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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 071 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 061 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 061 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2017-061
PUBLIÉ LE 22 MAI 2017 Sommaire
DDCSPP
40-2017-05-17-013 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0972 portant levée de
déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini
vis-à-vis de l'influenza aviaire. (3 pages) Page 4
40-2017-05-17-014 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0973 portant levée de
déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini
vis-à-vis de l'influenza aviaire. (3 pages) Page 8
40-2017-05-17-015 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0974 portant levée de
déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini
vis-à-vis de l'influenza aviaire. (4 pages) Page 12
40-2017-05-17-016 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0975 portant levée de
déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini
vis-à-vis de l'influenza aviaire. (3 pages) Page 17
40-2017-05-17-017 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0976 portant levée de
déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini
vis-à-vis de l'influenza aviaire. (3 pages) Page 21
40-2017-05-17-018 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0977 portant levée de
déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini
vis-à-vis de l'influenza aviaire. (3 pages) Page 25
40-2017-05-17-019 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0978 portant levée de
déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini
vis-à-vis de l'influenza aviaire. (3 pages) Page 29
40-2017-05-17-020 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0979 portant levée de
déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini
vis-à-vis de l'influenza aviaire. (3 pages) Page 33
40-2017-05-17-023 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-098 portant levée de
déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini
vis-à-vis de l'influenza aviaire. (3 pages) Page 37
40-2017-05-17-022 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0981 portant levée de
déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini
vis-à-vis de l'influenza aviaire. (3 pages) Page 41
40-2017-05-17-024 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0983 portant levée de
déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini
vis-à-vis de l'influenza aviaire. (3 pages) Page 45
40-2017-05-17-025 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0984 portant levée de
déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini
vis-à-vis de l'influenza aviaire. (3 pages) Page 49
2 40-2017-05-17-021 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1128 portant levée de
déclaration d'infection puis mise sous surveillance d'un foyer assaini vis-à-vis de
l'influenza aviaire. (3 pages) Page 53
3 DDCSPP
40-2017-05-17-013
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0972 portant
levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance
pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de
l'influenza aviaire.
DDCSPP - 40-2017-05-17-013 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0972 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 4 EE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0972 portant levée de déclaration d'infection puis mise
sous surveillance pour repeuplement d’un foyer assaini vis-à-vis de l’influenza aviaire
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L-221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3 à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17;
VU l’Arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’Arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’Arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’Arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza
aviaire ;
VU l’Arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoire
contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
Page 1 sur1
DDCSPP -— 1 Place Saint Louis — BP 371 — 40012 Mont de Marsan cedex
Tél : 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
DDCSPP - 40-2017-05-17-013 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0972 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 5 VU l’Arrêté préfectoral N°2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;
VU l’Arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes ;
VU l’Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d’influenza aviaire n°DDCSPP/SPAE/2016-0995
du 15/12/2016;
Considérant les opérations de nettoyage et désinfection de l'exploitation par une entreprise
spécialisée effectuées le 24/03/2017 ;
Considérant le rapport favorable de la visite de contrôle de nettoyage et désinfection de
l'exploitation en date du 08/04/2017 ;
Considérant le vide sanitaire de 21 jours après les opérations finales de nettoyage-désinfection ;
Considérant que les sous-produits animaux (notamment fumiers ou lisiers) sont considérés comme
assainis ;
Considérant que les abords et/ou parcours ont été assainis conformément à la réglementation en
vigueur;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et de Monsieur le
Directeur Département de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'exploitation de Monsieur LASSERENNE Jérome gérant de l'EARL DE LASSERENNE sise 1221 route de Geaune à EUGENIE LES BAINS (40320) n’est plus qualifiée infectée d’influenza aviaire hautement
pathogène.
Article 2 :
L'exploitation est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations et du cabinet vétérinaire ABIOPOLE pendant son repeuplement.
1. Toute entrée d'oiseaux doit être déclarée à la DDCSPP au moins 7 jours avant leur arrivée, en
précisant type d'oiseaux, date d'arrivée et origine.
2. Le maintien de tous les oiseaux de l'exploitation dans leur bâtiment d'hébergement
permettant leur confinement et leur isolement.
3. Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des
conditions de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 18 février 2016 sus-cité. Des
moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux.
Page 2 sur 3
DDCSPP - 40-2017-05-17-013 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0972 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 6 4. Aucun oiseau ne peut quitter l'exploitation sans autorisation préalable du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. 5. Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme constaté doivent être déclarés immédiatement par l’éleveur à son vétérinaire sanitaire et au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la protection des
populations.
6. La réalisation de visites vétérinaires et de prélèvements dans les conditions définies par la
DDCSPP.
Article 3 :
L'ensemble des mesures visées ne se substitue pas aux règles de biosécurité applicables ainsi qu'aux
règles régies par la zone de protection si celle-ci n’est pas levée sinon celles de la zone de surveillance, ou de tout autre arrêté ministériel ou préfectoral relatif à l’influenza aviaire.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2016-0995 portant déclaration d'infection d’influenza aviaire
est abrogé.
Article 5:
La mise sous surveillance sera levée après réalisation et résultats favorables des visites vétérinaires
et prélèvements demandés par le DDCSPP.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7:
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Landes.
Mont de Marsan, le 17 MAI 2017
Le PREFET,
di auf le Directeur départemental et par
Dr
Respon [Servi é Protection Animales
et Environneme |
Page 3 sur 3
DDCSPP - 40-2017-05-17-013 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0972 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 7 DDCSPP
40-2017-05-17-014
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0973 portant
levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance
pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de
l'influenza aviaire.
