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Procès Verbal - pv 09072024 pub
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 09072024 pub)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Publié le 17.10.2024
Procès-verbal -— Conseil municipal du 09.07.2024
MAIRIE DE LA PLAINE SUR MER
LOIRE-ATLANTIQUE
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 09 JUILLET 2024 — 20 h 00
Conseillers en exercice 21
Présents 13
Pouvoirs 3
Votants 16
Date de convocation du conseil municipal 3 juillet 2024
Date d'affichage de l’ordre du jour 3 juillet 2024
Etaient présents
Séverine MARCHAND, Maire,
Daniel BENARD, Denis DUGABELLE, Benoît BOULLET, Adjoints,
Marc LERAY, Dominique LASSALLE, Maryse MOINEREAU, Sylvie DANET, Marie-Andrée RIBOULET, Noëlle POTTIER,
Marie-Anne BOURMEAU, Mylène VARNIER, Ingrid BENARD, Conseillers municipaux.
Excusés représentés
Danièle VINCENT donne pouvoir à Denis DUGABELLE, Nicolas LEPINE donne pouvoir à Marc LERAY, Patrick COLLET
donne pouvoir à Marie-Andrée RIBOULET
Absents non représentés
Jacky VINET, Ollivier LERAY, Stéphane BERNARDEAU, Katia GOYAT, Giovanni GUERIN
Secrétaire de séance : Benoît BOULLET
Adopté à l’unanimité.
Page 1 /15 Procès-verbal - Conseil municipal du 09.07.2024
e Arrêt du procès-verbal du conseil municipal du 28 mai 2024
e Compte-rendu des décisions du Maire
AFFAIRES GÉNÉRALES
1. Chambre régionale des comptes — rapport thématique sur la gestion du trait de côte dans les Pays de la
Loire
2. Adhésion à l'association Villes Amies des Aînés
DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
3. Vente d’une emprise foncière pour le pôle santé
4. Projet cœur de bourg — actualisation du programme en lien avec le contrat de maîtrise d'œuvre
5, Mutualisation des locaux de l’école pour l’APS-ALSH : avenant n°1 a la convention de transfert de maîtrise
d'ouvrage
FINANCES
6. Participation aux charges de fonctionnement de l'école Ange Gardien de Pornic
RESSOURCES HUMAINES
7. Tableau des effectifs — Création de poste
AFFAIRES FONCIÈRES
8. Déchetterie professionnelle : autorisation du dépôt de permis de construire sur le domaine prive communal
AFFAIRES GÉNÉRALES (point ajouté)
9, Conversion de la chaufferie de la mairie — délégation de maîtrise d'ouvrage à Territoire d’Energie 44
QUESTIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES
Page ? / Procès-verbal — Conseil municipal du 09.07.2024
- Procès-verbal du Conseil municipal du 28 mai 2024 - Arrêté à l’unanimité
-_ Liste des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités
territoriales
Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Madame le
Maire informe le Conseil municipal des dernières décisions prises par délégation du Conseil municipal.
