Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR 18.1 ANNEXE Rapport mandataire SPL 2023
Conseil Municipal - RAR 21 DEL 20230629 SPL CPA Rapport du mandataire
unknown - RAR 21.1 ANNEXE Reglement interieur peri extra sco
unknown - RAR 18 DEL20250626 SPL CPA Rapport du mandataire 2
Procès Verbal - RAR 1.1 ANNEXE PV CM 060423
Déliberation - RAR 24 1 ANNEXE statuts fonds de dotation VUAP
Déliberation - 7.1 ANNEXE DEL 160223 Rapport dorientation budgeta
unknown - RAR 18.1 ANNEXE Rapport de gestion 2024
unknown - RAR 18.1 ANNEXE Rapport de gestion 2024
Déliberation - RAR 24 1 ANNEXE statuts fonds de dotation VUAP 1
Déliberation - RAR 21.1 ANNEXE Rapport du mandataire 2022
Document publié le Jeudi 7 juillet 1983 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Déliberation - RAR 21.1 ANNEXE Rapport du mandataire 2022)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
1
SPL Cergy Pontoise Aménagement :
Rapport du mandataire pour l’année 2022
1 - Fondement juridique
Issu de la loi du 7 juillet 1983, l’alinéa 7 de l’article L 1524-5 du code général des collectivités territoriales dispose : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance. Lorsque ce rapport est présenté à l’assemblée spéciale, celle-ci assure la communication immédiate aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres ».
Cette obligation est à la charge des représentants des collectivités territoriales exerçant les fonctions d’administrateur au sein de la SPL, et de l’assemblée spéciale pour les collectivités actionnaires non directement représentées au conseil d’administration de la société.
L’assemblée délibérante, après discussion, se prononce par un vote sur le rapport écrit par le ou les représentant(s) de la collectivité. Ce vote doit permettre de dégager la responsabilité de l’élu vis-à-vis de la collectivité qui l’a mandaté, même si la loi ne prévoit pas expressément qu’il lui soit donné quitus de sa mission.
Le présent rapport s’appuie sur le rapport d’activité (rapport de gestion et rapport sur le gouvernement d’entreprise) 2022 de Cergy-Pontoise Aménagement du Conseil d’Administration qui sera présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire prévue fin juin 2023 (date non fixée à ce jour).
2 - Activité de Cergy-Pontoise Aménagement au cours de l’année 2022 :
2.1 Vie de la société
Rappel : Cergy-Pontoise Aménagement, société d’économie mixte d’aménagement, a été créée à l’initiative de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise le 14 décembre 2004 pour une durée de 99 ans.
En octobre 2009, la société a été transformée en SPLA et son capital social est passé de 1.010.000 € à 2.500.000 € par la création de 14 900 actions de 100 € chacune.
Dans sa séance en date du 9 juillet 2013, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de renforcer le contrôle analogue en instituant dans les statuts de la société un article dédié à la définition du contrôle exercé par les collectivités actionnaires de Cergy-Pontoise Aménagement.
Par décision en date du 16 décembre 2014, le Conseil d’Administration a donné son agrément pour la cession des 50 actions détenues par le Département du Val d’Oise
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20230629-DEL-290623-21-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023 2
au capital social de la SPLA Cergy-Pontoise Aménagement au bénéfice de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise.
L’Assemblée Générale Extraordinaire du 8 juillet 2015 a intégré dans les statuts de Cergy-Pontoise Aménagement la dématérialisation des dossiers de ses instances.
L’Assemblée Générale Extraordinaire du 20 mai 2020 a décidé de modifier l’âge limite pour l’exercice des fonctions du Directeur Général et du Président.
Afin d’élargir l’intervention de Cergy-Pontoise Aménagement à de nouveaux métiers, l’Assemblée Générale Extraordinaire du 25 janvier 2021, a décidé de transformer la Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA) Cergy-Pontoise Aménagement en Société Publique Locale (SPL) Cergy-Pontoise Aménagement. Cette transformation n’entre pas dans le cadre des articles L.225-243 et suivants du code de commerce et n’a pas entrainé la création d’une personne morale nouvelle.
2.2 Le capital social
Le tableau ci-dessous récapitule l’actionnariat de la SPL au 31 décembre 2022 :
Actionnaires Nbre d’Actions Montant %
Communauté d’Agglomération de Cergy Pontoise 22 116 2 211 600 € 88,464 %
Commune de Cergy 1 725 172 500 € 6,900 %
Commune de Pontoise 1 150 115 000 € 4,600 %
Commune de Courdimanche 2 200 € 0,008 %
Commune de Jouy le Moutier 2 200 € 0,008 %
Commune de Menucourt 2 200 € 0,008 %
Commune de Vauréal 1 100 € 0,004 %
Commune de Neuville sur Oise 1 100 € 0,004 %
Commune d’Eragny 1 100 € 0,004 %
TOTAL 25 000 2 500 000 € 100,00 %
2.3 Dividende exceptionnel
Dans sa séance en date du 16 mai 2022, l’Assemblée Générale Ordinaire réunie
extraordinairement a décidé, après réaffectation des reports à nouveau en réserves
distribuables, de verser aux actionnaires de la SPL un dividende exceptionnel de 27,60 € par
action détenue dans les conditions suivantes :
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20230629-DEL-290623-21-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023 3
2.4 Les dirigeants
Le Conseil d’administration du 19 janvier 2010 a décidé de dissocier les fonctions de présidence et de direction générale à compter du 15 février 2010. Cette décision a été confirmée par le Conseil d’Administration du 5 octobre 2020.
