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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 079 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 079 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2017-079
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2017 Sommaire
DDCSPP
40-2017-06-16-003 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1392 portant levée de
déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini
vis-à-vis de l'influenza aviaire (3 pages) Page 3
40-2017-06-16-002 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1395 portant levée de
déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini
vis-à-vis de l'influenza aviaire (3 pages) Page 7
40-2017-06-16-001 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1402 portant levée de
déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini
vis-à-vis de l'influenza aviaire (3 pages) Page 11
40-2017-06-16-004 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1411 portant levée de
déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini
vis-à-vis de l'influenza aviaire (3 pages) Page 15
40-2017-06-16-005 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1414 portant levée de
déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini
vis-à-vis de l'influenza aviaire (3 pages) Page 19
40-2017-06-15-004 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1415 portant levée de
déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini
vis-à-vis de l'influenza aviaire (3 pages) Page 23
40-2017-06-15-005 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1418 portant levée de
déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini
vis-à-vis de l'influenza aviaire (3 pages) Page 27
40-2017-06-16-008 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1421 portant levée de
déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini
vis-à-vis de l'influenza aviaire (3 pages) Page 31
40-2017-06-16-007 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1422 portant levée de
déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini
vis-à-vis de l'influenza aviaire (3 pages) Page 35
40-2017-06-16-006 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1423 portant levée de
déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini
vis-à-vis de l'influenza aviaire (3 pages) Page 39
40-2017-06-16-009 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1428 portant levée de
déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini
vis-à-vis de l'influenza aviaire (3 pages) Page 43
40-2017-06-16-010 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1429 portant levée de
déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini
vis-à-vis de l'influenza aviaire (3 pages) Page 47
2 DDCSPP
40-2017-06-16-003
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1392 portant
levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance
pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de
l'influenza aviaire
DDCSPP - 40-2017-06-16-003 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1392 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire 3 E
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1392 portant levée de déclaration d'infection puis mise
sous surveillance pour repeuplement d’un foyer assaini vis-à-vis de l’influenza aviaire
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L-221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3 à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17;
VU l’Arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’Arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’Arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'Arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza
aviaire ;
VU l'Arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoire contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l’Arrêté préfectoral N°2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;
Page 1 sur 1
DDCSPP -— 1 Place Saint Louis — BP 371 — 40012 Mont de Marsan cedex Tél : 05 58 05 76 30 —- Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http:/www.landes.qouv.fr (rubrique services de l'Etat)
IE
DDCSPP - 40-2017-06-16-003 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1392 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire 4 VU l’Arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes ;
VU l’Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d’influenza aviaire n°DDCSPP/SPAE/2017-0427
du 20/02/2017;
Considérant les opérations de nettoyage et désinfection de l'exploitation par une entreprise
spécialisée effectuées le 26/05/2017 ;
Considérant le(s) rapport(s) favorable(s) de la visite de contrôle de nettoyage et désinfection de
l'exploitation en date du 12/06/2017;
Considérant le vide sanitaire de 21 jours après les opérations finales de nettoyage-désinfection ;
Considérant que les sous-produits animaux (notamment fumiers ou lisiers) sont considérés comme
assainis ;
Considérant que les abords et/ou parcours ont été assainis conformément à la réglementation en
vigueur ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et de Monsieur le
Directeur Département de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'exploitation de Monsieur BUSQUET Michel gérant de l'EARL CARDONNE sise 76 route de Cardonne à CASTELNAU CHALOSSE (40360) n’est plus qualifiée infectée d’influenza aviaire hautement
pathogène.
Article 2 :
L'exploitation est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations et du cabinet vétérinaire BIOVET pendant son repeuplement.
1. Toute entrée d'oiseaux doit être déclarée à la DDCSPP au moins 7 jours avant leur arrivée, en
précisant type d'oiseaux, date d’arrivée et origine.
2. Le maintien de tous les oiseaux de l'exploitation dans leur bâtiment d'hébergement
permettant leur confinement et leur isolement.
3, Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des conditions de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 18 février 2016 sus-cité. Des
moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux.
4. Aucun oiseau ne peut quitter l'exploitation sans autorisation préalable du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
5. Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production où tout autre
symptôme constaté doivent être déclarés immédiatement par l’éleveur à son vétérinaire
Page 2 sur 3
DDCSPP - 40-2017-06-16-003 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1392 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire 5 sanitaire et au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la protection des
populations.
6. La réalisation de visites vétérinaires et de prélèvements dans les conditions définies par la DDCSPP.
Article 3 :
L'ensemble des mesures visées ne se substitue pas aux règles de biosécurité applicables ainsi qu’aux règles régies par la zone de protection si celle-ci n’est pas levée sinon celles de la zone de
surveillance, ou de tout autre arrêté ministériel ou préfectoral relatif à l’influenza aviaire.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°’DDCSPP/SPAE/2017-0427 portant déclaration d'infection d’influenza aviaire est abrogé.
