Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 11 26 182 Recueil spécial n°182 du 26 novembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 11 26 182 Recueil spécial n°182 du 26 novembre 2020 Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 11 26 182 Recueil spécial n°182 du 26 novembre 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 182 du 26 novembre 2020

Direction des relations avec les collectivités locales

Arrêté n°2020.01.1575 portant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l’HéraultPRÉFET

DE L'HÉRAULT | Libertl Direction des relations avec les collectivités Locales

an Pôle juridique interministériel

Montpellier, le. 2? 6 NOV. 2%

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2926/81/45 75

portant délégation de signature à M. Richard SMITH, Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault

. Le préfet de PHérautt

- Officier de là Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

; ‘

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ; : ° ‘

VU Ia loi n° 99-291-du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;

VU la loi n°°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la

nationalité ;

VU la-loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes

faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet

1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 juillet 2019-portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en. qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ; .

VU le décret du 29 août 2019 portant nomination de M. Richard SMITH, ingénieur :en chef

des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ; ‘

VUle décret du 20 octobre 2020 portant nomination de Mme Emmanuelle DARMON, administratrice civile en qualité de sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet. de l'Hérault ; ‘

vu l'arrêté n° 17/0300/A du 19 mai 2017 portant nomination de Mme Béatrice FADDI dans

un emploi fonctionnel de. conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des sécurités ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

‘34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accuell du public : wurwherault.gouv.fr/ @Pretet34

1/6VU la décision préfectorale du 13 octobre 2020 affectant M. Laurent CREUSE-BONNESTEVE, attaché d'administration d'État à la Direction des sécurités, au sein du bureau de la

planification et des opérations en qualité de cadre en charge de la prévention de la

délinquance et de l'ordre public ;

VU la décision préfectorale du 13 octobre 2020 affectant Mme Linda SAYOUD, attachée d'administration d'État à la Direction des sécurités, au sein du bureau des préventions et des polices administratives en qualité de chef de la section prévention ;.

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

ARRÊTE :

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

ARTICLE 1 :

.M. Richard SMITH, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, est autorisé, dans la limite de ses attributions, à signer au nom du préfet de l'Hérault, tous documents, pièces, correspondances ainsi que les mémoires en défense entrant dans les attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés, notamment dans les domaines suivants :

.commissions qui lui sont rattachées ;

sécurité publique et prévention de la délinquance :

protocoles de participation citoyenne conventions de sécurité avec les établissements de santé ;

octroi du concours de la force publique ;

coordination de ia lutte contre la toxicomanie ; |

conventions de coordination entre les forces de sécurité de l'État et les polices municipales des communes situées dans l'arrondissement de Montpellier ; sécurité civile, défense civile et mise en. œuvre des plans de secours ;

présidence de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité et des sous-

les autorisations de manifestations sportives sur la. voie publique et/ou comportant la participation de véhicules à moteur;

toute décision relative à la police administrative ; . décisions en matière d'admission en soins psychiatriques en application du code de la santé publique ; ‘ ‘

décisions portant sanctions administratives dans le cadre de constats de manquement à la sûreté aéroportuaire et réponses .aux recours gracieux formulés à l'encontre de ces décisions ;

traitement des correspondances adressées directement au préfet ; décorations ;

protocole ;

communication ; ,

organisation des élections ;

.Suspension des permis de conduire ;

gestion des autorisations des déclarations de détention d'armes et suivi des armuriers ; agrément et autorisation d'armement des policiers municipaux pour l'arrondissément de Montpellier.

2/6ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH, directeur de cabinet du préfet. de l'Hérault, à l'effet de signer toutes décisions relatives à la police administrative instruites par les services de la direction des migrations et de l'intégration et des sous-préfectures de Béziers et Lodève,

Parmi ces décisions figurent, notamment, les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant: irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative des étrangers, objets de ces mesures prises en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence où d’empêchement de M. Richard SMITH, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, la délégation de signature accordée à l'article 2 du présent arrêté ainsi que celle concernant les décisions en matière d'admission en soins psychiatriques en application du code de la santé publique sont dévolues à Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète, sous-préfète chargée de missien auprès du préfet de l'Hérault. ‘ ‘

ARTICLE 4 :

La délégation. de signature accordée aux articles 1'et 2 du présent arrêté est dévolue à Mme Béatrice FADDI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des sécurités, à l'exception des arrêtés préfectoraux réglementaires, des courriers aux parlementaires, des décisions en matière d'admission en soins psychiatriques en application du code de la santé publique et des mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative des étrangers, objets de ces mesures prises en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

‘ARTICLE 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard SMITH, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, et de Mme Béatrice FADDI, directrice des sécurités, délégation est donnée dans la “limite de leurs bureau et mission respectifs, à Mme Béatrice DUMON, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau des planifications et des opérations ou à M. Philippe MOLIERE, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des

‘planifications et des opérations, à M. Vincent DESOUTTER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des préventions et des polices administratives où à Mme Lucie BEZIAT, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau des préventions et des polices administratives, età Mme Stéphanie SENEGAS, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des élections et-de la représentation de l'État, à l'effet de signer les correspondances n'emportant pas l'exercice d’un pouvoir de décision et relevant: des attributions du directeur de Cabinet.

