Conseil Municipal - cm 13.11

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Conseil Municipal - cm 13.11 Document publié le Lundi 16 novembre 2015 par la commune de Boissettes. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 13.11)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, BOISSETTES, le 16 novembre 2015

CONSEIL MUNICIPAL

Vendredi 13 novembre 2015 à 20 Heures00

L’an deux mil quinze, le treize novembre à vingt heures, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique, à la mairie de Boissettes, sous la Présidence de Monsieur Bernard FABRE, Maire pour délibérer sur les affaires courantes de la commune inscrites à l’ordre du jour.

PRESENTS :

Monsieur Bernard FABRE, Maire

M. Jean-Paul ANGLADE, M. Xavier DARAS, M. Philippe

BARRAULT Adjoints,

Mme Fabienne CHAILLOT, Mme Fabienne COLIN-FAURE, Mme

Florence DECHELLE, Mme Franceline ADT-GUILBERT, M Thierry

SEGURA, M. Bernard-Yves FOURNIER, M. Philippe CASSARD

Conseillers Municipaux

SECRETAIRE DE SEANCE : M Jean-Paul ANGLADE

L’ordre du jour de cette séance est le suivant :

Délibérations :

- création emploi temporaire d’activité ‘’Entretien Espace Vert’’

Le Maire, rappelle à l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont crées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement et qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

CONSIDÉRANT qu'en raison d’une saisonnalité perturbée par un automne

exceptionnellement doux, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un accroissement

temporaire d’activité d’agent d’entretien des espaces verts à temps incomplet à raison de 28

heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité de créer un emploi non permanent d'agent d'entretien des espaces verts pour un accroissement temporaire d'activité à temps incomplet à raison de 28 heures hebdomadaires, DECIDE que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du

grade d’adjoint technique de 2ème classe,

 DECIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 16/11/2015

(au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité),

NOTA : pour l’avenir et sur proposition de Fabienne Chaillot, nous étudierons la possibilité

de faire appel au travail en établissement et service d'aide par le travail (Ésat) .L'Ésat permet à

une personne handicapée d'exercer une activité dans un milieu protégé si elle n'a pas acquis

assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou dans une entreprise adaptée.

- contrat Centre de Gestion territorial

Le Maire, rappelle à l'assemblée l’opportunité pour la Commune/Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques ;

Que le Centre de gestion propose aux commues et établissements qui le souhaitent une prestation d’accompagnement à l’exécution du marché.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

Article 1er : La commune/collectivité autorise Madame/Monsieur Le Maire/Président à donner mandat au Centre de Gestion afin de souscrire pour son compte des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.

Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans à effet du 1er janvier 2017

- Régime du contrat : Capitalisation

- Risques garantis pour la collectivité :

• Employant des agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l’IRCANTEC : TOUS RISQUES

• Employant jusqu’à 29 agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL : TOUS RISQUES

Article 2 :

• Charge le CDG77 de l’assister dans les actes d’exécution du présent marché une fois celui-ci souscrit

Article 3 : La commune autorise le Maire à signer les conventions résultant du mandat donné.

- renouvellement de la convention de veille Safer- Vigifoncier

Le Maire, rappelle à l'assemblée la délibération 2014-44 sur la mise en place d’un dispositif de veille et d’observation foncière sur les espaces agricoles et naturels et autorisant le maire à signer la convention VigiFoncier de surveillance et d’intervention foncière présentée par la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural d’Ile de France, SAFER.Suite à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 renforçant les possibilités d’intervention de la SAFER et la loi pour la croissance et l’activité dite Loi ‘’MACRON’’ (JO n°0181 du 7 août 2015) élargissant les possibilités d’intervention de la SAFER en matière de préemption, il y a nécessité d’adapter la convention VIGIFONCIER pour tenir compte de ces modifications législatives et de signer une nouvelle convention avec la SAFER

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité d'AUTORISER le Maire à signer la nouvelle convention de Veille et d’Intervention Foncières suite aux évolutions législatives de 2014 et 2015

- Charte du Champigny

Le Maire, rappelle à l'assemblée :

La nappe des calcaires de Champigny est la principale ressource régionale en eau souterraine, qui alimente environ un million de franciliens dont la moitié en Seine-et-Marne.

Autrefois de bonne qualité, la nappe est aujourd’hui contaminée par les nitrates et les molécules issues de produits phytosanitaires.

Dans l’objectif d’atteindre un bon état écologique, chimique et quantitatif des eaux de surfaces et souterraines, l’association des calcaires de Champigny en Brie dénommée AQUI’Brie propose aux communes la signature d’une charte ayant pour objet d’engager la commune signataire à :

- Participer à la reconquête de la qualité de l’eau de la nappe du Champigny

- Mettre en œuvre une démarche progressive de réduction des produits phytosanitaires

voire de suppression là où cela est possible dans l’entretien des espaces publics

- Diminuer les impacts et les coûts induits par l’utilisation des phytosanitaires (pollution

de l’eau, appauvrissement de la biodiversité, répercussion sur la santé des applicateurs

et du public)

- Informer et sensibiliser les administrés à la démarche mise en œuvre et les iciter à des

gestes eco-citoyens

Pur y parvenir AQUI’Brie propose une démarche d’accompagnement en plusieurs étapes : réunion d’information, état des lieux initial des pratiques, formation des agents communaux, participation à l’animation collective et suivi annuel des pratiques de désherbage sur la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité la démarche proposée par AQUI’Brie et donne l’autorisation au Maire pour signer le Charte de Champigny et tous les documents afférents.