Article 5 :
La mise sous surveillance sera levée après réalisation et résultats favorables des visites vétérinaires et prélèvements demandés par le DDCSPP.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7:
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 16 juin 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par
délégation, |
Le Responsable du Service Santé Protection Animales Eee
cn
mn,
et Environnement, Ps
Le DrWétérinaire Sébastieh ROUSSY
Page 3 sur 3
DDCSPP - 40-2017-06-16-003 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1392 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire 6 DDCSPP
40-2017-06-16-002
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1395 portant
levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance
pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de
l'influenza aviaire
DDCSPP - 40-2017-06-16-002 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1395 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire 7 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1395 portant levée de déclaration d'infection puis mise
sous surveillance pour repeuplement d’un foyer assaini vis-à-vis de l’influenza aviaire
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L-221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3 à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17;
VU l’Arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l’Arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’Arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’Arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza
aviaire ;
VU l'Arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoire
contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l’Arrêté préfectoral N°2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes ;
Page 1 sur 1
DDCSPP - 1 Place Saint Louis — BP 371 — 40012 Mont de Marsan cedex Tél : 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http:/www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
Gi
DDCSPP - 40-2017-06-16-002 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1395 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire 8 VU l’Arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;
VU l’Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d’influenza aviaire n°’DDCSPP/SPAE/2017-0475
du 22/02/2017;
Considérant les opérations de nettoyage et désinfection de l'exploitation par une entreprise
spécialisée effectuées le 26/05/2017 ;
Considérant le(s) rapport(s) favorable(s) de la visite de contrôle de nettoyage et désinfection de l'exploitation en date du 12/06/2017;
Considérant le vide sanitaire de 21 jours après les opérations finales de nettoyage-désinfection ;
Considérant que les sous-produits animaux (notamment fumiers ou lisiers) sont considérés comme
assainis ;
Considérant que les abords et/ou parcours ont été assainis conformément à la réglementation en vigueur ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et de Monsieur le
Directeur Département de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'exploitation de Monsieur LARREY Gilles gérant de l'EARL FERME DE LARREY sise 1789 route de Dax -
Maison Lamousque à CASTELNAU CHALOSSE (40360) n'est plus qualifiée infectée d’influenza aviaire hautement pathogène.
Article 2 :
L'exploitation est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations et du cabinet vétérinaire BIOVET pendant son repeuplement.
1. Toute entrée d'oiseaux doit être déclarée à la DDCSPP au moins 7 jours avant leur arrivée, en
précisant type d'oiseaux, date d’arrivée et origine.
2. Le maintien de tous les oiseaux de l'exploitation dans leur bâtiment d'hébergement
permettant leur confinement et leur isolement.
3. Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des
conditions de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 18 février 2016 sus-cité. Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux.
4. Aucun oiseau ne peut quitter l'exploitation sans autorisation préalable du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
5. Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre
symptôme constaté doivent être déclarés immédiatement par l’éleveur à son vétérinaire
Page 2 sur 3
DDCSPP - 40-2017-06-16-002 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1395 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire 9 sanitaire et au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la protection des
populations.
6. La réalisation de visites vétérinaires et de prélèvements dans les conditions définies par la DDCSPP.
Article 3 :
L'ensemble des mesures visées ne se substitue pas aux règles de biosécurité applicables ainsi qu'aux règles régies par la zone de protection si celle-ci n’est pas levée sinon celles de la zone de
surveillance, ou de tout autre arrêté ministériel ou préfectoral relatif à l’influenza aviaire.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°’DDCSPP/SPAE/2017-0475 portant déclaration d'infection d’influenza aviaire
est abrogé.
Article 5:
La mise sous surveillance sera levée après réalisation et résultats favorables des visites vétérinaires
et prélèvements demandés par le DDCSPP.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7:
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Landes.
Mont de Marsan, le 16 juin 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par
délégation, A
Le Responsable du SefVice Santé Protection Animales
et ne ue
Le Dr Vétérinaire Sébastien ROUSSY
Page 3 sur 3
DDCSPP - 40-2017-06-16-002 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1395 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire 10 DDCSPP
40-2017-06-16-001
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1402 portant
levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance
pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de
l'influenza aviaire
DDCSPP - 40-2017-06-16-001 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1402 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire 11 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1402 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d’un foyer assaini vis-à-vis de l’influenza aviaire
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d'un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L-221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3 à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17;
VU l’Arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l’Arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’Arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’Arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
VU l'Arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoire contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l’Arrêté préfectoral N°2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;
Page 1 sur
DDCSPP - 1 Place Saint Louis — BP 371 — 40012 Mont de Marsan cedex Tél : 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
Gi
DDCSPP - 40-2017-06-16-001 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1402 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire 12 VU l’Arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes;
VU l’Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d’influenza aviaire n°DDCSPP/SPAE/2017-0455
du 21/02/2017;
Considérant les opérations de nettoyage et désinfection de l'exploitation par une entreprise
spécialisée effectuées le 26/05/2017 ;
Considérant le(s) rapport(s) favorable(s) de la visite de contrôle de nettoyage et désinfection de
l'exploitation en date du 12/06/2017;
Considérant le vide sanitaire de 21 jours après les opérations finales de nettoyage-désinfection ;
Considérant que les sous-produits animaux (notamment fumiers ou lisiers) sont considérés comme
assainis ;
Considérant que les abords et/ou parcours ont été assainis conformément à la réglementation en
vigueur ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et de Monsieur le
Directeur Département de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'exploitation de Monsieur BERNOS Xavier gérant de la SCEA DE LA COLLINE sise Lacouture à
BERGOUEY (40250) n’est plus qualifiée infectée d’influenza aviaire hautement pathogène.
