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Conseil Municipal - 20260605 27 1 REGLEMENT INTERIEUR
Conseil Municipal - Reglement Interieur Rcsc
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Walbach.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Reglement Interieur Rcsc)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
68230
WALBACH
w
Règlement
intérieur
de
la
réserve
communale
de
sécurité
civile
de
Walbach
PREAMBULE En
situation
de catastrophe
ou
de
crise,
la conduite
et l’organisation
des
secours
sont
de
la responsabilité
des
services
publics
qui
en
ont
la mission,
et notamment
des
services
d’incendie
et de
secours.
Même
si
la
direction
des
opérations
de
secours
est
assurée
par
le
préfet,
lorsque
la
crise
dépasse
les
capacités
du
territoire
d’une
seule
commune,
le
maire
reste
responsable
dans
sa
commune
de
Pévaluation
de
la
situation
et
du
soutien
à
apporter
aux
populations
sinistrées.
Il
est
assisté
par
les
membres
du
conseil
municipal
et il mobilise
le personnel
communal
dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
du
plan
communal
de
sauvegarde.
Il
n’est
pourtant
pas
toujours
en
mesure,
faute
de
préparation
et
notamment
de
possibilités
d’encadrement,
d’engager
les
bonnes
volontés
qui
se
présentent
spontanément
pour
contribuer
à
la
réponse.
C’est
l’objectif de
la réserve
communale
de
sécurité
civile.
ARTICLE
1 — Objet
de
la
réserve
La
réserve
communale
de
sécurité
civile
(RCSC)
de
la
commune
de
Walbach,
créée
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
28
mars
2022,
a
pour
objet
d’appuyer
les
services
concourant
à
la
Sécurité
Civile.
À
cet effet,
elle a pour
objet :
.
De
participer
à la prévention
des
risques,
au
soutien
et à l’assistance
de
la population,
à
l’appui
logistique
et au
rétablissement
des
activités
à l’issue
de
la crise
;
.
De
contribuer
également
à
l’information
et
à la
préparation
de
la
population
face
aux
risques
encourus
par
la
commune,
en
vue
de
promouvoir
la
culture
locale
et
citoyenne
sur
les
risques
majeurs.
ARTICLE
2 — Gestion
et charge
financière
de
la
réserve
La
réserve
est
placée
sous
l’autorité
du
maire
de
la
commune
de
Walbach.
La
gestion
de
la
réserve
communale
de
sécurité
civile
est
confiée
à un
conseiller
municipal
délégué.
Elle
est mise
en
œuvre
par
décision
motivée
du
maire
en
période
de
crise.
Les
réservistes
sont
placés
sous
l’autorité
du
maire.
En
son
absence,
ils
peuvent
être
placés
sous
l'autorité
d’autres
élus.
La
charge
financière
en incombe
à la commune
de
Walbach.
ARTICLE
3 — Missions
spécifiques
de
la
réserve
Conformément
à
la
délibération
susvisée,
la
RCSC
est
chargée
d’apporter
son
concours
au
maire
conformément
aux
dispositions
de
l’article
1%.
Les
missions
spécifiques
seront
adaptées
selon
les événements.La
commune
pourra
mettre
en
place
différentes
cellules
au
sein
de
la réserve,
et chaque
bénévole
sera
affecté
à une
cellule
selon
ses
compétences.
Les
missions
peuvent
être
variées
et consister,
par
exemple,
à :
"Aider
à la diffusion
d'informations
auprès
des
personnes
vulnérables
(porte-àä-porte)
;
*
Accompagner
des
victimes
à un
point
de
rassemblement
;
"Gérer
l’accueil
des
victimes
à un
point
de
rassemblement
;
*_
Soutenir
moralement
les
victimes
;
"_
Services
aux
sinistrés
(nettoyage,
évacuation
de
déchets,
déneigement,
..)
“Aider
au
nettoyage
des
voiries
ou
bâtiments
communaux
;
ARTICLE
3
—
Engagement
des
réservistes
:
{.
Conditions
et modalités
d’intégration
de
la réserve
:
La
Réserve
est composée,
sur
la base
du
bénévolat,
des
personnes
majeures
ayant
les
capacités
et les
compétences
correspondant
aux
missions
qui
leur
sont
dévolues
en
son
sein.
Le
maire
apprécie
librement
si les
personnes
possèdent
les
qualités
pour
intégrer
la réserve
et est
seul juge
du
type
de
missions
confié
au
candidat
lors
de
son
engagement.
Il n’y
a pas
de
durée
d’engagement.
Il n’est
pas
nécessaire
d’avoir
une
formation
aux
premiers
secours
ni
le permis
de
conduire
pour
intégrer
la
réserve.
2.