Numéro Objet Bénéficiaire Montant en € HT
2024-130 Marché Construction APS/ALSH - Lot 11 - Avenant 1 Entreprise FEE 564.85 €
2024-131 Titre de renouvellement de concession — 30 ans + 255.00 €
2024-132 Titre achat de concession case colombarium — 15 ans + 985.00 €
2024-133 Remplacement panneau accidenté Entreprise LACROIX 1 303.02 €
nn . Entreprise Champenois 2024-134 Achat de produits d'entretien en
1573.31 € collectivités
2024-135 Réparation Maxity pour le contrôle technique Garage CHAUVET 3 440.53 €
Travaux de raccordement des baïes informatiques des | 2024-136
. . . Entreprise SEMI 1 244.53 € services techniques et du restaurant scolaire
2024-137 Achat de GNR Entreprise Armorine 2 487.50 €
2024-138 Traitement des archives communales Centre de Gestion 44 5 400 €
2024-139 Marché travaux extension école - Lot 1 - Avenant n°1 Atlantic Environnement 4567.36€
2024-140 Uniformes ATPM Entreprise ATEQ 1 647.87 €
2024141 Achat paillage Entreprise Autour de la 2 925,00 €
Branche
2024-142 Achat PC portable DST DRDOMUONS 1 652.00 € Informatiques
Fourniture de produits d'hygiène pour l'entretien des | 2024-143
. . Entreprise Sagelec 1 708.96 € toilettes publiques
Publication d'enquêtes publiques pour l'installation de » 2024-144
- Médialex 3 081.72 € sanitaires
Marché travaux Construction APS/ALSH - Avenant 2 lot | 2024-145
1 Atlantic Environnement 2 407.20 €
2024-146 Conseil juridique - Contentieux 2023-01
2024-147 MOE PAVC 2024 Entreprise 2LM 11 900 €
2024-148 Impression de l'echo plainais n°173 Imprimerie Nouvelle 1 015.00 €
2024-149 Achat panneaux de signalisation voirie Entreprise LACROIX 1 333.12 €
Page _/ Procès-verbal — Conseil municipal du 09.07.2024
2024-150 Programmiste projet restaurant scolaire APRITEC 19 750.00 €
2024-151 Achat de fournitures services techniques PRO-TECH-TOIT Alto 1911.44 €
2024-152 Achat mobiliers bureau Service Urbanisme PALLARD Champion 1 541.80 €
4 / Procès-verbal - Conseil municipal du 09.07.2024
Affaires générales
POINT N° 1 / CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES — RAPPORT THEMATIQUE RELATIF A LA GESTION DU TRAIT DE
CÔTE DANS LES PAYS DE LA LOIRE
Rapporteur : Monsieur Daniel BENARD
Délibération
L'article L. 243-11 du code des juridictions financières, dispose que « La chambre régionale des comptes peut
publier dans un rapport thématique des observations relatives à la gestion de plusieurs collectivités territoriales,
établissements publics ou organismes soumis à son contrôle. ». Dans ce cadre, la chambre peut établir une
synthèse de plusieurs observations définitives.
La Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire (CRC) a donc établi un rapport thématique régional de
synthèse relatif à la gestion du trait de côte dans les Pays de la Loire.
En effet, la chambre régionale des comptes Pays de la Loire a inscrit à ses programmes 2022 et 2023, dans le cadre
d’une enquête nationale commune de la Cour des Comptes et des Chambres Régionales des Comptes, des
contrôles coordonnés de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) dont la communauté d'agglomération « Pornic agglo Pays de Retz » portant sur la gestion du trait de côte,
c'est-à-dire la gestion du risque d’érosion côtière.
Le présent rapport thématique régional fait la synthèse des observations définitives issues de ces travaux
conformément aux dispositions des articles L. 243-11 et R. 243- 15-1 du code des juridictions financières.
Il a été délibéré le 22 février 2024 par la chambre régionale des comptes Pays de la Loire et notifié à la collectivité
le 12 mars 2024, pour remarque et observation.
Ce rapport s'organise autour de 4 grandes orientations :
* Renforcer la connaissance des biens et équipements menacés par l’érosion côtière sur un littoral ligérien
qui apparaît densément occupé
* Finaliser les stratégies locales en cours d'élaboration pour améliorer la gestion du trait de côte
* Améliorer la prise en compte du risque d’érosion côtière dans les politiques d'urbanisme et
d'aménagement
* Mieux anticiper les dépenses de gestion du trait de côte, pour l'instant soutenables, mais qui sont
appelées à augmenter à l'avenir
Ce rapport a été présenté lors de la réunion du conseil communautaire du 16 mai 2024, séance au cours de laquelle
il a donné lieu à débat.
Par courrier en date du 29 mai 2024, la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire a notifié, à la
commune, le rapport thématique régional de synthèse relatif à la gestion du trait de côte dans les Pays de la Loire.
Désormais, conformément à l’article L.243-6 du code des juridictions financières, il appartient à la commune de
présenter ce rapport en séance du conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
- PREND ACTE de la communication du rapport thématique régional de synthèse relatif à la gestion du trait
de côte dans les Pays de la Loire
- PREND ACTE des débats qui se sont tenus
Débats
Noëlle Pottier demande quel est le risque et à quelle échéance est ce risque pour anticiper.