Article 2 :
L'exploitation est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations et du cabinet vétérinaire BIOVET pendant son repeuplement.
. Toute entrée d'oiseaux doit être déclarée à la DDCSPP au moins 7 jours avant leur arrivée, en
précisant type d'oiseaux, date d’arrivée et origine.
2. Le maintien de tous les oiseaux de l'exploitation dans leur bâtiment d'hébergement
permettant leur confinement et leur isolement.
3. Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des
conditions de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 18 février 2016 sus-cité. Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux.
4, Aucun oiseau ne peut quitter l’exploitation sans autorisation préalable du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
5, Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre
symptôme constaté doivent être déclarés immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire
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DDCSPP - 40-2017-06-16-001 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1402 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire 13 sanitaire et au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la protection des
populations.
6. La réalisation de visites vétérinaires et de prélèvements dans les conditions définies par la
DDCSPP.
Article 3 :
L'ensemble des mesures visées ne se substitue pas aux règles de biosécurité applicables ainsi qu'aux
règles régies par la zone de protection si celle-ci n’est pas levée sinon celles de la zone de
surveillance, ou de tout autre arrêté ministériel ou préfectoral relatif à l’influenza aviaire.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0455 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire
est abrogé.
Article 5 :
La mise sous surveillance sera levée après réalisation et résultats favorables des visites vétérinaires
et prélèvements demandés par le DDCSPP.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7:
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 16 juin 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par
délégation, À
Le Responsable dû Service Santé Protection Animales
et Environnefent, L
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DDCSPP - 40-2017-06-16-001 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1402 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire 14 DDCSPP
40-2017-06-16-004
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1411 portant
levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance
pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de
l'influenza aviaire
DDCSPP - 40-2017-06-16-004 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1411 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire 15 ©
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PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1411 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d’un foyer assaini vis-à-vis de l’influenza aviaire
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L-221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3 à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17;
VU l’Arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l’Arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’Arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’Arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza
aviaire ;
VU l'Arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoire
contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l’Arrêté préfectoral N°2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes ;
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DDCSPP — 1 Place Saint Louis — BP 371 — 40012 Mont de Marsan cedex Tél : 05 58 05 76 30 - Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
I
DDCSPP - 40-2017-06-16-004 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1411 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire 16 VU l’Arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes;
VU l’Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d’influenza aviaire n°DDCSPP/SPAE/2017-0422
du 20/02/2017;
Considérant les opérations de nettoyage et désinfection de l'exploitation par une entreprise spécialisée effectuées le 26/05/2017 ;
Considérant le(s) rapport(s) favorable(s) de la visite de contrôle de nettoyage et désinfection de
l'exploitation en date du 14/06/2017;
Considérant le vide sanitaire de 21 jours après les opérations finales de nettoyage-désinfection ;
Considérant que les sous-produits animaux (notamment fumiers ou lisiers) sont considérés comme
assainis ;
Considérant que les abords et/ou parcours ont été assainis conformément à la réglementation en
vigueur;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et de Monsieur le
Directeur Département de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'exploitation de Messieurs LASSALLE Henri et Pascal gérants de l'EARL DE PLACERS sise 125 route du Béarn à MONTAUT (40500) n’est plus qualifiée infectée d’influenza aviaire hautement pathogène.
Article 2 :
L'exploitation est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations et du cabinet vétérinaire BIOVET pendant son repeuplement.
1. Toute entrée d'oiseaux doit être déclarée à la DDCSPP au moins 7 jours avant leur arrivée, en
précisant type d'oiseaux, date d’arrivée et origine.
2. Le maintien de tous les oiseaux de l'exploitation dans leur bâtiment d'hébergement
permettant leur confinement et leur isolement.
3, Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance de l’exploitation est soumis au respect des conditions de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 18 février 2016 sus-cité. Des
moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux.
4. Aucun oiseau ne peut quitter l'exploitation sans autorisation préalable du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
5, Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre
symptôme constaté doivent être déclarés immédiatement par l’éleveur à son vétérinaire
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DDCSPP - 40-2017-06-16-004 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1411 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire 17 sanitaire et au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la protection des populations.
6. La réalisation de visites vétérinaires et de prélèvements dans les conditions définies par la
DDCSPP.
Article 3 :
L'ensemble des mesures visées ne se substitue pas aux règles de biosécurité applicables ainsi qu'aux
règles régies par la zone de protection si celle-ci n’est pas levée sinon celles de la zone de surveillance, ou de tout autre arrêté ministériel ou préfectoral relatif à l’influenza aviaire.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0422 portant déclaration d'infection d’influenza aviaire
est abrogé.
