (fondement du plan-guide cour de bourg), où seront installées des iles de végétation
- une voirie en bouclage autour du pôle santé, reliée à la rue des Genêts (largeur 6 m, double sens de circulation)
- 81 places de stationnement, toutes perméables (sauf places PMR et livraison) - la création d'un cheminement doux au nord de l'école, à mi-hauteur du talus, et l'embellissement du parvis de l'école
- une piste cyclable bidirectionnelle le long du boulevard des Nations Unies, puis une voie verte mixte piétons/cycles joignant Intermarché
- l'effacement des réseaux le long du boulevard des Nations Unies avec la rénovation de l'éclairage public - la démolition des vestiaires de football
Suite aux études d'esquisse, l'avant-projet a été établi ; à ce stade, le montant prévisionnel des travaux s'élève à l 231250 TTC. Cette estimation comprend : voiries, dessertes en réseaux, stationnements, espaces verts, voie verte jusqu'à Intermarché, effacement des réseaux le long du boulevard avec rénovation de l'éclairage public.
Le Conseil municipal est appelé à valider le projet au stade AVP. Une fois les études PRO réalisées,la consultation des entreprises sera lancée, pour un démarragedes travaux courant 2024.
Débats
Noëlle Pottier demande s'il 'agit d'1 partenariat public-privé.
^ Madame la Maire répond que ce n'est pas le cas ; il y a 2 projets, un projet public (aménagement des espaces
pub) et un projet privé (construction du pôle santé). Les 2 projets sont toutefois coordonnés pour la mise en ouvre
opérationnelle.
Délibération n° 2024-028
Vu le Code généraldes collectivitésterritoriales,
Vu la délibérationdu Conseil municipal en date du 13 décembre 2022 approuvant le plan-guide cour de bourg et engageant les études nécessaires en vue de la réalisation de la première phase de travaux, Vu la présentationdu projet d'aménagement de la voirie et des espaces publics de la première phasedu plan-guide cour de bourg, lors de la toutes commissions du 14 novembre 2023,
Considérantle montant prévisionnel des travaux en phase avant-projet qui s'élèveà l 231 250 TTC, Entendu l'exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE l/avant-projet d'aménagement de la voirie et des espaces publics de la première phase du plan- guide cour de bourg ;
APPROUVE le coût prévisionnel des travaux au stade avant-projet d'un montant de l 231 250 TTC ; PRÉCISE que le projet est inscrit au budget primitif2024 ;
AUTORISEte Maire ou son représentant à établirtous les actes et formalités afférentsau projet.
Fagt 18 / 21 POINTS COMPLÉMENTAIRES envoi du 6 mars 2024
Finances
POINT COMPLÉMENTAIRE/ EXERCICE 2024 - SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Rapporteur : Danièle VINCENT
Le CCAS est un établissement public administratif de la commune, chargé d'animer et de coordonner l'artion sociale municipale. Il exerce l'intégralité de ses compétences en matière d'action sociale générale, telle qu'elle est définie par les articles L. 123-4 à L 123-9 du code de l'action sociale et des familles, qui précise les attributions de cet établissement public.
En tant qu'établissementautonome, rattaché à la commune, le CCASdispose de la faculté de définirles modalités techniques d'organisation et d'exercice de ses propres services opérationnels.
Délibération n° 2024-029
Vu le Code généraldes collectivitésterritoriales,
Considérant la nécessité de permettre au Centre Communal d'Action Sociale de mettre en ouvre sa politique d'action sociale,
Entendu l'exposéde MadameVINCENT,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
ATTRIBUE au Centre Communal d'Action Sociale 35 000 ;
DITque les crédits budgétairessont inscrits au budget principal 2024.
