Déliberation - RAR 24 1 ANNEXE statuts fonds de dotation VUAP 1

Documents similaires

Déliberation - RAR 24 1 ANNEXE statuts fonds de dotation VUAP

Conseil Municipal - RAR 24 DEL20250626 Fonds de Dotation

Conseil Municipal - RAR 24 DEL20250626 Fonds de Dotation 2

unknown - RAR 18.2 ANNEXE Statuts SPL AGE 25 janvier 2021 ce

unknown - 14 1 ANNEXE Statuts SPL CPA

unknown - 21 1 ANNEXE Statuts episol

Déliberation - RAR 21.1 ANNEXE Rapport du mandataire 2022

Déliberation - 15 1 ANNEXE Statuts SIERTECC

Déliberation - 16 1 ANNEXE Statuts SPL Eaux de la Confluence

unknown - 9 1 ANNEXE Designation representant CNAS statuts

Déliberation - RAR 24 1 ANNEXE statuts fonds de dotation VUAP 1 Document publié le Lundi 4 août 2008 par la commune de Jouy-le-Moutier. Lien du pdf (Déliberation - RAR 24 1 ANNEXE statuts fonds de dotation VUAP 1)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, FONDS DE DOTATION pour la Vile de Jouy-le-Moutier

Statuts

Préambule

Dans le cadre de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, la Ville de Jouy-le-Moutier, par délibération n° 24 de son conseil municipal du 26 juin 2025 crée un fonds de dotation qui a pour vocation le développement et le soutien de projets d’intérêt général en faveur du développement culturel, de la valorisation du patrimoine, des projets à vocation solidaire, et des projets innovants en faveur du développement durable et de l’environnement.

Titre 1 : Constitution

Article 1 : Création et dénomination

Le fonds de dotation est constitué par la Ville de Jouy-le-Moutier conjointement à une ou plusieurs entreprises privées du territoire, en exécution de la délibération du conseil municipal du 26 juin 2025. Il est régi par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, la loi n° 2009-158 du 11 février 2009 et le décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation et les présents statuts.

Article 2 : Objet du fonds

Le fonds de dotation créé par la Ville de Jouy-Le-Moutier aura pour priorité les projets culturels symboliques et fédérateurs (festival des arts de rue et du cirque, les résidences artistiques de territoire avec des actions participatives), projets patrimoniaux (patrimoine historique, artistique, littéraire, vert, immatériel, bâti, réhabilitation de bâtiments remarquables.

Le fond de dotation pourra, à cette fin, prendre en charge des dépenses de toute nature. Fonds de dotation mixte, il a vocation à recevoir puis à gérer, en les redistribuant ou les capitalisant dans le respect des volontés du donateur ou du testateur, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue d’effectuer toutes opérations et tous achats de prestations en lien avec les patrimoines et l’art dans l’espace public. Le Fonds pourra également reverser les fonds collectés au profit d’opérateurs culturels du territoire, dans les conditions fixées par le code général des impôts.

Article 3 : Siège social

Le siège du Fonds est fixé à : Hôtel de ville, 56 rue Gabriel Lainé CS 70057- Jouy-le- Moutier 95800 – Cergy- Pontoise Cedex. Cette domiciliation donnera lieu à une facturation de la part de la Ville.

Ce siège peut être déplacé en tout autre lieu par décision du conseil d’administration.

Ce siège doit impérativement demeurer sur la Ville de Jouy-le-Moutier.

Accusé de réception en préfecture

095-219503232-20250704-24_DEL20250626-DE

Date de télétransmission : 04/07/2025

Date de réception préfecture : 04/07/2025Article 4 : Durée

Le Fonds est constitué pour une durée indéterminée.

Titre 2 : Fonctionnement et administration

Article 5 : Instances du Fonds

Le Fonds est administré par un conseil d’administration

Article 6 : Gratuité des mandats

Les membres du conseil d’administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Par exception, les frais exposés par ces membres pourront leur être remboursés sur justificatifs produits par les intéressés et dans les conditions dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Article 7 : Non cumul des mandats

Les fonctions de membre du conseil d’administration et de membres d’un comité à fonction consultative mentionnée à l’article 20 des présents statuts ne peuvent être cumulés.

Article 8 : Conflits d’intérêt

Les administrateurs doivent établir à leur entrée en fonction une déclaration d’intérêt qui est remise au président du conseil et qui doit être actualisée au besoin au cours de leur mandat. Lorsqu’un administrateur ou un cadre dirigeant du Fonds est en situation de conflit d’intérêts par rapport à un donateur ou à un bénéficiaire, il informe par écrit le président. L’administrateur en situation de conflit d’intérêts s’abstient de tout acte de gestion sur le dossier, objet du conflit d’intérêt. Il ne prend part à aucune réunion, n’émet aucun avis, ne prend part ni au vote ni aux discussions sur ce sujet.