Article 5 :
La mise sous surveillance sera levée après réalisation et résultats favorables des visites vétérinaires et prélèvements demandés par le DDCSPP.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7:
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 16 juin 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Pour le Directeur
et par délégation,
L’Adjoint du responsable de Mission,
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DDCSPP - 40-2017-06-16-004 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1411 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire 18 DDCSPP
40-2017-06-16-005
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1414 portant
levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance
pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de
l'influenza aviaire
DDCSPP - 40-2017-06-16-005 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1414 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire 19 me >
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Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1414 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d’un foyer assaini vis-à-vis de l’influenza aviaire
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L-221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3 à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17;
VU l’Arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'Arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’Arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’Arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
VU l'Arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoire contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l'Arrêté préfectoral N°2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;
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DDCSPP — 1 Place Saint Louis — BP 371 — 40012 Mont de Marsan cedex
Tél : 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http:/www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
DDCSPP - 40-2017-06-16-005 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1414 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire 20 VU l’Arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes ;
VU l’Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d’influenza aviaire n°DDCSPP/SPAE/2017-0595
du 03/03/2017;
Considérant les opérations de nettoyage et désinfection de l'exploitation par une entreprise
spécialisée effectuées le 23/05/2017 ;
Considérant le(s) rapport(s) favorable(s) de la visite de contrôle de nettoyage et désinfection de
l'exploitation en date du 14/06/2017;
Considérant le vide sanitaire de 21 jours après les opérations finales de nettoyage-désinfection ;
Considérant que les sous-produits animaux (notamment fumiers ou lisiers) sont considérés comme
assainis ;
Considérant que les abords et/ou parcours ont été assainis conformément à la réglementation en
vigueur ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et de Monsieur le
Directeur Département de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes;
ARRÊTE
Article 1°:
L'exploitation de Monsieur LESPIAUCQ Pierre gérant de l'EARL DE LOUSTALOT sise 762 route de Brocas - "Loustalot" à DOAZIT (40700) n’est plus qualifiée infectée d’influenza aviaire hautement
pathogène.
Article 2 :
L'exploitation est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations et du cabinet vétérinaire ABIOPOLE pendant son repeuplement.
1. Toute entrée d'oiseaux doit être déclarée à la DDCSPP au moins 7 jours avant leur arrivée, en
précisant type d'oiseaux, date d’arrivée et origine.
2. Le maintien de tous les oiseaux de l'exploitation dans leur bâtiment d'hébergement permettant leur confinement et leur isolement.
3. Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des
conditions de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 18 février 2016 sus-cité. Des
moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux.
4, Aucun oiseau ne peut quitter l’exploitation sans autorisation préalable du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
5. Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme constaté doivent être déclarés immédiatement par l’éleveur à son vétérinaire
Page 2 sur 3
DDCSPP - 40-2017-06-16-005 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1414 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire 21 sanitaire et au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la protection des populations.
6. La réalisation de visites vétérinaires et de prélèvements dans les conditions définies par la
DDCSPP.
Article 3 :
L'ensemble des mesures visées ne se substitue pas aux règles de biosécurité applicables ainsi qu'aux règles régies par la zone de protection si celle-ci n’est pas levée sinon celles de la zone de surveillance, ou de tout autre arrêté ministériel ou préfectoral relatif à l’influenza aviaire.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0595 portant déclaration d'infection d’influenza aviaire est abrogé.
Article 5 :
La mise sous surveillance sera levée après réalisation et résultats favorables des visites vétérinaires et prélèvements demandés par le DDCSPP.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture où d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7:
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 15 juin 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Pour le Directeur
et par délégation,
L’Adjoint du responsable de Mission,
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DDCSPP - 40-2017-06-16-005 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1414 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire 22 DDCSPP
40-2017-06-15-004
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1415 portant
levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance
pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de
l'influenza aviaire
DDCSPP - 40-2017-06-15-004 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1415 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire 23 EX = ET
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Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1415 portant levée de déclaration d'infection puis mise
sous surveillance pour repeuplement d’un foyer assaini vis-à-vis de l’influenza aviaire
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L-221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3 à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17;
VU l’Arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’Arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’Arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’Arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza
aviaire ;
VU l’Arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoire
contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l’Arrêté préfectoral N°2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes ;
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DDCSPP -— 1 Place Saint Louis — BP 371 — 40012 Mont de Marsan cedex Tél: 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
DDCSPP - 40-2017-06-15-004 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1415 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire 24 VU l’Arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes ;
VU l’Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d’influenza aviaire n°DDCSPP/SPAE/2017-0548
du 27/02/2017;
Considérant les opérations de nettoyage et désinfection de l'exploitation par une entreprise spécialisée effectuées le 24/05/2017 ;
Considérant le(s) rapport(s) favorable(s) de la visite de contrôle de nettoyage et désinfection de l'exploitation en date du 14/06/2017;
Considérant le vide sanitaire de 21 jours après les opérations finales de nettoyage-désinfection :
Considérant que les sous-produits animaux (notamment fumiers ou lisiers) sont considérés comme assainis ;
Considérant que les abords et/ou parcours ont été assainis conformément à la réglementation en
vigueur;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et de Monsieur le
Directeur Département de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'exploitation de Monsieur DARNAUDET Michel sise 2503 route de Dax à POMAREZ (40360) n’est plus qualifiée infectée d’influenza aviaire hautement pathogène.
Article 2 :
L'exploitation est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et du cabinet vétérinaire de POMAREZ pendant son repeuplement.
1. Toute entrée d'oiseaux doit être déclarée à la DDCSPP au moins 7 jours avant leur arrivée, en précisant type d'oiseaux, date d'arrivée et origine.
2. Le maintien de tous les oiseaux de l’exploitation dans leur bâtiment d'hébergement permettant leur confinement et leur isolement.
3. Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des
conditions de biosécurité fixées par l’arrêté ministériel du 18 février 2016 sus-cité. Des
moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux.