& Daniel Benard répond que ce n’est pas tout de suite. Le problème est que le décret ne prévoit ni les moyens ni
Page 5/15 Procès-verbal — Conseil municipal du 09.07.2024
les outils. Le souhait serait plutôt de rester lié au PPRL. Par exemple, pour la zone du Marais où le risque est plus
élevé, on peut s'interroger sur comment l’on fait, où sont déplacées les entreprises, et qui paie.
Marie-Andrée Riboulet demande s’il y a une obligation d’avoir des refuges.
& Daniel Benard répond que cela existe déjà dans la limite du PPRL avec l'obligation d’avoir un étage, les
emplacements des prises …
Il ajoute que la prudence est de rigueur car le PPRL (plus strict) relève de la responsabilité de l'Etat alors que le
décret sur la gestion du trait de côte transfère la responsabilité aux communes.
Madame le Maire ajoute que les littoraux sont tous concernés par ces sujets mais à des niveaux différents.
Daniel Benard termine en précisant que ce sujet fera l’objet d’une présentation par Pornic Agglo en Toutes
Commissions avant la fin de l’année.
POINT N°2 /ADHÉSION AU RÉSEAU FRANCOPHONE DES VILLES AMIES DES AÎNÉS
Rapporteur : Madame le Maire
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant les modifications à apporter à la délibération n°2024-014 du 12 mars 2024,
Considérant l'intérêt d’adhérer à l'association Villes Amies des Aînés,
Considérant l'intérêt de désigner un représentant de la collectivité au sein de l'association
Entendu l'exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
- ADHÉRE au Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés (ainsi qu'au Réseau mondial des Villes Amies
des Aînés de l'OMS) ;
- _ DÉSIGNE Madame VINCENT, 1ère adjointe, pour représenter la collectivité au sein de l’association :
- S'ENGAGE à verser annuellement la cotisation dont le montant est déterminé en fonction du nombre
d'habitants à l’association Villes Amies des Aînés,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la présente délibération.
Page 6 / 15 Procès-verbal - Conseil municipal du 09.07.2024
Développement du territoire
POINT N°3 / VENTE D’UNE EMPRISE FONCIERE POUR LE POLE SANTE
Rapporteur : Monsieur Daniel BENARD
Le pôle santé sera construit par un opérateur privé, Office Santé, sur l’ancien stade de football enherbé, situé
boulevard des Nations Unies (permis de construire en cours d'instruction). L’emprise foncière sera vendue par la
commune, qui après projet de division par le géomètre, présente une surface de 752 m2? environ. Cette surface
correspond à l'emprise du bâtiment, à laquelle s’ajoute celle de la cour intérieure. L'ensemble des espaces urbains
autour du pôle santé constituera le domaine public.
L'avis émis par le service des Domaines a fixé la valeur vénale de l'emprise foncière à 150 000 €. Les négociations
avec Office Santé ont permis de trouver un accord amiable pour un montant de 186 000 € net vendeur
(soit 247 €/m?).
Le projet de compromis de vente avec Office Santé prévoit les clauses suspensives suivantes :
- obtention du permis de construire purgé de tout recours
- _commercialisation à 70 % du projet de construction
- obtention de prêt et de garantie financière d'achèvement des travaux
- autres clauses administratives
L'acte authentique doit être signé à l'issue du premier trimestre 2025
Le Conseil municipal est appelé à autoriser la signature du compromis de vente et l'acte authentique.
Débats
Denis Dugabelle précise que les discussions sont en cours avec les notaires
Noëlle Pottier demande quelle est l'emprise foncière.
$ Madame le Maire indique c'est au pied du bâtiment
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 3211-14, Vu la délibération n°2023-055 du Conseil municipal en date du 4 juillet 2023 relative à la désaffectation et au
déclassement d'une partie de la parcelle BO 20 située boulevard des Nations Unies, Vu la délibération n°2023-068 du Conseil municipal en date du 26 septembre 2023 approuvant les modalités du
projet de pôle santé permettant le regroupement de plusieurs praticiens de santé ainsi que des services et
commerces de santé,
Vu le projet de division sur la parcelle BO 20, détachant une emprise foncière d’une surface de 752 m? environ pour
la construction d’un pôle santé par Office Santé,
Vu l’avis n°OSE 2024-44126-20874 émis par le service des Domaines en date du 23 mars 2024, Vu l'accord amiable trouvé entre la commune et Office Santé pour la cession de ladite emprise au prix de 186 000 €
net vendeur,
Vu le projet de compromis de vente afférent à cette vente, et notamment ses clauses suspensives,
Considérant que cette cession permettant la construction d’un pôle santé favorisera la pérennité de l’offre de sänté sur le territoire, et valorisera l’espace urbain du cœur de bourg,
Considérant la présentation du projet en Toutes Commissions du 22 avril 2024,
Entendu l'exposé de Monsieur Daniel BENARD,
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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE la cession en l’état d’une emprise de 752 m? environ issue de la parcelle cadastrée BO 20,
située Bd des Nations Unies, pour un montant de 186 000 € net vendeur, au profit de la société OFFICE
SANTE.