Article 9 : Fondateurs

Les fondateurs initiaux du fonds de dotation sont :

• La ville de Jouy-le-Moutier, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Hervé FLORCZAK, dûment habilité aux fins des présentes.

• Monsieur Madame [prénom, nom], né le [date de naissance] à [lieu de naissance] de nationalité française, demeurant au [adresse] et exerçant [profession].

Si un des membres fondateurs souhaite se désengager de ses fonctions, il pourra être remplacé si la candidature de son remplaçant est acceptée au minimum par deux tiers des membres du conseil d’administration ».

Article 10 : Composition du conseil d’administration

Le conseil d’administration se compose de 6 membres au maximum :

- 2 membres fondateurs comprenant le maire et 1 personne qualifiée (représentant de mécènes ou de personnalités issues de la société civile) ;

Accusé de réception en préfecture

095-219503232-20250704-24_DEL20250626-DE

Date de télétransmission : 04/07/2025

Date de réception préfecture : 04/07/2025- 4 membres élus, tous représentants de la Ville de Jouy-le-Moutier, désignés par le Conseil Municipal ;

Les personnes qualifiées sont désignées par les membres élus du conseil d’administration. Elles doivent entretenir un lien particulier avec la Ville de Jouy-le- Moutier ou avoir une compétence particulière dans le domaine d’activité du Fonds de dotation.

L’élargissement de la composition du conseil d’administration à un nombre de membres supérieur est limité à 11 dont 5 élus municipaux et intervient sur décision du conseil d'administration existant.

Le Président du Fonds est désigné par le conseil d’administration en son sein. Il est nommé pour la durée de son mandat d’administrateur.

Les représentants de la Ville de Jouy-le-Moutier sont nommés pour la durée de leur mandat municipal, prolongée jusqu'au conseil municipal de la nouvelle mandature délibérant sur le renouvellement ou le remplacement des administrateurs du fonds.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, le membre élu sera remplacé pour la durée de son mandat restant à courir par son assemblée délibérante.

Les personnes qualifiées sont nommées pour une durée de trois ans. Leur mandat commence à courir à compter de leur nomination. Leur mandat est renouvelable deux fois. Les personnes qualifiées ne peuvent pas être choisies parmi les membres en exercice du Conseil Municipal. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit ou de perte de la qualité au titre de laquelle une personne qualifiée a été désignée, le membre sera remplacé pour la durée de son mandat restant à courir par les membres élus du conseil d’administration. Les décisions prises par le conseil d’administration dans l’intervalle demeurent toutefois valides.

Tout membre du conseil d’administration est considéré comme démissionnaire d’office si celui-ci fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine criminelle, délictuelle ou contraventionnelle de cinquième catégorie. En cas d’absences répétées d’un membre, le membre peut être déclaré démissionnaire d’office par le Conseil d’administration, statuant hors de sa présence et après que l’intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites ou orales, selon les conditions prévues par le règlement intérieur.

Article 11 : Réunion et délibération du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an et chaque fois que le commissaire aux comptes le demande, sur convocation de son président. Il se réunit également sur demande motivée d’au moins le tiers de ses membres. La convocation, envoyée quinze jours avant la réunion, précise l’ordre du jour de la réunion arrêtée par le président du conseil d’administration ou par le tiers au moins de ses membres, ainsi que le lieu, la date et l’heure de la réunion et est complétée par un dossier préparatoire aussi exhaustif que possible.

Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si au moins cinquante pour cent de ses membres ayant voix délibérative est représenté. Si ce quorum n’est Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20250704-24_DEL20250626-DE

Date de télétransmission : 04/07/2025

Date de réception préfecture : 04/07/2025pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation, huit jours avant la tenue de la réunion. Ce délai est ramené à deux jours en cas d’urgence. Le conseil peut alors valablement délibérer sans condition de quorum. Les membres du conseil sont tenus d’assister personnellement aux séances du conseil. En cas d’empêchement, un membre peut donner pouvoir à un autre membre du conseil d’administration pour le représenter. Chaque membre peut détenir deux pouvoirs au maximum. Un représentant de la Ville de Jouy ne peut se faire représenter que par un autre administrateur du Fonds représentant la Ville de Jouy-le-Moutier.

Les membres du conseil d’administration disposent chacun d’une voix délibérante.

