Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - RAR DM 2024 40 CONCESSION M ET MME FERREIRA
Arrêté - reprise des concessions non echues
unknown - DM 2025 40 RENOUVELLEMENT CONCESSION RICCIO
Arrêté - DM 2026 07 ACHAT CONCESSION CARIOU
Arrêté - DM 2026 17 RENOUVELLEMENT CONCESSION MULLER
Acte Administratif - D 2026 36 Reprise concessions echues cimetiere 202
Arrêté - DM 2026 11 ACHAT CONCESSION VALERY
Arrêté - DM 2026 27 ACHAT CONCESSION MAIGA
Arrêté - DM 2026 04 RENOUVELLEMENT CONCESSION CANONNE
Arrêté - DM 2026 05 RENOUVELLEMENT CONCESSION MEHEUST
Arrêté - DM 2026 40 Reprise des concessions echues
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Arrêté - DM 2026 40 Reprise des concessions echues)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
CS
Y OUY
DM 2026-40
DECISION DU MAIRE
(Prise en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal)
Le Maire de Jouy-le-Moutier,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, L.2223- 13 et suivants relatifs aux concessions funéraires,
VU délibération n°6 en date du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé par délégation de prendre certaines décisions prévues à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
VU l'arrêté municipal n° 2026-38 portant délégation de signature au profit de Madame Aurélie PENZA
VU le courrier d'information simple et recommandé envoyé au concessionnaire ou ayant droit pour l'informer de l'échéance de leur concession,
VU les avis affichés dans les cimetières de la ville de Jouy-le-Moutier informant les familles des concessions arrivées à échéance,
VU les plaquettes apposées sur les tombes des concessions et des cases de colombarium échues,
CONSIDERANT qu'en application de l’article L 2223-15 du CGCT, les terrains concédés dans le cimetière pour quinze, trente, cinquante ans peuvent faire l'objet de renouvellement de la part des concessionnaires et leurs ayants-droits, pendant les deux années suivant la date d'expiration, aux tarifs en vigueur au moment du renouvellement ;
CONSIDERANT qu'à l'expiration de ce délai, et si le renouvellement n’est pas intervenu, l'emplacement peut être repris par la Commune ;
CONSIDERANT que les dernières inhumations dans les concessions ont été réalisées depuis plus de cinq ans :
CONSIDERANT que la commune de Jouy-le-Moutier se doit par conséquent de pourvoir à ses obligations en matière funéraire, ainsi que de veiller à la reprise de ses concessions lorsque ces dernières arrivent à échéance ;
DECIDE
Article 1°:
> Dans le cimetière du Temps Perdu
Les concessions arrivées à échéances, mentionnées ci-dessous, feront l'objet d'une reprise à compter de 19 octobre 2026 :
N° Durée (ans) Echéance
TT 30 06/06/2023 90 15 20/10/2023 97 15 27/02/2023
COL 13 15 01/03/2023
COL14 15 04/03/2023
COL 16 15 10/07/2023 2/2 > Dans le cimetière du Village
Les concessions arrivées à échéances, mentionnées ci-dessous, feront l'objet d’une reprise
à compter de 19 octobre 2026 :
N° Durée (ans) Echéance
29BIS 30 01/05/2021
215 30 05/04/2022
216 30 11/11/2021
442 30 15/02/2019
447 30 07/01/2020
453 30 01/05/2020
456 30 02/09/2020
458 30 03/10/2020
467 30 27/01/2019
501 30 01/09/2021
Article 2 :les matériaux des monuments et les emblèmes funéraires existant sur lesdites
concessions, qui n'auront pas été enlevés par les ayants droit dans un délai de trente jours après la publication de la présente décision du maire, seront enlevés par la société en charge
des travaux funéraires,
Article 3 : il sera procédé à l'exhumation des restes des personnes inhumées dans le terrain
ainsi après et à leur réinhumation dans l'ossuaire spécialement aménagé à cet effet dans les
cimetières de la ville,
Article 4 : les noms des personnes exhumées des concessions reprises et des cases de
colombarium, réinhumées dans l’ossuaire susmentionné, sont consignés dans un registre tenu
à la disposition de public en application de l'article R.2223-6 du Code général des collectivités
territoriales,
Article 5 : après l’'accomplissement de ces différentes opérations, les concessions et les cases
de colombarium dont la reprise est prononcée, pourront être remises en service,
Article 6 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
électronique sur le site internet de la ville de Jouy-le-Moutier. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr,
Article 7 : la présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif auprès de
l'Administration où d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Fait à Jouy-le-Moutier, le 17 septembre 2026
Pour le Maire e ET égation,
La directrice de. la
lat Do
3/2