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les actes liés au transfert de propriété, comprenant
notamment le compromis de vente puis l’acte authentique.
- INDIQUE que les frais afférents au transfert de propriété seront à la charge de l’acquéreur.
POINT N°4 / PROJET CŒUR DE BOURG — ACTUALISATION DU PROGRAMME EN LIEN AVEC LE CONTRAT DE
MAITRISE D'OEUVRE
Rapporteur: Madame le Maire
Le 12 mars 2024, le Conseil municipal a approuvé l’avant-projet pour les aménagements des espaces publics autour
du futur pôle santé, pour un montant prévisionnel de travaux de 1 231 250 € TTC. Le contenu du projet ainsi validé
constitue une évolution par rapport au programme du marché de maîtrise d'œuvre confié à Voix Mixtes et TECAM ;
en effet, le programme initial n’intégrait pas la voirie au nord du pôle santé et les stationnements en rive de cette
voirie.
Cette évolution, cumulée à la réévaluation au stade AVP des différents postes de dépenses, a une incidence
financière sur la rémunération de Voix Mixtes et TECAM :
- rémunération provisoire sur missions de base (au stade de l'offre) : 75 198 € TTC
- rémunération définitive sur missions de base (au stade AVP) : 100 009 € TTC
- le montant des missions complémentaires reste le même : + 3 360 € TTC
soit une augmentation de 24 811 € TTC au regard du taux de 8,95 % fixé dans l'offre du maître d'œuvre à appliquer
sur le montant des travaux (hors travaux concessionnaires dont TE 44). La rémunération définitive sera notifiée au
maître d'œuvre par voie d’avenant, après approbation par le Conseil municipal.
Conformément au code de la commande publique, il appartient au maître d'ouvrage de l’opération d'élaborer le
programme et de fixer l'enveloppe financière prévisionnelle pour chaque opération.
L'enveloppe prévisionnelle de l’opération, mise à jour avec la rémunération définitive du maître d'œuvre, est la
suivante :
DEPENSES
Nature des dépenses Nom du prestataire Montant £HT Montant € TTC
ETUBES dont : 105 556 € 126 667 €
Etudes de maîtrise d'œuvre |VOIX MIXTES / TECAM 86 141 € 103 369 €
Plans topographiques GEOSPHERE 2425€ 2910€
Mission géotechnique FONDASOL 1 990 € 2388 €
Frais annexes / 15 000 € 18 000 €
TRAVAUX (stade AVP) { 1 035 625 € 1231 250 €
TOTAL = 1141181€| 1357917€
Le Conseil municipal est appelé à autoriser l’évolution de programme initialement défini pour les études de
maîtrise d'œuvre, approuver la mise à jour de l’enveloppe financière prévisionnelle de l'opération et autoriser le
maire à signer l’avenant au marché de maîtrise d'œuvre.
Page 8 / 15 Procès-verbal - Conseil municipal du 09.07.2024
Délibération
Vu le code de la commande publique et notamment son article L2421-1,
Vu la délibération n°2022-104 du Conseil municipal en date du 13 décembre 2022 approuvant le plan-guide cœur
de bourg et engageant les études nécessaires en vue de la réalisation de la première phase de travaux,
Vu la délibération n°2024-028 du Conseil municipal en date du 12 mars 2024 approuvant l’avant-projet
d'aménagement de la voirie et des espaces publics de la première phase du plan-guide cœur de bourg et le coût
prévisionnel des travaux,
Considérant l’évolution du programme de l’opération au regard de celui établi dans le cadre du marché de maîtrise
d'œuvre confié à Voix Mixtes et TECAM,
Entendu l'exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE l'évolution du programme de lopération défini dans le cadre du marché de maîtrise d'œuvre,
afin d'intégrer l'aménagement d'une voirie au nord du pôle santé et les stationnements en rive de cette
voirie.