Le/La directeur/trice du Fonds assiste aux séances du conseil d’administration. Il a voix consultative. Le représentant des services de la Ville de Jouy-Le-Moutier assiste, avec voix consultative au conseil d’administration. Son ou ses représentants sont chargés d’assurer la coordination entre l’action du Fonds et de la collectivité dans le domaine du mécénat.

Sous réserve des dispositions des articles 11.3, 12, 13, 21, 22 et 23, les délibérations du conseil d’administration sont acquises à la majorité simple des voix. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. Le président peut inviter toute personne qu’il souhaite à assister à une séance du conseil d’administration.

Il est tenu un procès-verbal des séances du conseil d’administration, lequel est signé du président et du secrétaire de séance désigné par le président en début de réunion.

Article 12 : Attribution du conseil d’administration

Le conseil d’administration règle, par ses délibérations, les affaires du fonds de dotation. Notamment :

Notamment :

1. Il définit la stratégie du fonds de dotation et arrête son programme d’action ;

2. Il adopte le rapport annuel d’activités, établi conformément à l’article 8 du décret n°2009- 158 du 11 février 2009, qui lui est présenté par le Président ; il adopte également le rapport annuel de gestion qui lui est présenté par le Président sur l’activité et la situation financière du fonds. Il répond aux éventuelles demandes d’explications du Commissaire aux comptes

3. Il élit parmi ses membres un président. Dans le respect des droits de la défense, il peut le révoquer pour juste motif à la majorité des trois cinquièmes et en élire un nouveau pour le reste du mandat à courir.

4. Il vote, sur proposition du président, le budget et ses modifications et se prononce, le cas échéant, sur les prévisions en matière de personnel qui sont établies par le Président ; il détermine le taux de prélèvement des sommes collectées, destiné à couvrir les frais de gestion et de fonctionnement du fonds ; il décide l’affectation des ressources aux programmes relevant de l’objet du fonds ;

5. Il examine, discute et approuve les comptes de l’exercice clos qui lui sont présentés par le président avec pièces justificatives à l’appui ; Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20250704-24_DEL20250626-DE Date de télétransmission : 04/07/2025

Date de réception préfecture : 04/07/20256. Il adopte, sur proposition du président, le règlement intérieur, s’il y a lieu ;

7. Il accepte ou refuse librement les donations, dons et legs qui lui sont consentis ;

8. Il approuve la décision de faire appel à la générosité publique tel que prévu par l’article 140 de la loi n°2008-776 de modernisation de l’économie ;

9. Il autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d’hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom du fonds de dotation ;

10. Il désigne un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code du commerce ;

11. Il fixe, sur proposition du président, les conditions de recrutement et de rémunération du personnel ;

12. Il nomme, le cas échéant s’il y a lieu, sur proposition du président, le Directeur du fonds de dotation, détermine les modalités de calcul et approuve le montant de sa rémunération. Il met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions ;

13. Il autorise l’exercice des actions en justice et les transactions ;

14. Il est tenu informé par le président de tout projet de convention susceptible d’engager le fonds de dotation et délibère sur les conventions entrant dans le champ de l’article L. 612-5 du code du commerce ; dans ce cas, il se prononce hors la présence de la personne intéressée ;

15. Il définit la politique d’investissement du fonds de dotation. Il adopte en particulier, conformément à l’article 1er du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, des règles de dispersion par catégorie et de limitation par émetteur ;

16. Le conseil d’administration peut créer un ou plusieurs comités à fonction consultative composés de personnalités qualifiées qu’il désigne en dehors du conseil d’administration pour une durée de trois années renouvelables. Ces comités sont chargés de l’assister dans la définition et la mise en œuvre des actions et programmes conduits par le fonds de dotation, dont il fixe la composition, les attributions, l’organisation et les règles de fonctionnement ;

17. Il peut accorder au président, en deçà d’un montant qu’il détermine, une délégation permanente pour les cessions et acquisitions de biens mobiliers et immobiliers ainsi que pour l’acceptation des dons et de legs, à charge pour ces derniers de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil ;

18. Il délibère sur les modifications des statuts et sur les modalités de dissolution et liquidation du fonds dans les conditions visées aux articles 21 et 22 des statuts. Il délibère sur l’affectation du boni de dissolution du fonds de dotation ;

19. Il établit un règlement de contreparties susceptibles d’être offertes aux mécènes ;

20. Il établit une charte éthique tendant notamment à prévenir les conflits d’intérêts pour les membres du conseil d’administration. Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20250704-24_DEL20250626-DE Date de télétransmission : 04/07/2025

Date de réception préfecture : 04/07/2025Article 13 : Le président

Sous l’autorité du conseil d’administration, le Président assure la gestion du Fonds au quotidien et a autorité sur le personnel. Le Président représente le fonds de dotation dans tous les actes de la vie civile et possède tous pouvoirs à l’effet de l’engager.