DDCSPP - 40-2017-05-17-014 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0973 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 8 Ex
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PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0973 portant levée de déclaration d'infection puis mise
sous surveillance pour repeuplement d’un foyer assaini vis-à-vis de l’influenza aviaire
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L-221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3 à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17;
VU l’Arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'Arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’Arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’Arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza
aviaire ;
VU l'Arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoire
contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Page 1 sur 1
DDCSPP -— 1 Place Saint Louis — BP 371 — 40012 Mont de Marsan cedex
Tél : 05 58 05 76 30 —- Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
ii
DDCSPP - 40-2017-05-17-014 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0973 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 9 VU l’Arrêté préfectoral N°2016/22/PIJ du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes ;
VU l'Arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes ;
VU l’Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d’influenza aviaire n°DDCSPP/SPAE/2016-0996
du 15/12/2016;
Considérant les opérations de nettoyage et désinfection de l’exploitation par une entreprise
spécialisée effectuées le 24/03/2017 ;
Considérant le rapport de la visite de contrôle de nettoyage et désinfection de l'exploitation en date
du 04/04/2017 ;
Considérant le vide sanitaire de 21 jours après les opérations finales de nettoyage-désinfection ;
Considérant que les sous-produits animaux (notamment fumiers ou lisiers) sont considérés comme
assainis ;
Considérant que les abords et/ou parcours ont été assainis conformément à la réglementation en
vigueur ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et de Monsieur le
Directeur Département de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'exploitation de Madame LASSERENNE Marie-Christine sise 157 route de Tourbouret à EUGENIE
LES BAINS (40320) n’est plus qualifiée infectée d’influenza aviaire hautement pathogène.
Article 2 :
L'exploitation est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations et du cabinet vétérinaire ABIOPOLE pendant son repeuplement.
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes dans l'exploitation : 1. Toute entrée d'oiseaux doit être déclarée à la DDCSPP au moins 7 jours avant leur arrivée, en précisant type d'oiseaux, date d'arrivée et origine.
2. Le maintien de tous les oiseaux de l'exploitation dans leur bâtiment d'hébergement
permettant leur confinement et leur isolement.
3. Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des
conditions de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 18 février 2016 sus-cité. Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux.
4. Aucun oiseau ne peut quitter l'exploitation sans autorisation préalable du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Page 2 sur 3
DDCSPP - 40-2017-05-17-014 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0973 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 10 5. Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production où tout autre
symptôme constaté doivent être déclarés immédiatement par l’éleveur à son vétérinaire sanitaire et au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la protection des populations.
6. La réalisation de visites vétérinaires et de prélèvements dans les conditions définies par la DDCSPP.
Article 3 :
L'ensemble des mesures visées ne se substitue pas aux règles de biosécurité applicables ainsi qu'aux
règles régies par la zone de protection si celle-ci n’est pas levée sinon celles de la zone de
surveillance, ou de tout autre arrêté ministériel ou préfectoral relatif à l’influenza aviaire.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2016-0996 portant déclaration d'infection d’influenza aviaire est abrogé.
Article 5 :
La mise sous surveillance sera levée après réalisation et résultats favorables des visites vétérinaires et prélèvements demandés par le DDCSPP.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7:
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l’exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Landes.
Mont de Marsan, le 17 MAI 207
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental et par
délégation,
Le Responsable du vi 5 Protection Animales
Page 3 sur 3
DDCSPP - 40-2017-05-17-014 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0973 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 11 DDCSPP
40-2017-05-17-015
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0974 portant
levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance
pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de
l'influenza aviaire.
DDCSPP - 40-2017-05-17-015 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0974 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 12 DE ©
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PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0974 portant levée de déclaration d'infection puis mise
sous surveillance pour repeuplement d’un foyer assaini vis-à-vis de l’influenza aviaire
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L-221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3 à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17;
VU l’Arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l’Arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’Arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’Arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza
aviaire ;
VU l’Arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoire
contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
Page 1 sur 1
DDCSPP - 1 Place Saint Louis — BP 371 — 40012 Mont de Marsan cedex
Tél : 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
Gi
DDCSPP - 40-2017-05-17-015 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0974 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 13 VU l’Arrêté préfectoral N°2016/22/PIJ du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;
VU l’Arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes ;
VU l’Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d’influenza aviaire n°DDCSPP/SPAE/2016-1012
du 19/12/2016;
Considérant les opérations de nettoyage et désinfection de l'exploitation par une entreprise
spécialisée effectuées le 02/03/2017 ;
Considérant les rapports de la visite de contrôle de nettoyage et désinfection de l’exploitation en
date du 23/03/2017;
Considérant le vide sanitaire de 21 jours après les opérations finales de nettoyage-désinfection ;
Considérant que les sous-produits animaux (notamment fumiers ou lisiers) sont considérés comme
assainis ;
Considérant que les abords et/ou parcours ont été assainis conformément à la réglementation en
vigueur;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et de Monsieur le
Directeur Département de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'exploitation de Monsieur FARBOS Guillaume gérant de l'EARL DU BENAZIT sise 343 chemin de Benazit à CAZERES SUR L'ADOUR (40270) n’est plus qualifiée infectée d’influenza aviaire hautement
pathogène.
Article 2 :
L'exploitation est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et du cabinet vétérinaire ABIOPOLE pendant son repeuplement.
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes dans l’exploitation : 1. Toute entrée d'oiseaux doit être déclarée à la DDCSPP au moins 7 jours avant leur arrivée, en précisant type d'oiseaux, date d'arrivée et origine.
2. Le maintien de tous les oiseaux de l'exploitation dans leur bâtiment d'hébergement
permettant leur confinement et leur isolement.
3. Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des
conditions de biosécurité fixées par l’arrêté ministériel du 18 février 2016 sus-cité. Des
moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux.
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DDCSPP - 40-2017-05-17-015 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0974 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 14 VU j’Arrêté préfectoral N°2016/22/PIJ du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes ;
VU l’Arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes ;
VU l’Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d’influenza aviaire n°DDCSPP/SPAE/2016-1012
du 19/12/2016;
Considérant les opérations de nettoyage et désinfection de l'exploitation par une entreprise
spécialisée effectuées le 02/03/2017 ;
Considérant le rapport de la visite de contrôle de nettoyage et désinfection de l’exploitation en date
du 20/03/2017 ;
Considérant le vide sanitaire de 21 jours après les opérations finales de nettoyage-désinfection ;
Considérant que les sous-produits animaux (notamment fumiers ou lisiers) sont considérés comme
assainis ;
Considérant que les abords et/ou parcours ont été assainis conformément à la réglementation en
vigueur ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et de Monsieur le
Directeur Département de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'exploitation de Monsieur FARBOS Guillaume gérant de l'EARL DU BENAZIT sise 343 chemin de Benazit à CAZERES SUR L'ADOUR (40270) n’est plus qualifiée infectée d’influenza aviaire hautement
pathogène.
