Arrêté - reprise des concessions non echues

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Arrêté - reprise des concessions non echues Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Saint-Avertin. Lien du pdf (Arrêté - reprise des concessions non echues)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, DECISION N°2025/110

PORTANT REPRISE ADMINISTRATIVE DE CONCESSIONS TEMPORAIRES ECHUES NON RENOUVELEES DANS LE CIMETIERE COMMUNAL

Le Maire de Saint-Avertin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22, L.2122-23, L.2223-14, L.2223-15, et R.2223-1 à R.2223-23 ;

Vu la délibération n°2020/16 du Conseil Municipal du 10 juin 2020 délégant au Maire, pour la durée de son mandat, la fonction de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ;

Vu l'arrêté municipal portant règlement des cimetières de la commune de Saint-Avertin en date du 30 novembre 2016 ;

Considérant la date d’échéance des concessions temporaires mentionnées en annexe de la présente décision et le délai légal supplémentaire de deux ans pour permettre leur renouvellement ;

Considérant que ces concessions temporaires sont arrivées au terme de leur échéance et que les fondateurs et ayants droit ont été régulièrement informés du droit à renouvellement ; Considérant que lesdites concessions n’ont pas été renouvelées par leur fondateur ou par leurs ayants droit dans le délai supplémentaire de deux ans ;

Considérant qu’il apparaît nécessaire de procéder dans le cadre de la gestion du cimetière à la reprise des concessions temporaires échues et non renouvelées ; Considérant que la ville de Saint-Avertin doit disposer d’emplacements funéraires suffisants pour répondre aux demandes des familles qui souhaitent inhumer leurs défunts ;

DECIDE :

Article 1 : Les concessions échues en 2016, 2017, 2018 et 2019, désignées ci-après en annexe, qui n’ont pas été renouvelées dans les délais légaux, feront l’objet d’une reprise par la Ville à compter du 1er octobre 2025.

Article 2 : Il sera procédé à l’exhumation des restes des personnes inhumées dans les terrains repris et à leur réinhumation définitive dans l’ossuaire spécialement aménagé à cet effet dans le cimetière communal. Les noms, prénoms, année de naissance et de décès des défunts exhumés des concessions reprises, seront consignés dans un registre tenu à la disposition du public.

Article 3 : A l’issue de la reprise, les monuments, objets funéraires et caveaux feront partie du domaine privé de la ville qui en disposera librement.

Article 4 : Après l’accomplissement des différentes opérations précitées, les concessions dont la reprise est prononcée seront remises en service pour de nouvelles inhumations.Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire de Saint-Avertin. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter soit de sa publication, soit du rejet du recours mentionné à l’alinéa précédent. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 5 : La présente décision sera publiée et affichée sur les lieux habituels en mairie, sur le site internet de la commune et dans le cimetière de la ville.

Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville est chargée de l’exécution de la présente décision.

Article 7 : Ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet d’Indre-et- Loire.

Fait à Saint-Avertin,

Le 30 juillet 2025

Pour le Maire absent

et par délégation,

Le 3ème adjoint,

Frédéric DAGORETREPRISE ADMINISTRATIVE DE CONCESSIONS TEMPORAIRES ECHUES NON RENOUVELEES DANS LE CIMETIERE COMMUNAL

Libellé Date d'échéance Parcelle ALBIN 12/12/2018 C080/020 ARCENT ROUZEAU 27/09/2019 CaseChataignier060 AUDIN-MESRINE 10/03/2018 C031/032 AUTRET François 23/09/2019 C001/00E BARANGER Jean-Louis 12/09/2019 C001/00G BEAUVILLAIN PICHON 18/11/2016 C079/015 BÉGUÉ-GRAFF 29/06/2017 C041/009 BERNARD 30/11/2018 C073/014 BERNAUX 01/11/2017 C080/012 BOURBON BONDY 22/02/2017 C052/002 BOURNAUD 29/08/2018 C041/017 BOUROULLEC-BODET 07/07/2019 C084/001 BOUTET-VERLYCK 22/09/2016 C079/011 BUSSON 08/06/2018 C083/010 CAILLET BAYLET 23/07/2019 C031/011 CHAUVET 18/06/2018 C083/009 CHESNEAU 16/08/2019 C084/004 COMMEROT 25/05/2018 C083/008 COQUET 07/10/2016 C079/012 COTTINEAU 00/00/2019 C046/003 CURMONT-SAUSSET 03/05/2018 C028/017 DOLIDET-HENRY 12/11/2016 C079/017 DUCHATELLE-CHARLES 15/07/2018 C080/024 DUFFAULT Jean-Paul 10/03/2018 C022/018 GADEAU 02/09/2016 C036/001 GAFFIÉ MARILLEAU 29/04/2017 C010/046 GIBAULT 14/10/2018 C080/013 HERNANDEZ-SALVADOR 29/04/2018 C042/021 HEYE Henri 23/09/2019 C001/00F JARRY-GOUPY-HABERT 12/07/2019 C012/011 JOLY 16/02/2017 C080/001 LANGLOIS MERCIER 12/09/2018 C031/015 LE MAGOARIEC 29/03/2016 C010/071 LECLÈRE Lucien 31/12/2018 C001/00C LIGERET-PELLERIN 01/07/2018 C031/016 MARCOTULLIO FOURNIER 24/12/2019 C028/021 MINIER-HOGEREAU 13/09/2017 C046/010 NIVET-PAISSANT 29/07/2018 C080/023 PERRIN-CROIX 02/08/2017 C041/005 PIERRE-RUET 16/12/2016 C041/011 PONCY 06/06/2017 C065/005 POUCE-FROGER 27/02/2018 C037/014 PRETEUX-DEFOIS 02/08/2017 C041/007 RICHARD 23/02/2019 C051/017 RIENDONNANT 08/10/2019 C006/034

1/2 Annexe décision n°2025/110REPRISE ADMINISTRATIVE DE CONCESSIONS TEMPORAIRES ECHUES NON RENOUVELEES DANS LE CIMETIERE COMMUNAL

Libellé Date d'échéance Parcelle ROBUCHON GARNIER 30/05/2017 CaseMarronnier047 SAUMON-WLAZLA 18/12/2019 C035/017 SEIGNEURET-ROBIN 23/04/2017 C080/007 SOROLLA DELAIRE 08/01/2019 CaseChataignier056 THEODET 15/07/2018 C006/017 VENANT BAYLET 19/04/2018 C031/014 VOLONTIER René 19/02/2018 C001/017BIS ZAY-BOURCHIED 13/09/2019 C080/016

2/2 Annexe décision n°2025/110