- AUTORISE le maire à signer l’avenant au contrat de maîtrise d'œuvre confié à Voix Mixtes et TECAM, fixant
la rémunération définitive du maître d'œuvre à 100 009 € TTC.
- FIXE l'enveloppe financière du projet cœur de bourg comme suit, intégrant la rémunération définitive du
maître d'œuvre :
Nature des dépenses Montant €HT Montant € TTC
ETUDES 105 556 € 126 667 €
TRAVAUX (stade AVP) 1035625 € 1231250 €
TOTAL 1141181€| 1357917 €
- PRÉCISE que le projet est inscrit au budget primitif 2024 et fera l’objet d’un ajustement par décision
modificative
POINT N°5 / MUTUALISATION DES LOCAUX DE L’ECOLE POUR L’APS-ALSH : AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE
TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE
Rapporteur : Madame le Maire
Le chantier pour la mutualisation des locaux de l’école pour l’APS-ALSH a démarré en avril 2024. Suite aux études
de maîtrise d'œuvre et à la notification des marchés de travaux, il apparaît nécessaire d’actualiser le programme, le
coût de l’opération et sa répartition, et par conséquent la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage signée
avec Pornic Agglo Pays de Retz, par voie d’avenant.
La répartition des coûts est la suivante :
- extension + transformation classe en administration APS/ALSH : 100 % Agglo
- travaux sur espaces mutualisés (salle arts plastiques, salle motricité, abri vélo et rangement extérieur) :
répartition selon le temps d'utilisation annuel des locaux (1675 h/an pour l’Agglo et 876h/an pour l’école)
- travaux école (visiophone, déplacement lavabos, modifications portes...) : 100 % commune
- meubles pour APS/ALSH et école : 50 % Agglo et 50 % commune
soit :
Agglo Commune
Convention initiale 90,90 % 9,10 %
N . 94,25 % 5,75 %
Avenant 1 à la convention {sauf meubles : 50 %) {sauf meubles : 50 %) Procès-verbal — Conseil municipal du 09.07.2024
Le coût prévisionnel actualisé de l’opération est le suivant :
TIC TTC
Répartition Répartition
Agglo commune
taux taux
AT TVA TTC 94,25% 5,75%
Travaux 562 010 € 20%| 674412€ 635 601 € 38 811€
Maîtrise d'œuvre 56 000 € 20% 67 200 € 63 336,00 € 3 864,00 €
Autres études et honoraires {SPS, CT, études géotechniques) 14 612 € 20% 17535 € 16 526,74 € 1 098,26 €
Assurance Dommages ouvrage (estimation) 18 348 € 9% 20 000 € 18 850,00 € 1 150,00 €
Divers et imprévus (estimation) 16 666 € 20% 20 000 € 18 850,00 € 1 150,00 € Coût meubles réalisés en régie (répartition 50/50) 23 619 € 24 715 € 12357,28 € 12 357,28 €
Total| 635 255 € 823862€| 765521,01€ 58 340,54 €
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique, et notamment son article L2422-12,
Vu la délibération n°2023-055 du Conseil municipal en date du 5 avril 2022 autorisant le maire à signer la
convention de transfert de maîtrise d’ouvrage pour la mutualisation des locaux de l’école pour l’APS-ALSH,
Vu la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage pour la mutualisation des locaux de l’école pour l’APS-ALSH
signée le 27 juillet 2022 entre la commune et Pornic Agglo Pays de Retz,
Vu le projet d’avenant n°1 à la convention susvisée,
Considérant que, suite aux études de maîtrise d'œuvre et à la notification des marchés de travaux, il apparaît
nécessaire d’actualiser le programme, le coût de l'opération et la répartition du coût entre les deux collectivités,
Entendu l'exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
- ACTUALISE le coût prévisionnel de l'opération suite aux études de maîtrise d'œuvre et à la notification des
marchés de travaux, comme suit :
Répartition Répartition
Aggio commune
taux taux
HT TVA TTC 94,25% 5,75%
Travaux S62010 € 20%| 674412€ 635 601 € 38811€
Maîtrise d'œuvre 56 000 € 20% 67 200 € 63 336,00 € 3 864,00 €
Autres études et honoraires (SPS, CT, études géotechniques) 14 612€ 20% 17 535 € 16 526,74 € 1 008,26 €
Assurance Dommages ouvrage (estimation) 18 348 € 9% 20 099 € 18 850,00 € 1 150,00 €
Divers et imprévus (estimation) 16 666 € 20% 20 000 € 18 850,00 € 1 150,09 €
Coût meubles réalisés en régie (répartition 50/50) 23 619€ 24715 € 12 357,28 € 12 357,28 €
Totall 635 255 € 823862€| 765521,01€ 58 340,54 €
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant 1 à la convention de transfert de maîtrise
d'ouvrage, actualisant le programme, le coût de l'opération, et la répartition du coût entre les 2
collectivités.