Article 2 :
L'exploitation est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et du cabinet vétérinaire ABIOPOLE pendant son repeuplement.
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes dans l’exploitation : 1. Toute entrée d'oiseaux doit être déclarée à la DDCSPP au moins 7 jours avant leur arrivée, en
précisant type d'oiseaux, date d'arrivée et origine.
2. Le maintien de tous les oiseaux de l'exploitation dans leur bâtiment d'hébergement
permettant leur confinement et leur isolement.
3. Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des
conditions de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 18 février 2016 sus-cité. Des
moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux.
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DDCSPP - 40-2017-05-17-015 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0974 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 15 4. Aucun oiseau ne peut quitter l'exploitation sans autorisation préalable du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. 5, Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre
symptôme constaté doivent être déclarés immédiatement par l’éleveur à son vétérinaire sanitaire et au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la protection des
populations.
6. La réalisation de visites vétérinaires et de prélèvements dans les conditions définies par la
DDCSPP.
Article 3 :
L'ensemble des mesures visées ne se substitue pas aux règles de biosécurité applicables ainsi qu'aux
règles régies par la zone de protection si celle-ci n’est pas levée sinon celles de la zone de
surveillance, ou de tout autre arrêté ministériel ou préfectoral relatif à l’influenza aviaire.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°’DDCSPP/SPAE/2016-1012 portant déclaration d'infection d’influenza aviaire
est abrogé.
Article 5:
La mise sous surveillance sera levée après réalisation et résultats favorables des visites vétérinaires
et prélèvements demandés par le DDCSPP.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux où hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7:
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Landes.
17 MAI 207 Mont de Marsan, le
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohé
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DDCSPP - 40-2017-05-17-015 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0974 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 16 DDCSPP
40-2017-05-17-016
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0975 portant
levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance
pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de
l'influenza aviaire.
DDCSPP - 40-2017-05-17-016 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0975 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 17 DE +
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0975 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d’un foyer assaini vis-à-vis de l’influenza aviaire
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L-221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3 à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17;
VU l’Arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l’Arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’Arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’Arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;
VU l’Arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoire
contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
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DDCSPP — 1 Place Saint Louis — BP 371 — 40012 Mont de Marsan cedex
Tél : 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
GK
DDCSPP - 40-2017-05-17-016 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0975 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 18 VU l’Arrêté préfectoral N°2016/22/PIJ du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes ;
VU l’Arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;
VU l’Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d’influenza aviaire n°DDCSPP/SPAE/2016-1053
du 27/12/2016;
Considérant les opérations de nettoyage et désinfection de l'exploitation par une entreprise
spécialisée effectuées le 09/03/2017 ;
Considérant les rapports favorables de la visite de contrôle de nettoyage et désinfection de
l'exploitation en date du 24/03/2017 ;
Considérant le vide sanitaire de 21 jours après les opérations finales de nettoyage-désinfection ;
Considérant que les sous-produits animaux (notamment fumiers ou lisiers) sont considérés comme
assainis ;
Considérant que les abords et/ou parcours ont été assainis conformément à la réglementation en
vigueur;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et de Monsieur le
Directeur Département de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;
ARRÊTE
Article 1°:
Les animaux hébergés au 77 chemin Piron à BOURDALAT (40190) appartenant à l’exploitation de Madame MARCON Fortune gérante de l'EARL MARCON sise 1381 route de Peyrelongue à PERQUIE
(40190) ne sont plus qualifiés infectés d’influenza aviaire hautement pathogène.
Article 2 :
L'exploitation est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations et du cabinet vétérinaire ABIOPOLE pendant son repeuplement.
non
résente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes dans l’exploitation : 1. Toute entrée d'oiseaux doit être déclarée à la DDCSPP au moins 7 jours avant leur arrivée, en
précisant type d'oiseaux, date d'arrivée et origine.
2. Le maintien de tous les oiseaux de l'exploitation dans leur bâtiment d'hébergement
permettant leur confinement et leur isolement.
3. Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance de l’exploitation est soumis au respect des
conditions de biosécurité fixées par l’arrêté ministériel du 18 février 2016 sus-cité. Des
moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux.
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DDCSPP - 40-2017-05-17-016 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0975 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 19 4. Aucun oiseau ne peut quitter l’exploitation sans autorisation préalable du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. 5, Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre
symptôme constaté doivent être déclarés immédiatement par l’éleveur à son vétérinaire sanitaire et au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la protection des
populations.
6. La réalisation de visites vétérinaires et de prélèvements dans les conditions définies par la
DDCSPP.
Article 3 :
L'ensemble des mesures visées ne se substitue pas aux règles de biosécurité applicables ainsi qu'aux
règles régies par la zone de protection si celle-ci n’est pas levée sinon celles de la zone de
surveillance, ou de tout autre arrêté ministériel ou préfectoral relatif à l’influenza aviaire.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2016-1053 portant déclaration d'infection d’influenza aviaire
est abrogé.
Article 5 :
La mise sous surveillance sera levée après réalisation et résultats favorables des visites vétérinaires
et prélèvements demandés par le DDCSPP.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7:
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l’exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Landes.
Mont de Marsan, le 17 MAI! 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohési
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DDCSPP - 40-2017-05-17-016 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0975 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 20 DDCSPP
40-2017-05-17-017
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0976 portant
levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance
pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de
l'influenza aviaire.