✓ Présidence :
Monsieur Hervé FLORCZAK a été nommé en qualité de Président par le Conseil d'Administration de la société en date du 5 octobre 2020 pour la durée de son mandat d’Administrateur.
✓ Direction Générale :
- Madame Frédérique DIÉLAINE a été nommée, par le Conseil d’Administration du 23 septembre 2021, Directrice Générale à compter du 1er décembre 2021 pour la durée du mandat du Président du Conseil d’Administration restant à courir.
Conformément à la loi, la Directrice Générale est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l’objet social et sous réserve des pouvoirs dévolus par la loi aux assemblées d’actionnaires et au conseil d’administration.
- Monsieur Bruno TRANCART, a été nommé par le Conseil d’Administration du 23 septembre 2021, Directeur Général Délégué du 1er décembre 2021 jusqu’au 28 février 2022 (date de son départ à la retraite).).
Collectivités Répartition en % Montant Date versement
CACP 88,464% 610 401,60 30/12/2022
Commune de Cergy 6,900% 47 610,00 30/12/2022
Commune de Pontoise 4,600% 31 740,00 30/12/2022
Commune de Courdimanche 0,008% 55,20 30/12/2022
Commune de Jouy le Moutier 0,008% 55,20 Non appelé
Commune de Menucourt 0,008% 55,20 Non appelé
Commune de Vauréal 0,004% 27,60 Non appelé
Commune de Neuville sur Oise 0,004% 27,60 31/01/2023
Commune de d'Eragny 0,004% 27,60 31/01/2023
100,000% 690 000,00
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20230629-DEL-290623-21-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023 4
2.5 Le Commissariat aux comptes
L’Assemblée Générale Mixte du 5 juillet 2017 a nommé pour une période de 6 exercices, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022 :
- le Cabinet SOFIDEEC Baker Tilly, 138 Boulevard Haussmann, 75008 Paris,
représenté par Monsieur Jean-Fabrice SUBIAS, Commissaire aux Comptes
titulaire.
2.6 Le Conseil d’Administration
Les représentants des collectivités territoriales et leurs groupements sont désignés par l’assemblée délibérante de ces collectivités, parmi ses membres, et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément à la législation en vigueur.
La composition ainsi que le fonctionnement du Conseil d’Administration sont fixés dans les articles 13 et suivants des statuts de la société.
Dans sa séance en date du 5 octobre 2020, le Conseil d’Administration a pris acte de la nomination des représentants des collectivités désignées par les assemblées délibératives au sein des instances de Cergy-Pontoise Aménagement.
• Représentants de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise : 15 sièges
Délibération du Conseil Communautaire du 8 septembre 2020 :
Ont été désignés en qualité d’administrateurs représentants de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise :
- Hervé FLORCZAK
- Marc DENIS
- Malika YEBDRI
- Rachid BOUHOUCH
- Eric NICOLLET
- Philippe MICHEL
- Thibault HUMBERT
- Jean-Michel LEVESQUE
- Laurent LINQUETTE
- Annaëlle CHATELAIN
- Céline ALVES-PINTO
- Eric PROFFIT BRULFERT
- Raphaël LANTERI
- Laurent LAMBERT
- Elvira JAOUEN1 remplacée à partir du 22 novembre 2022 par Madame Sophie MATHARAN
1 Par délibération du 22 novembre 2022, le Conseil Communautaire a désigné Madame MATHARAN, en qualité
d’administrateur pour représenter la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise au Conseil d’Administration de Cergy-Pontoise Aménagement en remplacement de Madame Elvira JAOUEN, démissionnaire. Cette désignation cooptée par le Conseil d’Administration du 30 juin 2023 sera ratifiée par l’assemblée générale approuvant les comptes 2015.
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20230629-DEL-290623-21-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023 5
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 8 septembre 2020, Monsieur Hervé FLORCZAK, a été autorisé à présenter la candidature de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise à la présidence du Conseil d’Administration de Cergy-Pontoise Aménagement.
• Représentant de la Commune de Cergy : 1 siège
Délibération du Conseil Municipal du Mardi 22 septembre 2020 :
A été désigné en qualité d’administratrice représentante de la Commune de Cergy : - Monsieur Abdoulaye SANGARE
• Représentant de la Commune de Pontoise : 1 siège
Délibération du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 :
A été désignée en qualité d’administratrice représentante de la Commune de Pontoise :
- Mme Léna MOAL-DE-BOURMONT
• Représentant de l’Assemblée Spéciale : 1 siège
L’Assemblée Spéciale du 1er octobre 2020 a désigné Monsieur Gilles Le CAM, en qualité d’administrateur représentant l’Assemblée Spéciale au Conseil d’Administration.
Aucune rémunération, ni aucun avantage particulier n’est accordé aux Administrateurs dans le cadre de leurs mandat ou fonction exercés au sein de Cergy-Pontoise Aménagement.
