Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 54 seance du 28 fevrier 2023?download=482:del 2023
Compte-Rendu - 54 seance du 28 fevrier 2023?download=479:del 2023
Conseil Municipal - 54 seance du 28 fevrier 2023?download=479:del 2023
Compte-Rendu - 54 seance du 28 fevrier 2023?download=485:del 2023
Conseil Municipal - 54 seance du 28 fevrier 2023?download=488:del 2023
Conseil Municipal - 54 seance du 28 fevrier 2023?download=478:del 2023
Compte-Rendu - 54 seance du 28 fevrier 2023?download=488:del 2023
Conseil Municipal - 54 seance du 28 fevrier 2023?download=476:del 2023
Compte-Rendu - 54 seance du 28 fevrier 2023?download=483:del 2023
Conseil Municipal - 54 seance du 28 fevrier 2023?download=486:del 2023
Compte-Rendu - 54 seance du 28 fevrier 2023 02 09
Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 54 seance du 28 fevrier 2023 02 09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
L N 1.
VILLE DE
seint-6 ermain :
C di Paye
Ville de SAINT-GERMAIN-DU-PUY
CHER
En exercice : 29
Présent(s) : 21
Absent(s) représenté(s) : 8
Absent(s) non représenté(s) : /
Ne prennent pas part au vote : /
Votants : 29
Date de convocation : 21 février 2023
Date d’affichage de la convocation : 21 février 2023
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 28 février 2023
Délibération n° DEL.2023-02-09
Remboursement de frais de déplacement des agents
Le 28 février 2023 à 19 heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Madame Marie-Christine BAUDOUIN, Maire
Présent(s) : AILLOT Sonia. BAUDOUIN Marie-Christine. BIESSE Thierry. CATON Samuel. CORBION Rémy. DACQUIN Sébastien. DESROCHES Gilles. DUPLAIX Nathalie. DUR-TOMAS Chantal. FLEURIER-LEFORT Gaëlle. FOSSET Jean-François. GAUTRON Marina. GIRARD LEBRUN Sandra. GUINET Nadège. LE PAVOUX Éric. LECLERC Stéphanie. LEUILLER Patricia. MERCIER Martine. MONDON Josiane. PRUDENT Adrien. PRUDENT Didier.
Absent(s) ayant donné un pouvoir : BROUSSE Franck à LEUILLER Patricia. CLOSTRE Jacques à MONDON Josiane. GROSJEAN Yoann à PRUDENT Didier. JORO Vincent à LE PAVOUX Éric. LEGER Pauline à CATON Samuel. MANIVERT Sonia à DESROCHES Gilles. MEGHERBI Djamel à GUINET Nadège. MIGNON Brigitte à BAUDOUIN Marie-Christine.
Absent(s) non représenté(s) : /
N’ont pas pris part au vote : /
Secrétaire de séance : Gilles DESROCHES
Conseil Municipal du 28 février 2023 - Délibération n° DEL.2023-02-09
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230228-DEL-2023-02-09-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023 Rapporteur : La Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2007-23 du 05 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat applicable aux agents publics des trois versants de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, ouvrant la possibilité pour les collectivités locales de déroger au mode de remboursement forfaitaire des frais de repas, par voie de délibération et ainsi permettre le remboursement de frais réels, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL.2019-06-91 du 13 juin 2019 relative au remboursement des frais de déplacement des personnels,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 02 février 2023,
Vu l'avis favorable de la commission municipale « développement économique, finances, politique contractuelle, personnels, communication » du 16 février 2023,
Considérant que l'assemblée délibérante de la collectivité fixe les modalités de remboursement des frais de déplacement,
Le rapport de Madame la Maire au Conseil Municipal entendu,
Après en avoir délibéré,
+ FIXE les modalités de remboursement des frais de déplacement suivants :
o Préparation concours ou examen professionnel
e la collectivité prend en charge les frais de déplacement hors agglomération de Bourges sur base de l'arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires ;
e la collectivité prend en charge les frais de restauration sur la base de l'arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires.
o Épreuves concours ou examen professionnel
e la collectivité prend en charge les frais de déplacement hors
agglomération de Bourges : applicable annuellement une fois pour les épreuves d'admissibilité et une fois pour les épreuves d'admission d'un même concours ou examen professionnel.
o Formations CNFPT
e la collectivité prend en charge les frais de restauration sur la base de l'arrêté ministériel (différence avec la prise en charge du CNFPT d'un montant de 11 euros).
e la collectivité prend en charge le remboursement des tickets de péage.
Conseil Municipal du 28 février 2023 - Délibération n° DEL.2023-02-09
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230228-DEL-2023-02-09-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023 o Formations hors CNFPT
e la collectivité prend en charge les frafs—de—déptacement-hors agglomération de Bourges ;
e la collectivité prend en charge le remboursement des tickets de péage ;
e la collectivité prend en charge les frais d'hébergement sur la base de l'arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires ;
e la collectivité prend en charge le remboursement de l'hébergement la veille si la distance est égale ou supérieure à 150km aller ;
e la collectivité prend en charge les frais de restauration sur la base de l'arrêté ministériel.
o Rendez-vous médicaux (prévention — agrée) / déplacements professionnels hors commune
e la collectivité prend en charge les frais de déplacement sur la base de l'arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires.
e PRÉCISE que le remboursement des frais est conditionné par le retour au service Ressources Humaines de la fiche de remboursement de frais complétée, validée et signée.
e ABROGE la délibération du Conseil Municipal n° DEL.2019-06-91 en date du 13 juin 2019 relative au remboursement des frais de déplacement des personnels.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte, informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois à compter de la présente publication en
date du 02 mars 2023 par voie d’affichage sous
forme électronique sur le site internet de la Ville :
https://www.saintgermaindupuy.fr
Conseil Municipal du 28 février 2023 - Délibération n° DEL.2023-02-09
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230228-DEL-2023-02-09-DE
Date de télétransmission : 02/03/2023
Date de réception préfecture : 02/03/2023