DDCSPP - 40-2017-05-17-017 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0976 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 21 BE ©
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
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Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0976 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d’un foyer assaini vis-à-vis de l’influenza aviaire
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L-221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3 à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17;
VU l’Arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’Arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’Arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'Arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza
aviaire ;
VU l’Arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoire
contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes;
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DDCSPP -— 1 Place Saint Louis — BP 371 — 40012 Mont de Marsan cedex
Tél : 05 58 05 76 30 —- Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
DDCSPP - 40-2017-05-17-017 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0976 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 22 VU l’Arrêté préfectoral N°2016/22/PIJ du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes ;
VU l'Arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes ;
VU l’Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d’influenza aviaire n°DDCSPP/SPAE/2016-1055
du 28/12/2016;
Considérant les opérations de nettoyage et désinfection de l'exploitation par une entreprise spécialisée effectuées le 28/03/2017;
Considérant les rapports favorables de la visite de contrôle de nettoyage et désinfection de
l'exploitation en date du 08/04/2017 ;
Considérant le vide sanitaire de 21 jours après les opérations finales de nettoyage-désinfection ;
Considérant que les sous-produits animaux (notamment fumiers ou lisiers) sont considérés comme
assainis ;
Considérant que les abords et/ou parcours ont été assainis conformément à la réglementation en vigueur ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et de Monsieur le
Directeur Département de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'exploitation de Monsieur DESTENAVES Cyril gérant de l'EARL JEAMMIQUES sise 59 route de Garlin à SAINT AGNET (40800) n’est plus qualifiée infectée d’influenza aviaire hautement pathogène.
Article 2 :
L'exploitation est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et du cabinet vétérinaire ABIOPOLE pendant son repeuplement.
ET
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes dans l'exploitation : 1. Toute entrée d'oiseaux doit être déclarée à la DDCSPP au moins 7 jours avant leur arrivée, en précisant type d'oiseaux, date d’arrivée et origine.
2. Le maintien de tous les oiseaux de l’exploitation dans leur bâtiment d'hébergement
permettant leur confinement et leur isolement.
3. Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination où en provenance de l'exploitation est soumis au respect des
conditions de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 18 février 2016 sus-cité. Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux.
4. Aucun oiseau ne peut quitter l'exploitation sans autorisation préalable du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
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DDCSPP - 40-2017-05-17-017 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0976 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 23 5, Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre
symptôme constaté doivent être déclarés immédiatement par l’éleveur à son vétérinaire sanitaire et au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la protection des
populations.
6. La réalisation de visites vétérinaires et de prélèvements dans les conditions définies par la
DDCSPP.
Article 3 :
L'ensemble des mesures visées ne se substitue pas aux règles de biosécurité applicables ainsi qu’aux
règles régies par la zone de protection si celle-ci n’est pas levée sinon celles de la zone de surveillance, ou de tout autre arrêté ministériel ou préfectoral relatif à l’influenza aviaire.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2016-1055 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire
est abrogé.
Article 5 :
La mise sous surveillance sera levée après réalisation et résultats favorables des visites vétérinaires
et prélèvements demandés par le DDCSPP.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7:
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Landes.
Mont de Marsan, le {7 MAI 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de |
sociale et de la protection des p
délégation,
Le Responsable du Service Santé Protection Animales
et Environnement, /
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DDCSPP - 40-2017-05-17-017 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0976 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 24 DDCSPP
40-2017-05-17-018
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0977 portant
levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance
pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de
l'influenza aviaire.
DDCSPP - 40-2017-05-17-018 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0977 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 25 3
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Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0977 portant levée de déclaration d'infection puis mise
sous surveillance pour repeuplement d’un foyer assaini vis-à-vis de l’influenza aviaire
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L-221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3 à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17;
VU l’Arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l’Arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’Arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’Arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza
aviaire ;
VU l'Arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoire
contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
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DDCSPP - 1 Place Saint Louis — BP 371 — 40012 Mont de Marsan cedex
Tél : 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http://www.landes.qouv.fr (rubrique services de l'Etat)
DDCSPP - 40-2017-05-17-018 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0977 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 26 VU l’Arrêté préfectoral N°2016/22/PIJ du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes ;
VU l'Arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;
VU l’Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d’influenza aviaire n°DDCSPP/SPAE/2016-1056 du 28/12/2016;
Considérant les opérations de nettoyage et désinfection de l'exploitation par une entreprise spécialisée effectuées le 27/03/2017 ;
Considérant le rapport favorable de la visite de contrôle de nettoyage et désinfection de
l'exploitation en date du 08/04/2017 ;
Considérant le vide sanitaire de 21 jours après les opérations finales de nettoyage-désinfection ;
Considérant que les sous-produits animaux (notamment fumiers ou lisiers) sont considérés comme assainis ;
Considérant que les abords et/ou parcours ont été assainis conformément à la réglementation en
vigueur;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et de Monsieur le
Directeur Département de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'exploitation de Madame DUFAU Sylvie gérante de l'EARL DU PRINCE sise 299 chemin du Prince à
DUHORT BACHEN (40800) n’est plus qualifiée infectée d’influenza aviaire hautement pathogène.
Article 2 :
L'exploitation est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et du cabinet vétérinaire ABIOPOLE pendant son repeuplement.
a présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes dans l'exploitation : 1. Toute entrée d'oiseaux doit être déclaréeà la DDCSPP au moins 7 jours avant leur arrivée, en précisant type d'oiseaux, date d’arrivée et origine.
2. Le maintien de tous les oiseaux de l'exploitation dans leur bâtiment d'hébergement
permettant leur confinement et leur isolement.
3. Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance de l’exploitation est soumis au respect des conditions de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 18 février 2016 sus-cité. Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux.
4. Aucun oiseau ne peut quitter l’exploitation sans autorisation préalable du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
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DDCSPP - 40-2017-05-17-018 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0977 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 27 5. Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre
symptôme constaté doivent être déclarés immédiatement par l’éleveur à son vétérinaire sanitaire et au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la protection des
populations.
6. La réalisation de visites vétérinaires et de prélèvements dans les conditions définies par la
DDCSPP.
Article 3 :
L'ensemble des mesures visées ne se substitue pas aux règles de biosécurité applicables ainsi qu'aux
règles régies par la zone de protection si celle-ci n’est pas levée sinon celles de la zone de surveillance, ou de tout autre arrêté ministériel ou préfectoral relatif à l’influenza aviaire.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2016-1056 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire
est abrogé.
Article 5 :
La mise sous surveillance sera levée après réalisation et résultats favorables des visites vétérinaires
et prélèvements demandés par le DDCSPP.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux où hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7:
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Landes.