Un véhicule de fonction est mis à disposition de la Directrice Générale Madame DIELAINE ainsi qu’au Directeur Général Délégué, Monsieur TRANCART (cf Conseil d’Administration du 23 septembre 2021).
Les conditions de la rémunération annuelle de la Directrice Générale et du Directeur Général Délégué ont été définis par le Conseil d’Administration du 23 septembre 2021.Il est précisé que par ce même conseil, il a été décidé l’adhésion de la Société au régime de Garantie Sociale du Chef d’Entreprise (GSC) en faveur de Madame DIELAINE.
Fonctionnement du Conseil d’Administration
Au cours de l’année 2022, le Conseil d’Administration a été convoqué à deux reprises (8 février et 16 mai).
Le Conseil d’Administration du 8 février 2022 a notamment décidé :
- de convoquer une AGO (réunie extraordinairement afin de se prononcer sur la distribution d’un dividende exceptionnel aux actionnaires, après réaffectation des reports à nouveau en réserves distribuables,
- d’approuver le budget prévisionnel 2022
- de fixer la prime d’objectifs 2021 et de l’indemnité de départ à la retraite du DGD,
- d’autoriser la signature d’une nouvelle concession d’aménagement : Plaine des Linandes – secteur Est.
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20230629-DEL-290623-21-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023 6
Le Conseil d’Administration du 16 mai 2023 a notamment décidé
- de convoquer une AGO d’approbation des comptes 2021 en juillet 2022, - d’approuver les CRACL 2021 des opérations d’aménagement et d’autoriser la Directrice Générale à signer les avenants,
- d’approuver 4 bilans de clôture (lotissement de la Croix Petit, Quartier Préfecture, Plateau d’Eragny et Parc des Bellevues),
- d’autoriser la Directrice Générale de signer un contrat de prêt de 10 M€ avec la banque Arkéa au titre de l’opération d’aménagement Zac Linandes N, - de signer une AMO avec la commune de Menucourt.
2.7 Le Comité de Gestion
Cette instance a été créée par décision du Conseil d’Administration du 17 mai 2011, dans le cadre de l’approbation de son règlement intérieur afin de satisfaire aux règles du Contrôle Analogue des élus sur la Société publique Locale d’aménagement.
Dans leur séance du 5 octobre 2020, le Conseil d’Administration de Cergy-Pontoise Aménagement a désigné les représentants du Conseil d’Administration qui participent aux travaux du Comité de Gestion, à savoir :
- Monsieur Hervé FLORCZAK, Président du Conseil d’Administration,
- Monsieur Gilles LE CAM, Président de l’Assemblée Spéciale, Administrateur,
- Monsieur Eric NICOLLET, administrateur,
- Monsieur Laurent LINQUETTE, administrateur,
- Madame Léna MOAL-DE-BOURMONT, administratrice
Participent également à cette instance la Direction Générale, la Directrice Administrative et Financière, et toute autre personne pouvant apporter son expertise.
Le Comité de Gestion ne s’est pas réuni au cours de l’année 2022.
2.8 L’Assemblée spéciale
Conformément à l’article 19 des statuts de Cergy-Pontoise Aménagement, les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont une participation au capital trop réduite ne leur permettant pas de bénéficier d'une représentation directe doivent alors se regrouper en Assemblée Spéciale pour désigner un mandataire commun.
Le ou les représentants communs de l’Assemblée Spéciale assurent ainsi, avec les autres représentants ordinaires des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales actionnaires au Conseil d’Administration, les conditions d’un contrôle conjoint de l’ensemble des actionnaires, y compris minoritaires, sur la société.
L'Assemblée Spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y participant. Elle vote son règlement, élit son Président et
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20230629-DEL-290623-21-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023 7
désigne également en son sein le représentant commun qui siège au Conseil d'Administration.
L'Assemblée Spéciale se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de son représentant sur convocation de son Président :
- soit à son initiative,
- soit à la demande de l'un de ses représentants élu par elle au sein du Conseil d'Administration,
- soit à la demande d'un tiers au moins des membres détenant au moins le tiers des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l'Assemblée Spéciale conformément à l'article R. 1524-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
2.8.1 Représentation des collectivités territoriales à l’Assemblée Spéciale de Cergy-Pontoise au 31 décembre 2022
Collectivités Représentants Nbre d’actions Date Délibération Conseil Municipal
Commune de Courdimanche M. Pascal HOUEIX 2 26/05/2020
Commune d’Eragny-sur-Oise M. Frédérick TOURNERET 1 25/06/2020
Commune de Jouy-le-Moutier M. Maxime LOUBAR 2 16/07/2020
Commune de Menucourt Mme Catherine RENAUD 2 28/09/2020
Commune de Neuville-sur-Oise M. Gilles LE CAM 1 11/06/2020
Commune de Vauréal M. David BEDIN 1 23/09/2020
En date du 5 octobre 2020, Monsieur Gilles LE CAM a été élu Président de l’Assemblée
Spéciale et a également été désigné en qualité d’administrateur pour représenter
l’Assemblée Spéciale au sein du Conseil d’Administration de Cergy-Pontoise
Aménagement.