4, Aucun oiseau ne peut quitter l'exploitation sans autorisation préalable du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
5. Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre
symptôme constaté doivent être déclarés immédiatement par l’éleveur à son vétérinaire
Page 2 sur 3
DDCSPP - 40-2017-06-15-004 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1415 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire 25 sanitaire et au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la protection des populations.
6. La réalisation de visites vétérinaires et de prélèvements dans les conditions définies par la DDCSPP.
Article 3 :
L'ensemble des mesures visées ne se substitue pas aux règles de biosécurité applicables ainsi qu'aux
règles régies par la zone de protection si celle-ci n’est pas levée sinon celles de la zone de
surveillance, ou de tout autre arrêté ministériel ou préfectoral relatif à l’influenza aviaire.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0548 portant déclaration d'infection d’influenza aviaire
est abrogé.
Article 5 :
La mise sous surveillance sera levée après réalisation et résultats favorables des visites vétérinaires
et prélèvements demandés par le DDCSPP.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7:
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 15 juin 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Pour le Directeur
et par délégation,
L’Adjoint du responsable de Mission,
Malik DRIF
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DDCSPP - 40-2017-06-15-004 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1415 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire 26 DDCSPP
40-2017-06-15-005
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1418 portant
levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance
pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de
l'influenza aviaire
DDCSPP - 40-2017-06-15-005 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1418 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire 27 BE ©
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1418 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d’un foyer assaini vis-à-vis de l’influenza aviaire
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L-221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3 à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17;
VU l’Arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l’Arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’Arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’Arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
VU l’Arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoire contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l’Arrêté préfectoral N°2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes ;
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DDCSPP - 1 Place Saint Louis — BP 371 — 40012 Mont de Marsan cedex Tél : 05 58 05 76 30 —- Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
DDCSPP - 40-2017-06-15-005 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1418 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire 28 VU l’Arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;
VU l’Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d’influenza aviaire n°DDCSPP/SPAE/2017-0596 du 03/03/2017;
Considérant les opérations de nettoyage et désinfection de l'exploitation par une entreprise
spécialisée effectuées le 24/05/2017 ;
Considérant le(s) rapport(s) favorable(s) de la visite de contrôle de nettoyage et désinfection de l'exploitation en date du 14/06/2017;
Considérant le vide sanitaire de 21 jours après les opérations finales de nettoyage-désinfection ;
Considérant que les sous-produits animaux (notamment fumiers ou lisiers) sont considérés comme assainis ;
Considérant que les abords et/ou parcours ont été assainis conformément à la réglementation en vigueur;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et de Monsieur le
Directeur Département de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'exploitation de Monsieur JUSTES Benoit gérant de l'EARL DU HAZA sise 130 route du Haza à SAINT AUBIN (40250) n’est plus qualifiée infectée d’influenza aviaire hautement pathogène.
Article 2 :
L'exploitation est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations et du cabinet vétérinaire BIOVET pendant son repeuplement.
1. Toute entrée d'oiseaux doit être déclarée à la DDCSPP au moins 7 jours avant leur arrivée, en
précisant type d'oiseaux, date d'arrivée et origine.
2. Le maintien de tous les oiseaux de l'exploitation dans leur bâtiment d'hébergement permettant leur confinement et leur isolement.
3. Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des
conditions de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 18 février 2016 sus-cité. Des
moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux.
4. Aucun oiseau ne peut quitter l'exploitation sans autorisation préalable du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
5. Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre
symptôme constaté doivent être déclarés immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire
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DDCSPP - 40-2017-06-15-005 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1418 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire 29 sanitaire et au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la protection des
populations.
6. La réalisation de visites vétérinaires et de prélèvements dans les conditions définies par la
DDCSPP.
Article 3:
L'ensemble des mesures visées ne se substitue pas aux règles de biosécurité applicables ainsi qu'aux
règles régies par la zone de protection si celle-ci n’est pas levée sinon celles de la zone de
surveillance, ou de tout autre arrêté ministériel ou préfectoral relatif à l’influenza aviaire.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0596 portant déclaration d'infection d’influenza aviaire est abrogé.
Article 5 :
La mise sous surveillance sera levée après réalisation et résultats favorables des visites vétérinaires et prélèvements demandés par le DDCSPP.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture où d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7:
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 15 juin 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Pour le Directeur
et par délégation,
L’Adjoint du responsable de Mission,
Malik DRIF
Page 3 sur 3
DDCSPP - 40-2017-06-15-005 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1418 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire 30 DDCSPP
40-2017-06-16-008
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1421 portant
levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance
pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de
l'influenza aviaire
DDCSPP - 40-2017-06-16-008 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1421 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire 31 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1421 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d’un foyer assaini vis-à-vis de l’influenza aviaire
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L-221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3 à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17;
VU l'Arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'Arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’Arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’Arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza
aviaire ;
VU l'Arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoire
contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l’Arrêté préfectoral N°2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes ;
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DDCSPP -— 1 Place Saint Louis — BP 371 — 40012 Mont de Marsan cedex
Tél : 05 58 05 76 30 - Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
Gi
DDCSPP - 40-2017-06-16-008 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1421 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire 32 VU l’Arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes ;
VU l’Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d’influenza aviaire n°’DDCSPP/SPAE/2017-0262
du 10/02/2017;
Considérant les opérations de nettoyage et désinfection de l'exploitation par une entreprise
spécialisée effectuées le 24/05/2017 ;
Considérant le(s) rapport(s) favorable(s) de la visite de contrôle de nettoyage et désinfection de
l'exploitation en date du 15/06/2017;
Considérant le vide sanitaire de 21 jours après les opérations finales de nettoyage-désinfection ;
Considérant que les sous-produits animaux (notamment fumiers ou lisiers) sont considérés comme
assainis ;
Considérant que les abords et/ou parcours ont été assainis conformément à la réglementation en
vigueur ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et de Monsieur le
Directeur Département de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'exploitation de Monsieur CASSAGNE Serge et Paul gérants de l'EARL TOUTSOU sise "Toutsou" à TOULOUZETTE (40250) n’est plus qualifiée infectée d’influenza aviaire hautement pathogène.