Mont de Marsan, le {47 MAI 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation, Lo
Le Directeur départemental de la cohési A ST
Pour le Directeur départemental et par
délégation, .
Le Responsable du Service Santé-Protection Animales
et Environnement,
hi
Le Dr Vétérinaire
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DDCSPP - 40-2017-05-17-018 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0977 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 28 DDCSPP
40-2017-05-17-019
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0978 portant
levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance
pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de
l'influenza aviaire.
DDCSPP - 40-2017-05-17-019 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0978 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 29 DX >
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°’DDCSPP/SPAE/2017-0978 portant levée de déclaration d'infection puis mise
sous surveillance pour repeuplement d’un foyer assaini vis-à-vis de l’influenza aviaire
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L-221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3 à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17;
VU l’Arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l’Arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’Arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’Arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza
aviaire ;
VU l’Arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoire
contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
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DDCSPP -— 1 Place Saint Louis — BP 371 — 40012 Mont de Marsan cedex Tél : 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
DDCSPP - 40-2017-05-17-019 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0978 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 30 VU l’Arrêté préfectoral N°2016/22/PIJ du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;
VU l’Arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes ;
VU l’Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d’influenza aviaire n°DDCSPP/SPAE/2016-1059
du 28/12/2016:
Considérant les opérations de nettoyage et désinfection de l’exploitation par une entreprise spécialisée effectuées le 28/03/2017 ;
Considérant le rapport favorables de la visite de contrôle de nettoyage et désinfection de
l'exploitation en date du 08/04/2017 ;
Considérant le vide sanitaire de 21 jours après les opérations finales de nettoyage-désinfection ;
Considérant que les sous-produits animaux (notamment fumiers ou lisiers) sont considérés comme
assainis ;
Considérant que les abords et/ou parcours ont été assainis conformément à la réglementation en
vigueur;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et de Monsieur le
Directeur Département de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes;
ARRÊTE
Article 1°:
L'exploitation de Monsieur DUFAU Gilles gérant de l'EARL DUFAU sise 893 chemin du Pied de la Côte à DUHORT BACHEN (40800) n’est plus qualifiée infectée d’influenza aviaire hautement pathogène.
Article 2 :
L'exploitation est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations et du cabinet vétérinaire ABIOPOLE pendant son repeuplement.
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes dans l'exploitation : 1. Toute entrée d'oiseaux doit être déclarée à la DDCSPP au moins 7 jours avant leur arrivée, en précisant type d'oiseaux, date d’arrivée et origine.
2. Le maintien de tous les oiseaux de l'exploitation dans leur bâtiment d'hébergement permettant leur confinement et leur isolement.
3. Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination où en provenance de l'exploitation est soumis au respect des
conditions de biosécurité fixées par l’arrêté ministériel du 18 février 2016 sus-cité. Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux.
4. Aucun oiseau ne peut quitter l'exploitation sans autorisation préalable du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Page 2 sur 3
DDCSPP - 40-2017-05-17-019 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0978 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 31 5. Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre
symptôme constaté doivent être déclarés immédiatement par l’éleveur à son vétérinaire sanitaire et au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la protection des populations.
6. La réalisation de visites vétérinaires et de prélèvements dans les conditions définies par la DDCSPP.
Article 3 :
L'ensemble des mesures visées ne se substitue pas aux règles de biosécurité applicables ainsi qu'aux
règles régies par la zone de protection si celle-ci n’est pas levée sinon celles de la zone de surveillance, ou de tout autre arrêté ministériel ou préfectoral relatif à l’influenza aviaire.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°’DDCSPP/SPAE/2016-1059 portant déclaration d'infection d’influenza aviaire
est abrogé.
Article 5 :
La mise sous surveillance sera levée après réalisation et résultats favorables des visites vétérinaires et prélèvements demandés par le DDCSPP.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7:
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Landes.
Mont de Marsan, le {7 MAI 201
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la co
sociale et de la protection des popul
délégation,
Le Responsa Protection Animales
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DDCSPP - 40-2017-05-17-019 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0978 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 32 DDCSPP
40-2017-05-17-020
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0979 portant
levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance
pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de
l'influenza aviaire.
DDCSPP - 40-2017-05-17-020 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0979 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 33 BE
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PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0979 portant levée de déclaration d'infection puis mise
sous surveillance pour repeuplement d’un foyer assaini vis-à-vis de l’influenza aviaire
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L-221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3 à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17;
VU l’Arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l’Arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’Arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’Arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza
aviaire ;
VU l’Arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoire contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
Page 1 sur 1
DDCSPP -— 1 Place Saint Louis — BP 371 — 40012 Mont de Marsan cedex
Tél : 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
DDCSPP - 40-2017-05-17-020 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0979 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 34 VU l'Arrêté préfectoral N°2016/22/PIJ du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes ;
VU l’Arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes ;
VU l’Arrêté préfectoral portant déclaration d’infection d’influenza aviaire n°DDCSPP/SPAE/2016-1060
du 28/12/2016;
Considérant les opérations de nettoyage et désinfection de l'exploitation par une entreprise
spécialisée effectuées le 28/03/2017 ;
Considérant le rapport favorable de la visite de contrôle de nettoyage et désinfection de
l'exploitation en date du 10/04/2017 ;
Considérant le vide sanitaire de 21 jours après les opérations finales de nettoyage-désinfection ;
Considérant que les sous-produits animaux (notamment fumiers ou lisiers) sont considérés comme
assainis ;
Considérant que les abords et/ou parcours ont été assainis conformément à la réglementation en
vigueur ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et de Monsieur le
Directeur Département de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'exploitation de Monsieur COURROUMATE Marc gérant de l'EARL DU TEOULE sise 727 chemin Choy
à DUHORT BACHEN (40800) n’est plus qualifiée infectée d’influenza aviaire hautement pathogène.
Article 2 :
L'exploitation est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et du cabinet vétérinaire ABIOPOLE pendant son repeuplement.
présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes dans l'exploitation : 1. Toute entrée d'oiseaux doit être déclarée à la DDCSPP au moins 7 jours avant leur arrivée, en
précisant type d'oiseaux, date d'arrivée et origine.