2.8.2 Les travaux de l’Assemblée Spéciale
L’Assemblée Spéciale s’est réunie à deux reprises en 2022, soit les 8 février et 16 mai
2022. Les réunions ont porté essentiellement sur l’examen de l’ordre du jour et des
dossiers des conseils d’administration suivants.
Au cours de chacune des 2 assemblées spéciales, les actionnaires présents et à
l’unanimité, ont donné mandat exclusif à Monsieur Gilles LE CAM pour approuver les
délibérations du Conseil d’Administration.
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20230629-DEL-290623-21-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023 8
2.9 L’assemblée générale
2.9.1 Les actionnaires
Représentation à l’Assemblée Générale de Cergy-Pontoise Aménagement au 31 décembre 2022 :
Collectivités Représentants Nbre d’actions Date Délibération Conseil Communautaire et Municipal
Communauté d’Agglomération de
Cergy-Pontoise M. Hervé FLORCZAK 22 116 8/09/2020
Commune de Cergy M. Abdoulaye SANGARE 1 725 22/09/2020
Commune de Pontoise M. Robert DUPAQUIER 1 150 16/07/2020
Commune de Menucourt Mme Catherine RENAUD 2 25/06/2020
Commune d’Eragny-sur-Oise M. Frédérick TOURNERET 1 25/06/2020
Commune de Neuville-sur-Oise M. Gilles LE CAM 1 11/06/2020
Commune de Courdimanche M. Pascal HOUEIX 2 26/05/2020
Commune de Vauréal M. David BEDIN 1 23/09/2020
Commune de Jouy-le-Moutier M. Eric LOBRY 2 29/06/2021
2.9.2 Les travaux de l’assemblée générale
Le Conseil d’Administration a convoqué, au cours de l’année 2022, les actionnaires de
la société à deux reprises :
L’Assemblée Générale Ordinaire réunie extraordinairement le 16 mai 2022 s’est prononcée sur la distribution d’un dividende exceptionnel, après réaffectation des reports à nouveau en réserves distribuables,
L’Assemblée Générale Ordinaire du 6 juillet 2022 a constaté la désignation des
représentants des collectivités territoriales ou groupement de collectivités et a
approuvé les comptes et le rapport de gestion et de gouvernement d’entreprise de
l’année 2020.
2.10 Personnel de la société
L’effectif moyen* (calculé selon les dispositions du Code du travail) de l’année 2022
était de 18 salariés
Cet effectif moyen* 2022 se décompose de la façon suivante :
✓ Cadres : (5 hommes et 9 femmes)
✓ Agents de Maîtrise et employés : (1 homme et 3 femmes)
*L’effectif moyen calculé ci-dessus tient compte du taux d’emploi effectif du personnel (temps partiels, entrées, sorties).
Au 31 décembre 2022, le nombre de salariés était de 15 et 1 Directrice Générale.
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20230629-DEL-290623-21-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023 9
2.11 L’activité opérationnelle 2022
Opérations d’aménagement :
Au 31 décembre 2022 la société a en charge 16 opérations d’aménagement concédées
par la CACP dont une nouvelle opération (Plaine des Linandes – secteur Est) notifiée
le 20 mai 2022.
Les bilans de clôture de quatre opérations d’aménagement ont été approuvés par CPA,
la CACP (Quartier Préfecture, Parc des Bellevues et Plateau d’Eragny) et la commune
de Cergy (opération de lotissement de la Croix Petit) en cours de l’année 2022.
Les CRACL des opérations d’aménagement ainsi que les avenants afférents ont été
approuvés par le CA de CPA du 16 mai et le Conseil Communautaire du 5 juillet 2022.
Mandats de construction et de travaux :
A fin 2022, Cergy-Pontoise Aménagement ne détient plus de mandat actif. Le dossier
de clôture du mandat pour la construction de l’équipement public (médiathèque,
maison de quartier, mairie de quartier) de la place du Nautilus à Cergy (Visage du
Monde) a été envoyé pour quitus le 1er juillet 2021 à la Commune de Cergy. Cergy-
Pontoise Aménagement a procédé au remboursement du solde de l’avance le 25 mars
2022.
Cergy-Pontoise Aménagement devrait finaliser la clôture des 5 derniers mandats de
construction en 2023/2024.
Mandats d’études :
Tous les mandats d’études confiés par la CACP sont terminés et les quitus remis à la CACP. Les mandats d’études Neuville 2 remis en juin 2016 et Toupets en septembre 2018 sont en attente d’émission par la CACP des titres de recette.
Prestations de Service :
Au cours de l’année 2022, CPA a en charge quatre contrats :
- Convention d’AMO pour la réalisation d’un inventaire énergétique avec la
commune d’Eragny signée le 22 novembre 2021,
- Convention d’AMO pour la réalisation d’un inventaire énergétique avec la
commune de Jouy le Moutier signée le 2 novembre 2021,
- Convention d’AMO pour la réalisation d’une étude de faisabilité sur l’emprise foncière de la maison de Menucourt avec la commune de Menucourt signée le 24 avril 2022,
- Convention d’AMO pour la préfiguration du parc urbain des Hauts de Cergy
avec la commune de Cergy signée le 7 octobre 2021.
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20230629-DEL-290623-21-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023 10
3 - Les comptes annuels
La société a constaté un bénéfice de 67 K€ sur 2022.