Il a qualité pour représenter le fonds de dotation en justice, tant en demande qu’en défense. Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. Il peut, avec l’autorisation préalable du conseil d’administration, intenter toutes actions en justice pour la défense des intérêts du fonds de dotation, consentir toutes transactions et former tous recours.

Il convoque le conseil d’administration, fixe l’ordre du jour et préside les réunions. Il instruit toutes les affaires soumises au conseil d’administration et pourvoit à l’exécution de ses délibérations. Il prépare le budget, le rapport d’activité et, en tant que de besoin, le rapport de gestion et le règlement intérieur. Il présente le rapport annuel d’activité au conseil d’administration et, le cas échéant, le rapport annuel de gestion. Il avise le cas échéant s’il y a lieu, le Commissaire aux Comptes des conventions mentionnées à l’article 612-5 du Code du Commerce, dans le délai d’un mois à compter du jour où il en a connaissance.

Le Président est habilité à ouvrir, dans tous établissement de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d’épargne, qu’il fait fonctionner dans des conditions fixées par le conseil d’administration. Il ordonnance les dépenses et peut donner délégation dans les conditions définies par le conseil d’administration. Il encaisse ou fait encaisser, sous son contrôle, les recettes et acquitte ou fait acquitter les dépenses du fonds de dotation. Il établit ou fait établir, sous son contrôle, les comptes annuels du fonds de dotation. Il gère ou fait gérer, sous son contrôle, les dotations du fonds de dotation et sa trésorerie. Le Président veille au bon fonctionnement matériel, administratif et juridique du fonds de dotation. Il établit, ou fait établir sous son contrôle, les procès- verbaux des réunions et délibérations du conseil d’administration.

Il est chargé de l’accomplissement des formalités déclaratives auprès du Préfet du département (notamment dépôt de comptes, modification des statuts, changement de dirigeants, etc.).

Le Président peut déléguer, sous son contrôle et sous sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un membre du conseil d’administration ou au directeur du fonds. En cas d’empêchement provisoire du Président, dûment constaté par le conseil d’administration, pendant une durée supérieure à 30 jours consécutifs, quelle qu’en soit la cause, l’un des membres du conseil d’administration, désigné par le conseil d’administration à la majorité des trois cinquièmes, exerce provisoirement les fonctions du président empêché dont il détient l’ensemble des pouvoirs et prérogatives prévus au présent article. Ses fonctions intérimaires prennent fin au terme de l’empêchement du Président dûment constaté par le conseil d’administration, et au plus tard lors du conseil approuvant les comptes de l’exercice au cours duquel l’empêchement a été constaté.

Article 14 : Le/La directeur/trice

Accusé de réception en préfecture

095-219503232-20250704-24_DEL20250626-DE

Date de télétransmission : 04/07/2025

Date de réception préfecture : 04/07/2025Le/La directeur/trice ou délégué(e) général du fonds de dotation, qui serait éventuellement embauché ou mis à disposition, dirige les services du fonds de dotation et en assure le fonctionnement. Il dispose des pouvoirs nécessaires, à l’exercice de sa mission, par délégation du président. Il assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil d’administration. Il est nommé par le conseil d’administration sur proposition du président. Le projet du contrat de travail est alors communiqué aux membres du conseil d’administration. Pour cette nomination, le conseil d’administration se prononce à la majorité des trois cinquièmes. Il est mis fin aux fonctions de directeur dans les mêmes conditions.

Titre 3 : Dotation et ressources annuelles

Article 15 : Dotation

La dotation comprend la dotation initiale du Fonds de 15.000,00 € (QUINZE MILLE EUROS) et est augmentée par l’ensemble des libéralités faites au Fonds, à savoir les dons et les legs.

La dotation du Fonds est consomptible sans toutefois pouvoir être inférieure à 15.000,00 €.

Toute dotation est apportée au fonds à titre gratuit et irrévocable.

Article 16 : Ressources du Fonds

Les ressources du Fonds peuvent comprendre :

1. La dotation initiale consomptible ;

2. Les revenus de la dotation ;

3. Le produit des ressources créées à titre exceptionnel notamment par les appels à la générosité publique et s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente ;

4. Des legs et des donations ;

5. Le produit des rétributions perçues pour services rendus ;

6. Le produit des activités autorisées par les présents statuts ;

7. Toutes les autres recettes autorisées par les lois et règlements.

Article 17 : Exercice social

L’exercice social du Fonds commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l’année N.