2. Le maintien de tous les oiseaux de l'exploitation dans leur bâtiment d'hébergement
permettant leur confinement et leur isolement.
3. Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des conditions de biosécurité fixées par l’arrêté ministériel du 18 février 2016 sus-cité. Des
moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux.
4. Aucun oiseau ne peut quitter l'exploitation sans autorisation préalable du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Page 2 sur 3
DDCSPP - 40-2017-05-17-020 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0979 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 35 5. Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre
symptôme constaté doivent être déclarés immédiatement par l’éleveur à son vétérinaire sanitaire et au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la protection des populations.
6. La réalisation de visites vétérinaires et de prélèvements dans les conditions définies par la DDCSPP.
Article 3:
L'ensemble des mesures visées ne se substitue pas aux règles de biosécurité applicables ainsi qu'aux
règles régies par la zone de protection si celle-ci n’est pas levée sinon celles de la zone de surveillance, ou de tout autre arrêté ministériel ou préfectoral relatif à l’influenza aviaire.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°’DDCSPP/SPAE/2016-1060 portant déclaration d'infection d’influenza aviaire
est abrogé.
Article 5:
La mise sous surveillance sera levée après réalisation et résultats favorables des visites vétérinaires et prélèvements demandés par le DDCSPP.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux où hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7:
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Landes.
Mont de Marsan, le 17 MAI 201
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
délégation,
Le Responsable du Service Santé Protection Animales
et Environnement, cd
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DDCSPP - 40-2017-05-17-020 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0979 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 36 DDCSPP
40-2017-05-17-023
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-098 portant
levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance
pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de
l'influenza aviaire.
DDCSPP - 40-2017-05-17-023 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-098 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 37 EX
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PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0982 portant levée de déclaration d'infection puis mise
sous surveillance pour repeuplement d’un foyer assaini vis-à-vis de l’influenza aviaire
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L-221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3 à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17;
VU l’Arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l’Arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’Arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’Arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
VU l’Arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoire
contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Page 1 sur 1
DDCSPP -— 1 Place Saint Louis — BP 371 — 40012 Mont de Marsan cedex
Tél : 05 58 05 76 30 —- Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
DDCSPP - 40-2017-05-17-023 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-098 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 38 VU l’Arrêté préfectoral N°2016/22/PIJ du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;
VU l'Arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes;
VU l’Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d’influenza aviaire n°DDCSPP/SPAE/2017-0001
du 02/01/2017;
Considérant les opérations de nettoyage et désinfection de l’exploitation par une entreprise spécialisée effectuées le 27/03/2017 ;
Considérant les rapports favorables de la visite de contrôle de nettoyage et désinfection de
l'exploitation en date du 08/04/2017 ;
Considérant le vide sanitaire de 21 jours après les opérations finales de nettoyage-désinfection ;
Considérant que les sous-produits animaux (notamment fumiers ou lisiers) sont considérés comme assainis ;
Considérant que les abords et/ou parcours ont été assainis conformément à la réglementation en
vigueur ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et de Monsieur le
Directeur Département de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes;
ARRÊTE
Article 1°:
L'exploitation de Monsieur BARROS Christian sise 1240 route de Latrille à SAINT AGNET (40800) n’est plus qualifiée infectée d’influenza aviaire hautement pathogène.
Article 2 :
L'exploitation est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations et du cabinet vétérinaire ABIOPOLE pendant son repeuplement.
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes dans | “exploitation : 1. Toute entrée d'oiseaux doit être déclaréeà la DDCSPP au moins 7 ja jours avant leur arrivée, en
précisant type d'oiseaux, date d’arrivée et origine.
2. Le maintien de tous les oiseaux de l'exploitation dans leur bâtiment d'hébergement
permettant leur confinement et leur isolement.
3, Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des
conditions de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 18 février 2016 sus-cité. Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux.
4. Aucun oiseau ne peut quitter l'exploitation sans autorisation préalable du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Page 2 sur 3
DDCSPP - 40-2017-05-17-023 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-098 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 39 5. Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre
symptôme constaté doivent être déclarés immédiatement par l’éleveur à son vétérinaire sanitaire et au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la protection des populations.
6. La réalisation de visites vétérinaires et de prélèvements dans les conditions définies par la
DDCSPP.
Article 3 :
L'ensemble des mesures visées ne se substitue pas aux règles de biosécurité applicables ainsi qu'aux
règles régies par la zone de protection si celle-ci n’est pas levée sinon celles de la zone de surveillance, ou de tout autre arrêté ministériel ou préfectoral relatif à l’influenza aviaire.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°’DDCSPP/SPAE/2017-0001 portant déclaration d'infection d’influenza aviaire est abrogé.
Article 5 :
La mise sous surveillance sera levée après réalisation et résultats favorables des visites vétérinaires
et prélèvements demandés par le DDCSPP.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7:
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 47 MA] 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par
délégation, ab
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DDCSPP - 40-2017-05-17-023 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-098 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 40 DDCSPP
40-2017-05-17-022
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0981 portant
levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance
pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de
l'influenza aviaire.
DDCSPP - 40-2017-05-17-022 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0981 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 41 DE ©
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PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0981 portant levée de déclaration d'infection puis mise
sous surveillance pour repeuplement d’un foyer assaini vis-à-vis de l’influenza aviaire
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L-221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3 à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17;
VU l’Arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’Arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’Arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’Arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
VU l’Arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoire contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
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DDCSPP -— 1 Place Saint Louis — BP 371 — 40012 Mont de Marsan cedex
Tél : 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
DDCSPP - 40-2017-05-17-022 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0981 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 42 VU l’Arrêté préfectoral N°2016/22/PIJ du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;
VU l’Arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;
VU l’Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d’influenza aviaire n°DDCSPP/SPAE/2017-0003
du 02/01/2017;
Considérant les opérations de nettoyage et désinfection de l'exploitation par une entreprise
spécialisée effectuées le 28/03/2017 ;
Considérant les rapports favorables de la visite de contrôle de nettoyage et désinfection de
l'exploitation en date du 10/04/2017 ;
Considérant le vide sanitaire de 21 jours après les opérations finales de nettoyage-désinfection ;
Considérant que les sous-produits animaux (notamment fumiers ou lisiers) sont considérés comme
assainis ;
Considérant que les abords et/ou parcours ont été assainis conformément à la réglementation en
vigueur ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et de Monsieur le
Directeur Département de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'exploitation de Madame BARROUILLET Jean-Luc gérante de l'EARL DE BEROY sise 23 chemin Beroy
à SAINT AGNET (40800) n’est plus qualifiée infectée d’influenza aviaire hautement pathogène.