Ce résultat positif de Cergy-Pontoise Aménagement reflète les efforts menés par la
société tant dans son positionnement stratégique que dans son adaptation de sa
structure pour tenir compte du chiffre d’affaires à moyen terme, après une année 2020
compliquée et une année 2021 à l’équilibre.
Les capitaux propres de la société s’élèvent, à la fin de l’année 2022, à la somme de
2,627 M€ pour un capital social de 2,500 M€.
Emprunt, Dettes financières
Au 31 décembre 2022, les dettes financières sont relatives aux opérations : aucun emprunt, ni découvert bancaire n’a été contracté par la société au titre de la structure.
En ce qui concerne les concessions, la dette de 14 000 K€ se décompose ainsi :
• Zac des Linandes N pour 10 000 K€ correspondant à l’emprunt souscrit en 2022
auprès de La Banque Arkéa.
• Zac Liesse 2 pour 4 000 K€ correspondant à l’emprunt souscrit en 2021 auprès du
Crédit Coopératif.
Conventions financières signées en 2022
✓ Société :
Une convention de partenariat bancaire a été signée avec la Banque des Territoires le 29 juin 2022. Elle se substitue à celle signée en janvier 2006.
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20230629-DEL-290623-21-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023 11
✓ Opérations d’aménagement :
Avances de trésoreries :
- Conformément à la convention signée le 6 juillet 2018 entre la CACP et CPA,
une avance de trésorerie inter-opérations de 4 M€ a été mise en place de
l’opération d’aménagement Béthunes Sud à la Zac Linandes N jusqu’au
31 décembre 2022. L’avance donne lieu au versement d’intérêts au profit de
l’opération Béthunes Sud calculés sur la base d’un taux de 0,5 % par an.
L’avance a été versée à la Zac Linandes en totalité le 1er octobre 2019 et
remboursée le 30 décembre 2022. Cette avance a généré 65 000 € de
produits financiers pour l’opération Béthunes Sud dont on retrouve la
contrepartie dans le bilan de la Zac Linandes N en frais financiers.
- Dans le cadre d’une convention signée le 29 septembre 2022, une avance de
trésorerie interopérations de 1,5 M€ de l’opération Chaussée Puiseux à la
nouvelle opération d’aménagement Plaine des Linandes – Secteur Est. Cette
avance donne lieu au versement d’intérêts au profit de l’opération Chaussée
Puiseux. Le taux calculé est fixé à 0,5 % par an.
Le versement est intervenu le 19 octobre 2022. Le montant des intérêts versés
en 2022 à l’opération Chaussée Puiseux s’élève à la somme de 1.500 € dont
on retrouve la contrepartie en frais financiers dans le bilan de l’opération
Plaine des Linandes – Secteur Est.
Emprunts :
Cergy-Pontoise Aménagement a, en juin 2020, lancé une consultation bancaire
auprès de 6 organismes financiers en vue de contracter un emprunt de 4 M€ pour
le financement de l’opération Liesse 2. Le Conseil d’Administration du 5 octobre
2020 a décidé de retenir l’offre du Crédit Coopératif dont les caractéristiques
principales sont les suivantes :
Montant de l’emprunt : 4.000.000,00 €
Durée : 10 ans (dont 12 mois de phase de mobilisation des fonds)
Le prêt est constitué de 2 phases successives :
Phase de mobilisation :
. Durée : 12 mois
. Echéance : 31/10/2021 (montant minimum d’un tirage 250 000 €),
. Conditions financières : Euribor 3 mois + 0,40% (flooré à 0). Les intérêts
sont facturés par trimestre en fin de période sur les sommes mobilisées
au prorata temporis.
Phase d’amortissement du capital :
. Taux fixe (garanti départ 1er novembre 2021) : 0,43 %
. Franchise en capital sur 48 mois (2021-2025), Echéances annuelles en
capital de 500 000 € en 2025 et 2026, puis échéances annuelles en
capital de 750 000 € entre 2027 et 2030.
Frais de dossier : 4 000 €uros
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20230629-DEL-290623-21-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023 12
Indemnité de remboursements anticipés : Néant (sauf en cas de rachat par un autre
organisme bancaire)
Par délibération en date du 7 décembre 2020, la CACP a accordé son
cautionnement à hauteur de 80 % (3,2 M€).
Le contrat a été signé le 19 janvier 2021.
Le versement de l’emprunt a été réalisé en 4 échéances :
- 2 mars 2021 – tirage de 1M€,
- 26 mai 2021 – tirage de 1 M€,
- 17 septembre 2021 – tirage de 1 M€,
- 29 octobre 2021 – versement du solde soit 1 M€
Le montant des intérêts (phase mobilisation) au 31 décembre 2022 s’élève à la
somme de 22.189 €.
Afin de procéder au refinancement de la ZAC Linandes N, une consultation bancaire
a été lancée le 31 mars 2022 auprès de 5 organismes bancaires pour un montant
de 10 M€.
Dans sa séance en date du 16 mai 2022, le Conseil d’Administration a décidé de
retenir l’offre de la banque Arkéa dont les caractéristiques sont les suivantes :
Durée : 9,5 ans (soit jusqu’au 31/12/2032 - date de fin de la concession)
Le prêt est constitué de 2 phases successives :
Phase de mobilisation :
• Durée : 12 mois
• Echéance : 30/05/2023 (montant minimum d’un tirage 200 000 €),
• Conditions financières : Euribor 3 mois + 0,60% (flooré à 0).