Exceptionnellement, le premier exercice commence un jour franc après la publication de la déclaration effectuée en Préfecture de la création du Fonds au journal officiel pour finir le 31 décembre de l’année au cours de laquelle cette publication aura été effectuée.

Article 18 : Établissement des comptes

Accusé de réception en préfecture

095-219503232-20250704-24_DEL20250626-DE

Date de télétransmission : 04/07/2025

Date de réception préfecture : 04/07/2025En application de l’article 612-4 du code du commerce, le fonds de dotation établit et publie dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice social, sur le site internet de la Direction des Journaux Officiels, des comptes annuels (un bilan, un compte de résultat et une annexe), le cas échéant s’il y a lieu certifiés par un commissaire aux comptes, dont la présentation est conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 modifié du comité de la règlementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par l’arrêté interministériel du 8 avril 1999. Ils font ressortir la traçabilité des dons affectés.

Titre 4 : Relations avec les donateurs

Article 19 : Projets éligibles

Sont éligibles aux dons deux types de projets :

- Ceux définis comme tels par le conseil d’administration ;

- Ceux proposés par un éventuel donateur ou par un opérateur du territoire.

Ces projets doivent être conformes aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts ainsi qu’à la charte éthique adoptée par le conseil d’administration du fonds.

Article 20 : Convention avec les donateurs

Pour toutes les donations ou dons supérieurs à un montant défini par le conseil d’administration, le Fonds signe une convention avec le donateur qui décrit les engagements réciproques des deux parties.

La convention prévoit les éventuelles contreparties accordées au donateur, dans le strict respect de la règlementation fiscale en ce domaine. Les contreparties accordées par la Ville de Jouy-le-Moutier devront être autorisées par cette dernière et précisées dans la convention entre le Fonds et le donateur.

Article 21 : Comité(s)

Le conseil d’administration peut créer un ou plusieurs comités à fonction consultative (comité d’investissement, comité d’orientation, comité de projets, comité de donateurs / mécènes, etc.) qui donnent leur avis au conseil d’administration, de leur propre initiative ou sur demande de celui-ci, sur les questions générales concernant la politique d’investissement, la sélection des projets, l’appel à dons, les relations entre le Fonds et les donateurs, entre le Fonds et la collectivité, les contreparties accordées, les conventions, opérations de valorisation, etc.

Les membres desdits comités exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les frais occasionnés par celles-ci peuvent donner lieu à remboursement sur production de pièces justificatives. Le règlement intérieur du ou des comités à fonction consultative est adopté par le conseil d’administration.

Titre 5 : Modification des statuts et dissolution

Article 22 : Modification des statuts

Les présents statuts peuvent être modifiés sur demande des deux tiers du conseil d’administration, le cas échéant arrondi au chiffre supérieur. La délibération sera prise Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20250704-24_DEL20250626-DE Date de télétransmission : 04/07/2025 Date de réception préfecture : 04/07/2025à la majorité des trois cinquièmes des membres en exercice du conseil d’administration.

La modification des statuts devra être approuvée par délibération conforme du Conseil Municipal.

Les modifications des statuts sont déclarées sans délais en Préfecture du département du Val-d’Oise, sans délai.

Article 23 : Dissolution

Le conseil d’administration prononce la dissolution du Fonds à la majorité des deux tiers.

En cas de dissolution, le conseil d’administration désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du Fonds.

L’actif net est attribué selon les modalités définies par le Conseil Municipal et dans les conditions de l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

Titre 6 : Règlement intérieur et dispositions diverses

Article 24 : Règlement intérieur

Le règlement intérieur du Fonds est adopté par le conseil d’administration à la majorité des trois cinquièmes. Il prévoit les conditions utiles pour assurer l’exécution des présents statuts.

Article 25 : Disposition dérogatoire. Composition du premier conseil d’administration

Par dérogation aux dispositions de l’article 9 des présents statuts, le premier conseil d’administration sera composé de six membres élus par le Conseil Municipal. Ces membres devront désigner selon la procédure prévue à l’article 9, dans un délai d’un mois à compter de la publication au Journal Officiel de la constitution du Fonds, les personnes qualifiées, de façon que le conseil d’administration soit composé de onze membres maximum.

Accusé de réception en préfecture

095-219503232-20250704-24_DEL20250626-DE

Date de télétransmission : 04/07/2025

Date de réception préfecture : 04/07/2025