Article 2 :
L'exploitation est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et du cabinet vétérinaire ABIOPOLE pendant son repeuplement.
résente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes dans l'exploitation : 1. Toute entrée d'oiseaux doit être déclarée à la DDCSPP au moins 7 jours avant leur arrivée, en précisant type d'oiseaux, date d’arrivée et origine.
2. Le maintien de tous les oiseaux de l'exploitation dans leur bâtiment d'hébergement
permettant leur confinement et leur isolement.
3. Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des
conditions de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 18 février 2016 sus-cité. Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux.
4. Aucun oiseau ne peut quitter l’exploitation sans autorisation préalable du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
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DDCSPP - 40-2017-05-17-022 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0981 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 43 5. Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre
symptôme constaté doivent être déclarés immédiatement par l’éleveur à son vétérinaire sanitaire et au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la protection des populations.
6. La réalisation de visites vétérinaires et de prélèvements dans les conditions définies par la DDCSPP.
Article 3 :
L'ensemble des mesures visées ne se substitue pas aux règles de biosécurité applicables ainsi qu'aux
règles régies par la zone de protection si celle-ci n’est pas levée sinon celles de la zone de surveillance, ou de tout autre arrêté ministériel ou préfectoral relatif à l’influenza aviaire.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°’DDCSPP/SPAE/2017-0003 portant déclaration d'infection d’influenza aviaire
est abrogé.
Article 5 :
La mise sous surveillance sera levée après réalisation et résultats favorables des visites vétérinaires et prélèvements demandés par le DDCSPP.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7:
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 17 MAI 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départémental et par LE
délégation, a 7 S':
Le Responsable-du Service £ añté Protection An
et Environnément, |
Le Dr ur astién ROUSSY
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DDCSPP - 40-2017-05-17-022 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0981 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 44 DDCSPP
40-2017-05-17-024
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0983 portant
levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance
pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de
l'influenza aviaire.
DDCSPP - 40-2017-05-17-024 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0983 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 45 DE
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Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0983 portant levée de déclaration d'infection puis mise
sous surveillance pour repeuplement d’un foyer assaini vis-à-vis de l’influenza aviaire
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L-221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3 à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17;
VU l’Arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l’Arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’Arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’Arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza
aviaire ;
VU l'Arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoire
contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
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DDCSPP - 40-2017-05-17-024 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0983 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 46 VU l’Arrêté préfectoral N°2016/22/P1J du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;
VU l’Arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes ;
VU l’Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d’influenza aviaire n°DDCSPP/SPAE/2017-0002
du 02/01/2017;
Considérant les opérations de nettoyage et désinfection de l'exploitation par une entreprise
spécialisée effectuées le 29/03/2017 ;
Considérant le rapport favorable de la visite de contrôle de nettoyage et désinfection de
l'exploitation en date du 08/04/2017 ;
Considérant le vide sanitaire de 21 jours après les opérations finales de nettoyage-désinfection ;
Considérant que les sous-produits animaux (notamment fumiers ou lisiers) sont considérés comme
assainis ;
Considérant que les abords et/ou parcours ont été assainis conformément à la réglementation en
vigueur ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et de Monsieur le Directeur Département de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;
ARRÊTE
Article 1°”:
L'exploitation de Monsieur PORTE Bastien gérant de l'EARL CRABOT sise 526 chemin Crabot à AIRE SUR L'ADOUR (40800) n’est plus qualifiée infectée d’influenza aviaire hautement pathogène.
Article 2 :
L'exploitation est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et du cabinet vétérinaire ABIOPOLE pendant son repeuplement.
La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes dans l'exploitation : 1. Toute entrée d'oiseaux doit être déclarée à la DDCSPP au moins 7 jours avant leur arrivée, en précisant type d'oiseaux, date d’arrivée et origine.
2. Le maintien de tous les oiseaux de l'exploitation dans leur bâtiment d'hébergement
permettant leur confinement et leur isolement.
3. Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination où en provenance de l'exploitation est soumis au respect des conditions de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 18 février 2016 sus-cité. Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux.
4. Aucun oiseau ne peut quitter l'exploitation sans autorisation préalable du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
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DDCSPP - 40-2017-05-17-024 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0983 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 47 5. Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre
symptôme constaté doivent être déclarés immédiatement par l’éleveur à son vétérinaire sanitaire et au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la protection des
populations.
6. La réalisation de visites vétérinaires et de prélèvements dans les conditions définies par la
DDCSPP.
Article 3 :
L'ensemble des mesures visées ne se substitue pas aux règles de biosécurité applicables ainsi qu'aux
règles régies par la zone de protection si celle-ci n’est pas levée sinon celles de la zone de surveillance, ou de tout autre arrêté ministériel ou préfectoral relatif à l’influenza aviaire.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0002 portant déclaration d'infection d’influenza aviaire
est abrogé.
Article 5 :
La mise sous surveillance sera levée après réalisation et résultats favorables des visites vétérinaires
et prélèvements demandés par le DDCSPP.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7:
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Landes.
Mont de Marsan, le 17 MA! 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésio
sociale et de la protection des populations
Pour le Directeur départemental et par
délégation,
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40-2017-05-17-025
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0984 portant
levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance
pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de
l'influenza aviaire.