• Périodicité des intérêts : trimestrielle
• Base de calcul des intérêts : nombre de jours exact / 360
• Remboursement anticipé : oui, avec faculté de réemprunter – sans
indemnité
Phase d’amortissement du capital :
• Date de départ : 30/05/2023
• Périodicité : trimestrielle
• Amortissement constant
• Taux fixe (garanti départ 30/05/2023) : 1,85%
• Commission d’engagement : 0,08 % prélevés à la mise en place du prêt,
soit 8 000 euros
• Remboursement anticipé : pour le taux fixe : indemnité actuarielle avec
une base de calcul des intérêts de 30/360
Le montant des intérêts générés par cet emprunt au 31 décembre 2022 s’élève à la
somme de 30.585 €
Enfin, il est rappelé que conformément aux dispositions du plan comptable général
(PCG), aux règlements du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) et aux
préconisations de la Fédération des EPL, Cergy-Pontoise Aménagement distingue dans
sa comptabilité les opérations d’aménagement et les mandats individuellement.
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20230629-DEL-290623-21-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023 13
Pour répondre pleinement à cet objectif de tenue de comptabilité par programme et de
reconstitution de flux financiers, CPA a décidé, d’ouvrir, pour les opérations concédées
par la CACP, un sous compte bancaire par ZAC (fonctionnant séparément) tout en
fusionnant la trésorerie de l’ensemble des opérations dans un compte fusion appelé «
compte pool ».
Depuis le 1er janvier 2015, conformément à la décision du Conseil d’Administration du
16 décembre 2014, les frais financiers, des opérations d’aménagement dont la trésorerie
est négative, sont calculés sur la base suivante : taux Euribor + 2 %. Ces frais ont leur
contrepartie dans les produits financiers des opérations dont la trésorerie est positive.
La répartition est calculée en fonction de l’encours journalier de la trésorerie de chaque
opération d’aménagement.
4 - Perspectives 2023
L’activité de Cergy-Pontoise Aménagement s’exerce dans un contexte marqué par une
forte inflation depuis le printemps 2022, et par une augmentation des taux des crédits
immobiliers à destination des particuliers pour atteindre des niveaux qui n’avaient pas
été relevés depuis une dizaine d’années. Néanmoins, l’appétence des promoteurs pour
le territoire reste forte, y compris pour les opérateurs qui limitaient jusqu’alors leur
sphère d’intervention en 1ère couronne. L’équation permettant de proposer des
logements en accession aux ménages modestes est, dans ce contexte, plus délicate,
et nécessitera un travail plus fin ‘’à bilan ouvert’’ avec les opérateurs, afin de ne pas
sacrifier la qualité attendue, particulièrement dans le cadre de la Charte pour
l’aménagement durable et la santé portée par l’Agglomération de Cergy-Pontoise et
dans les cahiers des charges des consultations promoteurs.
Conformément aux rythmes de commercialisation précisés dans les CRACL, et pour
préparer le chiffre d’affaires de la société dans les années à venir, plusieurs
consultations seront engagées au cours de l’année 2023.
Dans la ZAC de l’Hautiloise, à Jouy-le-Moutier, une consultation est en cours sur les
lots 7 et 9 du secteur Bellefontaine, avec pour objectif de signer une promesse de vente
avec un opérateur unique avant l’été pour réaliser du logement en accession. D’autres
consultations suivront, dans le même secteur, sur les lots 8 et 11 comprenant une
résidence sociale intergénérationnelle. De même, dans le secteur Bruzacques, sur le
lot 3. Par ailleurs, la maîtrise foncière engagée à travers la convention de portage
signée entre la CACP, la Ville de Jouy-le-Moutier et l’EPF d’Ile-de-France permet
d’envisager la maîtrise d’une partie importante des Eguerêts avant la fin de l’année
2023. La reprise du projet des Eguerêts ayant été actée en comité de pilotage en février
2023, la procédure de modification du dossier de réalisation peut ainsi être engagée.
Un dossier de subvention au titre du Fond Vert – recyclage des friches auprès de l’Etat
sera également déposé en mai 2023.
S’agissant de la ZAC Bossut à Pontoise, il a été acté la réalisation des lots 18 et 19 en
accession, et celle du lot 21 en résidence intergénérationnelle, selon des modalités de
consultation restant à définir avant l’été. Les découvertes archéologiques récentes, sur
le site, n’empêchent pas l’engagement des consultations, celles-ci auront en revanche
un impact sur le calendrier des chantiers et la date de livraison prévisionnelle. L’acte
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20230629-DEL-290623-21-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023 14
authentique du lot 14, dernier lot du ‘’tour de parc’’ (Marignan-Interconstruction) est
programmé en 2023, il constitue la plus importante recette de vente de charges
foncières programmée pour l’année 2023 (5,3 M€ HT).
S’agissant de la ZAC des Linandes N, à Cergy, l’année 2023 sera consacrée,
notamment, à la signature des promesses sur le quartier habitat (G1, G2, F1), et à la
signature des actes authentiques des lots G1 et G2 ; Il conviendra également de
s’inscrire dans le nouveau dispositif de labellisation Eco-quartier de l’Etat.