ARTICLE 6 :

Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à Mme Béatrice DUMON, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des planifications et des opérations ou à M. Philippe MOLIERE, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des planifications et des opérations, à l'effet de signer les correspondances ne comportant pas de décision ou instruction générale et n'étant pas de nature à faire grief, ainsi que les copies certifiées conformes et les demandes d'enquête.

3/6ARTICLE 7 :

M. Vincent DESOUTTER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des préventions et des polices administratives, et Mme Lucie BEZIAT, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des préventions et des polices administratives, reçoivent délégation de signature pour les matières intégrant les polices administratives; la prévention des risques et la coordination de la sécurité routière et la vidéo-protection. |

En matière de polices administratives, cette délégation leur est notamment donnée à l'effet de signer les arrêtés de suspension et d'annulation de permis de conduire, les récépissés, ainsi que les décisions d'inaptitude à la conduite.

Cette délégation n'intègre pas la signature des arrêtés préfectoraux réglementaires, mémioires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devant les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires, courriers aux parlementaires et lettres circulaires aux maires. ‘

Mme Linda SAYOUD, chef de la section prévention, et M. Yohan ROBERT, chef de la section des

polices administratives, reçoivent délégation de signature, limitée aux compétences de leur section respective, pour signer les documents suivants :

es récépissés et titres administratifs entrant dans le fonctionnement du bureau : les correspondances ne constituant ni décisions générales ni instructions générales ; les copies conformes d'arrêtés ; ‘ ‘ ‘ les copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,

En matière de police administrative, délégation est donnée également à M. Yohan ROBERT pour signer les arrêtés de suspension et d'annulation de permis de conduire, les récépissés ainsi que les décisions d'inaptitude.à la conduite.

ARTICLE 8 :

Délégation est donnée à Mme Stéphanie SENEGAS, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des élections et de la représentation de l'État, pour signer les documents suivants :

, les récépissés et titres administratifs entrant dans le fonctionnement du bureau : les correspondances ne constituant ni des -décisions générales ni des instructions générales ; ‘

. les copies conformes d'arrêtés :

. les copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.

Cette délégation n'intègre pas la signature des arrêtés préfectoraux réglémentaires, des mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d’une instance contentieuse devant les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires, ainsi que des cartes de maires.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie SENEGAS, la délégation de signature qui lui est consentie est-donnée à Mme Sandrine MARCOU, adjointe au chef de bureau des élections et de la représentation de l'État.

ARTICLE 9 :

Dans là limite des attributions de la section Prévention de la délinquance, délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent CREUSE-BONNESTEVE, attaché d'administration de l'État, à l'effet de signer les correspondances ne comportant ni décisions ou instructions générales, ainsi que les copies certifiées conformes et les bordereaux d'envoi,

4/6ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RÉCETTES ET DÉPENSES DE L'ÉTAT .*-

ARTICLE 10 :

Délégation de signature est également donnée à M. Richärd SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet en tant que responsable d'unité opérationnelle pour établir la programmation ét piloter les crédits de paiement et en tant que de service prescripteur pour signer les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses sur les programmes ci-dessous :

Ministères 7. Programmes Vo

Intérieur 216 politiques de l'intérieur 0216-CIPD-DP34 (FIPDR)

Services du Premier Ministre 129 travail gouvememental .0129-CAVC-DP34 (MILDECA)

Intérieur 207 sécurité et circulation 0207-DRLM:DP34

routières ‘

Action et comptes publics 218 conduite et pilotage des 0218-CEMA-C010 {Tribunaux ‘ politiques économiques et de commerce) ‘:

financières ‘

M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet, reçoit délégation, dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le Préfet du département de l'Hérault est ordonnateur secondaire, pour la signature des commandes, contrats et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissément de tous certificats nécessaires relatifs au BOP 232 dans son périmètre « élections ». ‘

ARTICLE 11 :

Délégation de signature est également donnée en matière d'ordonnancement secondaire à M. Laurent CREUSE-BONNESTEVE en tant que responsable d'unité opérationnelle (RUO) Hérault pour le programme 216 relatif aux opérations budgétaires concernant le fonds interministértel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR), ainsi que pour le programme 129 relatif aux opérations budgétaires concemant la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites additives (MILDECA). ‘

ARTICLE 12 :

Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire en tant que préscripteur, à Mme Catherine MALLET, au sein de l’UO 207 Sécurité et circulation routières,

ARTICLE 13 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard SMITH, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet, la délégation de signature prévue à l'article 10 est donnée à Mme Béatrice FADDI, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des sécurités.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béätrice FADDI, délégation au titre des BOP 232 (dans son périmètre « élections ») et.218 est donnée, pour un montant limité à 3.000 € par demande d'engagement, à Mme Stéphanie SENEGAS, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des élections et de la représentation de l'État,

5/6ENTRÉE EN VIGUEUR

ARTICLE 14 :

Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 15 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le sous-préfet, directeur de cabinet sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur au lendemäin de sa publication au recueil dés actes administratifs. de la préfecture de l'Hérault.

Le Préfet

W

Jacques WÂTKOWSKI

6/6