Finances
POINT N°6 / PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE ANGE GARDIEN DE PORNIC
Rapporteur : Madame le Maire
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2321-2,
Vu le Code de l'Éducation et notamment les articles L.212-8 et R.212-21 à 23,
Vu la demande de participation aux frais de scolarité de l’école Ange Gardien de Pornic du 14 juin 2024,
Page 10 / 15 Procès-verbal — Conseil municipal du 09.07.2024
Considérant que l’école Ange Gardien accueille dans son établissement quatre enfants en classe ULIS domiciliés à La Plaine-sur-Mer,
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
- DÉCIDE de participer aux dépenses de fonctionnement de l’école Ange Gardien à hauteur de 699.90 euros
par enfant pour l’année scolaire 2023-2024 ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les documents s'y rapportant et à en ordonner le
paiement correspondant sur l'exercice 2024 selon les conditions fixées par le Conseil municipal.
Ressources Humaines
POINT N°7 / TABLEAU DES EFFECTIFS - CRÉATION DE POSTE
Rapporteur : Madame le Maire
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment son article 34 prévoyant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ;
Considérant les besoins d’un adjoint technique au sein du service technique pôle patrimoine bâti;
Considérant les effectifs nécessaires au fonctionnement de la collectivité,
Entendu l’exposé de Madame Le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
- MODIFIE le tableau des effectifs comme suit :
| Grade | Quotité Emplois budgétaires Modification !
Filière Technique
De . Temps Adjoint technique territorial 7 +1 8 | Complet
- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des postes créés sont inscrits au budget 2024.
Affaires foncières
POINT N°8 / DÉCHETTERIE PROFESSIONNELLE: AUTORISATION DU DÉPÔT DE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE
DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL
Rapporteur : Monsieur Daniel BENARD
Les parcelles B 502, B 456 (parcelles privées communales en rouge ci-dessous) et B 485 (parcelle privée
communautaire en bleu) accueillaient l’ancienne déchetterie de la Génière.
Page Procès-verbal — Conseil municipal du 09.07.2024
Comme présenté en Toutes Commissions du 17 octobre 2023, ce site libre de toute activité fait l’objet, en lien avec
Pornic Agglo Pays de Retz, d’un projet de déchetterie professionnelle porté par l'entreprise Second Life. Cette
activité consiste en la collecte et le traitement des déchets déposés par les entreprises du secteur.
La demande de permis de construire sera prochainement déposée, ce qui nécessite l'accord préalable de la
commune propriétaire.
Aussi, il convient d'autoriser la SAS Second Life à déposer un permis de construire sur terrain d'autrui.
Débats
Benoît Boullet demande à ce que l’adresse des parcelles soit précisée, car l'accès se fait par la « Route de la
Génière » et non la route de la Fertais.
Noëlle Pottier demande ce qu’il en est du transfert de la route à l’agglo et de la possibilité de conditionner la
cession à cette rétrocession
& Madame le Maire répond que ce point doit être négocié avec Pornic Agglo Pays de Retz mais que cela ne peut
intervenir à ce stade de la délibération. C’est possible mais l’agglomération peut exiger que la route soit en bon
état et que ce serait à la commune de la remettre en état au préalable, avec un coût financier qui pourra être
discuté.