Article 2 :
L'exploitation est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations et du cabinet vétérinaire LEROY pendant son repeuplement.
Toute entrée d'oiseaux doit être déclarée à la DDCSPP au moins 7 jours avant leur arrivée, en précisant type d'oiseaux, date d'arrivée et origine.
2. Le maintien de tous les oiseaux de l'exploitation dans leur bâtiment d'hébergement
permettant leur confinement et leur isolement.
3. Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination où en provenance de l'exploitation est soumis au respect des
conditions de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 18 février 2016 sus-cité. Des
moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux.
4. Aucun oiseau ne peut quitter l'exploitation sans autorisation préalable du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. 5. Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre
symptôme constaté doivent être déclarés immédiatement par l’éleveur à son vétérinaire
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DDCSPP - 40-2017-06-16-008 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1421 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire 33 sanitaire et au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la protection des populations.
6. La réalisation de visites vétérinaires et de prélèvements dans les conditions définies par la
DDCSPP.
Article 3 :
L'ensemble des mesures visées ne se substitue pas aux règles de biosécurité applicables ainsi qu'aux
règles régies par la zone de protection si celle-ci n’est pas levée sinon celles de la zone de
surveillance, ou de tout autre arrêté ministériel ou préfectoral relatif à l’influenza aviaire.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0262 portant déclaration d'infection d’influenza aviaire est abrogé.
Article 5:
La mise sous surveillance sera levée après réalisation et résultats favorables des visites vétérinaires
et prélèvements demandés par le DDCSPP.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7:
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 16 juin 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Pour le Directeur
et par délégation,
L'Adjoint onsäble de Mission,
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DDCSPP - 40-2017-06-16-008 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1421 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire 34 DDCSPP
40-2017-06-16-007
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1422 portant
levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance
pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de
l'influenza aviaire
DDCSPP - 40-2017-06-16-007 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1422 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire 35 Liberté+ Égalité * Fraternité
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PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1422 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d’un foyer assaini vis-à-vis de l’influenza aviaire
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L-221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3 à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17;
VU l’Arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l’Arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’Arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’Arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’ autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
VU l’Arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoire
contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l’Arrêté préfectoral N°2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;
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DDCSPP — 1 Place Saint Louis — BP 371 — 40012 Mont de Marsan cedex Tél : 05 58 05 76 30 - Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http:/www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) [O]
DDCSPP - 40-2017-06-16-007 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1422 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire 36 VU l’Arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes ;
VU l’Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d’influenza aviaire n°DDCSPP/SPAE/2017-0260
du 10/02/2017;
Considérant les opérations de nettoyage et désinfection de l'exploitation par une entreprise
spécialisée effectuées le 25/05/2017 ;
Considérant le(s) rapport(s) favorable(s) de la visite de contrôle de nettoyage et désinfection de
l'exploitation en date du 15/06/2017;
Considérant le vide sanitaire de 21 jours après les opérations finales de nettoyage-désinfection ;
Considérant que les sous-produits animaux (notamment fumiers ou lisiers) sont considérés comme
assainis ;
Considérant que les abords et/ou parcours ont été assainis conformément à la réglementation en
vigueur;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et de Monsieur le
Directeur Département de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'exploitation de Monsieur SAINT-CRICQ Marcel gérant de la SCEA DE CALOUN sise 100 chemin de Caloun à TOULOUZETTE (40250) n’est plus qualifiée infectée d’influenza aviaire hautement
pathogène.
Article 2 :
L'exploitation est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations et du cabinet vétérinaire BIOVET pendant son repeuplement.
1. Toute entrée d'oiseaux doit être déclarée à la DDCSPP au moins 7 jours avant leur arrivée, en
précisant type d'oiseaux, date d’arrivée et origine.
2. Le maintien de tous les oiseaux de l'exploitation dans leur bâtiment d'hébergement
permettant leur confinement et leur isolement.
3. Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des
conditions de biosécurité fixées par l’arrêté ministériel du 18 février 2016 sus-cité. Des
moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux.
4, Aucun oiseau ne peut quitter l'exploitation sans autorisation préalable du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. 5, Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme constaté doivent être déclarés immédiatement par l’éleveur à son vétérinaire
Page 2 sur 3
DDCSPP - 40-2017-06-16-007 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1422 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire 37 sanitaire et au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la protection des populations.
6. La réalisation de visites vétérinaires et de prélèvements dans les conditions définies par la
DDCSPP.
