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Déliberation - 2025 35 Approbation du reglement interieur du cimetiere communal
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune d'Hésingue.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 35 Approbation du reglement interieur du cimetiere communal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
COMMUNE DE HESINGUE Puel 25082028 S'LOT Département du Haut-Rhin ID : 068-216801357-20250623-202585D1-DE Arrondissement de Mulhouse
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL 23 JUIN 2025 À 19H
Sous la présidence de M. Gaston LATSCHA, Maire.
L'an deux mille vingt-cinq, le 23 juin à 19h, le Conseil Municipal de la commune de Hésingue étant réuni en séance ordinaire à la mairie de Hésingue, après convocation légale, en date du 19 juin 2025.
Étaient présents : Yann ALIBERT Cathy ARNOLD, Denis ARNOUX, Josiane CHAPPEL,
Jean HERTZOG, Anne KARABABA, Jean-Luc KOCH, Christian LANDAUER, Paul
LATSCHA, Nicolas CHRISTEN, Christophe OUDOT, Nathalie REIBEL, Chantal SENFT,
Adeline SCHWEIÏTZER, Vincent SCHWEITZER, Cédric SCHWIRLEY
Absents excusés : Fabienne BOULIER, Rémy CASTRO, Sylvie GRUNTZ, Claudia
KUNTZELMANN, Stéphane MARTIN, Jocelyne SCHIRCH
Procurations :
Fabienne BOULIER donne procuration à Cédric SCHWIRLEY
Rémy CASTRO donne procuration à Josiane CHAPPEL
Sylvie GRUNTZ donne procuration à Jean HERTZOG
Claudia KUNTZELMANN donne procuration à Anne KARABABA
Stéphane MARTIN donne procuration à Christian LANDAUER
Jocelyne SCHIRCH donne procuration à Gaston LATSCHA
Secrétaire de séance: Élodie MADAULE
2025 35 - Approbation du règlement intérieur du cimetière communal
Monsieur le maire expose ce qui suit:
Aujourd'hui, nous manquons d'un cadre formel pour la gestion des concessions
funéraires, qu'il s'agisse de leur attribution, de leur renouvellement où de leur
reprise. Cette absence de règles précises peut entraîner des incompréhensions et
situations délicates. Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Un règlement permet d'établir des règles claires, justes et
Publié le 25/06/2025 S L Gr
ID : 068- 2IGANISS 20250623- PPESSEDT- DE
répond également à nos obligations légales, le Code Général des Collectivités Terri-
toriales imposant aux communes d'assurer la police des cimetières.
Ce document précisera les règles de décence, d'entretien, de circulation et les com-
portements à proscrire, afin de préserver la sérénité du lieu. Il définira aussi les de-
voirs des concessionnaires pour maintenir le cimetière en bon état et clarifier les res- ponsabilités.
Adopter un tel règlement, c'est doter notre commune d'un outil utile, respectueux
des familles et des défunts, et garantir une gestion digne et ordonnée de cet espace
particulier.
Monsieur le maire propose donc d'approuver ce règlement pour aller de l'avant se-
reinement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
VU le Code Pénal et notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû
aux défunts ainsi que l'article R610-5 relatif au non-respect d'un règlement.
VU le Code Civil notamment les articles 78 et suivants.
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.
CONSIDÉRANT qu'il est indispensable de prescrire pour le public tout comme pour les opérateurs funéraires toutes mesures nécessaires à la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence en donnant au cimetière de la commune le caractère de recueillement, de sérénité et d'harmonie qui sied à ce lieu.
APPROUVE les termes du règlement du cimetière communal tel qu'annexé afin de régir les comportements, travaux et autres modalités de gestion au sein de cet es- pace public.
DIT que le nouveau règlement entrera en vigueur dès son adoption par le Conseil Municipal.
RE É aa atalE ala EN
Fait à Hésingue, le 25 juin 2025
Le maire:
Gaston A