Marie-Andrée Riboulet indique être gênée car la condition de transfert de la route ne figure pas sur la
délibération
& Madame le Maire répond que c’est un travail partenarial à commencer avec l'agglomération et la question
budgétaire
& Denis Dugabelle ajoute qu'il n’y a pas de raison d’être inquiet, notamment en lien avec le projet de pôle
artisanal.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment son article R.423-1 permettant à un tiers de déposer un permis de
construire sur terrain d'autrui à condition d’être autorisé par son propriétaire à exécuter les travaux,
Considérant que les parcelles B 502 et B 456 situées route de la Fertais à la Génière, sur lesquelles le projet de
déchetterie professionnelle est envisagé, appartient à la commune de la Plaine-sur-Mer,
Considérant que le projet de déchetterie professionnelle, qui consiste en la collecte et le traitement des déchets
déposés par les entreprises du secteur, représente un intérêt général manifeste pour les professionnels locaux,
Considérant l’avis de la Toutes Commissions du 14 mai 2024 et de l'avis favorable de la Toutes commissions du 17
juin 2024,
Entendu l’exposé de Monsieur Daniel BENARD,
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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des votants (1 abstention Patrick Collet)
- AUTORISE le maire à accorder à la société Second Life, dont le siège social est implanté à Saint-Léger-les-
Vignes (44710), le dépôt de toute demande d'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de
construire, …) sur les parcelles communales cadastrées B 502 et B 456, situées route de la Fertais dont
l'accès se fait route de la Génière, en vue de la réalisation du projet de déchetterie professionnelle.
Affaires générales
POINT N° 9 / CONVERSION DE LA CHAUFFERIE DE LA MAIRIE — DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE A TERRITOIRE D'ENERGIE 44
Rapporteur : Monsieur Denis DUGABELLE
Débats
Noëlle Pottier demande si l’on a un regard sur le choix de la chaudière.
& Denis Dugabelle confirme que c'est le cas puisque c’est la commune qui va retenir le maître d'œuvre et l’entreprise de travaux. TE44 fera le marché et l'analyse des offres puis la proposition au conseil municipal
Dominique Lassalle demande si c’est la commune qui achète les pellets.
$& Denis Dugabelle confirme que c’est le cas.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2224-31,
Vu le Code de la commande publique, et notamment son article R. 2122-8,
Vu le Code de l'énergie,
Vu les statuts de TE44, et notamment son article 6-3,
Vu la délibération n°DCM-I-5-2021 du conseil municipal de la Commune de La Plaine-sur-mer en date du 6 juillet
2021, actant son adhésion au service « Conseil en énergie partagé » délivré par TE44,
Vu la délibération n°2024-35 du Comité syndical de Territoire d’Energie 44 (TE44) en date du 28 mars 2024,
approuvant le lancement d’un appel à manifestation d'intérêt à destination de l’ensemble des collectivités
adhérentes au service CEP de TE44, ayant pour objet l'accompagnement aux travaux de conversion de chaufferies
alimentées au fioul ou propane par une solution type « bois granulé » dit « Programme CONIFERE »,
Considérant que l’article L.2224-31 du CGCT autorise les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, et
par analogie les syndicats mixtes, compétents en matière de distribution publique de l'énergie, à réaliser ou faire
réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie.
Considérant que dans le contexte actuel de lutte contre le dérèglement climatique, de raréfaction des ressources et
d'augmentation des coûts énergétiques, TE44 a souhaité s'engager auprès de ses collectivités adhérentes afin de
les accompagner dans leurs actions de transition énergétique.
Considérant que TE44, par le biais de sa direction Transition Energétique, met à disposition de ses collectivités
adhérentes ses services dans le cadre de la gestion énergétique de leur patrimoine, notamment par le biais de la
mise à disposition de conseillers en énergie partagés ayant pour missions de :
- Réaliser un bilan et un suivi énergétique des patrimoines
- Identifier les gisements d'économie d'énergie
- Construire un programme de maîtrise de l'énergie
- Étudier le potentiel de production d'énergie renouvelable sur les patrimoines
- Accompagner les collectivités dans leurs projets de construction ou de rénovation
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Considérant que TE44 souhaite accompagner ses collectivités adhérentes au service susvisé, à convertir leurs
installations de chauffage alimentées au fioul ou propane par des solutions de type bois granulé, considérées
comme énergie renouvelable, avec pour objectif de supprimer la moitié de ce parc d'ici à 2030.