S’agissant de la ZAC Liesse 2 à Saint-Ouen-l’Aumône, pour les lots L3/L4 : les
négociations avec Sogeprom vont se poursuivre pour signer courant 2023 une nouvelle
promesse de vente intégrant les nouvelles conditions financières, techniques et
calendaires. Les consultations promoteurs vont également être lancées d’ici l’été 2023
pour des programmes en accession à la propriété, le calendrier de livraison devant être
défini en cohérence avec la livraison du groupe scolaire implanté au cœur de
l’opération. Un dossier de subvention ‘’ Quartier Innovant et Ecologique’’ sera déposé
auprès de la Région Ile-de-France en mai 2023.
L’année 2023 permettra également d’étudier avec la CACP des montages permettant
d’offrir une gamme de produits logements variés, répondant aux besoins du territoire
et permettant d’atteindre l’objectif de vendre majoritairement à des propriétaires
occupants et des primo accédants, afin d’engager la commercialisation de différents
lots, notamment à Cergy, dans le cadre de la ZAC Sainte Apolline (ilôt 583-1).
En début d’année 2022, Cergy-Pontoise Aménagement s’est vue confier une nouvelle
concession ‘’Plaine des Linandes, secteur Est’’. Cette nouvelle opération, développée
sur 21 ha, dédiée à l’accueil d’activités économiques, comprend également une zone
de plus de 50% destinée à être sanctuarisée pour favoriser la biodiversité. L’année
2023 sera consacrée à la poursuite des études urbaines, et particulièrement, avant
l’été, à la conduite d’une étude complémentaire relatives aux préconisations en termes
d’aménagement et de construction répondant aux attentes du SDIS.
S’agissant des Hauts de Cergy, dans la ZAC Sainte Apolline, la consultation
promoteurs sera engagée mi-2023 pour désigner un groupement de promoteurs dont
les démarrages des constructions s’étaleront entre 2025 et 2027 afin de permettre une
adaptation des livraisons (de 2027 à 2029) aux capacités d’accueil des équipements
scolaires et d’étaler les constructions dans le temps.
Par ailleurs, Cergy-Pontoise Aménagement s’est vue confié en février 2023 une
convention de mandat d’une durée d’un an relative à la réalisation des études
préalables de l’opération de renouvellement urbain de Marcouville à Pontoise : dossier
de création de ZAC, de Déclaration d’Utilité Publique et d’enquête parcellaire pour
lesquelles les études sont engagées pour tenir compte du délai serré fixé par l’ANRU.
Ce panorama n’étant pas exhaustif des interventions de CPA en 2023 sur l’ensemble
de son portefeuille d’opérations. Le niveau d’engagement des dépenses de travaux
sera quant à lui élevé et s’établira approximativement à 9,9 M€.
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20230629-DEL-290623-21-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023 15
4.1 Evolution du portefeuille au cours de l’année 2023 – Prévisions sur 2024
Au-delà de l’accompagnement des collectivités en phase de diagnostic et d’état des
lieux de leurs besoins en matière de rénovation énergétique des bâtiments publics,
Cergy-Pontoise Aménagement est en capacité d’intervenir pour accompagner les
collectivités dans la phase de réalisation, dans le cadre de convention de mandat. Cette
mission ayant pour ambition de proposer une ingénierie plus globale, particulièrement
dans le cadre de la mobilisation de subventions ou de tiers financement.
Des interventions d’assistance à maitrise d’ouvrage en aménagement au profit de
certaines communes actionnaires sont également à l’étude dont Saint-Ouen l’Aumône,
nouvellement entrée au capital de la SPL.
Au courant de l’année 2024, Cergy-Pontoise Aménagement devrait également se voir
confier par la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise la concession
d’aménagement de l’opération de renouvellement de Marcouville. La société sera
également mobilisée pour répondre aux sollicitations de la CACP sur toutes les
opérations qu’elle mène actuellement en régie.
4.2 Diversification des activités
S’agissant de la création SEM ICY : le projet et le plan à moyen terme prévisionnel ont
été validés par le comité d’investissement de la Banque des Territoires le 16 janvier
2023 ; les collectivités actionnaires ont délibéré favorablement en février 2023 et les
partenaires privés ont également confirmé leur accord.
L’’actionnariat d’établira comme suit :
La création de la SEM ICY à l’issue des formalités de création et d’immatriculation
permettra le démarrage opérationnel de l’activité de Foncière Commerce, par
l’acquisition de murs de locaux commerciaux dés 2023 et la recherche de nouveaux
clients et nouvelles opérations dans un périmètre plus large pour la société
nouvellement créée.
1 - Actionnariat
Actionnaires Montant Capital en € Nombre d'actions* Pourcentage Répartition Collectivités/Privés
CACP 900 000,00 9 000 52,02%
Commune de Cergy 60 000,00 600 3,47%
Commune de Pontoise 60 000,00 600 3,47%
Commune de Saint Ouen l'Aumône 60 000,00 600 3,47%
Banque des Territoires 500 000,00 5 000 28,90%
Crédit Mutuel Arkéa 50 000,00 500 2,89%
Partenaire CRISTAL 50 000,00 500 2,89%
Partenaire SPIRIT Entreprises 50 000,00 500 2,89%
TOTAL 1 730 000,00 17 300 100,00% 100,00%
* Valeur nominale de l'action = 100 €
37,57%
62,43%
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20230629-DEL-290623-21-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023 16
4.3 Prévisions financières en 2023
La société
Dans sa séance en date du 30 janvier 2023, le Conseil d’Administration de Cergy-
Pontoise Aménagement a voté un budget prévisionnel 2023 à l’équilibre.