Article 3 :
L'ensemble des mesures visées ne se substitue pas aux règles de biosécurité applicables ainsi qu'aux
règles régies par la zone de protection si celle-ci n’est pas levée sinon celles de la zone de surveillance, ou de tout autre arrêté ministériel ou préfectoral relatif à l’influenza aviaire.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0260 portant déclaration d'infection d’influenza aviaire
est abrogé.
Article 5 :
La mise sous surveillance sera levée après réalisation et résultats favorables des visites vétérinaires
et prélèvements demandés par le DDCSPP.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7:
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l’exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Landes.
Mont de Marsan, le 16 juin 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Pour le Directeur
et par délégation,
L’Adjôint onsable de Mission,
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DDCSPP - 40-2017-06-16-007 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1422 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire 38 DDCSPP
40-2017-06-16-006
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1423 portant
levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance
pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de
l'influenza aviaire
DDCSPP - 40-2017-06-16-006 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1423 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire 39 me =
Liberté » Égalité » Fratarnité
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PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1423 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d’un foyer assaini vis-à-vis de l’influenza aviaire
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L-221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3 à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17;
VU l’Arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l’Arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’Arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'Arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza
aviaire ;
VU l'Arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoire
contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l’Arrêté préfectoral N°2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes ;
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DDCSPP -— 1 Place Saint Louis — BP 371 — 40012 Mont de Marsan cedex
Tél : 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
DDCSPP - 40-2017-06-16-006 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1423 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire 40 VU l’Arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes ;
VU l’Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d’influenza aviaire n°DDCSPP/SPAE/2017-0344
du 15/02/2017;
Considérant les opérations de nettoyage et désinfection de l'exploitation par une entreprise
spécialisée effectuées le 25/05/2017 ;
Considérant le(s) rapport(s) favorable(s) de la visite de contrôle de nettoyage et désinfection de
l'exploitation en date du 15/06/2017;
Considérant le vide sanitaire de 21 jours après les opérations finales de nettoyage-désinfection ;
Considérant que les sous-produits animaux (notamment fumiers ou lisiers) sont considérés comme
assainis ;
Considérant que les abords et/ou parcours ont été assainis conformément à la réglementation en
vigueur ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et de Monsieur le
Directeur Département de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'exploitation de Monsieur DABADIE Jean-Pierre gérant de la SCEA LABORDEROSE sise 1173 route de
Saint-Sever à TOULOUZETTE (40250) n’est plus qualifiée infectée d’influenza aviaire hautement
pathogène.
Article 2 :
L'exploitation est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations et du cabinet vétérinaire LEROY pendant son repeuplement.
Toute entrée d'oiseaux doit être déclarée à la DDCSPP au moins 7 jours avant leur arrivée, en
précisant type d'oiseaux, date d’arrivée et origine.
2. Le maintien de tous les oiseaux de l'exploitation dans leur bâtiment d'hébergement
permettant leur confinement et leur isolement.
3, .Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des
conditions de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 18 février 2016 sus-cité. Des
moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux.
4. Aucun oiseau ne peut quitter l'exploitation sans autorisation préalable du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. 5, Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme constaté doivent être déclarés immédiatement par l’éleveur à son vétérinaire
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DDCSPP - 40-2017-06-16-006 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1423 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire 41 sanitaire et au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la protection des populations.
6. La réalisation de visites vétérinaires et de prélèvements dans les conditions définies par la
DDCSPP.
Article 3:
L'ensemble des mesures visées ne se substitue pas aux règles de biosécurité applicables ainsi qu'aux
règles régies par la zone de protection si celle-ci n’est pas levée sinon celles de la zone de
surveillance, où de tout autre arrêté ministériel ou préfectoral relatif à l’influenza aviaire.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0344 portant déclaration d'infection d’influenza aviaire
est abrogé.
Article 5:
La mise sous surveillance sera levée après réalisation et résultats favorables des visites vétérinaires
et prélèvements demandés par le DDCSPP.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7:
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 16 juin 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Pour le Directeur
et par délégation,
L’Adjoint du responsable de Mission,
Malik
et
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DDCSPP - 40-2017-06-16-006 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1423 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire 42 DDCSPP
40-2017-06-16-009
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1428 portant
levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance
pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de
l'influenza aviaire
DDCSPP - 40-2017-06-16-009 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1428 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire 43 De ©
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PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1428 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d’un foyer assaini vis-à-vis de l’influenza aviaire
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L-221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3 à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17;
VU l’Arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’Arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’Arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'Arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
VU l’Arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoire contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l’Arrêté préfectoral N°2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;
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DDCSPP — 1 Place Saint Louis — BP 371 — 40012 Mont de Marsan cedex
Tél : 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http://"www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
DDCSPP - 40-2017-06-16-009 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1428 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire 44 VU l’Arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes ;
VU l’Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d’influenza aviaire n°DDCSPP/SPAE/2017-0553 du 27/02/2017;
Considérant les opérations de nettoyage et désinfection de l'exploitation par une entreprise spécialisée effectuées le 24/05/2017 ;
Considérant le(s) rapport(s) favorable(s) de la visite de contrôle de nettoyage et désinfection de l'exploitation en date du 15/06/2017;
Considérant le vide sanitaire de 21 jours après les opérations finales de nettoyage-désinfection ;
Considérant que les sous-produits animaux (notamment fumiers ou lisiers) sont considérés comme assainis ;
Considérant que les abords et/ou parcours ont été assainis conformément à la réglementation en vigueur ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et de Monsieur le
Directeur Département de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'exploitation de Monsieur DUCASSE Eric gérant de l'EARL FERME LOUPRET sise 150 route du Moulin à TOULOUZETTE (40250) n’est plus qualifiée infectée d’influenza aviaire hautement pathogène.