Interruption
de
l’engagement
:
L'engagement
du
réserviste
peut
être
interrompu
:
De
son
propre
fait,
et par
démission
dûment
manifestée
par
lettre
adressée
au
Maire,
“Par
décision
motivée
du
Maire
notifiée
par
tous
moyens
ayant
force
probante
pour
raison
disciplinaire,
en
cas
de
faute
grave,
après
que
le réserviste
a été
invité
à apporter
son
appréciation
des
faits.
Un
exemplaire
du
présent
règlement
sera
notifié
à chaque
réserviste.
La
durée
des
activités
à
accomplir
au
titre
de
la réserve
de
sécurité
civile
ne
peut
excéder
quinze
jours
ouvrables
par
année
civile. ARTICLE
4
: Droits
et
obligations
des
réservistes
:
1.
Statut
des
réservistes
:
Les
membres
bénéficient
du statut de
« collaborateur
occasionnel
du
service
public
». Ils sont tenus
à
ce
titre
de
conserver
une
attitude
compatible
avec
ce
statut.
Ils ne
disposent
d’aucun
pouvoir
réglementaire
ou
de
coercition
à l’égard
des
Walbachois
ou
autres
personnes
de passage
sur
la
commune.
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
réglementaires
observées
par
les réservistes
dans
le
cadre
de
leur
mission
de
surveillance
et de
prévention
des
risques,
ils ne
peuvent
qu’en
informer
Les
autorités
habilitées
à dresser
un procès-verbal.
2.
Formations
:
Les
membres
de
la réserve
peuvent
être
conviés
à participer
à des
formations
en
vue
de
leur permettre
d'effectuer
au
mieux
les
missions
qui
leur
sont
confiées
: ex
: gestes
de
premier
secours,
manipulation
d’un
extincteur,
utilisation
d’un
défibrillateur.3.
Interventions
:
Les
réservistes
s’engagent
à répondre
sans
délai
à toute
réquisition
du
maire
ou
de
son
délégué
sur
les
missions
auxquelles
ils ont
accepté
de
participer
lors
de
leur
engagement.
La
participation
du réserviste
est organisée
en
fonction
de
ses
disponibilités
et contraintes
personnelles.
4.
Tenue
:
Les
réservistes,
lorsqu'ils
effectuent
leur
mission,
doivent
porter
des
équipements
en
adéquation
avec
la
mission
à
effectuer.
Notamment,
lors
d’opérations
de
bûcheronnage,
ils
sont
tenus
au
port
d’équipements
de
protection
individuels.
Ils veillent
de
manière
générale
à prendre
soin
des
matériels
et
équipements
qui
leur
sont
confiés
et
signalent
sans
attendre
au
responsable
toute
défectuosité
les
affectant
qu’ils
seraient
amenés
à relever.
5.
Coordonnées
:
Les
bénévoles
acceptent
que
les coordonnées
personnelles
soient intégrées
dans
l’annuaire
opérationnel
de crise
du plan
communal
de
sauvegarde
et exploitées
à cette seule fin conformément
aux
prescriptions
et recommandations
de
la commission
nationale
informatique
et liberté.
Ils s’engagent
à informer
leur
commune
de
tout
changement
intervenant
dans
leurs
coordonnées.
ARTICLE
5 — Indemnisation
des
réservistes
Les
membres
de
la
réserve
sont
des
bénévoles
et
à
ce
titre,
ils
ne
peuvent
prétendre
à
aucune
rémunération.
La
participation
aux
activités
sera
régie
par
le principe
du
bénévolat,
notamment
dans
la
mission
de
l’information
préventive
et de
préparation
de
la population
face
aux
risques
encourus
par
la
commune,
ainsi
que
pour
la participation
aux journées
de
formation
et d’exercices.
En
cas
de
situation
exceptionnelle,
le maire
prend
les mesures
qu’il juge
nécessaires.
ARTICLE
6 — Réparation
des
dommages
La
commune
souscrit
une
assurance
couvrant
les
dommages
subis
par
les
réservistes,
dans
le cadre
de
leurs
missions.
Les
membres
bénéficient
du
statut
de
collaborateur
occasionnel
du
service
public
et
sont
à ce
titre
couverts
par
la police
d’assurance
de
la commune
pour
tous
dommages
ou
préjudice
corporels
ou
matériels,
subis
à l’occasion
des
missions
effectuées
dans
le
cadre
de
la réserve.
ARTICLE
7 — Entrée
en
vigueur,
modification
Le
présent
règlement,
annexé à
l’arrêté
municipal
emportant
son
approbation,
entrera
en
vigueur
dès
sa
réception
en
préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
Des
modifications
pourront
être
décidées
par
la
collectivité
et adoptées
selon
les mêmes
formes
et procédures,
et devront
être portées
à l’issue
à la
connaissance
des
réservistes.
Fait
à Walbach,
le
14
avril
2022
Le
Maire :
Philippe
BETT
Æ