DDCSPP - 40-2017-05-17-025 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0984 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 49 7
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Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0984 portant levée de déclaration d'infection puis mise
sous surveillance pour repeuplement d’un foyer assaini vis-à-vis de l’influenza aviaire
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L-221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3 à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17;
VU l’Arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’Arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’Arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’Arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza
aviaire ;
VU l'Arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoire
contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
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DDCSPP -— 1 Place Saint Louis — BP 371 — 40012 Mont de Marsan cedex Tél : 05 58 05 76 30 —- Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
DDCSPP - 40-2017-05-17-025 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0984 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 50 VU l’Arrêté préfectoral N°2016/22/PIJ du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;
VU l’Arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;
VU l’Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d’influenza aviaire n°DDCSPP/SPAE/2017-0007 du 03/01/2017;
Considérant les opérations de nettoyage et désinfection de l'exploitation par une entreprise
spécialisée effectuées le 28/03/2017;
Considérant les rapports favorables de la visite de contrôle de nettoyage et désinfection de
l'exploitation en date du 08/04/2017 ;
Considérant le vide sanitaire de 21 jours après les opérations finales de nettoyage-désinfection ;
Considérant que les sous-produits animaux (notamment fumiers ou lisiers) sont considérés comme
assainis ;
Considérant que les abords et/ou parcours ont été assainis conformément à la réglementation en
vigueur;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et de Monsieur le
Directeur Département de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'exploitation de Monsieur LAPEYRE Hervé gérant de l'EARL DE BACQUE sise 85 allée Bacque à
LATRILLE (40800) n’est plus qualifiée infectée d’influenza aviaire hautement pathogène.
Article 2 :
L'exploitation est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et du cabinet vétérinaire ABIOPOLE pendant son repeuplement.
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes dans l'exploitation : 1. Toute entrée d'oiseaux doit être déclarée à la DDCSPP au moins 7 jours avant leur arrivée, en précisant type d'oiseaux, date d'arrivée et origine.
2. Le maintien de tous les oiseaux de l’exploitation dans leur bâtiment d'hébergement
permettant leur confinement et leur isolement.
3. Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance de l’exploitation est soumis au respect des conditions de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 18 février 2016 sus-cité. Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux.
4. Aucun oiseau ne peut quitter l'exploitation sans autorisation préalable du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Page 2 sur 3
DDCSPP - 40-2017-05-17-025 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0984 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 51 5. Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre
symptôme constaté doivent être déclarés immédiatement par l’éleveur à son vétérinaire sanitaire et au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la protection des
populations.
6. La réalisation de visites vétérinaires et de prélèvements dans les conditions définies par la
DDCSPP.
Article 3 :
L'ensemble des mesures visées ne se substitue pas aux règles de biosécurité applicables ainsi qu'aux
règles régies par la zone de protection si celle-ci n’est pas levée sinon celles de la zone de surveillance, ou de tout autre arrêté ministériel ou préfectoral relatif à l’influenza aviaire.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0007 portant déclaration d'infection d’influenza aviaire
est abrogé.
Article 5 :
La mise sous surveillance sera levée après réalisation et résultats favorables des visites vétérinaires
et prélèvements demandés par le DDCSPP.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7:
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Landes.
Mont de Marsan, le 17 sa
Le PREFET, MAI zü17
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Pour le tRAEUr ApRreeTienesl et par
délégation, _#
Le Responsable du Service/Santé Protection Animales
et Environnement; -
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DDCSPP - 40-2017-05-17-025 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0984 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 52 DDCSPP
40-2017-05-17-021
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1128 portant
levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance
d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire.
DDCSPP - 40-2017-05-17-021 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1128 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 53 EE =
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Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1128 portant levée de déclaration d'infection puis mise
sous surveillance pour repeuplement d’un foyer assaini vis-à-vis de l’influenza aviaire
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L-221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3 à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17;
VU l’Arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’Arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’Arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'Arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
VU l'Arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoire contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l’Arrêté préfectoral N°2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes ;
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Œi
DDCSPP - 40-2017-05-17-021 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1128 portant levée de déclaration d'infection puis mise sous surveillance d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 54 VU l’Arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;
VU l’Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d’influenza aviaire n°DDCSPP/SPAE/2017-0004
du 02/01/2017;
Considérant les opérations de nettoyage et désinfection de l'exploitation par une entreprise spécialisée effectuées le 23/03/2017 ;
Considérant le(s) rapport(s) favorable(s) de la visite de contrôle de nettoyage et désinfection de l'exploitation en date du 09/05/2017;
Considérant le vide sanitaire de 21 jours après les opérations finales de nettoyage-désinfection ;
Considérant que les sous-produits animaux (notamment fumiers ou lisiers) sont considérés comme
assainis ;
Considérant que les abords et/ou parcours ont été assainis conformément à la réglementation en vigueur ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et de Monsieur le
Directeur Département de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'exploitation de Monsieur LAFITTE Frédéric gérant de EARL LES DEUX CHENES DE GOUARRY sise 696
chemin Gouarry à SAINT LOUBOUER (40320) n’est plus qualifiée infectée d’influenza aviaire
hautement pathogène.
Article 2 :
L'exploitation est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations et du cabinet vétérinaire ABIOPOLE pendant son repeuplement.
Olitatlio
Toute entrée d'oiseaux doit être déclarée à la DDCSPP au moins 7 jours avant leur arrivée, en
précisant type d'oiseaux, date d’arrivée et origine.
2. Le maintien de tous les oiseaux de l'exploitation dans leur bâtiment d’hébergement
permettant leur confinement et leur isolement.
3. Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance de l’exploitation est soumis au respect des
conditions de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 18 février 2016 sus-cité. Des
moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux.
4. Aucun oiseau ne peut quitter l’exploitation sans autorisation préalable du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. 5. Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme constaté doivent être déclarés immédiatement par l’éleveur à son vétérinaire
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6. La réalisation de visites vétérinaires et de prélèvements dans les conditions définies par la
DDCSPP.
Article 3 :
L'ensemble des mesures visées ne se substitue pas aux règles de biosécurité applicables ainsi qu’aux règles régies par la zone de protection si celle-ci n’est pas levée sinon celles de la zone de surveillance, ou de tout autre arrêté ministériel ou préfectoral relatif à l’influenza aviaire.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°’DDCSPP/SPAE/2017-0004 portant déclaration d'infection d’influenza aviaire
est abrogé.
Article 5 :
La mise sous surveillance sera levée après réalisation et résultats favorables des visites vétérinaires et prélèvements demandés par le DDCSPP.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7:
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l’exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 17 MAI 207
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental et p
délégation,
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