- Taxe d’aménagement sur les annexes (pigeonnier, colombier, abri de jardins, etc…)

Le Maire, rappelle à l'assemblée qu’en application de l'article L 331-9 du code de l'urbanisme, les abris de jardin soumis à déclaration préalable peuvent être exonérés en tout ou partie de la taxe d'aménagement.Il est proposé au conseil d'exonérer en totalité de la taxe d'aménagement – part communale- les annexes telles qu’abris de jardin, pigeonniers, colombiers soumis à déclaration préalable.

Le Conseil, vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L 331-9 et considérant que les annexes telles qu’abris de jardin, pigeonniers, colombiers soumises à déclaration préalable peuvent, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, être exonérées en tout ou partie de la taxe d'aménagement par les organes délibérants des communes, après en avoir délibéré, DECIDE par dix voix pour et une abstention que les annexes telles qu’abris de jardin, pigeonniers, colombiers soumis à déclaration préalable sont exonérées en totalité de la taxe d'aménagement – part communale. En contrepartie le service Urbanisme appliquera à la lettre le règlement en matière de ‘’ déclaration de travaux’’.

- Détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du Conseil

Communautaire suite à l’extension du Périmètre de la CAMVS

Le Maire, rappelle à l'assemblée , la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, notamment son article 4 alinéa 2 , la loi n°2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 87 , la décision du Conseil constitutionnel n°2015-711 DC du 5 mars 2015 déclarant conformes à la Constitution les dispositions susvisées , le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-6-1 tel que modifié par la loi susvisée , les statuts de la communauté d'agglomération Melun Val de Seine annexés à l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°85 du 22 juin 2012 modifiés, s'agissant de la composition du conseil communautaire, par l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013 n°110 du 15 octobre 2013 , l'arrêté préfectoral 2015/DRCL/BCCCL/80 portant extension du périmètre de la communauté d'agglomération “Melun Val de Seine” aux communes de Pringy et Saint-Fargeau-Ponthierry et emportant dissolution de la communauté de communes “Seine Ecole” et du syndicat mixte d'études et de programmation du schéma de cohérence territoriale de la région melunaise , le courrier de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne du 24 août 2015 invitant les conseillers municipaux des communes membres de la communauté d'agglomération Melun Val de Seine à délibérer sur la fixation du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 9 mars 2015 et enfin la proposition d'accord local présentée par le Président de la communauté d'agglomération Melun Val de Seine pour la fixation du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de l'EPCI en application des dispositions de l'article L.5211-6-1, I 2° du code général des collectivités territoriales ;

A défaut d'accord local dans les conditions de majorité définies par la loi du 9 mars 2015, la répartition des sièges de conseiller communautaire sera fixée selon les règles de droit commun ,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité APPROUVE donc le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Melun Val de Seine sur la base de la proposition d'accord local présentée par le Président de l'établissement public de coopération intercommunale en application des dispositions de l'article L.5211-6-1, I 2° du CGCT, comme suit :

Communes

Population

municipale

en vigueur

au

01/01/2015

Nouvelle répartition

Accord local

Nombre de

conseillers

Nouvelle répartition

Accord local

Nombre de

suppléants

Melun 40 503 21 0Dammarie-les-Lys 20 892 11 0

Le Mée-sur-Seine 20 577 11 0

Saint-Fargeau-Ponthierry 13 170 6 0

Vaux-le-Pénil 10 730 5 0

Boissise-le-Roi 3 696 2 0

La Rochette 3 119 2 0

Pringy 2 549 2 0

Rubelles 1 989 1 1

Seine-Port 1 927 1 1

Livry-sur-Seine 1 925 1 1

Boissise-la-Bertrand 1 130 1 1

Voisenon 1 008 1 1

Saint-Germain-Laxis 571 1 1

Montereau-sur-le-Jard 549 1 1

Boissettes 460 1 1

Total 124 795 68 8

QUESTIONS DIVERSES

- Règlement de collecte du SMITOM-LOMBRIC : une information sera faite aux habitants sur les détails de

l’application de cette règlementation (Commission Communication).

- Benne Déchets Verts : la proposition de P Cassard d’installer une benne pour collecter les déchets verts

n’est pas retenue devant l’impossibilité de vérifier les déchets collectés (qui ne seraient pas des déchets

végétaux)

- Mobilier urbain : pose de miroirs Rue Brouard et réglage des miroirs existants.

- Décoration Noël : la proposition de JP Anglade d’acquérir des motifs décoratifs LED pour mettre au niveau

de l’entrée du village n’est pas retenue.

- JP Anglade, premier adjoint, fait un bref récapitulatif des travaux engagés en 2015 et donne les raisons du

retard de certains investissements prévus au budget 2015 et non encore réalisés comme le cheminement

Personnes à Mobilité Réduite, ou la rénovation de l’Annexe Mairie.

- Le Maire demande aux conseillers qu’après avoir pris connaissance du projet de PADD définissant le cadre

du futur PLU de faire remonter jusqu’à lui les remarques et demandes d’information complémentaire pour

préparer la réunion à venir pour débattre sur ce sujet.

Prochain Conseil municipal (Extraordinaire ) Vendredi 11 Décembre 2015 à 19 heures

Le Maire, Les Adjoints, Les Conseillers,