Article 2 :
L'exploitation est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations et du cabinet vétérinaire LEROY pendant son repeuplement.
1. Toute entrée d'oiseaux doit être déclarée à la DDCSPP au moins 7 jours avant leur arrivée, en
précisant type d'oiseaux, date d’arrivée et origine.
2. Le maintien de tous les oiseaux de l'exploitation dans leur bâtiment d'hébergement
permettant leur confinement et leur isolement.
3. Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des
conditions de biosécurité fixées par l’arrêté ministériel du 18 février 2016 sus-cité. Des
moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux.
4, Aucun oiseau ne peut quitter l'exploitation sans autorisation préalable du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
5. Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre
symptôme constaté doivent être déclarés immédiatement par l’éleveur à son vétérinaire
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DDCSPP - 40-2017-06-16-009 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1428 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire 45 sanitaire et au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la protection des populations.
6. La réalisation de visites vétérinaires et de prélèvements dans les conditions définies par la
DDCSPP.
Article 3 :
L'ensemble des mesures visées ne se substitue pas aux règles de biosécurité applicables ainsi qu'aux
règles régies par la zone de protection si celle-ci n’est pas levée sinon celles de la zone de
surveillance, ou de tout autre arrêté ministériel ou préfectoral relatif à l’influenza aviaire.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°’DDCSPP/SPAE/2017-0553 portant déclaration d'infection d’influenza aviaire est abrogé.
Article 5 :
La mise sous surveillance sera levée après réalisation et résultats favorables des visites vétérinaires et prélèvements demandés par le DDCSPP.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7:
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 16 juin 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Pour le Directeur
et par délégation,
L'’Adjoint du r sableide Mission,
Malik D
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40-2017-06-16-010
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1429 portant
levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance
pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de
l'influenza aviaire
DDCSPP - 40-2017-06-16-010 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1429 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire 47 De ©
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PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1429 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d’un foyer assaini vis-à-vis de l’influenza aviaire
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L-221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3 à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17;
VU l’Arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’Arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’Arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire :
VU l'Arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza
aviaire ;
VU l’Arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoire contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l’Arrêté préfectoral N°2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes ;
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DDCSPP - 1 Place Saint Louis — BP 371 — 40012 Mont de Marsan cedex
Tél : 05 58 05 76 30 —- Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http://www.landes.qgouv.fr (rubrique services de l'Etat)
DDCSPP - 40-2017-06-16-010 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1429 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire 48 VU l’Arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes ;
VU l’Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d’influenza aviaire n°DDCSPP/SPAE/2017-0798 du 20/03/2017;
Considérant les opérations de nettoyage et désinfection de l'exploitation par une entreprise spécialisée effectuées le 24/05/2017 ;
Considérant le(s) rapport(s) favorable(s) de la visite de contrôle de nettoyage et désinfection de l'exploitation en date du 15/06/2017;
Considérant le vide sanitaire de 21 jours après les opérations finales de nettoyage-désinfection ;
Considérant que les sous-produits animaux (notamment fumiers ou lisiers) sont considérés comme assainis ;
Considérant que les abords et/ou parcours ont été assainis conformément à la réglementation en
vigueur ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et de Monsieur le
Directeur Département de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'exploitation de Monsieur CAZAUBON Bruno gérant de l'EARL DE LA FERME DU HOURON sise 214 Route du Moulin à GAUJACQ (40330) n’est plus qualifiée infectée d’influenza aviaire hautement pathogène.
Article 2 :
L'exploitation est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations et du cabinet vétérinaire BIOVET pendant son repeuplement.
Toute entrée d’oiseaux doit être déclarée à la DDCSPP au moins 7 jours avant leur arrivée, en
précisant type d'oiseaux, date d’arrivée et origine.
2. Le maintien de tous les oiseaux de l’exploitation dans leur bâtiment d'hébergement permettant leur confinement et leur isolement.
3. Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des
conditions de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 18 février 2016 sus-cité. Des
moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux.
4. Aucun oiseau ne peut quitter l'exploitation sans autorisation préalable du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
5. Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme constaté doivent être déclarés immédiatement par l’éleveur à son vétérinaire
Page 2 sur 3
DDCSPP - 40-2017-06-16-010 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1429 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire 49 sanitaire et au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la protection des populations.
6. La réalisation de visites vétérinaires et de prélèvements dans les conditions définies par la
DDCSPP.
Article 3:
L'ensemble des mesures visées ne se substitue pas aux règles de biosécurité applicables ainsi qu’aux
règles régies par la zone de protection si celle-ci n’est pas levée sinon celles de la zone de surveillance, ou de tout autre arrêté ministériel ou préfectoral relatif à l’influenza aviaire.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°’DDCSPP/SPAE/2017-0798 portant déclaration d'infection d’influenza aviaire est abrogé.
Article 5 :
La mise sous surveillance sera levée après réalisation et résultats favorables des visites vétérinaires et prélèvements demandés par le DDCSPP.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7:
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 16 juin 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Pour le Directeur
et par délégation,
L’Adjoint du responsable de Mission,
Malik DRIF
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