Affaires foncières
POINT COMPLÉMENTAIRE/ZACCENTRE-BOURG NORD-CONVENTION TRIPARTITE D'INDEMNISATION D'ÉVICTION AGRICOLE
Rapporteur : Madame le Maire
Par délibération du Conseil Municipal du 25/04/2016, la Commune de LA PLAINE-SUR-MER a décidé de la création de la ZAC Centre-Bourg Nord. Par contrat de concession d'aménagement du 12/09/2017, la Commune de La Plaine- sur-Mer a confiéà la Société Loire-Atlantiquedéveloppement- SELA,l'aménagementet l'équipementde cette zone, ainsi que le soin de piloter les études,d'acquérir à l'amiable, parvoie de préemptionou parvoie d'expropriation les terrains situés dans le périmètrede cette ZAC, en vue de l'aménagementde cette dernière. L'opérationnécessite l'acquisition par LADSELA de 10parcellescommunalesactuellement exploitéesparle GAEC de la Pierre Blanche en activité. Ces dernièressont soumises à un bail rural verbal. Dans le cadre du diagnostic archéologique prescrit par la DRAC, LAD-SELA s'est rapprochée du GAEC de la Pierre Blanche afin de convenir avec lui les modalités de passage en vue de limiter les impacts sur son exploitation. Ce dernier évoque son souhait de libérer les lieux avant le démarrage du diagnostic archéologique prévu mi-mai 2024.
Conformément au principe de résiliation du bail amiable, les parties se mettent d'accord sur les modalités de départ et le montant de l'indemnité inscrits dans la convention ci-annexée.
La résiliation, la libération des lieux et le paiement de l'éviction prendront effet le 10 mai 2024 préalablementau démarragedu diagnosticarchéologique.
19 Par ailleurs, le transfert de propriété entre le Bailleur et l'Aménageur des 10 parcelles en vue du diagnostic archéologique se réaliseraaprès la levéedes fouilles archéologiques.
Les parties renoncent à ouvrir tous recours contentieux sur l'opération, la mise en cause de la sociétéLAD-SELA,et ou de la Commune concernant les terrains vendus et / ou attribués dans l'opération « ZAC centre-bourg Nord » de la Plaine-sur-Mer.
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à signer le projet de convention tripartite ci- annexée, entre LADSELA, la Commune et le GAEC de la Pierre Blanche.
Périmètre concernépar la convention (en rouge).
l 7
/
ÎL ^
Débats
Daniel Benard précise que les modalités financières sont notamment déterminées par des « tarifs » de la chambre
d'agriculture.
Délibération n'2024-030
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 411-33, L. 412-1 et L. 412-8 du Code rural,
Vu les articles 2044 et suivants du code civil, et notamment son article 2052,
Vu le contrat de concession d'aménagementdu 12 septembre 2017 signéentre la Commune de La Plaine-sur-Meret la Société Loire-Atlantique développement-SELA, ayant pour objet de confier à cette dernière l'aménagement, l'équipement, l'acquisition à l'amiable, par voie de préemption ou par voie d'expropriation, des terrains situés dans te périmètre de la ZAC centre-bourg Nord,
Page 20 / 21 Considérant la date de démarrage, mi-mai 2024, du diagnostic archéologique sur les parcelles communales BN 11, BN 12, BN 13, BN 14, BN 15, BN 16, BN 17, BN 18, BN 19 et BN 21, d'une superficie totale de 78 868 mètres carrés, actuellement exploitées par le GAEC de la Pierre Blanche bénéficiantd'un bail rural verbal, Considérant le souhait du GAEC de la Pierre Blanche de libérer les parcelles susmentionnées, préalablement au démarragedu diagnosticarchéologiqueprescrit,
Considérant le projet de convention entre la Commune de la Plaine sur Mer, la Société Loire-Atlantique développement-SELAet le GAEC de la Pierre Blanche, fixant les termes et conditions de la résiliation du bail verbal rural, de la libération des lieux et du paiement de l'indemnité d'éviction agricole d'un montant de 28 548, 02 euros, réglée par la Société Loire-Atlantique développement-SELA au bénéficedu GAEC de la Pierre Blanche,
Entendu l'exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le projet de convention fixant les termes et conditionsde la résiliationdu bail verbal rural, de la libérationdes lieux et du paiement de l'indemnitéd'évictionagricole,joint en annexe,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant, ayant pour objet l'indemnisation d'éviction agricole d'un montant de 28 548, 02 euros, régléepar la SociétéLoire-Atlantique développement-SELA au bénéfice du GAECde la Pierre Blanche.
Questions et communications diverses
Communicationsdiverses : réceptionde 7 représentantsde Champssur Tarentaine les 16-17 mars 2024 Elections européennes 9 juin 2024 : organisation des bureaux de vote à venir
PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL
Le prochain Conseil municipal se tiendra le mardi 28 mai 2024
La séance est levée à 21h50.
Madame Le Maire,
Séverine MARCHAN
Le Secrétaire de séance,
Benoît BO LLET
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