Considérant qu’un appel à manifestation d'intérêt (AMI) a été lancé pour recenser les collectivités intéressées par
le programme d'accompagnement,
Considérant qu’il est proposé que cet accompagnement soit réalisé par le biais d’un mandat de maîtrise d'ouvrage,
la Commune de La Plaine-sur-mer étant considérée mandante, TE44 mandataire et permettant ainsi d'assurer le
pilotage technique, administratif et juridique des travaux à réaliser, pour le compte de cette dernière.
Considérant que la Commune de La Plaine-sur-mer est adhérente au service « Conseil en énergie partagé » et a
déposé sa candidature à l'AMI susvisé.
Considérant qu’une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables peut être appliquée pour répondre
à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT (article R. 2122-8 du Code de la commande
publique),
Considérant, qu’en l’espèce, TE44 est désigné mandataire sans publicité ni mise en concurrence préalables car sa
prestation est réalisée à titre gratuit,
Considérant que la Commune de La Plaine-sur-mer s’est montrée intéressée par le programme
d'accompagnement, pour la mairie, équipée d’une chaudière au gaz propane et souhaïtant la remplacer par une
solution « bois granulé »
Considérant que le projet de rénovation de chaufferie déposé par la Commune de La Plaine-sur-mer a été
sélectionnée par TE44 pour intégrer le programme d'accompagnement, cette dernière répondant aux critères de
sélection définis par TE44.
Considérant que, dans le cadre cette maîtrise d'ouvrage déléguée, seront conclus deux marchés publics dont TE44
aura la responsabilité technique et juridique :
- Maîtrise d'œuvre
- Travaux de rénovation
Considérant que l'enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est de 71 500 € HT. Le montant définitif sera
établi lors de l’approbation en conseil municipal de l’avant-projet définitif élaboré par le maître d'œuvre.
Considérant qu’il est proposé que, dans le cadre du mandat de maîtrise d'ouvrage, la Commune de La Plaine-sur-
Mer conserve à sa charge : l'approbation du choix des titulaires des marchés publics susvisés, l'approbation en
conseil municipal de l’avant-projet définitif élaboré par le maître d'œuvre comprenant l'estimation définitive du
coût définitif des travaux et le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre, la signature des autorisations
d'urbanisme, l’approbation des ordres de service ou décisions de poursuivre impactant le programme de
l'opération, l'approbation du choix de la date de réception des travaux, l'approbation de la décision de réception,
ainsi que les missions d’ordre financières (facturation, décompte général, …..).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
- _ DÉLÈÉGUE à Territoire d’Energie 44 la mission de Maîtrise d'ouvrage du projet de conversion de la chaufferie propane de la mairie ainsi que la responsabilité juridique et technique des marchés publics de maîtrise d'œuvre et de travaux de rénovation nécessaires à sa réalisation,
- PRÉCISE que la commune garde à sa charge
o L’approbation du choix des titulaires des marchés publics susvisés,
o L’approbation en conseil municipal de l’avant-projet définitif élaboré par le maître d'œuvre
comprenant l'estimation définitive du coût définitif des travaux et le forfait définitif de
rémunération du maître d'œuvre, la signature des autorisations d'urbanisme,
o L’approbation des ordres de service ou décisions de poursuivre impactant le programme de
l'opération, l’approbation du choix de la date de réception des travaux,
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o L’approbation de la décision de réception, ainsi que les missions d’ordre financières (facturation,
décompte général, ….).
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document, acte administratif ou comptable
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- PRÉVOIT les crédits nécessaires à la passation et l'exécution des marchés publics susvisés au budget 2024
par décision modificative et 2025
Questions et communications diverses
- Communications diverses
- Réunion Copil RS le 3 sept 2024 avec le programmiste
- Comité de jumelage propose de participer à un week-end pour la fête de la Moule à Champs sur Tarentaine
- Loto 1‘ août
- Ecole Abacada : point sur leurs propositions
PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL
Le prochain Conseil municipal se tiendra le mardi 8 octobre 2024
La séance est levée à 21h18
Madame Le Maire, Le Secrétaire de séance,
| Benoît BOULLET
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