Les prévisions de dépenses et recettes ont été établies avec la même prudence que
les années précédentes (maîtrise des dépenses notamment de personnel, décote sur
les rémunérations au pourcentage).
Depuis 2010, les effectifs de Cergy-Pontoise Aménagement sont passés de 24 à
15 salariés (hors DG) à fin 2022 en assumant l’ensemble des missions
d’aménagement, de maître d’ouvrage délégué et d’assistant à maîtrise d’ouvrage.
Les opérations d’aménagement confiées à CPA
Comme les années précédentes, les bilans financiers des 16 opérations
d’aménagement présentés au titre des CRACL 2022 sont tous équilibrés, voire
excédentaires. Le résultat global prévisionnel est en très légère augmentation de 25 k€
par rapport au résultat des CRACL 2021.
Les principales évolutions des bilans financiers des CRACL 2022 par rapport aux
CRACL 2021 portent essentiellement sur la prise en compte de l’évolution
opérationnelle dont les grands principes ont été arrêtés comme suit :
-ZAC Jouy le Moutier : Elargissement du secteur opérationnel des Eguêrets
nécessitant la prorogation de la durée de l’opération de 3 ans (jusqu’au 31/12/2030),
la mise en place d’une nouvelle participation à l’équilibre de la CACP de 1,750 M€ et
d’une participation aux EP de la commune de Jouy le Moutier de 600 k€ HT affectée
aux travaux d’aménagement des espaces publics à l’arrière du Théâtre ainsi que
l’acquisition de lots propriété de la commune de Jouy le Moutier à l’€uro symbolique.
-ZAC Liesse 2 : Suppression du fonds de concours affecté au Groupe Scolaire. Mise
en place d’un nouveau fonds de concours de 172.500 € à verser à la commune de
Saint-Ouen l’Aumône affecté à la réalisation de 3 écoles provisoires. Une nouvelle
participation EP de la CACP affectée aux travaux de la voirie V3 de 172.500 € HT est
également intégrée dans le bilan de l’opération d’aménagement.
-ZAC Moulin à Vent : Abandon du projet de la crèche des Hauts de Cergy nécessitant
une actualisation, d’une part, de la fiche financière définitive, et, d’autre part, de la
participation de la Commune de Cergy à cet équipement (études déjà engagées et
clôture des marchés) dont le montant s’élève à la somme de 261 496 € HT. Mise en
place d’une nouvelle participation de la CACP de 90 000 € HT affectée à l’éclairage
public des abords des lots 522-1A, B, C et D.
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20230629-DEL-290623-21-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023 17
-Vert Galant : Prorogation de la durée de l’opération d’un an (jusqu’au 31/12/2023) afin
de signer l’acte de cession du lot M avec la CACP et versement d’un acompte sur boni
de 1.800.000 € au concédant en 2023.
-Chaussée Puiseux : Versement d’un acompte sur boni de 700.000 € au concédant en
2023.
-ZAC Cergy Puiseux : Le fonds de concours (initialement affecté aux besoins scolaires)
au bénéfice de la commune de Cergy de 852 567 € est réaffecté à la nouvelle Crèche
du secteur « Delta ».
-ZAC Neuville : Prorogation de la durée de l’opération de 3 ans (jusqu’au 31/12/2026)
et baisse de la rémunération forfaitaire de l’aménageur en lien avec cette prolongation.
-ZAC Bossut : Modification de la programmation des logements sociaux et mise en
place d’un nouveau fonds de concours de 1.400.000 € à verser à la CACP et affecté
au nouveau groupe scolaire. Par ailleurs, suppression dans le bilan des travaux de
déplacement d’une ligne HT par RTE dont le montant s’élevait à la somme de 700.000
€ HT.
-ZAC Bois d’Aton : Prorogation de la durée de l’opération de 3 ans (jusqu’au
31/12/2027) et baisse de la rémunération forfaitaire de l’aménageur en lien avec cette
prolongation.
-ZAC Linandes N : Mise en place d’une nouvelle participation de la CACP de 174.700
€ HT affectée au déploiement du chauffage urbain et suppression dans le bilan
financier des dépenses liées au secteur Est de la Plaine des Linandes pour 11.529,70
€ HT et réaffectation à la concession Plaine des Linandes – secteur Est.
-Plaine des Linandes – Secteur Est : Réintégration dans le bilan financier des dépenses
à hauteur de 11.529,70 € HT indûment comptabilisées dans l’opération Zac Linandes
N.
Le tableau ci-après compare l’évolution financière du bilan initial, du CRACL 2022 avec celui
de 2021 de chaque opération d’aménagement.
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20230629-DEL-290623-21-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023 Synthèse des bilans financiers des opérations d’aménagement au 31 décembre 2022
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20230629-DEL-290623-21-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023