Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 11 19 178 Recueil spécial n°178 du 19 novembre 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 11 19 178 Recueil spéc

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 11 19 178 Recueil n°17

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 11 26 182 Recueil spéc

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 06 19 100 Recueil spéc

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 11 03 170 Recueil spéc

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 11 04 171 Recueil spéc

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°175 du 11

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 06 11 95 Recueil spéci

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°173 du 7

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 11 25 181 Recueil spéc

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 11 19 178 Recueil spécial n°178 du 19 novembre 2020 Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 11 19 178 Recueil spécial n°178 du 19 novembre 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 178 du 19 novembre 2020

Direction des sécurités

Arrêté n°2020.01.1424 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assuré au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier

Arrêté n°2020.01.1427 portant interdiction du rassemblement non déclaré prévu le samedi 21 novembre 2020 dans le centre-ville de Montpellier. Cabinet, PRÉTET RAULT Direction des Sécurités Liberté Bureau de la planification et des opérations

Fri

Montpellier, le 19 novembre 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2020.01.1424

fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1810 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier

Le préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 40 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) :

VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2020 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du publie pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier

Considérant que le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorise les établissements visés au | de son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures du matin, la liste des établissements concernés étant arrêtée par le représentant de l'État dans le département :

Considérant la localisation des établissements visés au | de l'article 40 du décret n°2020-1310 à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier

ARRÊTE :

Article 1 : L'arrêté préfectoral du 7 novembre susvisé est abrogé

Article 2 :La liste des établissements mentionnés au | de l'article 40 du décret du 29 octobre 2020 susvisé autorisés dans le département de l'Hérault, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur ‘fréquentation habituelle par les’ professionnels du transport routier, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures, est annexée au présent arrêté

Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.

Article 4: Le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, les sous-préfets des arrondissements de Béziers et de Lodève, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accuell du public : www.herault.gouv.fr} @Prefet34actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur de la République de Montpellier.

Lepréfet /

a 2

Richard SMITH

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

si Le estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de 2 mois à compter de ss publication, soit:

Un recours contentieux, par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34083 Montpellier. Le tribunal administrat peut également être saisi d’un recours par le site :

9 Ce recours juridictionnel, non-suspensif, doit être enregistré par le greffe du tribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de publication de la présente décision.

Un recours en référé sur la base des articles L 521-1 à L. 521-8 du code de la justice administrative.

” Un recours gracieux auprès de mes services, Préfecture de l'Hérault, Cabinet du préfet, Place des Martyrs de la Résistance, 34 062 Montpellier Cadex 2, par

écrit, contenant l'axposé de vos arguments ou faits nouveaux.

° Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau, 75 800 Paris, par écrit, contenant l'exposé de vos arguments au faits nouveaux.

© Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas Fapplication de la présente décision, En l'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celul-cl doit être considéré comme implicitement rejeté,

2/3Annexe -— Liste des établissements mentionnés à l’article 1 du présent arrêté

- Le Relais Sètois, route départementale 613 La Moulière - 34560 Poussan

- Le Relais du Soleil, 2396 Route de Sète - 34430 Saint-Jean-de-Vedas

-Le Pont de Barre, Le Pont Barre, - 34570 Saussan

- Centre routier de Béziers - A9, — 34500 Béziers

- L'Oppidum - Axe Béziers Montpellier — 34500 Béziers

- Les Oliviers, 146 Avenue de l'Europe - Axe Mazamet Béziers - 34370 Maureilhan

shE 3 | Cabinet, PRÉFET Direction des Sécurités,

DE L'HÉRAULT Bureau de la planification et des opérations

Fraternité Montpellier, le Î 8 NOV. 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-01-1427

Portant interdiction du rassemblement non déclaré prévu

le samedi 21 novembre 2020 dans le centre-ville de Montpellier

Le préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2216-3, L 2212-2,5° et L. 2215-1,3° ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 :

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1, L 3131-15 et L 3131-17 et L 31361;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire de la République;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

Vu la posture du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;

Vu les données disponibles auprès de Santé publique France concernant le département de l'Hérault;

Vu l'absence de déclaration de manifestation en préfecture :

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nou- veau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale en raison du caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, susvisé, l'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à O heure sur l’ensemble du territoire de la République ;

Considérant que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, susvisé, définit en annexe 1 les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, qui doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ; que son article 1 prévoit que le préfet de départe- ment est habilité à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circons- tances locales l'exigent ;

Considérant qu'un appel national à rassemblement contre « la loi sécurité globale et les deux ans des gilets jaunes » a été lancé sur les réseaux sociaux pour la journée du samedi 21 novembre 2020 à partir de 14 heures, place de la Comédie, à Montpellier ;

Considérant que cet appel à manifester n'a pas fait l'objet d’une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L 211-2 du code de la sécurité intérieure, en y précisant, en outre, les mesures que les organisateurs des ras- semblements mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l’article 1°’ du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, susvisé ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

143 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34Considérant qu'au vu du nombre de participants et en raison du contexte sanitaire, les organisateurs non-identi- fiables de cette manifestation ne présentent pas d'éléments permettant de garantir le respect des gestes bar- rières et de la distanciation sociale, par tout moyen, entre tous les participants de cette manifestation ;

Considérant que ce rassemblement serait de nature, en raison des attroupements qu'elle créerait à favoriser la diffusion du virus et compromettrait ainsi la qualité de la réponse sanitaire des établissements de santé dans le département de l'Hérault ;

Considérant que conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, susvisé, le préfet de département peut prononcer l'interdiction des rassemblements qui ne seraient pas de nature à garantir le res- pect des dispositions de l’article 1° dudit décret, ce qui est le cas en l'espèce de cette manifestation non-déclarée prévue le 21 novembre 2020 à partir de 14 heures ;

Considérant qu'au cours des différents rassemblements non déclarés organisés dans l'Hérault par le mouvement des gilets jaunes depuis le 17 novembre 2018, des actes de violences et de dégradations ont été commis à l'en- contre des forces de l'ordre, des enseignes commerciales, des établissements bancaires, des abribus, de biens pu- blics et de biens privés ;

Considérant qu'au vu des troubles à l'ordre public recensés et notamment des violences commises, le renfort de forces mobiles a été sollicité afin d'assurer la sécurité publique chaque samedi au centre-ville de Montpellier ;

Considérant que malgré les dispositifs de sécurité mis en place chaque semaine par les services de police, et le renfort de forces mobiles, le risque de troubles à l'ordre public ne peut être prévenu raisonnablement dans tout le périmètre du centre-ville de Montpellier en raison de la détermination de certains groupes de personnes à s'atta- quer physiquement avec violence aux forces de l'ordre, d'établir des stratégies alliant mobilité et effet de surprise et d'essayer d'envahir aux fins de dégradations les commerces de Montpellier pris comme cible ;

Considérant que dernièrement, malgré l'arrêté préfectoral interdisant la manifestation du samedi 12 septembre 2020, 300 manifestants se sont rassemblés place de la Comédie et ont procédé à des jets de projectiles envers les forces de l'ordre, donnant lieu à 9 interpellations et 20 verbalisations pour participation à une manifestation inter- dite ;

Considérant que la manifestation du 21 novembre 2020 n'ayant pas été déclarée, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre pu- blic ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et violents survenus dans le cadre du mouvement des gilets jaunes ou à l’occasion de celui-ci, excèdent le cadre de la liberté de mani- festation et les désagréments qu'un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l'égard des usagers ;

Considérant que par ailleurs, les forces de l'ordre ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante et le contrôle des me- sures liées à la lutte contre la propagation du virus covid-18 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire actuel ;

Considérant que dans ces conditions de risques d'atteinte au bon ordre, à la santé, à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques, au vu du contexte de menace terroriste qui demeure actuelle et de la situation sanitaire du département de l'Hérault qui est confronté à une très forte accélération virale depuis plusieurs semaines, seule une interdiction du rassemblement revendicatif prévu ce samedi 21 novembre 2020 dans le centre-ville de Mont- pellier est de nature à prévenir efficacement le risque sanitaire lié à une circulation très active du virus SARS-Cov- 2 et les troubles à l’ordre public susceptibles d'intervenir ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE

Article 1°”: Le rassemblement non-déclaré prévu le samedi 21 novembre 2020 dans le centre-ville de Montpellier est interdit conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé en raison du risque sanitaire lié à une circulation très active du virus SARS-Cov-2 dans le département de l'Hérault et du trouble à l’ordre public qu'il pourrait générer comme lors des manifestations précédentes.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément à l’article L 3136-1 du code de la santé publique.

213Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d’un recours gracieux.

Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de la commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applica- tion du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et transmis aux procureurs de la République territorialement compétents, ainsi qu'au maire de la commune concernée.

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

313 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr! @Prefet34